Projet de loi de finances pour 2017 : Article 3 bis

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 3 bis

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek568 et 641.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre commission considère que les militaires assurent la même mission de défense et de sécurité, qu’ils participent à une opération 8822extérieure, une OPEX, au sein d’un régiment ou à l’opération Sentinelle. Or, la prime de ceux-ci est fiscalisée et celle de ceux-là ne l’est pas, ce qui constitue une forme de discrimination. Notre commission avait donc adopté, en première lecture, la défiscalisation des primes perçues par les militaires participant à l’opération Sentinelle. La présidente de la commission de la défense a proposé d’étendre ce dispositif à trois autres opérations, les missions Cuirasse, Égide et SECPRO, pour un coût budgétaire limité, puisque cela représenterait entre 3 et 4 millions d’euros.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Votre serviteur n’a pas changé d’avis. J’avais émis quelques réserves sur l’exonération des primes, parce que je pense que mieux vaut payer plus et fiscaliser que de multiplier les exonérations. La disposition a quand même été adoptée en première lecture. Je me doutais bien que le dispositif serait étendu et que, de proche en proche, nous aurions à décider de son périmètre. Nous y sommes. Pour la présente loi de finances, nous en resterons là, mais nous aurons probablement à en débattre à l’avenir : les sapeurs-pompiers et les douaniers, par exemple, pourront-ils être concernés ? Compte tenu du contexte, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé cet amendement en première lecture, considérant que nous devons cela aux soldats qui effectuent l’opération Sentinelle. De fait, ils prennent des risques pour notre défense et notre sécurité. En plus, cette opération leur cause un certain préjudice financier, car ces soldats interviennent essentiellement dans le cadre d’OPEX, et les primes perçues dans ce cadre ne sont pas imposables. Quand ils ont des missions analogues sur notre territoire national, en métropole ou dans les outre-mer, les primes perçues sont imposables. Cela leur est extrêmement préjudiciable, parce qu’ils sont généralement célibataires, perçoivent un traitement indiciaire relativement modeste et des primes relativement importantes. Lorsqu’ils perçoivent ces primes, beaucoup d’entre eux deviennent imposables. Ils vivent cette opération Sentinelle comme une mauvaise opération sur le plan fiscal.
Il me semble que cette disposition est raisonnable : nous limitons l’avantage fiscal dans le temps, puisqu’il est lié à l’opération Sentinelle, qui a une durée limitée. Pourquoi ne pas l’étendre à la marge, comme le propose Mme Adam ? Je ne suis pas contre, à condition que ce ne soit pas un moyen de l’étendre à l’excès et, surtout, de le remettre en cause. En tout état de cause, je crois que ce dispositif est à la fois responsable, limité dans le temps, et permet d’adresser un bon signal aux jeunes soldats qui assurent notre sécurité dans les lieux publics et dans les gares. C’est une façon très concrète de leur rendre hommage.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler que j’avais déjà déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement pour étendre cette mesure à trois autres missions, qui sont du même ordre que Sentinelle, puisqu’elles s’exercent elles aussi sur le territoire national de manière exceptionnelle : elles ne sont pas destinées à durer. Ces missions, qui sont évidemment liées à la lutte contre le terrorisme, permettent de renforcer la sécurité et d’accentuer la surveillance de sites particulièrement sensibles sur le territoire national.
Les conséquences pour les militaires du rang de leur participation à ces missions sont identiques à celles de leur participation à l’opération Sentinelle en termes d’éloignement – telle est la raison de cet amendement. Les CRS et les gendarmes mobiles bénéficient déjà d’une disposition semblable : lorsqu’ils sont éloignés plus de trente-six heures de leur domicile, leurs indemnités de sujétion sont exonérées au plan fiscal. Il est donc normal de prévoir la même disposition pour les hommes du rang qui sont dans la même situation, d’autant que, je tiens à le rappeler, ils sont éloignés quelque 200 jours par an de leur domicile pour participer à des opérations intérieures ou extérieures.
Il s’agit donc d’une simple mesure de justice à leur égard. Je rappelle également que cette mesure concerne des hommes du rang qui ne sont pas imposables. Ils n’ont pas encore touché leurs indemnités de sujétion pour l’année 2016 : la perception de celles-ci en 2017 aura des conséquences considérables sur leur taux d’imposition. Telle est la raison pour laquelle je demande que la mesure soit étendue à ces trois autres missions.