Projet de loi de finances pour 2017 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 10

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartenant aux collectivités territoriales, facturés sous la forme de frais de raccordement par les opérateurs, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, alors qu’ils devraient l’être. L’objet de cet amendement est de les rendre éligibles.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de changer la logique du CITE. En outre, son coût serait vraisemblablement très supérieur aux 6 millions d’euros évoqués dans l’exposé sommaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek349 et 621.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement vise à faire passer de 30 % à 50 % le taux du CITE, ce qui signifie que l’État rembourserait 500 euros à chaque fois qu’un contribuable engagerait 1 000 euros de dépenses. La commission a estimé que l’impact financier de cette évolution serait trop important.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek521.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à rétablir la suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ – et du CITE. Il permettra à certains contribuables de s’engager dans la transition énergétique, conformément à l’esprit de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement précise le contenu du rapport demandé au Gouvernement sur le CITE et le crédit d’impôt pour le développement durable – CIDD.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis favorable.