Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande l’adoption de l’amendement bkno ek588 de la commission des finances, et je retire les amendements bknos ek613 et 614.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek665 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 38.

M. Michel Sapin : Chacun conviendra, je pense, que cet amendement est important : il fait suite à des discussions, des débats, qui ont eu lieu dans cet hémicycle en première lecture. Cette question a aussi été évoquée hier, alors que l’Assemblée examinait, en nouvelle lecture, la première partie de ce projet de loi de finances. Il s’agit de la taxe sur les transactions financières ; plus précisément, il s’agit de l’instauration d’un mécanisme de prélèvement sur les transactions infrajournalières dites intra-day. Chacun s’accorde à reconnaître les vertus de ce mécanisme qui permettrait de taxer chaque opération au cours d’un laps de temps de vingt-quatre heures.
Je ne reviens sur ce que vous aviez voté en première lecture puisque cela a déjà été abordé hier soir, à savoir une application du dispositif au bk1er ekjanvier 2017, et je vous remercie de vous être rendu avec sagesse à l’argument du Gouvernement : ce serait totalement inapplicable si tôt car il faudra mener beaucoup de travail avec les intermédiaires, avec les clients à travers des conventions et aussi avec les acteurs financiers d’autres places puisque, même si elles sont situées à l’étranger, elles devront également, dès lors qu’elles ont des activités sur la place de Paris, être soumise à la TTF intra-day. Il vous est donc proposé, évidemment à la suite des discussions que nous avons eues ces dernières semaines, d’en reporter l’application au bk1er ekjanvier 2018. Cela permettra, d’une part, de mener toutes les discussions techniques, y compris la conception de ces mécanismes, avec les différents partenaires au cours de l’année à venir pour que la mise en œuvre ait lieu progressivement et qu’elle soit effective au bk1er ekjanvier 2018, et, d’autre part, de donner le temps d’aboutir à une négociation à laquelle je participe et j ’attache une importance considérable, celle de la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières à l’assiette beaucoup plus large, et qui comprendra aussi l’ intra-day – il n’y a donc aucune contradiction entre le vote de cette disposition en France et les travaux menés au niveau européen. Je sais que beaucoup d’entre vous ont comme nous la conviction qu’une telle taxe permettra de rapporter des sommes suffisantes pour financer diverses actions d’intérêt général, je pense tout particulièrement, bien sûr, à l’appui aux pays en développement.
Toutefois, une taxe sur les transactions financières efficace, c’est une taxe portant sur un nombre de places financières suffisantes. Aujourd’hui, les négociations ont lieu à onze, dont tout de même la quasi-totalité des grandes places financières de la zone euro, notamment en Allemagne, en France, en Espagne et en Italie. La seule place importante qui demeure en dehors des négociations est Amsterdam, mais j’ai bon espoir, si nous arrivons à un accord au niveau des onze, que les Pays-Bas nous rejoignent. L’année 2018 sera donc, elle aussi, mise à profit : je continuerai, y compris aux prochaines rencontres du début du mois de janvier au niveau de l’Eurogroupe et de l’ECOFIN, à me battre en ce sens. L’année 2018 devra être utilisée pour permettre la mise en œuvre de la TTF au niveau européen afin de permettre d’éviter des disparités de traitements qui pourraient avoir des conséquences négatives en termes de délocalisations, ce que ni les uns ni les autres ne souhaitons.
Cet amendement, si vous en êtes d’accord, sera l’aboutissement, je le répète, des longues discussions sur l’extension de la taxe aux transactions intra-day. Je pense qu’il s’agit là d’un dispositif ambitieux par lequel nous allons marquer notre volonté politique, tout en étant un dispositif réaliste parce que la technique ne se plie pas à la volonté politique du jour au lendemain, et qui laisse toute sa place à la négociation européenne, de mon point de vue la meilleure manière de mettre en place une taxe sur les transactions financières qui soit juste et efficace.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe considère que ce n’est vraiment pas le moment alors que nous traversons une période très exceptionnelle : il y a eu le Brexit, une partie de la Place de Londres peut être attirée par d’autres perspectives, par d’autres cieux, et pourquoi pas aussi la place de Paris ? On risque ce faisant de porter préjudice à cette dernière, nous l’avons déjà rappelé lors de nos débats.
En plus, avec cet amendement, vous accumulez toutes les difficultés, monsieur le ministre, puisque vous donnez un mauvais signal aux éventuels investisseurs sans récupérer une quelconque recette supplémentaire pour 2017. Si c’était le cas, on pourrait comprendre à la rigueur votre démarche, mais je considère que, pour le coup, c’est une politique de gribouille.
Et puis je terminerai par une question, monsieur le ministre : quelles sont pour vous les chances d’aboutir dans une période où l’Europe n’aboutit à aucune décision, reconnaissons-le, qu’elle est confrontée à de multiples crises internes dans chacun des pays qui la composent ? On risque donc d’être les seuls, tel le hussard parti à l’assaut tout seul, en avant-garde…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Le hussard de la République ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et qui constate, au bout d’un certain temps, que personne ne le suit. Voilà pour nous la difficulté : à force de vouloir être meilleurs que les autres, on finit par se retrouver solitaires.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, encore une fois, je vous le demande : avons-nous des chances raisonnables de l’emporter ? Si on précède de quelques mois une décision au niveau européen, votre démarche peut se concevoir, mais si nous restons tout seuls au terme des années à venir, notre pays aura porté préjudice aux organisations bancaires et boursières françaises, et sans même, au moins en 2017, en tirer un quelconque avantage financier.

M. Alain Fauré : et Mme Véronique Louwagie. Très juste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier notre ministre de l’économie et des finances. On est d’accord sur l’objectif à atteindre : la mise en œuvre d’une taxe européenne sur les transactions financières. Je sais leur engagement pour essayer de convaincre, ce qui n’est pas facile, nos partenaires pour s’engager dans cette bataille difficile. Un certain nombre de pays sont d’accord, d’autres restent à convaincre, et le travail est en cours. Je ne suis pas ici, monsieur Le Fur, pour distribuer des bons ou des mauvais points. Je pense qu’il s’agit d’une négociation complexe, ce que je comprends tout à fait, même si l’optimum que nous souhaiterions tous atteindre est cette taxe européenne.
Dans cette affaire, il y a aussi, et cela a fait débats, l’éventualité que la négociation n’aboutisse pas – il faudra bien qu’elle finisse, elle a commencé il y a déjà un petit moment –, et la France devra alors prendre ses responsabilités. Tel est l’objet, me semble-t-il, de cet amendement : laisser le temps nécessaire pour parachever cette négociation qui est maintenant dans les tuyaux. Monsieur Le Fur, je ne comprends pas votre position. Dois-je vous rappeler que la France a toujours eu un rôle moteur en la matière ? Quand on a fait la taxe sur les billets d’avion – à l’époque d’un président de la république de droite, M. Chirac –, on n’a pas attendu de savoir si le monde entier était d’accord ou pas avec nous.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On est toujours les seuls !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quand Nicolas Sarkozy a édicté le principe – à taux zéro – d’une taxe sur les transactions financières, on n’a pas attendu de savoir si le reste du monde nous approuvait. La France a toujours avancé ainsi. Je vois que vous adoptez maintenant une conception complètement réactionnaire, alignée sur la partie la plus sectaire du marché financier… C’est votre droit.
Le second argument a été avancé par le ministre, et il est fort. Bien sûr, quand on vote une disposition, il faut qu’elle ait une chance d’être appliquée. Or nous étions confrontés au problème de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, selon la théorie des formalités impossibles notamment, entend vérifier si on est en capacité de la rendre effective. Là-dessus, je fais confiance au ministre quand il dit que la mise en œuvre du mécanisme complexe de la taxation de l’ intra-day nécessite un délai indispensable pour pouvoir l’organiser matériellement, dans un dialogue avec les acteurs qui permettent d’aboutir. Cet amendement n’est pas un compromis mais un point d’aboutissement qui nous permettra d’arriver au résultat que nous souhaitons tous depuis le début.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je rappelle la règle puisque plusieurs collègues semblent l’avoir oubliée : un orateur pour, un orateur contre, après la présentation de l’amendement, l’avis de la commission et celui du Gouvernement. J’ai donné tout à l’heure la parole à quatre orateurs parce qu’il y avait deux amendements. Mais c’était déjà un signe d’assez grande générosité de la présidence. Je crois que vu l’heure, vu le nombre d’amendements restants, vu qu’il s’agit d’une deuxième lecture, nous aurons tous intérêt à respecter la règle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une faculté, pas une règle !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, vous souhaitez intervenir avant le vote.

M. Michel Sapin : Je ne veux surtout pas rallonger les débats, il y en a déjà eu beaucoup, mais pour que les choses soient bien claires, je rappelle que nous ne parlons pas ici d’une nouvelle taxe sur les transactions financières mais de l’extension de celle qui existe actuellement : elle porte sur les actions, de même nature et même moins élevée après le relèvement de son taux, que celle qui existe à Londres. Il n’y aura donc pas de disparités nouvelles. Je ne voudrais pas donner le sentiment que le vote va porter sur la création d’une taxe portant sur la totalité des transactions financières. Cela sera pour plus tard puisque c’est ce que le Gouvernement est en train de négocier au niveau européen.
L’élément nouveau, qui n’est pas mineur, c’est d’avoir dorénavant la capacité de taxer les transactions infrajournalières, autrement dit intra-day, ce qui pose un certain nombre de problèmes techniques. Je redis que j’y suis favorable, rappelant que c’est même ce qui a été retenu comme socle commun des propositions des onze.
Je réponds maintenant à votre question, monsieur Le Fur, sur les probabilités d’avancer sur ce dossier. Nous nous sommes déjà mis d’accord à onze, dont les quatre grands pays que j’ai rappelés, sur un socle commun, large de surcroît puisqu’il ne concerne pas seulement les actions mais aussi de nombreux produits dérivés et l’ intra-day que nous voulons, eux aussi, taxés au niveau européen. Nous sommes en train de travailler sur la question des taux : quel est celui qui rapporterait le plus ? Se pose aussi la question de l’affectation de cette somme :…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un autre sujet.

M. Michel Sapin : …à quoi servira-t-elle dans chaque pays et éventuellement au niveau européen, ce qui permettrait un certain nombre de politiques communautaires dans le domaine de l’investissement, de la solidarité internationale, de la sécurité, etc.
Je pense que les choses sont claires : nous débattons de la taxe sur les transactions financières existantes, le Gouvernement souhaite l’étendre à l’ intra-day au bk1er ekjanvier 2018, ce qui nous donnera la possibilité, techniquement, de mettre au point le dispositif et, politiquement, d’avancer au niveau européen sur le projet plus large que nous soutenons avec beaucoup d’autres pays, quelles que soient les majorités à leur tête. Cela prouve que ce projet peut rassembler très largement.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça fait tout de même longtemps que le problème persiste !