Projet de loi de finances pour 2017 : Article 7

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 7

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek6 et 411 visant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Claudine Schmid : L’article 7 relève les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l’ordre de 500 millions d’euros. Ainsi, le paiement d’une grande partie de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises est avancé d’un exercice.
Il s’agit d’une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveur de l’État. Cela donne une très mauvaise image de notre pays aux entreprises qui voudraient s’y installer. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement identique bkno ek411.

M. Michel Piron : Je vais défendre cet amendement par courtoisie pour M. le secrétaire d’État et même par délicatesse à son égard car lors de ma déclaration liminaire, j’ai senti son scepticisme lorsque j’ai évoqué certains artifices budgétaires. Je voudrais donc lui en donner un exemple de manière à ce que nous soyons sûrs de bien nous comprendre.
Pour l’année 2017, le Gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros – une broutille n’est-ce pas ?…
Le Haut conseil des finances publiques souligne que ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d’améliorer, au moins en façade, l’état des finances publiques en 2017, pèseront sur les entreprises cette année et grèveront également les recettes de l’État en 2018 par rapport à l’exercice précédent.
L’article 7 propose, dans cette veine, d’augmenter l’acompte d’impôt sur les sociétés acquitté par les plus grandes entreprises pour un rendement budgétaire de 520 millions d’euros, excusez du peu.
Voilà l’illustration de mon propos liminaire. Je n’aurais pas voulu que M. le secrétaire d’État ait pu croire que j’ai tout inventé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Les entreprises concernées par cet article sont aussi celles qui ont bénéficié de la suppression de la contribution exceptionnelle à l’IS.

M. Alain Fauré : Eh oui !

M. Michel Piron : Et le budget de l’année prochaine ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Les entreprises ont encore dix minutes pour payer le « cinquième acompte » d’impôt sur les sociétés, l’échéance étant fixée au 15 décembre. (Sourires.)
Monsieur Piron, si vous comparez 2016 à 2018, vous aurez la même situation ; 2018 fera baisser les recettes d’IS en trésorerie par rapport à 2017, dites-vous. Peut-être, mais par rapport à 2016, il y aura un pic de trésorerie en 2017 et ce sera le cas également en 2018.
Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas le prélèvement à la source. Pour les entreprises, cela n’est pas un problème car les impôts sont rattachés à l’exercice qui donne lieu au paiement de cet impôt. Tout ce qu’elles paient comme impôt sur les sociétés est rattaché au même exercice. Qu’elles le paient avant la fin 8828de l’année ou après la fin de l’année, c’est pareil pour elles. Le « cinquième acompte » a d’ailleurs été inventé par M. Fillon, si je ne m’abuse. En tout cas, il a été créé en 2005.

M. Michel Piron : C’est la dose qui fait le poison.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas une question de dose : la disposition ne concerne que les grandes entreprises et pour elles, la trésorerie ne pose pas de problème – c’est plutôt l’excès de trésorerie qui en est un. Je vais vous faire une confidence : lorsque nous avons discuté avec les banques des modalités de versement du prélèvement sur les revenus, ces dernières ont répondu que cela n’était pas un problème pour elles. Elles ne demanderaient pas mieux de payer plus tôt, car la trésorerie est négative aujourd’hui ; elle produit un taux d’intérêt négatif.

Mme Claudine Schmid : Et les autres entreprises ?

M. Christian Eckert : Pour les autres grandes entreprises, c’est pareil. En revanche, il n’en est pas de même des petites – nous en sommes d’accord –, pour lesquelles la trésorerie est souvent un souci. Je parle des quelques centaines de très grandes entreprises que compte notre pays. Franchement, cette disposition n’est pas un problème pour elles.

M. Alain Fauré : Les petites entreprises ne sont pas concernées par l’article 7.

M. Christian Eckert : Compte tenu de la situation que nous avons trouvée en 2012…

M. Marc Le Fur : Arrêtez avec ça !

M. Christian Eckert : …et de nos difficultés actuelles, nous prenons, c’est vrai, toutes les mesures susceptibles de nous faire atteindre nos objectifs. Nous n’allons pas prétendre le contraire ! Mais nous aurions tort en ne le faisant pas.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.