Projet de loi de finances pour 2017 : Article 46 quinquies
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut, inscrit sur l’article.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet article, qui vise à imposer ce que l’on a appelé une « Google tax », a été adopté à mon initiative ainsi qu’à celle de nombreux députés du groupe socialiste, en première lecture.
Son objectif est de répondre à l’optimisation fiscale insupportable des grandes multinationales, souvent appelées GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, lesquelles paient entre 2 et 3 % d’impôts, alors que nos petites et moyennes entreprises en acquittent jusqu’à 30 %.
Cet amendement, mes chers collègues, avait été adopté à une très large majorité en première lecture, grâce à votre volonté politique de lutter contre cette injustice fiscale. L’assiette qu’il prévoit réintègre les bénéfices détournés, qui sortent artificiellement de notre pays par le biais de montages financiers, de prix de transfert abusifs, ou en évitant de déclarer un établissement stable en France, comme dans le cadre des accords de commissionnaires.
Il s’agit là de donner un outil supplémentaire à notre administration fiscale, qui comblerait certains trous dans la raquette, en créant une norme visant explicitement toutes les structures ayant pour but de contourner la législation fiscale, et en imposant effectivement les bénéfices que réalisent des entreprises établies à l’étranger sur leurs activités en France, tout en prévoyant des dispositions spéciales pour les plates-formes de mise en relation comme Airbnb ou Uber.
En première lecture, Mme la rapporteure générale, de nombreux collègues, tel Dominique Lefebvre, que je salue, ainsi que le Gouvernement ont appelé mon attention sur les difficultés que pouvait présenter le dispositif prévu par mon amendement.
Depuis, comme je m’y étais engagé, nous avons travaillé en excellente entente avec le Gouvernement et ses services, afin d’améliorer le dispositif. Je soutiendrai donc un amendement, issu de ce travail et qui a bénéficié de l’expertise, extrêmement précieuse, des services du ministère. Il vise à remplir des objectifs importants, comme d’assurer la conciliation de ce mécanisme avec les dispositifs existants, de répondre à certains problèmes de conventionnalité ou de préciser la rédaction de l’article, pour affiner encore le dispositif.
Nous sommes donc parvenus, mes chers collègues, à un dispositif efficace qui, je le pense, aura l’accord du Gouvernement. Il permettra d’augmenter l’intervention des services fiscaux, pour lutter contre ces multinationales qui refusent de payer l’impôt qu’elles doivent en France.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek362, qui vise à supprimer l’article.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Galut, pouvons-nous considérer que votre amendement, bkno ek403, est défendu ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur le député, j’avais indiqué en première lecture que le dispositif que vous proposiez présentait quelques inconvénients, essentiellement deux. Le premier était qu’il entrait en contradiction avec les conventions bilatérales qui s’imposent à nous – mais vous l’avez rappelé dans votre présentation. Le deuxième, qu’il risquait d’empêcher l’application de dispositions très efficaces qui sont d’ores et déjà utilisées par notre administration.
Je rappelle que ce dispositif avait pour but – pour simplifier – de préciser la notion d’« établissement stable ». En la matière, notre administration dispose déjà d’un certain nombre d’outils, qu’elle utilise, mais les précisions que vous apportiez pouvaient être utiles. Il convenait toutefois de remédier aux deux inconvénients précités.
Vous l’avez rappelé : nous nous sommes concertés, avec nos équipes respectives, sur la rédaction du présent amendement. Pour ce qui est du problème de la contradiction avec les conventions bilatérales, la nouvelle rédaction proposée me semble beaucoup plus solide que la précédente et permettra de n’appliquer le nouveau dispositif que s’il n’existe pas de convention. Il n’y a donc plus de difficulté de cette nature.
S’agissant du deuxième inconvénient, la nouvelle rédaction permettra, grâce à l’emploi de la formule « sans préjudice de », de ne pas contrarier l’application de l’article 209 B, entre autres, ce qui garantit que le problème que nous avions soulevé en première analyse, lors de la première lecture, ne se pose plus.
Par conséquent, si le Gouvernement considère – mais vous l’avez souligné dans votre présentation – que nous disposons déjà de beaucoup d’outils, il estime que le dispositif ainsi amendé peut néanmoins venir utilement préciser un certain nombre de situations, sans pour autant contrarier les outils existants – à cette heure et compte tenu de l’état d’avancement de nos travaux, je ne rappellerai pas les chiffres que j’ai donnés en première lecture.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, issu d’un travail collectif. Je souhaite que l’Assemblée l’adopte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je voudrais remercier le Gouvernement pour le travail que nous avons effectué ensemble. Je rappelle que le plus grand changement introduit par l’article est le passage d’un impôt sur les bénéfices détournés à une extension expresse de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet notamment l’articulation du nouvel article avec les dispositions existantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, pour laquelle des dispositions spéciales de coordination ont été ajoutées. Ce nouveau régime de présomption d’établissement stable et l’introduction d’un renversement de la charge de la preuve permettront de faciliter considérablement de nombreux contrôles fiscaux, tout en restant dans les clous prévus par les clauses d’abus des conventions fiscales. Autrement dit, l’article nous permettra de lutter encore plus efficacement contre l’optimisation fiscale agressive des plus gros au moyen d’un dispositif d’assiette visant explicitement les entreprises établies à l’étranger, ce qui était l’objectif initial de l’amendement déposé en première lecture.
Je crois, mes chers collègues, que le dispositif que j’ai proposé et les améliorations voulues par le Gouvernement dans le respect à la fois de notre législation, de nos outils et des conventions internationales nous permettront de poursuivre collectivement le combat contre l’évasion et l’optimisation fiscales que ce gouvernement mène depuis maintenant quatre ans.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais remercier Yann Galut pour le travail qu’il a mené avec un certain nombre de collègues dans cet hémicycle. Ce travail trouve aujourd’hui son aboutissement grâce à la relation de confiance établie avec le Gouvernement, qui a permis une action de conserve.
Je voudrais en outre souligner la cohérence de cette action par rapport à ce que nous avons adopté tout à l’heure, au sujet des actions gratuites. Nous aimons les entreprises – nous le disons régulièrement –, mais nous les aimons d’autant plus que nous sommes justes avec elles : quand il y a un scandale d’évasion ou d’optimisation fiscale, nous sommes là pour corriger les choses ; et quand des entrepreneurs innovent, créent de la richesse, stimulent l’économie française, nous sommes là pour leur apporter notre soutien. C’est cette cohérence que je veux souligner : on peut être à la fois efficace sur le terrain économique et juste sur le plan fiscal. C’est précisément ce que nous essayons de faire dans ce projet de loi de finances.