Projet de loi de finances pour 2017 : Seconde délibération
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Chers collègues, en application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 10, de l’article 28 et de l’état A annexé, et la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 17.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1, visant à modifier l’article 10.
M. Michel Sapin : Cet amendement introduit une nouvelle disposition, que vous n’avez pas encore eu à examiner. Il entend envoyer un signal fort et propose, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, particulièrement dans les villes, de renforcer l’incitation à l’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques.
Il existe déjà des mesures pour inciter à l’acquisition de véhicules électriques, car le coût de ces véhicules est un premier obstacle. Mais celui de l’installation des bornes électriques en est un autre. En augmentant le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – pour l’acquisition de ces bornes, nous donnerons un signal fort en faveur du développement du parc de véhicules électriques. Il est proposé que ce taux soit porté de 30 à 50 %, spécifiquement et uniquement pour ce qui concerne l’installation de systèmes de charge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Puisque cet amendement vient juste d’être déposé, la commission n’a pas pu l’examiner. Je vais donc donner un avis personnel.
Monsieur le ministre, une voiture électrique coûte environ 25 000 euros. L’acquéreur d’une telle voiture bénéficie déjà d’une aide de l’État de 6 700 euros, et même de 10 000 euros s’il se sépare en même temps d’une vieille voiture diesel. Et là, vous nous demandez, pour une borne qui coûte 1 000 euros, que l’État fasse un chèque de 500 euros au contribuable qui va l’installer ! Quand on peut payer une voiture 25 000 euros, je pense qu’on peut aussi payer une borne à 1 000 euros !
M. Marc Le Fur : Vous avez raison !
M. Gilles Carrez : En effet, ce n’est pas raisonnable !
Mme Valérie Rabault : Je pense que vous gaspillez de l’argent public.
M. Gilles Carrez : Très bien !
Mme Valérie Rabault : En outre, cet amendement arrive en deuxième délibération, alors qu’il n’a jamais été examiné. Je regrette qu’il en soit ainsi, d’autant plus que nous avons passé toute la soirée d’hier à repousser des amendements de l’opposition et des députés écologistes, 8866qui proposaient de faire passer le taux du CITE de 30 à 50 %. Le Gouvernement nous a dit que ce n’était pas possible, qu’au nom de la simplification, il fallait que le taux reste à 30 % pour tout le monde, et aujourd’hui c’est vous qui nous proposez de le faire passer à 50 %. Si j’avais su, j’aurais donné un avis favorable aux amendements de l’opposition !
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas raisonnable. C’est de l’argent public qui est gaspillé. Il existe déjà des dispositions importantes en faveur des voitures électriques.
M. Marc Le Fur : Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi. Très bien !
Mme Valérie Rabault : Je répète qu’une voiture électrique coûte 25 000 euros et que l’aide publique s’élève déjà à 10 000 euros par véhicule. Je pense que ceux qui achètent une telle voiture peuvent ajouter 1 000 euros pour payer la borne.
M. Gilles Carrez : Très bien ! J’approuve la rapporteure générale !
M. Serge Grouard : Vous êtes courageuse, madame la rapporteure générale !
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Cet amendement me pose un problème. Au-delà des arguments que vient de développer Mme la rapporteure générale, je me pose la question de la pertinence de cette stratégie. Quel est le problème qui se pose en France, concernant la voiture électrique ? Le problème n’est pas que chacun puisse payer sa borne de recharge ! Le problème, c’est que nous manquons d’une infrastructure de recharge qui soit répartie d’une manière équilibrée sur le territoire. Quand on voit les problèmes qui se posent dans la première et la deuxième couronne de Paris, comme dans Paris intra-muros, il est clair qu’il faut une programmation et une planification.
Permettez-moi d’ajouter une chose. Je l’ai dit au sujet de la rénovation urbaine, et je n’ai pas été entendu ; je l’ai dit au sujet des infrastructures dans le domaine du haut débit, et je n’ai pas été entendu : la France est le seul pays d’Europe qui finance ses infrastructures publiques avec 100 % d’argent public. Dans les autres pays d’Europe, on met 10 ou 20 % d’argent public pour créer un effet de levier, et les 80 % qui restent, on les consacre aux pauvres, on les utilise pour lutter contre les inégalités. Nous, on fait l’Arc Express avec 100 % d’argent public !
Je vais vous donner une solution, monsieur le ministre. On fait un grand appel d’offres, sur cinq zones, en distinguant les zones tendues, celles qui rapportent peu d’argent, celles qui en rapportent beaucoup… On équilibre la chose, on étudie les flux de transport et, en dix ans, on a un zonage. Il faut aussi veiller à l’interopérabilité, parce que cela ne sert à rien d’installer une borne à 1 000 euros si celle qui est juste à côté ne fonctionne pas avec la même voiture. Si on faisait cela, avec les fonds d’investissement, les contrats de partenariat, les opérateurs publics, les aménageurs, on aurait, en trois ou quatre mois, 30 000 ou 40 000 bornes sur les territoires les plus tendus de ce pays. Au lieu de cela, on va dépenser des millions d’euros avec un crédit d’impôt qui correspond à une vieille politique, parce qu’elle a été pensée par de vieilles têtes. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus par notre rapporteure générale. Je voudrais également alerter l’Assemblée sur un autre sujet : le risque de rupture d’approvisionnement électrique dans certaines régions. C’est un risque très réel.
M. Alain Fauré : On touche le fond !
M. Marc Le Fur : Nous avons été alertés récemment, car certaines centrales nucléaires sont à l’arrêt. Or les voitures électriques fonctionnent bien grâce aux centrales nucléaires !
M. Alain Fauré : Vous dépassez les bornes ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Vous niez la difficulté ! On va multiplier la consommation électrique dans des secteurs qui sont déjà, quelques heures par jour, quelques jours par an, à la limite ! Sur la pointe de Bretagne, nous avons déjà plusieurs fois été au bord de la rupture électrique !
Mme Valérie Rabault : Allez, il est temps de voter cet amendement !
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas en générant une nouvelle consommation électrique, qui sera nécessairement d’origine nucléaire, que nous allons résoudre le problème. Je suis très inquiet de ce développement de la consommation électrique, et je crains que nous n’arrivions à un point de rupture, qui va poser des problèmes à notre économie.
M. Razzy Hammadi : Nous pourrions développer les voitures au feu de bois !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Monsieur Le Fur, il faut que vous accordiez vos violons, dans votre parti, parce que votre candidat à l’élection présidentielle a fait hier l’apologie de la croissance du parc nucléaire !
M. Marc Le Fur : Justement, il faut l’accroître !
M. Pascal Cherki : Je me range aux arguments de Mme la rapporteure générale et à ceux de M. Razzy Hammadi. Il faut favoriser l’usage de véhicules électriques, et l’État a déjà introduit des dispositifs fiscaux en ce sens. Mais la question qui se pose ici est celle des infrastructures de réseau. Moi, je ne suis pas favorable au développement d’un système dans lequel chaque particulier aura sa borne. Il faut créer une infrastructure de réseau de bornes.
Mme Valérie Rabault : Nous sommes d’accord.
M. Pascal Cherki : Il faut organiser le maillage du territoire. Qu’il existe des dispositifs fiscaux pour amener les propriétaires d’un véhicule polluant, diesel ou à essence, à passer à l’électrique, c’est tout à fait normal : on a toujours procédé ainsi quand on a voulu changer les modes de locomotion. En revanche, il n’est pas raisonnable de défiscaliser l’achat des bornes en demandant aux particuliers de faire l’acquisition de leur propre borne.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré : Nous avons voté une loi, portée par ma collègue Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, pour favoriser l’installation de bornes électriques sur tout le territoire. Des subventions sont attribuées aux collectivités pour qu’elles installent ces bornes dans 8867des lieux stratégiques, en fonction de plans départementaux. Nous n’allons pas ajouter à cela des bornes dont nul n’a besoin !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements visant à modifier l’article 17.
Je rappelle que, sur l’amendement bkno ek2, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public ; le scrutin a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir cet amendement.
Mme Valérie Rabault : Depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances, nous avons respecté un principe qui n’est pas nouveau et qui a déjà prévalu au cours des dernières années. Il dit que toutes les taxes affectées sont plafonnées. Or elles le sont toutes, sauf une.
Nous avons toujours veillé à garder un peu de latitude, parce que les choses peuvent évoluer et qu’il ne faut pas être borné. Cette année, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, nous avons ainsi rehaussé le plafond d’une quinzaine de taxes affectées, pour tenir compte du rendement qui pouvait en être attendu.
S’agissant de la taxe prélevée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV –, nous avons, dans le projet de loi de finances rectificative, fait passer son plafond de 30 à 39 millions d’euros. Or le rendement de la taxe du CNV est aujourd’hui de 30 millions d’euros. Même si le rendement de cette taxe devait beaucoup augmenter au cours de l’année 2017, il y a encore de la marge avant qu’il atteigne 39 millions. Je rappelle que nous avons déjà rehaussé le plafond de 30 %, en le faisant passer de 30 à 39 millions.
Mes chers collègues, il importe que l’Assemblée nationale soit respectée lorsqu’elle affirme des principes, comme celui du plafonnement des taxes.
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme Valérie Rabault : Cela ne signifie pas qu’il faut être borné et refuser de modifier ces plafonds. Chaque année, à l’occasion de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, les députés et les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le montant de ces plafonds. Il faut évidemment que cette flexibilité soit maintenue, mais dans le respect du principe que j’ai rappelé.
Je rappelle qu’au nom de l’égalité, à laquelle le Conseil constitutionnel est très attaché, les taxes affectées doivent toutes être traitées de la même manière, quels qu’en soient les bénéficiaires.
M. Gilles Carrez : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je voudrais rappeler clairement et fermement la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Marc Le Fur : Il n’a pas toujours eu la même !
M. Michel Sapin : Le raisonnement qui est tenu par la rapporteure générale est parfaitement exact d’un point de vue mathématique. Vous avez, sur proposition du Gouvernement, relevé de 30 à 39 millions le plafond de cette taxe, laquelle rapporte aujourd’hui 30 millions environ. On peut donc se dire que la question ne se posera pas dans les mois qui viennent. Et, rationnellement, elle ne se pose pas.
Mais nous parlons ici du secteur culturel, un secteur dont les acteurs sont particulièrement sensibles aux signes de confiance qu’on peut leur adresser, aux garanties qu’on peut leur donner quant à l’avenir.
M. Gilles Carrez : Et vous pensez que ce n’est pas le cas des industriels ?
M. Michel Sapin : Il faut qu’ils puissent compter, dans les années à venir, sur ces ressources très dynamiques pour mettre en œuvre les politiques qu’ils souhaitent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement tient à la disposition que vous avez déjà adoptée, qui consiste à déplafonner, par principe, l’utilisation de cette taxe, afin de donner un signal positif à un secteur dans lequel la France est particulièrement reconnue. Il y a bien une exception culturelle française : la chanson française est forte, puissante, et elle peut faire concurrence à d’autres cultures, parfois considérées comme dominantes.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Michel Sapin : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est opposé à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Pour être sincère, je regrette évidemment cette seconde délibération. Puisqu’on parlait de respect, je voudrais déjà que l’Assemblée nationale se respecte elle-même, puisque nous avons voté, il y a une heure et demie à peine, l’amendement du Gouvernement déplafonnant le CNV. Je voudrais vraiment que l’on vote contre cet amendement, pour deux raisons au moins.
D’abord, parce que cela me semble juste vis-à-vis du Gouvernement. En effet, c’est Michel Sapin, au nom du Gouvernement, qui est à l’origine de ce déplafonnement. Ce n’est pas un « amendement Bloche » qu’il vous est demandé de supprimer : c’est le fruit d’un engagement d’Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, et d’un arbitrage du Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Voilà pour le contexte politique.
Par ailleurs, je connais, chers collègues, votre attachement à vos circonscriptions. Chacun de nous a des acteurs musicaux, des scènes musicales, des petites scènes musicales dans sa circonscription. Or ils vivent grâce aux fonds collectés par le CNV, via la taxe sur les variétés, dont le produit est obligatoirement reversé par le CNV à toutes ces petites structures musicales qui sont dans vos circonscriptions.
Rejeter le déplafonnement du CNV serait un signe terrible adressé à tous les acteurs musicaux dans vos circonscriptions.
M. Gilles Carrez : C’est faux !
M. Patrick Bloche : Je voulais vous alerter sur la conséquence de ce vote, qui n’est pas nulle.
J’ajoute enfin que cela n’aurait aucune conséquence pour le budget de l’État, puisque cette taxe collectée doit être redistribuée par le CNV.
M. Dominique Baert : Tout à fait !
M. Patrick Bloche : Comme le rendement de cette taxe progresse de manière forte, ce dont nous devons tous nous réjouir, le seul inconvénient du plafonnement est que les sommes dépassant le plafond devront être reversées au budget de l’État, alors que le CNV a l’obligation de redis8868tribuer l’intégralité des sommes collectées, qu’elles soient inférieures ou supérieures au plafond. Le coût budgétaire est nul, alors que le coût politique du vote de cet amendement serait lourd.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Ce débat est un peu compliqué et confus pour ceux qui sont peut-être en train de nous regarder. Il faut donc tenter de le simplifier. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, il existe des taxes affectées dans tous les domaines, et notre doctrine a toujours été de les plafonner. En même temps, cette taxe concernant le domaine de la culture a la particularité de devoir être entièrement redistribuée. Pour simplifier le débat, la question est de savoir s’il faut créer deux régimes spécifiques : l’un pour la culture, l’autre pour les autres secteurs.
Puisque nous hésitons entre deux signaux, je pense qu’il faut adresser un signal d’égalité et de cohérence. Pour l’heure, nous ne sommes pas parvenus, dans le cadre du projet de loi de finances, à définir des critères qui permettent de justifier une distinction. Dans un contexte où les demandes de déplafonnement se multiplient dans d’autres domaines, la meilleure solution est de maintenir un plafond. S’il faut envoyer un signal au secteur de la culture, il convient de rehausser le plafond. C’est ce que nous venons de faire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Aujourd’hui, la taxe rapporte 30 millions d’euros et son plafond est fixé à 39 millions d’euros.
Je comprends les propos de M. Bloche sur le coût politique, mais nous pourrons aisément expliquer à nos interlocuteurs qu’aucun centime perçu ne sera reversé au budget de l’État.
M. Dominique Baert : Tout à fait !
M. Olivier Faure : Dans ces conditions, nous devons rester cohérents, si nous ne voulons pas être exposés à de nouvelles demandes de ce type dans la suite de la discussion budgétaire. Si nous acceptons maintenant cette proposition, il sera très compliqué de ne pas accepter des demandes similaires. Restons-en là.
Cette deuxième délibération nous conduira à revenir sur la disposition adoptée en première délibération, parce que, dans un premier élan, nous avions tous souhaité adresser ce signal aux acteurs du monde de la culture, que nous aimons tous. Pour autant, je crois que nous pouvons leur dire que nous aimons la culture et que nous souhaitons avancer avec eux, car il n’y aura pas cette année de reversement du produit de cette taxe au budget de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Comme l’a dit M. Faure, puisque c’est un débat compliqué, il faut le simplifier. Il y a deux ans, j’ai déposé un amendement visant à faire passer le taux de TVA applicable aux établissements affiliés au CNV de 20,6 % à 5,5 %. Cela a créé un appel d’air immense. Depuis lors, des centaines de structures demandent chaque année à adhérer au CNV. Cette adhésion les rend redevables de la taxe. Vous conviendrez que c’est déjà un point positif !
Ces structures rejoignent le CNV pour deux raisons principales. D’abord, cela leur permet de bénéficier de la disposition que j’ai fait adopter dans l’hémicycle, grâce à votre soutien. Ensuite, après les attentats a été créé un fonds visant notamment à sécuriser les établissements publics culturels, chapeauté en particulier par le CNV. L’aide d’urgence aux établissements annoncée par le Gouvernement est financée non pas par le Gouvernement, mais en grande partie par le CNV. C’est pour cela que le CNV reçoit autant de demandes d’adhésion.
Cependant, les petites structures le rejoignent – les grandes structures sont déjà adhérentes – parce que la taxe est entièrement redistributive : lorsque le CNV perçoit 35 millions d’euros, il redistribue l’intégralité de la somme aux adhérents. Jusqu’à présent, les grands spectacles, les grandes productions, les grands établissements financent la création et les petites structures. En tant que parlementaire de gauche, je ne suis pas choqué que s’agissant du plafonnement, nous instaurions un régime particulier pour la culture dans le contexte actuel. Je comprends très bien les arguments de Mme Rabault, que je remercie pour son écoute et son soutien, car elle m’a beaucoup aidé pendant ces deux dernières années dans mon travail sur les amendements que j’ai déposés avec Patrick Bloche sur le CNV. Mais dans le contexte actuel, et en tant que très bon connaisseur du sujet, j’avoue que si l’on veut donner de la visibilité et de l’élan, il faut soutenir la position du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je serai très bref : je souscris complètement aux propos de M. Faure. Nous avons un problème d’équité – c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous serons incapables d’expliquer les raisons de ce traitement différencié à tous les centres techniques industriels, qui représentent des centaines et des centaines de milliers d’emplois. Il faut probablement revoir l’ensemble des politiques de plafonnement, mais la proposition du Gouvernement pose un vrai problème d’équité fiscale. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Mme Rabault.
M. Jean-Luc Laurent : Oui, il faut revoir les politiques de plafonnement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Michel Sapin : Nous avons déjà débattu de cette disposition, sur laquelle j’ai demandé une seconde délibération. À la faveur des débats sur l’article d’équilibre et des explications extrêmement précises de Mme la rapporteure générale, nous avons pu constater que les différentes mesures adoptées conduisaient à une dégradation de plus de 100 millions du solde de l’État. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous revenions sur la décision relative à l’affectation au Fonds national d’aide au logement d’une partie du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux. En tant que ministre des finances, responsable de la crédibilité globale de notre budget, j’attache évidemment de l’importance à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Certes, nous avons déjà débattu de ce sujet, mais je tiens à y revenir car la liste des mesures commence à être longue : suppression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – cible, fin du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, fin du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF –, diminution des variables d’ajustement, ce qui affecte les communes les plus pauvres, non-compensation des abattements et des exonérations. Et maintenant, vous instaurez un prélèvement de 130 millions d’euros par an sur la rénovation urbaine ! Tels sont cette année les messages adressés par le Gouvernement aux quartiers populaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : En responsabilité, le groupe socialiste suivra la position du Gouvernement sur cet amendement proposé en seconde délibération. Nous convenons qu’il ne faut pas dégrader le solde, même si nous sommes sensibles aux propos de M. Pupponi. Mais nous ne pourrons pas remédier aux problèmes qu’il soulève dans une improvisation de dernière minute.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4 à l’article 28 et l’état A.
M. Michel Sapin : C’est la conséquence de l’amendement qui vient d’être adopté, et je salue l’esprit de responsabilité dont a fait preuve l’Assemblée.