Projet de loi de finances pour 2017 : Article 50 sexies

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 50 sexies

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : En l’état actuel, l’article 50 sexies prévoit la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyer et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de cette exonération remettrait très concrètement en cause l’équilibre des plans d’investissement des opérations de constructions neuves et de réhabilitations du fait d’un surcoût d’environ 10 % dans certains territoires, menaçant ainsi le logement social mais aussi tous les dispositifs de logement destinés aux jeunes, comme les foyers de jeunes travailleurs. Ces mesures d’exonération sont essentielles pour produire une offre de logement adaptée à la situation sociale des jeunes, à l’heure où les trois quarts de ceux qui sont accueillis dans ces structures disposent de ressources en dessous du seuil de pauvreté et qu’ils ne pourraient évidemment supporter une telle hausse de leurs dépenses de logement. J’en ai été alerté par l’Union nationale pour l’habitat des jeunes et, par exemple, à Bourges, par l’association Tivoli Initiatives, qui lutte tous les jours pour le logement des jeunes dans ma circonscription et à qui je veux rendre hommage. Cette mesure serait injuste socialement et pèserait sur de nombreux jeunes et de nombreuses familles n’ayant pas les moyens.
Si l’intention des rédacteurs de cet article était avant tout de poser la question financière pour les collectivités territoriales devant la dégradation des conditions de compensation de cette exonération mérite certes un débat, nous ne pouvons pas porter une atteinte aussi importante au logement social et aux milieux populaires qui en bénéficient. Je vous demande donc, mes chers collègues, de veiller à garantir cette politique du logement, soit en votant la suppression de cet article, soit en ouvrant un débat avec le Gouvernement de manière à ne pas mettre en cause cet outil important de la politique du logement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Juste pour répondre à M. Galut : il n’est pas question de supprimer quoi que ce soit. L’amendement auquel nous sommes parvenus offre deux avantages. Le premier, c’est qu’enfin soit reconnu que les collectivités locales financent à hauteur de 2 milliards à 3 milliards d’euros par an le logement social en France. Nous avons fini par obtenir les chiffres grâce à la rapporteure générale. Jusqu’à présent, c’était caché, sujet tabou, personne n’en parlait. Cela mériterait peut-être de la part de l’ensemble du monde du logement social un petit remerciement. Mais au moins que ce soit clair : ce sont les collectivités locales qui payent.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait.

M. Christian Eckert : Et un peu l’État aussi ! Sans compter une exonération sur l’IS !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela a été pendant longtemps l’État, puis de plus en plus les collectivités locales, et bientôt elles seulement si on continue comme cela. Globalement, disons que c’est dans un rapport de deux tiers un tiers, monsieur le secrétaire d’État, mais concernant les abattements et les exonérations, ce sont elles qui payent, c’est reconnu maintenant.
Mais nous sommes tombés d’accord avec le Gouvernement sur un amendement à ce sujet, et aussi sur le fait que, dans certains cas, le maire qui paye ait le droit de donner son avis. Il faut que les bailleurs sociaux l’acceptent. Cela va changer beaucoup de choses. Il faut que le monde du logement social accepte cette nouvelle donne, que les collectivités locales ont aussi leur mot à dire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek441 et 637, tendant à supprimer l’article 50 sexies.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit d’un amendement d’appel, cosigné par plusieurs de mes collègues, pour trouver une solution parce que le mécanisme voté en première lecture est tout de même problématique pour les bailleurs sociaux dans les opérations de logement, qu’il s’agisse de constructions ou de reconstructions, dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou non, quartiers prioritaires ou non de la politique de la ville. Un tel mécanisme aboutirait à dégrader la situation des offices HLM et donc l’effort de construction de logements. D’où cet amendement de suppression, que j’ai déposé avec plusieurs collègues. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement, même si j’en ai déjà une petite idée au vu de l’amendement qu’il va soutenir et des sous-amendements, pour qu’on puisse déboucher sur une position plus conforme à un équilibre dans le sens de l’intérêt général, lequel est aussi incarné par les bailleurs sociaux. Car si ce nouveau mécanisme provoque une baisse des constructions ou des rénovations, on n’aura pas avancé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est identique et a été très bien défendu à l’instant. Mon groupe est très attaché à ce que l’on trouve une solution en la matière.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis est défavorable parce que nous préférons l’amendement de compromis du Gouvernement qui va suivre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’entends bien les intérêts des uns et des autres qui peuvent parfois apparaître contradictoires, et je reconnais la participation des collectivités au financement du logement social, souvent sous forme d’exonérations, insuffisamment compensées – mais nous avons déjà eu ce débat. Cela dit, il y a aussi des espérances légitimes de la part d’un certain nombre d’organismes sociaux qui ont bénéficié du dispositif existant pendant plusieurs années, mais aussi des choses bizarres, notamment le fait que dans le cas de rachats, le nouvel organisme peut continuer à bénéficier de la même exonération, comme si c’était par voie successorale… au point de bénéficier, de proche en proche, d’une exonération quasiment illimitée.
Le Gouvernement entend mettre fin à ces effets d’aubaine, et le mot est faible car il s’agit d’un contournement de l’esprit de la loi. Les exemples en sont suffisamment connus pour que je n’aie pas à les citer ici. Nous souhaitons limiter ce qu’on appelle de manière un peu simpliste et caricaturale « le droit de veto » aux exonérations dans les cas de cession et non pas dans les cas d’opération de constructions neuves. Je crois que le Gouvernement a trouvé ainsi un équilibre afin de concilier l’ensemble des intérêts des collectivités mais aussi du monde HLM et surtout de nos concitoyens car c’est tout de même bien en eux que réside l’intérêt collectif. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression. Et en fait, je viens de soutenir l’amendement bkno ek653 du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis en effet saisi d’un amendement bkno ek653, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknoeks 670, 666 et 668.

M. Christian Eckert : J’indique par avance que le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les sous-amendements, dont certains peuvent d’ailleurs apparaître contradictoires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Laurent, puis-je considérer que votre amendement est retiré ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Oui.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et vous, monsieur Giraud

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux deux sous-amendements, bknos ek670 et 666, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je salue tout d’abord l’avancée du Gouvernement parce que son amendement est l’aboutissement d’une longue discussion. Elle aboutit et j’en suis très heureux, je crois que c’est une bonne solution. Le sous-amendement bkno ek670 vise à ce que les communes puissent continuer à s’opposer aux ventes entre bailleurs dès lors qu’elles ont 25 % de logements sociaux et non pas 50 % comme le propose le Gouvernement ; le sous-amendement bkno ek666 vise à éviter que des effets d’aubaine, pour reprendre l’expression du secrétaire d’État, favorisent des bailleurs au détriment de collectivités locales qui n’ont rien demandé dans le cadre de la cession en enlevant dans l’amendement du Gouvernement la référence au bk1er ekjanvier 2017. Je retire le sous-amendement bkno ek670, même si l’amendement ne correspond pas tout à fait à notre deal sur ce point, mais je demande qu’on accepte le sous-amendement bknoek 666.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement bkno ek668.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme mon collègue, je me félicite qu’un point de compromis ait pu être trouvé par l’intermédiaire du Gouvernement sur ce sujet épineux. Mon sous-amendement, que je qualifie de rédactionnel, vise à bien asseoir les modalités d’entrée en vigueur des différents dispositifs afin d’éviter un certain nombre de contentieux. Mais après avoir entendu ce qu’a dit mon collègue et ami François Pupponi à propos de son sous-amendement bknoek 666 et à défaut de proposer une rectification de mon sous-amendement qui ferait que les mesures que je propose ne vaudraient qu’à compter du bk1erek janvier 2017, pour ne pas complexifier encore les choses, je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement bkno ek666, le seul restant en discussion ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement, qui fait l’objet d’un consensus au terme des différentes positions qui ont été exprimées. Il concernerait entre cinquante-cinq et soixante-treize communes, qui ont 8917plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire. Avis de sagesse sur le sous-amendement car il me semble poser quelques problèmes rédactionnels.