Projet de loi de finances pour 2017 : Article 30 et état C

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 30 et état C

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Gilles Savary : Nous proposons de chercher à restaurer la compétitivité, très menacée, de nos aéroports et d’Air France. Les taxes acquittées par nos compagnies à Paris, que ce soit à Charles de Gaulle ou à Orly, sont trois fois plus importantes qu’à Dubaï. Vous savez que la compagnie nationale est aujourd’hui en difficulté, prise entre deux feux : le low-cost court-courrier et le low-cost long-courrier qui vient notamment des pays du Golfe. C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du produit de la taxe d’aviation civile – dont la part affectée jusqu’à présent au budget général de l’État, soit 26 millions d’euros, sera attribuée à partir du bk1erek janvier 2017 au budget annexe de l’aviation civile – soit distraite de son affectation au désendettement du budget annexe de l’aviation civile.
De fait, le désendettement est en cours, puisqu’il s’élève à 88 millions d’euros cette année, sans compter ces 26 millions, que l’on pourrait donc affecter à la dépéréquation, en quelque sorte, de la redevance pour services terminaux. Cela soulagerait le hub de Charles de Gaulle et d’Orly de 26 millions d’euros de taxes aéroportuaires, tout en préservant le financement de cette taxe pour les aéroports de province. C’est un peu abscons et compliqué, mais je pense que le ministre me comprendra. Cela procède très directement des préconisations du rapport Le Roux. Par ailleurs, Air France manifeste une très forte attente, ainsi que son corps social qui est pressé de faire des efforts, qui en a déjà fait avec le plan Perform 2020, mais qui attend aussi, en tout état de cause, un geste de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission s’est trouvée un peu perdue quant à cet amendement. Lors du débat sur le PLFR, vous aviez cosigné un amendement différent aux termes duquel la taxe « Chirac » sur les compagnies aériennes n’était plus versée au budget général de l’État, mais au budget annexe. Après avoir fait entrer de l’argent, via 8879cette taxe, au budget annexe, voilà que vous coupez 26 millions d’euros du même budget, au motif qu’ils ne doivent pas servir au désendettement. C’est en tout cas ainsi que la commission a interprété votre amendement, sur lequel elle a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Monsieur le député, vous souhaitez diminuer la redevance de navigation aérienne, destinée au désendettement du budget annexe. Comme vous le savez, cette mesure peut être prise par arrêté, et Christian Eckert a déjà eu l’occasion, lors de l’examen du PLFR en première lecture, de vous rassurer sur ce point. Si vous ne l’êtes pas complètement, je peux réaffirmer ici la position du Gouvernement : il est parfaitement possible de mettre en œuvre ce que vous souhaitez par arrêté, et c’est ce que nous ferons dans les semaines qui viennent. Votre amendement ne paraît donc ni nécessaire ni tout à fait cohérent juridiquement, notamment en matière d’impact budgétaire. Vous pouvez le retirer en toute connaissance de cause ; nous introduirons ces dispositions par voie d’arrêté.

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary : Je voudrais remercier M. le ministre pour sa compréhension. Nous avons tous intérêt à faire en sorte que la compagnie Air France puisse faire face à une concurrence de plus en plus exacerbée. Je prends acte de cet engagement du Gouvernement, que je considère ferme et que je ne mets pas en doute. Dès lors, je retire mon amendement.