Projet de loi de finances pour 2017 : Article 47
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en arrivons à l’article 47.
La parole est à M. Marc Le Fur, inscrit sur l’article.
M. Marc Le Fur : Avec cet article, nous abordons la question de l’instauration du prélèvement à la source et de ses conséquences pour les contribuables.
Comme vous le savez, le prélèvement à la source provoquera des problèmes considérables de trésorerie pour les familles. Jusqu’à présent, on déclarait l’année n les revenus de l’année n-1, ainsi que les charges et éventuellement les crédits d’impôt : tout était concomitant. Avec le prélèvement à la source, cela va changer fondamentalement, puisque l’on va déduire immédiatement le montant de l’impôt du revenu versé et que ce n’est que l’année suivante que l’on pourra éventuellement bénéficier des déductions de charges et des crédits d’impôt : cela posera des problèmes considérables de trésorerie.
D’ailleurs, vous l’admettez, puisqu’avec l’article 47, nous examinons les suites de l’adoption en première lecture d’un amendement de notre collègue Dominique Lefebvre, qui s’était dit : « Il y a un problème, il faut trouver une solution ». Mais la solution, il ne l’a pas trouvée ! Il l’a conçue pour un seul cas de figure, très particulier : celui des emplois familiaux – il est vrai qu’il existe un problème de trésorerie important pour ceux-ci. Il dit : s’il y a un emploi familial, on versera un acompte au mois de mars ; le problème, c’est que cet acompte sera calculé non pas à partir de l’année n-1, mais à partir de l’année n-2 : il y aura deux ans de décalage, ce qui risque d’aboutir à des absurdités.
Prenons un exemple très concret : dans une famille, un enfant arrive ; on imagine qu’au mois de mars suivant, on bénéficiera d’un acompte, puisque l’on a versé des sommes pour la garde de cet enfant à une personne travaillant à la maison, à une assistante maternelle – que sais-je. Eh bien, pas du tout, puisque l’on ne tiendra pas compte de l’année où l’enfant est présent, mais de l’année antérieure, avant son arrivée ! Il y aura donc un décalage considérable entre la situation réelle et le versement de l’acompte.
On passe de ce fait à côté du problème de trésorerie, qui est pourtant considérable. Les Français vont très mal le vivre. Ils vont penser qu’ils assurent la trésorerie de l’État, car ce n’est qu’au bout d’une année qu’ils pourront éventuellement déduire leurs charges.
Je prends un autre cas concret.
M. le président : Il faut terminer, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je termine là-dessus, monsieur le président.
Beaucoup de nos compatriotes sont aux frais réels. Ils déduisent donc non pas 10 %, mais les frais kilométriques, etc. C’est très important, car cela réduit très sensiblement leur impôt. Or, demain, ils paieront l’impôt et ce n’est que l’année suivante qu’ils pourront déduire leurs charges réelles, qui sont pourtant consécutives à leur activité professionnelle !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Nous abordons maintenant l’article 47, qui est en réalité une conséquence de l’article 38, sans avoir pu examiner ce dernier, puisqu’il a été réservé. Il apparaît donc nécessaire de revenir sur l’article 38, qui instaure le prélèvement à la source, mesure que vous qualifiez de « véritable réforme fiscale ».
Je voudrais faire un peu de sémantique.
M. Alain Fauré : N’en faites pas trop, madame !
Mme Véronique Louwagie : Une vraie réforme fiscale, ce serait diminuer ou supprimer des impôts, tenir compte de ce qui apparaît nuisible ou injuste dans la fiscalité française ; or vous n’en êtes pas là !
Au fur et à mesure que les débats avancent, le Gouvernement prend conscience d’un certain nombre de problèmes. Les premières difficultés qui sont apparues sont d’ordre matériel ; elles relèvent de l’intendance et de la mise en place du prélèvement à la source. Mais celui-ci aura aussi des conséquences réelles sur la trésorerie des contribuables français. Il aura en outre un impact sur les associations, sur les bénéficiaires de dons, sur le monde du bâtiment – on aura l’occasion d’en parler –, du fait notamment des 400 millions de travaux déduits chaque année des revenus fonciers.
Avec l’article 47, vous essayez de remédier à une difficulté de trésorerie et de mettre un pansement sur l’une des plaies – car il en existe bien d’autres. Cette année de transition est délicate à mettre en place, car le dispositif de prélèvement à la source n’est pas du tout adapté au système d’imposition qui existe en France. Je crains, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’établissiez au travers de cet article une véritable usine à gaz, qui compliquera encore la vie des Françaises et des Français. Nous le regrettons.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pour la bonne organisation de nos travaux, je voudrais remettre l’église au milieu du village. L’article 47 ne traite pas du prélèvement à la source.
Mme Véronique Louwagie : C’en est une conséquence !
M. Christian Eckert : Non, ce n’en est pas une conséquence.
L’article 47, que fait-il ? Il transforme une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Il fait quelque chose que tout le monde attend : il fait en sorte que les personnes qui ne sont pas ou qui sont faiblement imposées puissent bénéficier pleinement de la prise en charge par l’État de la moitié de leurs dépenses relatives aux services à la personne, charges comprises. Alors, arrêtez de dire que l’article 47 ne va pas à cause du prélèvement à la source : il n’a rien à voir avec ce dernier !
M. Marc Le Fur : Et l’amendement Lefebvre ?
M. Christian Eckert : L’article 47 instaure pour 1 milliard d’euros – le président Carrez subodore d’ailleurs que ce sera plus – de crédits d’impôt supplémentaires pour des personnes qui n’y avaient pas droit auparavant, et qui sont pourtant les plus fragiles puisqu’elles n’étaient pas imposables ou payaient peu d’impôts. Il faudrait quand même remettre l’église au milieu du village !
D’autre part, puisque vous abordez le sujet du prélèvement à la source, monsieur Le Fur, le premier exemple que vous avez donné m’a fait hurler de rire ! Vous dites qu’avec le prélèvement à la source, on bénéficiera du crédit d’impôt beaucoup plus tard.
M. Marc Le Fur : Eh oui !
M. Christian Eckert : Or on en bénéficiera au même moment qu’aujourd’hui.
M. Marc Le Fur : Mais aujourd’hui, on paie ses impôts plus tard !
M. Christian Eckert : Mais il est incroyable ! Il lui arrive pourtant de présider la séance… Je ne suis pas encore intervenu, je suis au milieu de mon argumentation et il m’interrompt !
Vous avez pris l’exemple de quelqu’un qui a un enfant. Justement, parlons-en ! Aujourd’hui, quelqu’un qui a un enfant, avant de bénéficier d’une demi-part ou d’une part supplémentaire, il doit attendre la plupart du temps dix-huit mois.
M. Marc Le Fur : Mais il paie l’impôt plus tard !
M. Christian Eckert : Avec le prélèvement à la source, il l’aura tout de suite : vous vous placez dans une configuration où le gain pour le contribuable est le plus évident ! Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre.
M. Marc Le Fur : Il n’a rien compris !
M. Christian Eckert : Bien sûr, monsieur Le Fur : il n’y a que vous qui comprenez quelque chose, ici !
L’exemple que vous donnez est frappant, puisqu’il souligne précisément l’avantage du prélèvement à la source. Celui-ci n’entraînera aucun changement pour les crédits et réductions d’impôt.
Quant aux autres sujets évoqués par votre collègue, Mme Louwagie, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons l’article qui en traite. L’article 47, lui, ne fait que transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt, ce dont tout le monde se réjouit. J’étais au salon des services à la personne, à la porte de Versailles, il y a trois semaines : je n’ai jamais été aussi bien accueilli ! Toute la profession a trouvé que cet article était nécessaire, et surtout qu’il était juste.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek187 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Marc Le Fur : L’amendement bkno ek187 essaie de résoudre le problème de trésorerie – qui est réel. Je vous donne un exemple : un couple avec deux enfants gagne 4 000 euros de revenus imposables par mois ; il bénéficie de trois parts. Son impôt, avant réductions d’impôt, se monte à 2 618 euros. Les charges de garde d’enfant représentent une dépense de 400 euros par mois au titre des services à la personne, ce qui lui donne droit à une réduction d’impôt de 2 400 euros. Il paie donc actuellement 218 euros d’impôt dans l’année, soit 22 euros par mois. En 2018, il subira un prélèvement de 2 618 euros fractionné en douze mensualités : au lieu de payer 22 euros, il paiera 218 euros d’impôt par mois. Et on ne lui versera les 2 400 euros de crédit d’impôt que l’année suivante. Voilà la réalité !
M. Alain Fauré : Vous n’avez rien compris !
M. Marc Le Fur : Très concrètement, cette famille assurera donc la trésorerie de l’État. Vous n’allez pas pouvoir dire le contraire, monsieur le secrétaire d’État !
Le présent amendement propose d’améliorer les choses. Il s’inspire d’une volonté de la société civile. La Fédération nationale des particuliers employeurs, dont vous parliez à l’instant, a travaillé avec les banques. Pour résoudre le problème de trésorerie, elle propose une solution, qui consiste à contracter avec les banques : la banque ferait aux 8889particuliers employeurs l’avance de trésorerie nécessaire, puis subrogerait à leurs droits en matière de crédit d’impôt. Voilà une solution à mon avis autrement plus intelligente que l’amendement dit « Dominique Lefebvre » !
M. le président : Puis-je considérer que vous avez aussi défendu l’amendement bkno ek384, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur : Cela fait des années – vous en serez d’accord, monsieur le secrétaire d’État – que je réclame la transformation de la déduction d’impôt en crédit d’impôt pour les retraités non imposables : je parle sous le contrôle du président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : C’est vrai ! Et je l’ai toujours refusé !
M. Marc Le Fur : Ne nous faites donc pas la leçon.
M. Christian Eckert : Je ne vous fais pas la leçon, allons !
M. Marc Le Fur : Quand je réclamais cette mesure, on me riait au nez et l’on m’objectait qu’elle coûtait 2 milliards d’euros. À présent qu’on la décide, ce dont je me réjouis, on m’annonce qu’elle coûte en réalité 1 milliard – preuve que les évaluations qu’on nous renvoie à la figure sont souvent réalisées au doigt mouillé, et relèvent davantage de l’argumentaire que de l’information objective.
En tout état de cause, afin d’éviter que les contribuables n’assurent la trésorerie de l’État, il convient d’en revenir au bon vieux principe, simple, de la concomitance entre le paiement de l’impôt et les déductions diverses. En l’état actuel de la rédaction, on paiera l’impôt et les éventuelles déductions n’interviendront que plus tard ; autrement dit, les mauvaises nouvelles, c’est pour tout de suite, et les bonnes pour demain. C’est là une fort mauvaise logique.
La concomitance, qui est aujourd’hui la règle, est simple, comprise et objective : on paie l’impôt et l’on bénéficie éventuellement d’un avantage, avec un décalage d’un an. Or cette concomitance disparaîtra avec le nouveau système, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne reviens pas sur les exemples qui ont été évoqués. L’adoption de l’amendement de M. Lefebvre, relatif au versement d’un acompte, répond aux questions soulevées sur la trésorerie. Il n’y a pas de changement s’agissant de l’année où le crédit d’impôt est versé : je ne partage pas ce que vous dites à ce sujet.
Je m’en tiendrai à une analyse technique. Votre amendement, monsieur Le Fur, tend à confier à une banque le soin de pré-financer un crédit d’impôt considéré comme une créance certaine et, partant, garantie par l’État. Du point de vue de la comptabilité publique – nul ne me contredira sur ce point –, la mesure aurait une incidence maastrichtienne dès lors que toute créance certaine sur l’État est comptabilisée comme une dépense, laquelle serait même, en l’occurrence, comptabilisée en année double.
De plus, ce que vous proposez ne peut fonctionner, puisque les crédits d’impôt sont plafonnés ; or la seule personne en mesure de savoir si le plafond a été atteint est le contribuable lui-même, non la banque ni l’État – en tout cas, pour ce dernier, pas avant la déclaration finale. Bref, votre amendement créerait plus de difficultés qu’il ne résoudrait de problèmes.
La vérité est que le système du chèque emploi service universel – CESU – ou de Pajemploi, pour faire bref, devrait permettre l’imputation immédiate du crédit d’impôt. Cela aurait, je l’ai dit, un coût budgétaire et maastrichtien, lequel constituerait un premier obstacle, en plus des quelques inconvénients techniques. Ce serait le dispositif souhaitable, donc, car les questions ici soulevées ne se poseraient alors plus, mais la chose n’est pas mûre – je l’ai dit en première lecture, et ne vois pas pourquoi je ne le répéterais pas aujourd’hui. Nous devons, en tout cas, continuer à y réfléchir.
Une première étape, justement, est de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, car cela clarifie largement les choses. On ne sait pas, jusqu’à présent, si l’utilisateur du CESU bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ; désormais, tous les contribuables bénéficieront du crédit d’impôt.
Ce premier obstacle levé, reste la question du plafond. Si chacun utilisait le CESU, ce serait plus simple, car cela permettrait une consolidation à ce niveau ; mais il existe d’autres options. Le Gouvernement est donc, bien entendu, défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Mon amendement bkno ek187, monsieur le secrétaire d’État, relaie une demande de la société civile et, ce faisant, vous aiderait dans la mise en œuvre du dispositif, s’agissant en particulier des problèmes de trésorerie auxquels les familles seront confrontées. L’option sur laquelle l’Association française des banques a travaillé, à la demande de la Fédération nationale des particuliers employeurs, est la suivante : les banques feraient d’abord l’avance – puisque les familles peuvent bel et bien rencontrer des problèmes de trésorerie –, et elles seraient subrogées aux familles dans la perception du crédit d’impôt.
M. Christian Eckert : Mais non, il n’y a pas de problème de trésorerie, arrêtez de dire cela ! En tout cas il n’y en a pas plus que dans le système actuel !
M. Marc Le Fur : Cela reviendrait rigoureusement, en fin de compte, à appliquer aux familles ce que l’on applique aux entreprises pour le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
M. Christian Eckert : Mais il n’y a pas de plafond !
M. Marc Le Fur : Ce que je propose, encore une fois, est très simple : il s’agit de confier, via une avance, la trésorerie à la banque – qui bien entendu se rémunérerait pour cela. Cette disposition législative, qui ne coûterait rien à l’État, est nécessaire pour permettre à la banque d’être juridiquement subrogée aux particuliers, et ainsi d’être couverte par une garantie. Cette solution n’est même pas la mienne : c’est celle proposée par une association dont vous reconnaissiez le dynamisme – et au salon de laquelle vous avez assisté – afin d’éviter les problèmes considérables de trésorerie auxquels sont confrontés nos compatriotes.
M. le président : Merci, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : Ce système, simple, s’applique aux entreprises : pourquoi pas aux particuliers ?
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Concluons ce débat, dont les termes doivent rester clairs.
La mise en œuvre du prélèvement à la source en 2018, dans le dispositif voté en première lecture avec l’amendement que j’avais proposé, dégradera-t-elle la situation des particuliers qui emploient des personnes à domicile ? La réponse est clairement non, au contraire : l’avance, avant le bk1er ek mars, du tiers du crédit d’impôt améliorera même le profil de trésorerie sur l’année. Le système est classique, en somme : un amorçage intervient la première année ; après quoi, une fois que le contribuable est sorti du dispositif, il perçoit le crédit d’impôt alors même qu’il n’assume plus la dépense considérée.
Je suis très réticent à l’idée de modifier les règles, de quelque façon que ce soit, sur des sujets tels que les services à la personne : ces règles, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, peuvent être spécifiques car elles visent des publics particuliers. J’avais tenu le même discours en première lecture, lorsque je remplaçais Mme la rapporteure générale au banc de la commission. En réalité, les plus fragiles, ceux qui ont le plus besoin du dispositif, ne pourront pas être touchés par celui qui est proposé. Les bénéficiaires des crédits d’impôt relatifs aux aides à la personne ne sont pas, dans leur très grande majorité, exposés aux difficultés de trésorerie dont on a parlé.
Bref, il n’y aurait aucune dégradation par rapport à l’existant. Les problèmes qui se posent sont ceux que M. le secrétaire d’État a rappelés ; mais, en tout état de cause, ces amendements doivent être rejetés.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek209, 210, 204, 205, 208, 206, 226, 227, 228, 207, 201, 202, 203, 212, 229, 230, 231, 215, 217, 218, 219, 220, 232, 221, 233, 223, 224 et 225, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur : Je les présenterai effectivement en même temps pour vous être agréable, monsieur le président… (Sourires.)
Ayant admis qu’un problème de trésorerie se pose, vous avez accepté, pour le régler, l’amendement de M. Dominique Lefebvre qui, intégré à l’article 47, assurera le versement d’un acompte de 30 % de la dépense consentie, non l’année précédente, mais l’année antérieure – ce qui me semble un peu aberrant. Mais cette logique, vous ne l’admettez que pour le crédit d’impôt lié, en quelque sorte, aux emplois à domicile. Rien n’est prévu pour d’autres types de dépenses et de crédits d’impôt : je pense en particulier aux dons, pourtant essentiels et significatifs en termes de trésorerie. La preuve est qu’ils interviennent, pour la plupart, en novembre et en décembre, afin d’être assortis de l’avantage fiscal : c’est dans l’ordre des choses, comme nous l’ont clairement rappelé les organismes de dons.
Or, demain, les familles paieront l’impôt tout de suite et ne pourront déduire les dépenses liées aux dons que l’année suivante. C’est déjà le cas aujourd’hui, me direz-vous ; mais, aujourd’hui, ils ne paient l’impôt lui-même que l’année suivante également : là encore, il y a concomitance.
Je pourrais évoquer les cotisations syndicales et tous les sujets visés par chacun de mes amendements : le but n’est pas de dérouler toute la liste, mais de faire le constat que les familles seront confrontées à un problème de trésorerie, lequel aura un impact sur des dépenses telles que les dons, notamment caritatifs. C’est là un sujet dont vous devriez vous préoccuper, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les dépenses liées aux services à la personne ont été intégrées car, contrairement aux autres, elles sont mensuelles et récurrentes – même si elles ne le sont pas toujours. Les dépenses que vous évoquez ne sont en général pas mensuelles, et encore moins récurrentes : je pense notamment aux investissements réalisés dans des entreprises.
S’agissant des dons, je vous invite à la plus grande modestie. J’ai rencontré les responsables de France générosités et des Restos du cœur : ils m’ont vivement déconseillé d’intégrer les dépenses dont nous parlons dans le prélèvement à la source, préférant les voir apparaître lors de la liquidation de l’impôt. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, monsieur Le Fur : c’est généralement en fin d’année que les gens donnent, car c’est pour eux la période où ils ont la conscience pour le faire, ou reçoivent le chèque qui matérialise le crédit d’impôt afférent. Ils sont alors incités à donner une fois encore. Surtout ne touchez pas à ce système, m’ont dit les responsables de ces associations ; et plus on présente le sujet comme une difficulté, ajoutaient-ils, plus on dessert la cause. De fait, il n’y a pas de difficulté : les associations rejettent l’intégration dans les mensualités, car elles veulent que la chose reste visible pour les gens. C’est ainsi qu’ils peuvent avoir la pleine conscience de leur acte, au titre duquel ils reçoivent un crédit d’impôt qui les incite à le renouveler. Vous desservez donc la cause que vous prétendez défendre. Avis bien entendu défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Marc Le Fur : La portée de cet amendement est modeste mais, puisqu’un acompte sera versé suite à l’adoption de l’amendement de M. Dominique Lefebvre, je ne vois pas pourquoi il est soumis à un minimum. Un tel acompte, même d’un montant modeste, peut être important pour un certain nombre de familles.