Projet de loi de finances pour 2017 : Article 7 nonies
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek571 et 528 tendant à supprimer l’article 7 nonies.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour soutenir l’amendement bkno ek571.
Mme Valérie Rabault : Je laisse à M. Carrez le soin de défendre les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
M. Gilles Carrez : Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon inquiétude s’agissant de l’envolée de la dépense fiscale en faveur du cinéma : alors qu’elle s’élève au total à 164 millions d’euros en 2016, il est prévu qu’elle atteigne à 303 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de presque 150 millions d’euros. C’est le coût des crédits d’impôt qui explique cette évolution : celui du crédit d’impôt national « cinéma » passe de 70 millions à 120 millions d’euros, celui du crédit d’impôt national « audiovisuel », de 64 millions à 110 millions d’euros, et celui du crédit d’impôt cinéma « international » de 9 millions à 52 millions d’euros.
Si l’on veut être un peu raisonnable compte tenu de l’état de nos finances publiques, il n’est soutenable de constater de telles augmentations sans procéder à des évaluations. Or l’article 7 nonies que je veux supprimer tend à proroger jusqu’en 2019 le dispositif du crédit d’impôt cinéma « international » sans prévoir la moindre évaluation.
La commission des finances a du reste déposé le même amendement. Il est en effet indispensable de procéder à une évaluation avant de reconduire cette dépense fiscale pour plusieurs années. Lorsque l’on prend en compte les recettes affectées au CNC – 670 millions d’euros –, on arrive à un total de presque 1,1 milliard d’euros exclusivement dédié au cinéma. Je pose la question : pouvons-nous engager de telles sommes sans aucune évaluation ? Il faudrait pour le moins procéder à un examen micro-économique, œuvre par œuvre, afin d’apprécier la réalité des emplois créés et de la valeur ajoutée produite.
M. Marc Le Fur : Très juste.
M. Patrick Bloche : Nous avions tranché en première lecture !
M. Gilles Carrez : Je sais qu’il y a une concurrence effrénée, notamment avec la Belgique, et, je le dis à notre excellent collègue Patrick Bloche, je ne conteste pas que cette mesure a des résultats positifs. Mais je souhaite le convaincre d’une chose : quand une dépense fiscale double, augmentant de 150 millions d’euros en une seule année, notre devoir est d’en évaluer l’efficacité. Or nous ne disposons pas aujourd’hui d’une telle évaluation. La commission des finances a donc été complètement dans son rôle en votant la suppression de cet article.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. Razzy Hammadi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et notre Assemblée avait tranché en adoptant favorablement, vous vous en souvenez toutes et tous, un amendement auquel Bruno Le Roux, alors président du groupe socialiste, était particulièrement attaché. C’est donc plus 8830comme légataire de son œuvre parlementaire (Sourires) qu’en ma qualité président de la commission des affaires culturelles que j’interviens à cet instant.
Monsieur le président Carrez, je voudrais vous opposer un double argument. Tout d’abord, quand vous évoquez l’année 2019, je me souviens très bien qu’en première lecture le Gouvernement, en la personne de Christian Eckert, avait demandé – pour des raisons d’ailleurs parfaitement justifiées – la rectification de l’amendement de Bruno Le Roux, qui prévoyait à l’origine une prorogation du dispositif jusqu’en 2022. Deuxièmement, monsieur le président de la commission des finances, je connais votre honnêteté intellectuelle : vous ne pouvez donc contester que pour un euro de crédit d’impôt, il y a en moyenne dix euros au moins de rentrées fiscales et sociales supplémentaires…
M. Christian Eckert : En moyenne dites-vous !
M. Patrick Bloche : …parce que ce dispositif crée de l’emploi dans toute la chaîne de la filière technique du cinéma.
M. Marc Le Fur : Ce serait pareil pour le bâtiment !
M. Patrick Bloche : Mais, monsieur Le Fur, j’espère que l’on vient tourner dans votre belle circonscription.
M. Marc Le Fur : Le très beau film Tess y a été tourné !
M. Patrick Bloche : Car le crédit d’impôt cinéma « international » vise justement à la relocalisation des tournages, qu’il s’agisse des films étrangers – qui n’étaient plus tournés en France – ou de la production française – attirée par l’étranger parce que nos plafonds et nos taux n’étaient plus compétitifs. Au moins, des plafonds, nous en avons toujours, alors que des pays comme la Grande-Bretagne ont déplafonné complètement. Quoi qu’il en soit, je souhaite vivement que l’on maintienne dans le projet de loi de finances cette disposition dont l’ex-député et actuel glorieux ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, est à l’initiative. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Concernant le CICE, nous avons eu de nombreux débats dans l’hémicycle afin de savoir si on ne pourrait pas se montrer plus agiles en fléchant la dépense fiscale sur tel ou tel secteur.
M. Emeric Bréhier : On est d’accord !
M. Razzy Hammadi : Or voilà justement l’exemple d’un tel fléchage. Le film d’animation, en particulier, tire particulièrement profit de la disposition dont nous parlons : il cartonne ! Dans ce domaine, l’industrie de notre pays figure parmi les quatre meilleures au monde. Monsieur Carrez, vous avez raison de dire que nous ne disposons pas d’évaluations fines du dispositif, mais nous connaissons l’ampleur de son effet de levier – je n’irai pas jusqu’à parler de dix euros gagné pour un dépensé, mais le rapport est au moins de six pour un.
Par ailleurs, si la dépense fiscale augmente, c’est justement parce que les rentrées fiscales venant de ce secteur d’activité explosent, parce que les incitations, ça marche !
M. Nicolas Sansu : Bref, pour avoir des recettes, il faut supprimer les impôts !
M. Christian Eckert : Qu’allons-nous faire de tout cet argent ?
M. Razzy Hammadi : De fait, les industriels étrangers viennent chez nous, notamment dans le secteur de l’animation, où les entreprises françaises, je le répète, sont considérées parmi les meilleures au monde.
M. Christian Eckert : N’en faites pas trop !
M. Razzy Hammadi : Les Américains viennent chez nous, dans nos territoires, dans mon département mais aussi dans le vôtre, monsieur Carrez. Par conséquent, s’il y a une mesure issue de la première lecture à maintenir, c’est bien celle-ci.
M. Alain Fauré : Mais Le train sifflera trois fois !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je voudrais seulement ajouter, puisque vous avez évoqué, monsieur Bloche, notre ancien collègue Bruno Le Roux, que je partage avec lui une caractéristique : ma circonscription comprend des studios de tournage importants,…
M. Patrick Bloche : Absolument !
M. Gilles Carrez : …en particulier ceux de l’ancienne Société française de production. C’est pourquoi, connaissant très bien ce secteur, je plaide pour que nous procédions à des évaluations rigoureuses.
M. Marc Le Fur : Très bien !