Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aborde un problème qui, jusqu’à présent, n’a pas été tellement évoqué, celui d’un certain nombre d’organismes d’épargne. Je pense notamment au Préfon, puisque je sais nos collègues de gauche très sensibles aux préoccupations des fonctionnaires.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’espère que vous l’êtes aussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La finalité du placement dans Préfon, c’est de préparer sa retraite, bien évidemment, mais aussi de bénéficier d’un avantage fiscal. Il n’y aura pas d’imposition sur les revenus de 2017, « année blanche ». Dans cette perspective, les dirigeants du Préfon – ils nous l’ont fait savoir – craignent d’assister à un effondrement de la collecte. La difficulté est réelle pour les organismes de ce type : comment peuvent-ils tenir avec une collecte annuelle réduite dans des proportions considérables ? En outre, ils risquent de voir leurs affiliés prendre d’autres habitudes et partir vers d’autres organismes. Voilà une nouvelle difficulté que pose le prélèvement à la source et qui, à ce stade, n’a pas de solution. C’est pourquoi je me permets d’en esquisser une.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : D’abord, cet amendement ne fait pas forcément l’unanimité parmi ceux qui sont censés en être les bénéficiaires. Pour résoudre une question sur l’année de transition, vous proposez de décaler ad vitam aeternam l’ensemble du système. Cela veut dire que le versement en année n offre un avantage en année n+2.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela permet de conserver l’avantage ! C’est une solution que je propose, mais si vous en avez d’autres…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a considéré que changer tout le système pour résoudre une difficulté liée à l’année de transition n’était pas souhaitable. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La question soulevée nécessite d’en revenir à l’origine. Pourquoi les versements à Préfon ou sur un PERP – plan d’épargne retraite populaire – ne sont-ils pas imposés, donc sont déduits du revenu imposable ? Tout simplement parce qu’ils sont assimilés à des cotisations retraite. C’est comme sur la fiche de paie : les cotisations retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable. De surcroît, ces sommes seront imposées lorsqu’elles sortiront du plan, sous forme de rente ou de capital : si elles l’étaient au début, cela ferait une double imposition.
Le prélèvement à la source ne change rien à cette disposition : les versements à Préfon ne seront jamais imposés, et ce d’autant moins qu’aucun revenu de l’année 2017 ne le sera. On ne va tout de même pas déduire deux fois ! Les revenus de 2017, desquels auraient été déduits les versements au titre de la retraite complémentaire, ne sont pas imposés. Il s’agit non pas d’un crédit d’impôt, mais d’une déduction de l’assiette. Il n’y a donc aucun changement.
Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisations, ce qui réduira le montant de leur retraite. Inciter à verser en n’imposant pas les versements, ce n’est pas donner un avantage : c’est tout simplement assimiler ces versements à des cotisations retraite.
Vous posez donc un faux problème. D’ailleurs, comme l’a rappelé à juste titre la rapporteure générale, les organismes sont d’avis divergents sur cette question. Compte tenu des explications claires qu’elle a données et du complément d’explication que j’apporte, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prétends pas avoir la solution, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale. Je soutiens seulement qu’il y a un problème.

M. Christian Eckert : Non, il n’y en a pas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des organismes ne bénéficieront pas de versements durant l’année 2017 parce que l’avantage fiscal ne s’appliquera pas. Qu’on le veuille ou non, l’épargnant y est sensible. Il effectuera donc peut-être des versements dans les derniers jours de l’année 2016, puis en 2018, mais une vraie difficulté se présentera pour l’année 2017.
Or cette difficulté est directement liée au passage au prélèvement à la source. Elle ne se présentera pas si l’on conserve le système actuel. Mme la rapporteure générale a obligeamment concédé la difficulté, et je veux bien admettre que la solution que je propose n’est pas la bonne. Mais alors, quelle est la solution, si ce n’est le renoncement à cette réforme qui est objectivement malsaine ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, en 2017, les Français verront bien d’autres catastrophes que celle que vous nous dépeignez, notamment peut-être, hélas, l’application d’un programme de réforme de la Sécurité sociale…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne partez pas battu d’avance ! Vous allez vous faire du mal !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous versez dans le politicien !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : On entend tous les arguments tourner en rond depuis le début de l’après-midi sur le prélèvement à la source. Nous en avons fait le tour, tout a été présenté. Sauf qu’il reste de nombreux amendements en discussion… C’est pour développer des idées nouvelles ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Tant qu’on y est, parlez-nous donc du problème que je viens de soulever !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un micro-sujet – mais il faut tous les traiter.
Les salaires, droits d’auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et surtout sportifs qui ont leur domicile fiscal en France peuvent être soumis, à la demande de leur bénéficiaire, à la retenue à la source. Ce dispositif, qui est très peu utilisé, concerne 1 300 redevables pour un montant 8897inférieur à 200 000 euros, donc une somme extrêmement modeste. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à intégrer cette mesure dans le dispositif global.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek179 est-il défendu, monsieur Frédéric Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président. Le sujet est simple. Tout le monde sait que ce sera très compliqué cette année, y compris pour le Gouvernement puisque, comme nous le voyons, les amendements gouvernementaux se succèdent par touches. C’est une véritable œuvre impressionniste – espérons qu’elle en aura la qualité au final…
Le présent amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises, aux acteurs économiques, qui sont très inquiets de cette réforme, de bénéficier l’année de la transition d’un crédit d’impôt d’un montant de 1 % de la masse salariale afin de couvrir les frais engagés pour sa mise en application. Chacun mesure en effet sur le terrain combien ce dispositif va compliquer la vie des entreprises.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Son avis est que cet amendement coûte 5 milliards d’euros. Avis défavorable…

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est un peu cher !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ferai deux remarques, en forçant un peu le trait. Premièrement, cette proposition correspond peu ou prou à faire passer le taux du CICE de 6 à 7 % ; or, c’est en gros ce que nous faisons. Deuxièmement, concernant l’argument de la complexité, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur l’automaticité de la déclaration sociale nominative – DSN – et la simplification qu’elle représente. Il me semble que quand il s’était agi d’ajouter une ligne sur les fiches de paie, intitulée « allégement de cotisations », aucun employeur n’avait estimé que c’était une charge administrative extraordinaire. Je ne vois pas pourquoi ce serait différent avec le prélèvement à la source, compte tenu du dispositif automatisé mis en place. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je constate que la rapporteure générale a chiffré le coût de mise en place de la réforme, ce qui est intéressant pour les entrepreneurs.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non ! J’ai dit que votre amendement coûtait 5 milliards !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : 5 milliards, c’est à peine 1 % de la masse salariale concernée par l’ensemble du dispositif ; cette équivalence définie par la rapporteure générale permet ainsi de mesurer le coût réel de la réforme pour les acteurs économiques.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle je persiste à croire qu’il est indispensable de renoncer au dispositif tel qu’il est construit aujourd’hui.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, vous ne m’avez pas bien écoutée. Je vais donc me répéter. J’ai dit que 1 % de la masse salariale représente 5 milliards d’euros. Je n’ai pas dit autre chose.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela revient au même !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vous qui estimez qu’il faut fixer la taxe à un taux de 1 % de la masse salariale pour financer la réforme, pas moi. Je me contente pour ma part de constater que cela correspond à 5 milliards d’euros.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été cosigné par mes collègues Mme Schmid et MM. Mariani et Marsaud. Il y est également question d’un taux de 1 %, qui correspond cette fois à la commission que prennent les représentants fiscaux qui, grâce à la réforme de la retenue à la source, vont s’enrichir sur le dos des contribuables et de l’État.
Ils bénéficient comme vous le savez d’un quasi-monopole. Or le nouvel article 1671 du code général des impôts créé par l’article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.
On voit bien, là encore, la difficulté et le coût générés par la réforme. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à limiter cette obligation aux seuls résidents des États qui n’ont pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; c’est d’ailleurs ce que je propose régulièrement, notamment sur la partie immobilière. Ce serait de bonne politique pour tout le monde.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek85 et 86 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, monsieur le président.
Vous prévoyez un système de pénalités, notamment en cas de retard. Mais c’est déjà prévu dans notre droit : il est inutile d’en ajouter. Une majoration de 10 % pour retard de paiement est déjà inscrite dans le droit commun, que je vous propose d’appliquer. La disposition spécifique que vous proposez est plus lourde, redoutable pour les contribuables. Ces derniers seront en train de découvrir le nouvel impôt : ils risquent de commettre des erreurs, de se tromper dans les choix qu’ils feront à la suite de leurs variations de revenus. Ils seront alors pénalisés indûment.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Mais je n’ai toujours pas reçu d’explication de la part du secrétaire d’État pour justifier l’introduction d’un dispositif particulier plus pénalisant que le droit commun pour le prélèvement à la source. Il existe bien dans le droit commun des dispositions permettant de sanctionner le contribuable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, ne jouez pas au niais, puisque vous ne l’êtes pas. Les pénalités existent pour les contribuables, mais il s’agit ici de les adapter pour les employeurs, pour ceux qui prélèvent à la source en cas de non-reversement volontaire. Chacun comprendra que cela nécessite d’adapter l’écriture du droit. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Christian Eckert : Cet amendement me donne l’occasion de faire un petit point sur la DSN, qui fait l’objet de travaux de mise en œuvre depuis longtemps et qui est une opération extrêmement importante de simplification des relations entre les entreprises et l’administration.
Une étude, réalisée non pas par le Gouvernement mais par le groupement d’intérêt public chargé de la mise en place de la DSN, chiffre à 3,5 milliards d’euros les économies globales pour les entreprises. Cette opération de substitution monte en charge, monte en puissance. Elle se déroule bien, même s’il y a toujours quelques avatars à gérer. L’objet de cet amendement est précisément d’adapter le calendrier des obligations aux entreprises afin de tenir compte de quelques difficultés de mise en œuvre. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas nécessairement liées aux employeurs ; elles peuvent être le fait d’organismes de collecte des retraites complémentaires, de petites structures. Nous insérons ici un peu plus de souplesse pour permettre une mise en place parfaitement satisfaisante de la DSN.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé dans le cadre de l’article 88, propose de tenir compte de l’inscription d’une nouvelle déclaration parmi celles auxquelles se substitue obligatoirement la DSN. Par conséquent, il donne au pouvoir réglementaire la possibilité d’adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations. Tout cela confère au dispositif un peu de flexibilité, ce qui est une très bonne chose. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de lutter contre une certaine forme de discrimination susceptible de découler de la mise en place du prélèvement à la source. Chacun comprend que deux salaires égaux aujourd’hui seront différents demain car on tiendra compte de l’impôt. Ceux qui paient plus d’impôts auront un salaire net plus faible, ce qui peut induire des discriminations, et en particulier porter préjudice à des conjointes. On constatera en effet que certaines femmes se voient appliquer un taux d’imposition élevé, et donc qu’elles disposent de revenus extérieurs, ceux de leur conjoint ou des revenus qui leur sont propres. Elles risquent de souffrir de discriminations de la part de leur employeur ou de leurs collègues. On entend déjà la petite musique : « Pour toi, ça ne va pas si mal, ta promotion peut attendre, on va d’abord faire passer les autres, qui ont d’autres soucis » !
C’est pour éviter ce type de discriminations que je propose cet amendement. Cette information sera demain à la disposition des employeurs et des DRH : ils auront connaissance du taux de l’impôt et, même s’ils n’auront pas connaissance de l’ensemble du dossier fiscal, ils pourront en déduire bon nombre d’informations. Cette information sera de fait dans le domaine public : elle ne bénéficiera pas de la confidentialité qu’assurent les services fiscaux, où tout est tracé, où l’information est connue et identifiée. Il ne faudrait donc pas que l’information sur les taux aboutisse à une quelconque discrimination.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Le Fur, il faut toujours être très prudent en la matière et notamment éviter les discriminations. Néanmoins, je me permets de rappeler qu’il existe des dispositifs, qui ont d’ailleurs été renforcés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement – il s’agit des peines maximales, mais elles sont très lourdes.
En outre, votre amendement inverse la charge de la preuve : il impose à l’entreprise de prouver l’absence de discrimination.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends bien, cher collègue, mais vous allez bien au-delà de ce que prévoit le mécanisme destiné à protéger l’information relevant de la vie privée du salarié. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture et la commission y est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pour être très clair sur ce sujet, nous avions d’abord envisagé d’introduire une telle disposition dans le texte.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Christian Eckert : Elle a même été proposée dans la version initiale soumise au Conseil d’État, qui nous a opportunément fait observer qu’il existe déjà dans la loi une disposition ad hoc, comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, et qu’il est par conséquent inutile d’en ajouter une autre. En outre, cette éventualité avait choqué les représentants des entreprises, qui estimaient eux aussi qu’elle faisait double emploi avec la disposition générale existante en matière de discrimination. Nous avons donc décidé de la retirer du texte. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La discrimination salariale entre hommes et femmes, ce sont probablement les femmes qui en parlent le mieux. Le point sur lequel M. Le Fur appelle notre attention est très sérieux.
Il n’est pas question de laisser une belle réforme comme celle du prélèvement à la source susciter indirectement une façon de calculer le « deuxième salaire » d’un foyer et d’envisager la promotion des femmes selon une approche un peu paternaliste, voire machiste, qui existe encore de nos jours, en France, dans certaines très grandes entreprises, même si elles sont minoritaires.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La lutte contre les discriminations est déjà inscrite dans la loi, comme l’ont rappelé Mme la rapporteure générale et M. le ministre. La meilleure solution, selon moi, c’est le taux neutre, que nous avons intégré à la réforme du prélèvement à la source sur demande du Conseil d’État. Grâce à la modification opérée par le Gouvernement, chacun peut demander d’être imposé selon un taux conforme à sa situation individuelle, ce qui règle le problème.
Si la personne concernée a un conjoint dont les revenus sont beaucoup plus élevés que les siens – ce qui ne concerne qu’une petite portion de la population, mais cela ne rend pas la discrimination davantage acceptable – et si elle ne souhaite pas le faire savoir dans son entreprise, elle peut demander l’application du taux neutre. Elle paiera alors moins d’impôts, ce qui sera compensé l’année suivante, car dans ce cas le deuxième salaire est taxé davantage en raison de notre mécanisme de conjugalisation, et le secret sera conservé. La démarche de M. Le Fur a son importance mais l’efficacité de la réponse réside bien dans la mise en place d’un taux neutre et pas dans une nouvelle réglementation anti-discriminations.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le secrétaire d’État, le texte ici présenté reprend la première version de votre rédaction. Vous affirmez qu’elle n’a pas été retenue par le Conseil d’État, mais comme nous n’avons jamais pu disposer de l’avis, vous pouvez dire ce que vous voulez ! Je peux pour ma part affirmer le contraire en disant que j’ai des sources au Conseil d’État, ce qui est peut-être un peu vrai… Bref, on nous a masqué des informations importantes au sujet des aspects juridiques du prélèvement à la source.
Madame Berger, je suis tout à fait d’accord avec vous : l’une des solutions est le taux neutre. Sauf que le taux neutre, dans de nombreux cas, est cher.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prenons un contribuable dont le revenu laisse penser qu’il n’est pas imposable : s’il choisit le taux neutre, ce sera cher, parce qu’il sera imposé, même s’il bénéficiera peut-être d’un remboursement l’année suivante. Et comme assez peu de contribuables choisiront le taux neutre compte tenu de sa cherté, il sera perçu comme stigmatisant ! « Pourquoi cette personne choisit-elle le taux neutre ? A-t-elle quelque chose à cacher ? » Voilà ce que diront les collègues et les DRH !
Je vous propose donc de maintenir le dispositif initial. Madame la rapporteure générale affirme très justement que j’inverse la charge de la preuve, mais je ne fais que reprendre un dispositif constant dans toutes les logiques anti-discriminatoires ! Suivant une logique anti-discriminatoire, la victime n’a pas à prouver qu’une discrimination a eu lieu, elle doit désigner celui qui doit prouver qu’elle n’a pas eu lieu ! Tel est le principe que nous avons utilisé dans tous les dispositifs anti-discriminatoires que nous avons mis en place.
C’est pourquoi mon amendement me semble utile. Il ne constitue peut-être pas la bonne solution, mais nous allons en tout état de cause vers de grandes difficultés. Une entreprise, c’est un petit monde où tout se sait ! L’un des avantages du système fiscal que nous connaissions jusqu’à présent, c’est qu’il conserve le secret fiscal auquel les Français sont très attachés. Mais ne nous faisons pas d’illusions : la confidentialité sera dorénavant très relative et les risques d’impact sur les carrières et les promotions seront redoutables, en particulier pour les femmes, pour parler clair.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne reviens pas sur les sanctions, ce point ayant été soulevé à la fois par les entreprises et le Conseil d’État. Ce dernier nous a justement demandé de prendre en considération ce qui existe déjà, ce qui nous a permis de vérifier qu’il est inutile d’ajouter une nouvelle disposition.
Je remercie Mme Berger d’avoir rappelé que cette réforme accroît l’autonomie au sein des couples, même si le mot est un peu fort. En effet, davantage que le taux neutre, c’est le taux individualisé que la personne peut choisir, qui prend en compte la situation familiale mais aussi le salaire individuel, le reste de la charge étant reporté sur l’autre conjoint.
Ce système protège en effet le plus souvent les femmes. J’ai travaillé avec ma collègue ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, qui ne peut être soupçonnée de ne pas défendre ces sujets, mais aussi avec certaines associations, qui toutes ont estimé qu’il s’agit d’une évolution importante élargissant la liberté dont jouit au sein du couple le conjoint dont le salaire est le plus faible. D’ailleurs, le système que nous sommes en train de mettre au point et d’affiner, qui est fondé sur une déclaration par un système informatique, fonctionne très bien. Il est en cours de finalisation et 8900devrait être présenté dans les mois à venir, dès que cette réforme aura été adoptée. Ainsi, loin de régresser sur ce point, le texte apporte un progrès considérable de façon générale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de reporter d’un an la date d’application de la réforme. L’argument est que tout votre système repose sur la DSN. Dès lors que la DSN fonctionnera, on pourra imaginer techniquement une évolution de cette nature. Mais le problème, c’est que la DSN n’est pas si répandue que vous voulez bien le dire, monsieur le secrétaire d’État ! J’ai mené ma petite enquête, notamment parmi les employeurs agricoles : ils n’y sont pas encore ! Ils y viendront peut-être, mais pour l’instant, ils n’y sont pas. Pourtant, il faudrait aller très vite, puisque vous voulez à toute force faire appliquer cette réforme, l’ultime geste du Gouvernement. Un peu comme en 1939 : une autre majorité de gauche avait créé, en fin de législature, le prélèvement à la source… En tout état de cause, je propose de mettre un terme à cette réforme ou du moins de la reporter d’une année.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas obtenu de réponse ! Comment feront les employeurs ayant un ou deux salariés, en particulier dans le monde agricole ? Qu’en est-il pour eux de l’application de la DSN ? En l’état actuel de mes informations, cela ne fonctionne pas !

M. Christian Eckert : Cela ne dépend pas du nombre de salariés !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les déficits fonciers. Prenons l’exemple d’un contribuable ayant investi dans une vieille maison et réalisé des travaux au cours de l’année 2016. Il en résulte un déficit qui sera reporté sur ses revenus fonciers pendant plusieurs années, dix au maximum. Cela soulève une difficulté : en 2017, il ne pourra déduire aucun déficit de ses revenus fonciers, car de revenus fonciers il n’aura point. Il ne pourra reporter ses déficits que sur neuf ans. Ce contribuable aura défini en toute bonne foi un plan de financement pour son opération, qui ne sera pas respecté en raison d’une décision de l’État.
Il ne s’agit pas des investissements de type Pinel : pour ceux-là, vous avez résolu le problème. Mais les gens qui font des travaux, investissent, font travailler les artisans locaux, ne pourront pas reporter leur déficit sur l’année 2017.
L’idée de la manœuvre consiste à leur permettre de le reporter d’une façon ou d’une autre. Et il ne s’agit pas que des investissements effectués en 2016 : un investissement effectué en 2015, 2014 ou avant soulève la même difficulté dès lors qu’il a généré un déficit. Pourquoi vouloir confisquer une année de déficit, ce qui pour certains peut être conséquent en termes de plan de financement ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En tant que membre de la commission des finances, M. Le Fur sait parfaitement que nous allons examiner l’amendement bkno ek586 qu’elle a adopté et qui permettra au moins de discuter avec le Gouvernement du report des déficits en vue de les intégrer aux revenus fonciers. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek181 et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera également l’occasion d’évoquer par anticipation l’amendement bkno ek503 du Gouvernement, qui concerne lui aussi les Français de l’étranger.
Les amendements bknos ek181 et 182 visent à préciser que le crédit d’impôt bénéficiera à l’ensemble des contribuables. Selon l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » et « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dans une logique d’égalité devant l’impôt, il convient que bénéficient de ce crédit d’impôt, au titre des traitements et salaires, les contribuables ayant perçu des traitements et salaires français qui s’expatrieraient en 2018 et, au titre des revenus fonciers, les contribuables qui louent de manière régulière et continue un bien immobilier situé en France.
Il convient aussi que l’ensemble des contribuables dont le domicile fiscal était situé à l’étranger avant la réforme de l’impôt sur le revenu et qui reviennent en France bénéficient de ce crédit d’impôt au titre de l’ensemble de leurs revenus non exceptionnels. Jusqu’à présent, ces contribuables, s’étant acquittés de leurs impôts avant leur départ, bénéficiaient, en compensation, d’une année blanche au moment de leur retour. En l’absence d’une telle disposition, la suppression de cette année blanche, causée par l’introduction du prélèvement à la source, représenterait pour eux un coût équivalent à une année complète d’imposition sur le revenu.
L’objet des amendements est donc de faire bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR – l’ensemble des contribuables français. Je veux insister sur ce point, car nos travaux sont scrutés par le Conseil constitutionnel. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, nous sommes, sur cette question précise, face à une rupture d’égalité devant les charges publiques et à ce jour, le Gouvernement n’a pas proposé de solution pour y remédier.
Si j’ai évoqué l’amendement bkno ek503, c’est que, lorsqu’il s’agit de récupérer, par le biais de l’exit tax, ce dont il estime devoir bénéficier de la part de nos compatriotes qui quittent la France, le Gouvernement trouve le temps – même 8901à la dernière minute – de déposer un amendement visant, selon l’exposé sommaire, à ce que les Français soient traités de manière équivalente et se trouvent dans une « situation similaire ».
Vous faites donc deux poids, deux mesures, monsieur le secrétaire d’État. Il est indispensable que vous expliquiez à la représentation nationale et au Conseil constitutionnel en quoi ce dispositif, dans sa rédaction actuelle, permettra d’éviter cette rupture d’égalité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek181 est satisfait, et l’avis est défavorable sur l’amendement bkno ek182.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Satisfait comment ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le CIMR bénéficie aux non-résidents.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : S’agissant de l’amendement bkno ek181, Mme la rapporteure générale a raison : il est satisfait. Nous avons eu cette discussion avec Mme Schmid il y a quelques jours. Le CIMR bénéficie en effet à l’ensemble des contribuables, tant résidents que non-résidents.
L’amendement bkno ek182 soulève, quant à lui, un problème qui n’existe pas. En effet, il concerne, si j’ai bien compris, l’« année noire ». On parle beaucoup de l’année blanche, mais il y a aussi une année noire pour les contribuables français qui quittent la France : l’année où ils s’installent dans un pays étranger, ils doivent payer l’impôt français au titre des revenus de l’année précédente, alors qu’ils vivaient en France, et payer une deuxième fois l’impôt, dans le cadre de la retenue à source, dans le pays où ils résident. Telle est la situation actuelle, exception faite de quelques zones en Suisse et de Singapour.
Vous proposez donc que, le jour de leur retour en France, ils récupèrent cette année noire et bénéficient d’une année, comme dirait Coluche, « plus blanc que blanc », puisqu’ils n’auraient aucun impôt à payer. Mais avec le prélèvement à la source, une fois revenus, ils acquitteront l’impôt comme tous les contribuables résidant en France : il y a une parfaite égalité entre tous les contribuables. J’entends bien, monsieur Lefebvre, que vous faites appel au Conseil constitutionnel, mais nous sommes très tranquilles sur ce point. Le Conseil constitutionnel sera éclairé par nos débats.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement bkno ek182. Quant au bkno ek181, s’il n’est pas retiré, nous y serons également défavorables.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les revenus perçus en 2017, année blanche, ne seront pas imposés, hormis les revenus exceptionnels. Sur le principe, je peux parfaitement le comprendre, monsieur le secrétaire d’État : il ne faudrait pas que certains utilisent cette année blanche pour s’octroyer un certain nombre de revenus qu’ils ne perçoivent pas habituellement et qui échapperaient à l’impôt.
La question est de savoir comment on définit les revenus exceptionnels. Il n’est pas nécessaire de multiplier les alinéas compliqués, monsieur le secrétaire d’État : la notion de « revenus exceptionnels » existe dans notre droit fiscal. Je vous propose donc, par l’amendement bkno ek96, d’utiliser ce qui existe déjà dans notre droit fiscal, afin de prendre en considération les revenus se rapportant à cette définition, mais pas les autres.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas, monsieur le ministre. J’admets comme vous que les revenus exceptionnels, en 2017, d’une manière ou d’une autre, devront être imposés. Mais il existe, dans notre droit fiscal, une définition des revenus exceptionnels. Pourquoi aller chercher ailleurs une autre définition ? S’il y a une raison, expliquez-la nous. Moi, je ne vois pas. Et nous nous rendrons compte, en épluchant chacun des alinéas de cette liste, qu’il y a de multiples difficultés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les revenus exceptionnels sont un sujet compliqué. Je considère qu’il est tout à fait légitime d’imposer un revenu exceptionnel quand celui qui le perçoit en est, pour ainsi dire, le « générateur ». S’il génère un revenu à son profit afin de bénéficier d’un avantage fiscal, il est tout à fait légitime qu’il soit imposé. Mais dans bien des cas, ce n’est pas ce qui se passe.
Ainsi, vous considérez comme un revenu exceptionnel des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Or chacun sait que cette rupture peut être due à une décision individuelle, une démission, mais que dans bien des cas elle est occasionnée par une décision de l’employeur. Il n’y a donc aucune raison que, parce qu’un tiers prend une décision qui occasionnera le versement d’une indemnité, le contribuable, qui n’est pas à l’origine du revenu supplémentaire qui lui est alloué, soit pénalisé. Il subirait, en quelque sorte, une double peine : il serait au chômage tout en devant payer, et lui seul, l’impôt, au titre de revenus exceptionnels en 2018.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaiterais faire un tour d’horizon de l’ensemble des indemnités concernées. Les indemnités de licenciement échappent à l’imposition jusqu’à un montant égal à six fois le plafond de la Sécurité sociale ; ce principe vaut pour les indemnités perçues en 2017. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’imposition jusqu’à un montant égal à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. L’indemnité de rupture conventionnelle est, quant à elle, exonérée. En revanche, sont considérées comme des revenus exceptionnels, soumis à l’imposition, l’indemnité pour départ volontaire – c’est-à-dire l’indemnité négociée avec l’employeur en cas de démission – et les prestations de départ en retraite.
Par ailleurs, je précise que l’amendement bkno ek586 que nous allons examiner, adopté par la commission des finances mercredi, vise à faire échapper à l’imposition en 2018 – au titre des revenus 2017 – le compte épargne temps et les indemnités compensatrices de préavis.
L’ensemble de ces éléments, mis bout à bout, devraient répondre à une grande partie de vos questions. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’analyse qui vient d’être faite. L’amendement bkno ek586 qui va être examiné, et qui recueillera l’accord du Gouvernement, permettra de confirmer certaines choses – mais abondance de bien ne nuit pas. Quant à la question du compte épargne temps, elle avait été réglée, me semble-t-il, en première lecture, avec la définition d’un plafond de dix jours si ma mémoire est bonne. Nous sommes donc parfaitement en phase. L’amendement de M. Le Fur est inutile. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercierMme la rapporteure générale pour son attitude très positive, depuis la première lecture, sur cette question. En effet, l’indemnité légale de licenciement n’est pas imposée, et il n’y a pas de raison qu’elle soit imposée en 2017. L’indemnité supra légale n’est pas non plus imposée, et il n’y a pas davantage de raisons qu’elle soit imposée en 2017, sauf quand elle dépasse les plafonds, assez élevés, que vous évoquiez.
Mais il y a deux autres indemnités pour la personne qui est licenciée, d’une manière ou d’une autre. D’abord, l’indemnité compensatrice de préavis : je voudrais, madame la rapporteure générale, que vous disiez de manière très explicite lors de votre présentation de l’amendement bkno ek586 que l’indemnité de préavis n’est pas imposée. Et ensuite, l’indemnité compensatrice de congés payés : à l’heure actuelle, elle est imposée, mais entre-t-elle dans le champ de l’amendement bkno ek586 ?
J’en viens à ma deuxième question. Il existe des licenciements de natures diverses : certains obéissent à des raisons économiques, d’autres à une cause personnelle. Les dispositions de l’amendement bkno ek586 s’appliquent-elles également à ce second type de licenciement ? Je crois que cette explication serait précieuse pour beaucoup.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La réponse est oui, monsieur Le Fur. Pour être très précise sur quelque chose que j’avais laissé entendre, je vous indique que les indemnités de congés payés entrent dans le champ d’application de l’amendement bkno ek586, mais pas le compte épargne temps, qui a fait l’objet d’un débat distinct en commission des finances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons justement à l’amendement bkno ek586, qui peut être soumis à une discussion commune avec les bknosek 105 et 155.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à faire sortir du champ des revenus exceptionnels les indemnités compensatrices de congés payés – si l’on quitte une entreprise sans avoir pris tous ses jours de congé, on peut les solder moyennant indemnité – et les indemnités compensatrices de préavis. Il me semble que cet amendement couvre un grand nombre des sujets que vous avez évoqués.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek105 et 155, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure générale, il serait tellement plus simple de dire que rien de ce qui est lié à un licenciement n’est imposable durant cette année exceptionnelle, hormis ce qui dépasse les plafonds que vous avez mentionnés ! Mieux vaut rédiger la règle en ces termes, et c’est ce que je proposerai un peu plus loin. Parce que là, à force de négation de la négation, on ne sait plus très bien où on en est.
Je comprends bien – je le dis pour le compte rendu, afin que ne subsiste aucune ambiguïté – que les indemnités de congé payé ne sont pas imposables après un licenciement de quelque nature que ce soit par quelque employeur que ce soit, que les indemnités de préavis ne sont pas imposables après un licenciement de quelque nature que ce soit par quelque employeur que ce soit, et que, bien évidemment, les indemnités légales et supra légales ne sont pas imposables en dessous de la fameuse barre des six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS, ce que nous savions déjà.
Pour autant, je le répète, il serait tellement plus simple de dire qu’il n’y aura pas d’imposition au titre des revenus exceptionnels, sauf pour ce qui dépasse de six fois ce plafond ! Ce serait tellement plus clair ! Mais la clarté est-elle vraiment l’objectif ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela signifie-t-il que vous maintenez les amendements bknos ek105 et 155, mon cher collègue ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne les maintiendrai pas si Mme la rapporteure générale est à même de répondre à ma question.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le choix que le Gouvernement a fait et que je soutiens est plutôt de dresser une liste afin que les choses soient précises. On ne peut appliquer un seul traitement à toute indemnité versée à l’occasion du départ d’un salarié, quelles que soient les conditions de ce départ. Vous-même estimiez tout à l’heure qu’il n’est pas normal qu’un contribuable ait à payer si ce n’est pas lui qui a pris la décision de partir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parlais que des licenciements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Soit, mais il pourrait aussi être question des primes versées à l’occasion d’une démission. Pour notre part, nous avons essayé de lister différents cas de manière précise.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek105 et 155 sont donc retirés, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek586 ?

M. Christian Eckert : Comme je l’ai indiqué, les indemnités visées par cet amendement sont déjà prises en compte et sorties de l’imposition. Elles font déjà exception, mais si le Parlement souhaite l’inscrire « en dur », le Gouvernement ne s’y opposera pas. C’est pourquoi je rends un avis de sagesse.
Mais j’en reviens à la remarque de M. Le Fur, qui évoquait les revenus qui dépassent six fois le PASS… Il faut faire attention, car il existe des seuils différents. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce sera cinq fois le PASS, et six fois en dehors de ce cadre. Je pense que les précisions apportées par l’article tel qu’il est rédigé sont préférables aux amendements qui ont été retirés.
Sagesse donc pour l’amendement bkno ek586 – sagesse bienveillante ! – bien qu’il me semble satisfait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À mon avis, il est satisfait – je parle sous votre contrôle, madame la rapporteure générale – de même que le bkno ek99. L’amendement bkno ek100 l’est aussi, et la précision était ici indispensable, monsieur le ministre, car nous étions dans le flou le plus complet.

M. Christian Eckert : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, l’amendement bkno ek102 est également satisfait. Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale : les indemnités liées à un licenciement pour motif personnel sont exclues ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je crois qu’elle est d’accord…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie M. Le Fur d’avoir donné l’avis de la commission sur ses propres amendements, et je confirme !

M. Christian Eckert : Pour une fois que vous êtes satisfait, monsieur Le Fur, ne boudez pas votre plaisir ! (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pouvons-nous considérer que ces amendements sont retirés, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek623, monsieur Giraud, qui est identique au bkno ek102 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est également retiré.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et l’amendement bkno ek103, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Là, j’attends une réponse. En effet, comment les indemnités de départ à la retraite seront-elles traitées en 2017 ? Dans bien des cas, ce n’est pas la personne qui part à la retraite qui décide vraiment de son départ. Ses indemnités seront-elles imposées ? Pour ma part, je considère qu’elles n’ont pas à l’être, mais j’attends des explications. C’est important pour un certain nombre de contribuables.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si j’entends bien, ces avis signifient que les indemnités de départ à la retraite seront imposées.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est important. Le prélèvement à la source, c’est très joli, mais on va s’apercevoir qu’une personne recevant de grosses rémunérations ne paiera pas d’impôts au titre de l’année 2017, tandis qu’une personne qui touchera une petite prime de départ à la retraite la même année en paiera. Il faut que les gens le sachent.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La réponse est oui, monsieur Le Fur. Il faut faire la distinction entre départ à la retraite et mise à la retraite.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek159 est-il défendu, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que ma rédaction était autrement plus claire, puisqu’elle consistait à dire que rien n’est imposé à l’exception des indemnités supérieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, l’essentiel est que nous arrivions à quelque chose de plus satisfaisant que votre rédaction initiale, qui soulevait beaucoup d’anxiété.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pouvons-nous considérer que l’amendement bkno ek159 est retiré ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek161 également ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, c’est un tout autre sujet.
Certains salariés sont soumis à des obligations de non-concurrence qui leur valent des indemnités compensatrices de non-concurrence. Ces obligations sont très variables : elles peuvent consister à s’engager, lorsque l’on quitte l’entreprise, à ne pas aller chez un concurrent établi dans un rayon de 100 ou 150 kilomètres par exemple. L’indemnité reçue en contrepartie sera-t-elle imposée, sachant que normalement rien n’est imposé au titre de l’année 2017 ? Une personne soumise à une clause de non-concurrence licenciée en 2017 bénéficiera d’une petite indemnité. Oui ou non, est-elle imposée ? En l’état de votre texte, elle l’est. C’est pour cette raison que je propose cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Arrêtez de dire, monsieur Le Fur, que nous aurions décidé que rien ne sera imposé en 2017 ! Nous avons bien précisé que les salaires ne le seront pas, non plus que les revenus fonciers, mais que les revenus exceptionnels, entendus au sens où nous essayons de les préciser les uns après les autres, le seront. Les indemnités compensatrices de non-concurrence sont bien considérées comme un revenu exceptionnel et seront imposées à ce titre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela revient à créer une injustice pour certains salariés. Les personnes concernées sont essentiellement des commerciaux. Ce sont des gens actifs, dynamiques. Et dans le cas que j’évoque, ce ne sont pas eux qui partent d’eux-mêmes de leur entreprise. Cette indemnité fait partie de la logique salariale. Et, en l’espèce, eux seraient imposés alors que des salaires très élevés ne le seront pas au titre des revenus de l’année 2017 ? Franchement, monsieur le secrétaire d’État, il faudra aller leur expliquer !

M. Christian Eckert : Ce n’est pas un salaire…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek162 est-il défendu, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais le défendre, monsieur le président. On n’a pas beaucoup de droits dans cette maison, si ce n’est celui de défendre nos amendements !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous connaissez fort bien les droits des députés, mon cher collègue…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de concourir à les faire respecter, monsieur le président. (Sourires.)
Cet amendement a trait aux indemnités correspondant aux congés payés non pris par les salariés. Oui ou non sont-elles imposées ? Dans l’état de votre texte, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’elles le sont. Mais peut-être mon interprétation n’est-elle pas la bonne.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la mesure où il est satisfait, retirez-vous l’amendement, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux qu’on me démontre qu’il est satisfait !

M. Christian Eckert : Cela fait trois fois que nous évoquons le sujet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, nous n’avons pas parlé des indemnités de congés payés, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Mais si, la rapporteure générale l’a dit et je l’ai confirmé !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est important pour un certain nombre de nos compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. Si ce n’est pas important pour vous, cela vous regarde !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek106, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certains salariés font l’effort de la mobilité. Cela occasionne pour eux des frais de déménagement, de déplacement, d’agence immobilière… Ma crainte, au vu de votre rédaction, est que les indemnités liées à la mobilité en 2017 ne soient imposables, alors que, pour le coup, nous devrions saluer l’effort de ces salariés. Je rappelle qu’en 2017 le salaire de base n’est pas imposé, même s’il est relativement élevé. Il me semble donc que cette catégorie doit faire l’objet d’une attention toute particulière de notre part. Ceux qui acceptent la mobilité et sont indemnisés à ce titre n’ont pas à être imposés plus spécialement. Non seulement ils font l’effort, mais ils risquent de subir une difficulté que ne subiront pas leurs concitoyens.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vais le donner pour éviter de perdre du temps plus tard.
Il faut peut-être rappeler la genèse de la chose. Nous effectuons un crédit d’impôt sur les revenus récurrents, réguliers, perçus en 2017, pour éviter qu’en 2018 les contribuables n’aient à payer deux fois l’impôt au titre de deux années différentes. En revanche, nous disons que les revenus exceptionnels de 2017 doivent être imposés, et nous précisons lesquels. Car si l’on ne passait pas au prélèvement à la source, tout ce que vous venez d’évoquer serait imposé dans les conditions du droit actuel, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.

M. Christian Eckert : Sous prétexte que l’on efface l’impôt de 2017 sur les revenus réguliers, il faudrait aussi, selon vous, effacer l’impôt sur ces indemnités parce qu’il serait injuste ? Votre raisonnement n’a pas de sens, sauf à souhaiter faire une espèce d’obstruction ou susciter une sorte d’angoisse généralisée sur le sujet.
Vous pouvez certes avoir un point de vue différent, mais concernant la suite, puisque nous allons égrener chacun de vos amendements, je me contenterai de rendre un avis défavorable. Il faudra ensuite revenir au cœur du sujet : il ne s’agit pas de dire que tous les revenus de l’année 2017 doivent être effacés au regard de l’impôt, comme vous venez de le soutenir. Nous construisons quelque chose de cohérent à la fois intellectuellement et constitutionnellement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous retrouvons là le sujet du PERP, de la Préfon et autre, et des difficultés que connaîtront ces organismes d’épargne à l’occasion de l’année 2017. Vous 8905ne m’avez toujours pas apporté de réponse, monsieur le secrétaire d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Mes chers collègues, derrière ces organismes, il y a beaucoup de fonctionnaires qui ont cotisé pour améliorer leur retraite ! Puisque bien souvent, on la leur a réduite,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Qui la leur a réduite, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …ils essaient d’améliorer les choses. Il n’y a pas que les fonctionnaires, d’ailleurs : c’est la Préfon qui m’a fait penser à eux.
Bref, j’attends des réponses concernant ces organismes de collecte d’épargne, une épargne souvent populaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne veux pas donner l’impression de ne pas répondre. On connaît ce jeu, monsieur Le Fur. Je l’ai pratiqué, vous le pratiquez…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai posé une question !

M. Christian Eckert : Je vais vous donner la réponse. Lorsque l’on sort en une fois une épargne retraite, ou toute autre sorte d’épargne, en capital, il s’agit bien évidemment d’un revenu exceptionnel. Je ne vois pas en quoi la mise en place du prélèvement à la source conduirait à annuler cette disposition. Le revenu n’aura en aucun cas été imposé deux fois. Vraiment, votre question n’a pas de cohérence intellectuelle, juridique et, je le répète, constitutionnelle.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek109 est-il défendu, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez, monsieur le président, que les représentants de la sensibilité politique qui est la mienne soient très attachés à la participation et à l’intéressement. C’est un peu notre histoire. Or, dans le texte qui nous est proposé, la participation et l’intéressement sont traités de manière assez désagréable sur le plan fiscal, puisque vous les assimilez à des revenus exceptionnels. N’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ?
Peut-être faut-il imaginer des bornes par exemple, mais dans leur principe, la participation et l’intéressement ne peuvent pas être considérés comme des revenus exceptionnels. Ils nous donnent au contraire l’occasion de relancer l’économie en permettant à des jeunes de débloquer des fonds en faveur d’investissements, de projets familiaux ou que sais-je encore.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du compte épargne temps, dont nous avons parlé tout à l’heure. J’ai cru comprendre que vous aviez résolu le problème, madame la rapporteure générale. Si les choses sont parfaitement claires, je retirerai mon amendement. Pouvez-vous avoir la gentillesse de repréciser votre position ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement que nous avons adopté en première lecture, qui prévoyait une exonération dans la limite de dix jours. Si vous soldez votre compte épargne temps en 2017 avec dix jours, vous n’êtes pas fiscalisé. S’il y a vingt jours, vous n’êtes pas fiscalisé pour les dix premiers jours mais vous l’êtes pour les suivants.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, cet amendement est-il retiré ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, parce qu’il n’est pas satisfait. Moi non plus, d’ailleurs. (Sourires.) Beaucoup de nos compatriotes soldent leur compte épargne temps au moment où ils partent à la retraite. Ce n’est pas un moment qu’ils ont choisi mais une réalité, légale ou propre à l’entreprise. Certains, parce qu’ils l’ont bien voulu, ont accumulé un compte épargne temps conséquent. Moralité, ils subiront un prélèvement fiscal en 2017 sur ce type de revenus pendant que leurs voisins, qui restent dans l’entreprise, ne paieront pas l’impôt au titre de l’année 2017 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous entends.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La limite de dix jours ne me satisfait pas, madame la rapporteure générale. Certains salariés acceptent, pour rendre service à l’entreprise, d’accumuler des droits sur leur compte épargne temps et de le solder au moment de leur départ à la retraite. Ils auraient pu le solder avant. Ces droits portent parfois sur plusieurs mois. Que se passe-t-il dans ce cas ? Doivent-ils payer des impôts ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, puis-je prendre la parole ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Oui, mais nous allons devoir être un peu plus rigoureux, monsieur Le Fur. Vous défendez l’amendement : je demande l’avis de la commission et du Gouvernement et soit je le mets aux voix, soit vous le retirez. Mais nous ne pouvons pas accepter, sur chaque amendement, un dialogue qui n’en finit pas, sachant que le débat a déjà beaucoup duré sur la question du prélèvement à la source et que nous sommes en nouvelle lecture.
Madame la rapporteure générale, je vous demande de donner l’avis de la commission sur cet amendement. Je demanderai ensuite l’avis du Gouvernement et nous passerons au vote.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Permettez-moi de dire quelques mots, monsieur le président, sachant qu’ensuite je ne donnerai plus d’avis aussi détaillé.
Monsieur Le Fur, en dehors de la réforme du prélèvement à la source, quelqu’un qui solde son compte épargne temps paie l’impôt sur le revenu sur la totalité des sommes perçues.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde le paie !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez demander le beurre, l’argent du beurre et le reste, mais on ne peut pas accepter l’inflation permanente que vous proposez à travers tous vos amendements. Avis défavorable, et probablement aussi pour les amendements suivants.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis, basé sur les mêmes arguments.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je parler, monsieur le président ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non monsieur Le Fur, vous avez déjà répondu à la rapporteure générale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Christian Eckert : Nous avons déjà brièvement débattu du mot « surérogatoire » que chacun a découvert à l’occasion de ce texte. L’amendement a pour but de préciser la signification de ce que l’on appelle les rémunérations surérogatoires, à savoir « les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le mot « surérogatoire » a défrayé la chronique parce que jamais il n’apparaît en droit fiscal, mais qu’en cherchant bien on s’aperçoit qu’il existe dans le droit islamique : est surérogatoire une prière non obligatoire, qui vient en plus, en quelque sorte.
Vous venez de le définir, monsieur le secrétaire d’État, ce qui a au moins le mérite d’être plus précis. Encore que...

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek116, qui est toujours soutenu par M. Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les arrérages de pensions et rentes viagères, que vous considérez aussi comme des revenus exceptionnels.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite que vous nous accordiez une suspension pour me permettre de réunir mon groupe.