Projet de loi de finances pour 2017 : Article 29 et état B
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek559.
M. Michel Sapin : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais présenter en une fois l’ensemble des amendements du Gouvernement à l’article 29, de l’amendement bkno ek559 à l’amendement bkno ek536.
Comme les dernières années à ce stade de la procédure de l’examen parlementaire, plusieurs amendements de crédits vous seront présentés au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Ces amendements conduisent à minorer les dépenses nettes du budget de l’État de 105 millions d’euros par rapport à la première lecture dans votre assemblée. Je vous rappelle que ce montant a été anticipé lors du vote sur l’article d’équilibre intervenu à la fin de la séance de ce matin.
Il s’agit tout d’abord d’une série d’ajustements de faible ampleur et neutres sur le solde et la norme de dépense.
Premièrement, les crédits de onze missions sont modifiés pour prendre en compte différents mouvements de décentralisation, notamment le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Ces mouvements se traduisent par des ajustements à due concurrence des fractions de TICPE versées aux régions.
Deuxièmement, les autorisations d’engagement des missions « Culture » et « Politique des territoires » sont également majorées de 10 millions d’euros afin d’abonder une enveloppe supplémentaire des contrats de plan État-région : ces crédits permettront de traduire l’effort soutenu de l’État au service de l’investissement des régions, conformément aux annonces du Premier ministre.
Troisièmement, un transfert, neutre sur le solde budgétaire et sur la norme, est également opéré entre les crédits de la mission « Sécurités » et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Ces crédits serviront, d’une part, à la création d’un fonds de 25 millions destiné à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours et, d’autre part, à la participation de l’État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, dont le dispositif est réformé, dispositif que chacun d’entre nous connaît bien.
Une seconde série d’amendements visent à prendre en compte des informations nouvelles conduisant à modifier les crédits de certaines missions.
Ainsi, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont majorés de 55 millions d’euros en 2017 afin de compléter le financement du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles.
Le financement de ce régime de retraite n’est en effet plus assuré dès l’année 2017, et les négociations avec les exploitants agricoles ont permis de retenir le principe d’un effort partagé entre les exploitants, d’une part, qui participent par une augmentation substantielle de leurs cotisations sociales, et, d’autre part, un appui financier de l’État. Cette contribution de l’État prendra en 2017 la forme d’une subvention versée par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Il est également procédé à une majoration de 30 millions des crédits du programme « Immigration et asile » afin de compléter les crédits inscrits sur ce programme en première lecture du projet de loi de finances par votre assemblée, en raison d’une réévaluation des coûts de l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile permettant la prise en charge des ressortissants étrangers orientés depuis Calais vers les centres d’accueil et d’orientation.
Par coordination avec les hypothèses de taux à court terme retenues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, plus favorables que celles retenues initialement en projet de loi de finances, les crédits de la charge de la dette sont également minorés de 200 millions.
Enfin, conformément aux souhaits émis par les commissions des finances des deux assemblées, il est procédé à la répartition de 146,5 millions de crédits au total sur l’ensemble des programmes correspondants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez repris les deux grands points que nous avions évoqués ce matin lors de la discussion de l’article d’équilibre, avec une augmentation de 30 millions pour le démantèlement du camp de Calais et de 55 millions pour les retraites agricoles.
Quand on reprend la liste des missions de l’État, on voit que, sauf pour l’une d’entre elles, il n’y a que des augmentations par rapport à la première lecture. La commission est donc favorable à ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Cet amendement tend à accroître de 5 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme budgétaire 151, qui favorise l’accès au réseau des lycées français de l’étranger.
Il y a un mois exactement, je rappelais ce qu’avait déclaré le Président de la République lors d’un discours prononcé à Rome devant la communauté française : « la solution, c’est d’augmenter le niveau des bourses et le nombre des bourses pour assurer la démocratisation de l’enseignement français à l’étranger ».
À défaut d’une augmentation, il aurait fallu au moins maintenir le niveau, soit 125 millions d’euros en 2012. Nous en sommes hélas à une baisse de 15 % sur cinq ans. Très concrètement, si la somme avait été maintenue, il y aurait eu globalement 47,5 millions de plus pour les bourses pendant ces cinq années.
Le 15 novembre dernier, monsieur le ministre, tous les députés des Français de l’étranger, de droite, de gauche et du centre, vous demandaient d’augmenter ou, au moins, de stabiliser les crédits alloués aux bourses scolaires.
Pascal Terrasse pointait du doigt les problèmes relatifs aux critères d’attribution des bourses plus qu’à l’enveloppe. En attendant qu’ils soient revus, ce qui prendra évidemment du temps, je vous demande d’augmenter de 5 millions pour cette année le budget destiné aux bourses scolaires en soustrayant la même somme de l’action 04 du programme 105, une goutte d’eau dans la somme des crédits alloués aux contributions internationales.
L’accès à l’éducation est une priorité. Je ne doute pas que vous en soyez convaincu. Encore une fois, l’immense majorité des Français de l’étranger ne sont ni des rentiers ni des exilés fiscaux, ni les héritiers de grandes fortunes, ni des cadres de multinationales. Ils ont besoin de la solidarité nationale. Je rentre de Rome. Croyez-moi, l’accès à l’enseignement français rime souvent avec le maintien du lien avec la France. Baisser les crédits de bourse, c’est un député centriste qui vous le dit, ce n’est pas juste, c’est exactement le contraire de l’égalité des chances.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture, la commission y est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek558, 557, 556, 555, 554, 561 et 553 ont été présentés par M. le ministre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de l’adoption de la loi relative à la création artistique et au patrimoine, la redevance d’archéologie préventive, qui était jusqu’à maintenant perçue par les opérateurs publics réalisant ou faisant réaliser les diagnostics archéologiques pour l’État, a été transformée en subvention, que les collectivités dotées de services agréés doivent demander au ministère de la culture et de la communication a posteriori, que ce soit en compétence globale ou au cas par cas.
Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le ministère de la culture et de la communication se monte à 81 millions, 71 millions versés à l’INRAP et 10 millions pour les collectivités.
Les collectivités réalisent aujourd’hui 20 % des diagnostics en France. Pour rééquilibrer leurs comptes et poser les bases d’une concurrence saine entre les opérateurs, cet amendement tend à augmenter de 7 millions d’euros l’enveloppe dédiée à la mission « Patrimoines ».
Il s’agit donc de prélever 7 millions d’euros sur l’action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création » et de les affecter à l’action 09, « Patrimoine archéologique », du programme « Patrimoines » pour donner aux collectivités les moyens de soutenir lesdites opérations. Il est très important de leur permettre d’agir au plus près des projets.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : C’est un amendement proposé par Hervé Féron, qui devrait faire consensus après le débat que nous avons eu en fin de matinée puisqu’il porte sur les musiques actuelles, plus précisément les scènes de musique actuelles, les SMAC, qui sont au nombre de quatre-vingt-dix-sept sur le territoire national. Les nombreux signataires de l’amendement témoignent de l’importance de chacune de ces SMAC en matière de diffusion, de création, mais aussi de soutien aux artistes émergents.
L’amendement vise à relever le plancher des subventions de 75 000 euros à 100 000 euros pour chacune des SMAC, reconnaissant ainsi le rôle important de service public qu’elles jouent dans nos territoires.
Ce n’est pas une dépense nouvelle pour le budget de l’État puisqu’il s’agit de transférer 1 million d’euros du programme « Patrimoines » vers le programme « Création ». Il semblerait en effet que les crédits du programme « Patrimoines » ne soient pas intégralement utilisés.
C’est une mesure attendue par les acteurs des musiques actuelles, qui sont quelque part les parents pauvres du budget alloué à la musique puisque seulement 10 % de ce budget est affecté aux musiques actuelles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission avait examiné cet amendement au titre de l’article 86 du règlement. Mais il avait été mal rédigé. Vous prenez cette fois 1 million d’euros au programme « Patrimoines », au lieu de 1,5 million d’euros. Avis de sagesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek552 et 551 ont été défendus par le Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est un petit amendement qui permet de suivre une recommandation récente de la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle a rendu récemment sur la réforme de la politique de protection des majeurs. Ce PLF propose déjà plusieurs mesures, comme l’ajout de 5 millions d’euros au programme bkno ek166 « Justice judiciaire » aux dépenses destinées à la vérification des comptes de tutelle ou de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux.
La Cour des comptes recommande un programme interministériel spécifique. Nous ne pouvons pas le créer à ce stade de la lecture de notre PLF. En revanche, nous pouvons commencer à regrouper les crédits dans un programme dédié, en l’occurrence celui de coordination du travail gouvernemental. Si vous pouviez envoyer le signal que cette recommandation de la Cour des comptes est d’ores et déjà intégrée à ce PLF, ce serait un bon message pour la justice de protection des majeurs.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, puisqu’il s’agit de créer une délégation interministérielle. Vous déplacez 100 000 euros de crédits pour donner un petit signal. Je ne sais pas si le ministre l’a entendu. La commission, pour sa part, ne l’a pas entendu. Comme elle n’a pas le pouvoir de créer cette délégation, elle a considéré qu’elle voyait le signal, mais qu’elle ne pouvait pas en faire grand-chose. (Sourires.) Elle demande donc au ministre ce qu’il souhaite faire de ce signal. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je vais éclairer le signal en donnant un avis de sagesse ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek550, 549, 564, 563 et 548 ont été défendus par le Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek398.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un deuxième signal (Sourires) envoyé par Mme Berger.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un SOS !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez déposé un amendement à la mission « Justice », afin de financer le Parquet national financier – PNF – à hauteur de 262 000 euros. Comme vous souhaitez que votre signal soit équilibré, vous supprimez ici 262 000 euros. La commission avait émis un avis défavorable. Mais peut-être que le ministre sera sensible au signal que vous souhaitez lui envoyer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je pense que cet amendement a été conçu et déposé avant la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 23 de la loi Sapin 2.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Michel Sapin : Il avait à ce moment-là sa légitimité, puisqu’il permettait de donner des moyens supplémentaires pour faire face à des missions supplémentaires. Aujourd’hui, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, cet amendement n’a pas la même utilité. Par ailleurs, vous allez prendre cette somme sur des crédits de mon ministère. Ce n’est pas grave en soi, mais, précisément, ces crédits sont à la hausse en vue de la création de la nouvelle agence de prévention de la corruption.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est embêtant !
M. Michel Sapin : Je trouverais dommage que l’on prive de cette somme-là cette nouvelle agence, à laquelle vous souhaitez que l’on donne des moyens supplémentaires. C’est pourquoi, vous pourriez, madame Berger, éclairée par les quelques propos qui sont les miens, retirer cet amendement…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : De fait, nous n’avons pas eu dans l’hémicycle de débat sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sapin 2 ». Ce sera sans doute à l’occasion d’un autre amendement. Cependant, vous avez tout à fait raison : la réduction de fait des pouvoirs du PNF, suite à la décision du Conseil constitutionnel, devra conduire notre hémicycle à les augmenter. À ce moment-là, nous pourrons avoir plus d’argent pour cette excellente structure judiciaire.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien ! Vive le PNF !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek547, 560 et 566 ont été défendus par le Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel afin de déplacer des crédits en faveur du Parquet national financier. J’en profite pour demander à notre ministre ce qu’il propose, s’agissant des moyens mis à disposition pour le Parquet national financier. Ses compétences ont en effet été réduites par le Conseil constitutionnel. Mais la loi « Sapin 2 » a augmenté ses pouvoirs.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Vous avez, avec le ministre de l’économie et des finances, un défenseur du Parquet national financier. La question n’est donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre. Nous lui avons d’ailleurs donné des pouvoirs supplémentaires, y compris avec la loi « Sapin 2 », en particulier celui de mettre en œuvre une convention judiciaire d’intérêt public. Le Parquet souhaitera peut-être en être l’un des premiers initiateurs dans des affaires qui ne concernent pas seulement quelques centaines de millions d’euros.
Au-delà de cette référence à une actualité à venir, soyons clairs : ce qui a été annulé par le Conseil constitutionnel, ce ne sont pas des pouvoirs dont disposait déjà le Parquet national financier, mais des pouvoirs que vous vouliez lui confier.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Michel Sapin : Il y avait des crédits supplémentaires, compte tenu des missions supplémentaires. Les missions n’existant plus, ces crédits, quel que soit l’endroit où l’on va les chercher, que ce soit dans mon ministère, comme c’était le cas de l’amendement précédent, ou au sein du ministère de la justice, n’ont plus la même raison d’être. Pour le reste, le Parquet national financier, compte tenu de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin, aura des missions supplémentaires. Il lui appartiendra de mettre en œuvre ces missions supplémentaires avec les moyens nécessaires. Cela relève de la gestion interne au ministère de la justice – mission dont les moyens ont été globalement renforcés, ce qui permettra au garde des sceaux de faire face, notamment, aux besoins du Parquet national financier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : En tant que rapporteur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, j’ai eu la chance de visiter de nouveau le Parquet national financier il y a quelques mois. Je tiens à dire à la représentation nationale qu’il fait un travail absolument extraordinaire. Il mène des enquêtes dans cinquante-sept pays !
Mais aujourd’hui, en comparaison de ce qui avait été prévu dans l’étude d’impact préparatoire à la création du Parquet national financier, nous avons une sous-dotation. Avec les nouvelles affaires qui sont arrivées et dont vous avez entendu parler, nous ne tiendrons pas si nous n’augmentons pas de manière importante les moyens du Parquet national financier. Je souhaite insister auprès de vous, monsieur le ministre : à mon avis, ce n’est pas possible de gérer cette question des moyens uniquement dans l’enveloppe du ministère de la justice. Nous en savons très bien l’importance, surtout en ce moment. Il faut prendre en compte les demandes relatives au Parquet national financier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek546, 545, 544, 543, 541, 542, 565, 540, 539, 538, 537 et 536 ont déjà été défendus par le Gouvernement.