Projet de loi de finances pour 2017 : Article 40
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. François Pupponi : Il est proposé de prolonger le dispositif Pinel jusqu’en 2018 au lieu de 2017.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable. La prorogation prévue à cet article est suffisante.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek222 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek667.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement.
Mme Véronique Louwagie : Mme Le Callennec avait déposé un amendement semblable en loi de finances initiale et elle en a redéposé un dans ce collectif budgétaire. En effet, il s’agit de faire le constat du dispositif Pinel aujourd’hui, dispositif relativement encadré et qui s’applique durant une certaine durée pour les Français qui acquièrent ou font construire des logements neufs, initialement jusqu’au 31 décembre 2016 et dorénavant jusqu’au 31 décembre 2017, et qui s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ans ou neuf ans, avec des conditions particulières en termes de plafond de loyer et de ressources dudit locataire.
Il s’agit également de constater que certaines zones ne sont pas éligibles au dispositif de réduction d’impôt, dit dispositif Pinel, alors qu’elles présentent des tensions dans l’offre et la demande de logements. Je veux notamment parler de certaines communes situées en zone C.
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif à des communes qui n’en bénéficient pas, tout en l’encadrant. Ainsi, l’extension sera d’une part, prévue à titre expérimental et, d’autre part, contrôlée. Elle devra recevoir l’agrément du représentant de l’État dans la région, après l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Ces dispositions ont été débattues à plusieurs reprises car leur rédaction initiale avait soulevé des difficultés en première lecture. Après les avoir examinées, notamment avec Mme la rapporteure générale, nous avons pu intégrer certaines améliorations.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek667, à l’amendement bkno ek222.
M. François Pupponi : Ce sous-amendement apporte deux précisions à l’amendement de Mme Le Callennec, qui va dans le bon sens : premièrement, il substitue le mot « dynamique » au mot « situation », pour bien préciser les territoires concernés ; deuxièmement, il ajoute le mot « conforme » après le mot « avis », afin que l’extension reçoive un avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement de M. Pupponi, qui est bienvenu, comme sur l’amendement de Mme Le Callennec, qui avait été longuement débattu. Sa nouvelle rédaction satisfait nos remarques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je suis heureux, alors que je vais laisser la suite du débat entre les mains expertes et autorisées de M. Eckert, de pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, qui a effectivement été bien travaillé en commission. Il permettra à certaines communes de la zone C, dite zone non tendue, de bénéficier à titre expérimental du dispositif Pinel, ce qui paraît parfaitement justifié, pour des raisons qui tiennent aux spécificités démographiques ou économiques des territoires concernés.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement de M. Pupponi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je suis très heureux de l’avis favorable du Gouvernement. Nous butons sur ce sujet depuis longtemps, bien avant le début de cette législature. Si certaines règles générales existent, que nous comprenons parfaitement – la non-éligibilité en zone C de certains types d’aides au logement, par exemple –, une politique du logement doit cependant être la plus proche du terrain possible. Même en zone C, certains secteurs, peu nombreux, peuvent être tendus en matière de logement. Nous devons cependant être très vigilants, afin de ne pas favoriser la construction de logements qui resteront vides. Les dispositifs qui se sont succédé au fil du temps – dispositifs Scellier, de Robien ou Borloo – nous en ont donné de nombreux exemples.
Je suis favorable à une réglementation assez stricte, à condition, dans le même temps, de donner la possibilité de déverrouiller le dispositif pour des situations particulières. Aussi, l’amendement de Mme Le Callennec, que nous avons rédigé en plusieurs étapes, par approximations successives, me paraît très satisfaisant.
Premièrement, il s’agit d’une expérimentation. Deuxièmement, l’amendement prévoit un agrément du représentant de l’État. Troisièmement, il requiert un avis du comité régional de l’habitat, lequel, et je partage bien là l’avis de M. Pupponi, doit être conforme. Ces différents verrous me semblent bien répondre à ces cas particuliers.
Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je me réjouis également de cette évolution. Notre secteur rural, qui connaît, pour partie, un fort développement démographique, est confronté à un besoin important de logements. La réglementation, exagérément abstraite, qui existait jusqu’à présent, ignorait cette situation. Une ouverture apparaît aujourd’hui, qui est contrôlée et organisée, comme il se doit. En tout état de cause, je connais des secteurs entiers, dans certains territoires, notamment ceux de ma circonscription, qui se porteront candidats à une telle expérimentation dérogatoire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek467 et 589.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. François Pupponi : Le dispositif Pinel doit s’appliquer aux ventes réalisées avant le 31 décembre 2017. Or quelques jours, voire quelques mois, supplémentaires sont souvent nécessaires pour signer l’acte de vente de logements réservés au second semestre.
Cet amendement permet donc à des investisseurs locatifs ayant engagé des négociations avant le 31 décembre 2017 de bénéficier du dispositif Pinel s’ils signent l’acte authentique avant le 31 mars 2018.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek589.
Mme Valérie Rabault : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Dans le contexte que nous avons connu, le dispositif Pinel, mis en place le bk1er ekseptembre 2014, a pleinement contribué à la relance de la construction, dans le secteur du logement intermédiaire. Sa prorogation pour une année supplémentaire ne dispensera pas de réévaluer le dispositif en 2017. À cet égard, le Gouvernement estime donc cette proposition prématurée.
De même, sur le plan technique, ces amendements identiques encadrent le cas de réservations, mais, s’agissant des autres modes d’acquisition, ils restent évasifs sur la notion d’engagement de réaliser un investissement.
Pour toutes ces raisons, tant de fond, que de forme, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.