Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous allons avoir un moment délicat : l’année de transition.
Prenons l’hypothèse d’un salarié. Le contribuable reste le salarié, mais celui qui va déterminer la nature fiscale du revenu qu’il alloue, c’est l’employeur, suivant qu’il met ce revenu dans la case réservée aux revenus ordinaires ou dans celle réservée aux revenus surérogatoires. Il y a là une vraie difficulté et cela peut causer demain des problèmes entre l’employeur et le salarié.
Pour lever un certain nombre d’ambiguïtés, je vous propose une solution assez simple. Il existe une procédure qui est le rescrit. Quand un employeur s’interroge, il doit pouvoir solliciter l’administration fiscale, qui va lui indiquer s’il s’agit d’un revenu ordinaire non soumis à impôt durant l’année 2017 ou d’un revenu exceptionnel soumis à impôt.
Vous m’avez répondu en première lecture que ce n’était pas possible, monsieur le secrétaire d’État, parce que l’employeur n’est pas le contribuable. J’en conviens. Il n’empêche que c’est lui qui va déterminer s’il prélève ou non l’impôt sur ce revenu.
Pour résoudre des problèmes très concrets qui vont se poser à nos employeurs, je vous propose donc de leur donner la possibilité de solliciter un rescrit de l’administration fiscale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a examiné cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. Moi, j’y suis favorable. Il avait été adopté par la commission en première lecture, mais vous nous aviez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que la rédaction posait problème et qu’il fallait l’améliorer.
Le rescrit est certes adressé à l’entreprise, mais c’est tout de même le contribuable qui fait la déclaration. Le problème n’est donc pas résolu, mais la question du rescrit mérite d’être posée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les procédures de rescrit existent, elles sont codifiées. Vous introduisez un élément supplémentaire : un accord tacite si l’administration ne répond pas dans un délai de trois mois. Le Gouvernement n’y est pas favorable. Les procédures de rescrit s’appliquent en la matière comme sur l’ensemble des sujets pour lesquels il est prévu un encadrement et des dispositions très précises. Le Gouvernement ne souhaite pas imposer cette condition supplémentaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sans une telle procédure, monsieur le secrétaire d’État, l’employeur ne saura que faire d’un certain nombre de primes. Sont-elles exceptionnelles ou sont-elles ordinaires ? Il va les inscrire dans une case et, ce faisant, il risque de porter préjudice à son salarié, qui reste le contribuable. Une décision de l’employeur pourra porter préjudice à son salarié. Or ce n’est pas le salarié qui fait la feuille de paie ! C’est donc une vraie difficulté.
Je vous propose, pour la résoudre, que l’employeur puisse interroger l’administration fiscale. Sinon, sa décision pourra lui être reprochée par son salarié qui lui demandera pourquoi il a mis tel revenu non imposable dans la case réservée aux revenus imposables…
Moi, j’essaie de trouver des solutions pour un problème insoluble autrement. L’intérêt du rescrit, c’est que l’administration est obligée de répondre. Elle a trois mois pour le faire. Mais précisément, on a besoin de son avis, on sera confronté à des points assez techniques ! Telle ou telle prime est-elle surérogatoire ou ne l’est-elle pas ? On ne le sait pas, et ce n’est donc pas illégitime que l’administration doive répondre dans des délais contraints.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose de préciser que l’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il a donnée aux traitements et salaires.
Il y aura une vraie difficulté pour les employeurs. Le contribuable, attaqué par l’administration, pourra se retourner contre lui : c’est lui en effet qui aura mis un revenu dans telle case ou dans telle autre.
Tous ces problèmes, que les choses soient claires, n’existaient pas avant le prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d’État. Ils sont dus au prélèvement à la source,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Seulement pour 2017 !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …en raison des difficultés liées à l’année de transition.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le problème ne se pose que pour l’année 2017.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On peut limiter mon amendement à l’année 2017.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’y a que là qu’il y aura des problèmes, car tous les revenus sont censés être fiscalisés en régime de croisière.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je comprends bien que vous craigniez que le salarié se retourne contre l’employeur, mais la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La responsabilité ne repose pas sur l’employeur. Elle repose toujours sur le salarié au moment de sa déclaration de revenus et au moment de la liquidation de l’impôt. Il n’y a pas lieu d’adopter une telle disposition. Les choses sont bien claires, ce n’est pas de la responsabilité de l’employeur. Il peut toujours interroger l’administration, un rescrit est toujours possible dans le cadre normal des relations entre l’administration et les employeurs. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je prends le cas de figure le plus simple. Un contribuable est poursuivi parce que l’administration fiscale estime qu’il a bénéficié d’une prime exceptionnelle, mais elle n’a pas été classée comme telle par l’employeur. Le contribuable va considérer qu’il n’y est pour rien puisque ce n’est pas lui qui a classé ce revenu dans les revenus exceptionnels, et, avec quelque raison, il se retournera contre son DRH. Tout cela va créer des relations extrêmement compliquées dans l’entreprise.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre. Vous l’avez dit vous-même, il y a toujours une déclaration annuelle qui est faite par le contribuable et c’est à ce moment-là que sa responsabilité est mise en jeu. Celle de l’employeur ne l’est en aucun cas.
L’employeur peut interroger l’administration, il peut faire un prélèvement ou ne pas en faire en fonction de la nature du revenu, il n’en est pas tenu responsable. Il n’y a pas de transfert de responsabilité. C’est toujours le salarié qui est responsable, et la responsabilité commence à jouer au moment de la déclaration finale, annuelle, de ses revenus. S’il y a lieu, il y a alors une régularisation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est une correction.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek302 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Christian Eckert : C’est un amendement de coordination avec l’exit tax pour le CIMR.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, je vous suggère de présenter en même temps les amendements bknos ek126 et 130.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que ne ferais-je pas pour vous être agréable, monsieur le président ! (Sourires.)
Je reviens sur ce krach dans le secteur du bâtiment auquel nous risquons d’être confrontés. En 2017 et en 2018, les propriétaires bailleurs n’auront aucun intérêt à faire des travaux puisqu’ils ne pourront déduire que la moitié de leur coût alors que, s’ils attendent 2019, ils pourront en déduire la totalité. Ils auront donc tout intérêt à décaler leur décision et, sauf urgence, ce qui peut arriver, ils n’effectueront pas de travaux en 2017 et 2018.
Il aurait mieux valu à la limite n’accorder aucune déduction en 2017, ce qui permettait de tout purger, plutôt que d’étaler sur deux ans. Pendant deux ans, le propriétaire bailleur moyen n’aura pas intérêt à faire des travaux puisqu’il ne pourra déduire que la moitié de leur coût.
À la CAPEB, tout le monde nous le dit et tout le monde vous le dit, mais vous ne voulez pas entendre !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a souhaité avoir, à l’occasion de cette nouvelle lecture, un échange avec le Gouvernement, en adoptant l’amendement bkno ek587, qui est équivalent à celui de M. Le Fur et vise à s’assurer qu’il n’y ait pas, en 2017, d’incitations à reporter en 2018 des travaux qui ne pourraient pas être déduits des revenus fonciers. Défavorable à ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, retirez-vous vos amendements ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, je vais les retirer, parce que l’amendement bkno ek587 représente à l’évidence un progrès. Mais si je comprends bien, il ne résout le problème que pour une année, alors qu’il y en a deux – 2017 et 2018. Il reste une difficulté, à mon sens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek587, 133, 622, 129, 127 et 669, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek587, 133 et 622 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek587 de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’en ai exposé tout à l’heure les dispositions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek129 et 127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Christian Eckert : C’est une clarification rédactionnelle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert : Je reviens à mon argumentation précédente. Les revenus fonciers bruts de 2017 ne seront pas imposés. Vous proposez dans votre amendement de déduire en 2018 les travaux réalisés en 2017 et ceux réalisés en 2018. Comment justifier, du point de vue de l’équité fiscale et d’un point de vue constitutionnel, le fait de déduire en 2018 des charges qui ne pouvaient pas être déduites d’un revenu qui n’a pas été imposé ? Il faut croire qu’il n’y a pas de cohérence. Nous prenons la moyenne pour répartir sur deux années des travaux qui n’auraient été faits que sur une seule année. Cela concerne seulement les travaux pilotables, au sens précisé dans les textes. Il n’y a donc pas d’impact particulier.
Par ailleurs, sans vouloir donner d’arguments qui ne seraient pas liés à la justice de la mesure, les travaux des propriétaires bailleurs représentent, en termes de volume, 4 % des travaux réalisés dans le secteur. Vous nous parlez de krach ! Je vous invite à un peu de mesure, monsieur Le Fur. Dans le dispositif de l’article tel qu’il existe aujourd’hui, une disposition du Gouvernement permet que, si un contribuable réalise pour une valeur 100 de travaux en 2017 et 0 en 2018, il déduise 50 en 2018,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne les fera pas !
M. Christian Eckert : …alors même que l’ensemble des revenus fonciers de l’année 2017 auront été annulés. Nous avons eu le même sujet tout à l’heure. Il ne faut pas considérer la déduction des travaux comme un crédit d’impôt ! C’est la déduction d’une charge. Si vous voulez déduire une charge d’un revenu déjà annulé, du moins par sa prise en compte dans l’assiette de l’impôt, c’est un dispositif inflationniste. Je ne vous parle même pas du coût, qui est relativement important, puisque deux années de travaux seraient déduites sur une seule, sachant que tout l’impôt sur les revenus de 2017 a été annulé. Ce ne serait ni de l’équité, ni de la justice. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur la base des précisions de M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement de la commission des finances.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, est-ce que vous maintenez vos amendements ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je les maintiens tous les trois. Je ne les aurais retirés que si l’amendement bkno ek587 avait été maintenu.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre raisonnement. Imaginons quelqu’un qui ait en 2017 un revenu foncier de 100. Nous sommes d’accord qu’il ne paie pas d’impôts sur ces revenus en 2017. Mais il aurait bien tort de faire, pour l’équivalent de 100, des travaux sur lesquels il n’aurait aucune déduction fiscale. Il vaut mieux qu’il attende 2019 pour retrouver sa déduction. Vous dites que ces travaux ne représentent que 4 %, mais je ne vois pas bien comment 400 millions d’euros peuvent ne représenter que 4 %.
Les artisans que je connais ne travaillent pas sur du neuf, mais en rénovation. Leurs donneurs d’ordre sont des propriétaires bailleurs qui achètent, souvent à prix modique, une vieille maison, qui la reconstruisent et font des travaux. C’est ainsi que l’activité économique vit dans nos campagnes ou dans nos petites villes. Ils font aussi ces travaux parce qu’ils peuvent déduire de leur revenu foncier le déficit occasionné sur plusieurs années. Or, ce donneur d’ordre ne les fera pas en 2017, ni en 2018, si on n’adopte pas des amendements comme ceux que nous proposons. Il aura tout intérêt à attendre 2019. S’il a d’autres revenus fonciers, il les prendra en 2017 et il ne fera rien, et surtout pas de travaux, pour en déduire une moitié, alors qu’il pourra en déduire la totalité un an après !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre la déductibilité, dont nous avons déjà parlé, dans le cadre des travaux sur les monuments historiques. La rapporteure générale avait présenté un amendement similaire qu’elle a retiré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec l’amendement bkno ek587 de la commission, cet amendement était satisfait. Mais comme le premier a été retiré, je donne sur celui-ci un avis de sagesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, sur les avantages concernant l’encouragement à l’investissement immobilier, vous avez résolu le problème au moyen de tout ce qui s’apparente à un crédit d’impôt. En revanche, lorsqu’il s’agit de réduire la base de calcul de l’impôt, vous ne l’avez pas résolu. Cela vaut pour les monuments historiques, mais cela valait aussi pour la déduction ordinaire pour travaux immobiliers et déficit foncier. Ne passons pas à côté de ce qui est un vrai sujet. Je soutiens cet amendement en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer les alinéas 375 à 381, qui organisent la procédure en matière de prélèvement à la source. Je ne comprends pas très bien, puisqu’il existe déjà une procédure, avec des sanctions et des garanties données au contribuable, pourquoi il faudrait ajouter cette distinction.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. Vous supprimez la clause générale anti-optimisation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui m’inquiète, c’est que, dans l’ensemble des procédures que vous organisez, vous êtes en train de priver le contribuable d’un certain nombre de garanties, en particulier des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. On traitera très mal le contribuable qui aura du retard ou qui n’aura pas compris le système du prélèvement à la source. Or, je ne vois pas pourquoi on le traiterait plus mal que d’autres contribuables qui seraient, pour le coup, de vrais délinquants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Écoutez, après réflexion, même avis. (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek144 ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable. Je ne vois pas pourquoi tout ce qui existe dans notre droit fiscal banal serait interdit du fait du prélèvement à la source. Nous assistons à un vrai recul du droit du contribuable, dont je ne vois pas les raisons, d’autant qu’il ne s’agira pas de fraudeurs, mais de personnes qui commettront des erreurs, surtout au début du prélèvement à la source.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 377 de cet article prévoit que, lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Puis-je considérer, monsieur Le Fur, que vous avez défendu également l’amendement bkno ek150 ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il est fort probable que les contribuables commettent des erreurs dans la déclaration de leurs revenus, car ils découvriront un système nouveau pour eux. Il y a donc lieu d’éviter que ces erreurs les conduisent à payer un impôt qui n’est pas dû. La bonne foi doit pouvoir exister, même dans le cadre de cette évolution qu’est le prélèvement à la source.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek151 et 152, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le texte introduit dans notre droit fiscal une disposition qui se situe à la limite de la constitutionnalité : alors que le délai de prescription fiscale est jusqu’à présent de trois ans, vous lui ajoutez une année supplémentaire. Cela n’a pas d’intérêt, sinon parce que vous estimez que vous allez être confrontés à un contentieux de masse. Vous traitez plus mal les contribuables qui seront soumis au prélèvement à la source que ceux qui sont objectivement des délinquants dignes d’être poursuivis. Je n’en vois guère les raisons et il me semble donc nécessaire de revenir au droit commun. Je ne demande pas de faveur, mais le droit commun.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La question mérite quelques explications. Certaines dispositions supposent en effet la prise en compte de moyennes triennales, notamment pour les professions indépendantes. Il ne faut pas nous priver de la possibilité d’examiner le CIMR en fonction de l’évolution des revenus, car cela mettrait en difficulté notre administration. Il n’y a pas là de volonté d’aller plus loin.
Certains candidats à l’élection présidentielle proposent de réduire le délai de prescription qui permet de lutter contre la fraude. Ce n’est aucunement l’intention du Gouvernement : il ne s’agit pas cependant d’accentuer cette procédure, mais simplement de l’adapter en fonction de la moyenne triennale, et cela une seule fois, c’est-à-dire pour les années permettant d’inclure l’année de transition, après quoi nous reviendrons au délai de prescription habituel de trois ans.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous donnez donc un avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous appliquez à l’ensemble des contribuables français cette règle d’une augmentation d’un an du délai de prescription, alors même que vous affirmez qu’elle n’est destinée qu’à régler quelques cas très particuliers – qui existaient du reste avant qu’on n’institue le prélèvement à la source. Je ne vois donc vraiment pas les raisons de cette mesure, sinon le fait que votre administration veut se donner une année supplémentaire pour régler de nombreux dossiers – car les difficultés seront nombreuses. Il s’agit, en tout état de cause, d’un recul des droits du contribuable, dont vous saisissez pour prétexte le prélèvement à la source.