Projet de loi de finances pour 2017 : Article 59
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek519 rectifié et 531.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek519 rectifié.
M. Pascal Cherki : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. Gilles Carrez : Je le retire, dans la mesure où Mme Pires Beaune m’a apporté les explications nécessaires.
M. le président : Monsieur Cherki, maintenez-vous le vôtre ?
M. Pascal Cherki : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek519 rectifié ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Estelle Grelier : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement s’est engagé à tenir compte de l’évolution de la population mahoraise dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes en 2017. Le recensement ayant eu lieu cette année, il ne sera pris en considération que dans la répartition pour 2018. Il est donc proposé d’abonder la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer de Mayotte de 500 000 euros en sus de la progression naturelle de cette dotation, qui augmentera fortement cette année.
Cet amendement ajuste la répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer en 2017 en cohérence avec l’engagement du Président de la République d’apporter un soutien financier aux communes mahoraises, tout en assurant aux communes des autres départements et collectivités d’outre-mer une progression dynamique de leurs attributions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission ne comprend pas cet amendement. Vous aviez annoncé une majoration de 2 millions d’euros pour la dotation d’aménagement des communes de Mayotte ; or vous la faites tomber à 500 000 euros. Cela représente une déperdition en ligne de 1,5 million d’euros !
Nous souhaiterions avoir quelques explications. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : Mayotte bénéficiera bien d’une progression de 2 millions d’euros cette année, en tout. C’est la répartition qui change. Nous maintenons les engagements pris par le Gouvernement auprès des autorités à l’occasion de divers déplacements.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : J’avoue ne pas très bien comprendre ce revirement. Dans le texte initial, il était indiqué 2 millions, et non 500 000 euros. Je maintiens l’avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek472 et 473, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi : Ils sont retirés, monsieur le président.
M. Arnaud Richard : Quel dommage !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement de rectification fait suite à l’adoption, en première lecture, d’un autre amendement visant à maintenir l’éligibilité à la DSR bourg-centre, ce qui pose problème pour une commune. La rectification porte sur une date.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek602, 638, 639 et 640, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek602 et 638 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek602 de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault : Je laisse M. Giraud le présenter, si vous le voulez bien, monsieur le président.
M. le président : Votre amendement bkno ek638 est effectivement identique, monsieur Giraud. Peut-être pouvez-vous en même temps présenter les amendements bknos ek639 et 640.
M. Joël Giraud : Les amendements bknos ek602 et 638 concernent la fraction bourg-centre de la DSR – dotation de solidarité rurale – censée financer les charges de centralité des communes. Il se trouve que cette fraction est calculée en fonction de la population DGF, qui inclut la population touristique. C’est en soi une bonne chose, car les communes touristiques ont des charges supplémentaires, mais la prise en compte de la population touristique induit un biais lorsque la commune est très petite et qu’elle n’a pas les caractéristiques d’un bourg-centre.
Il est donc proposé de plafonner la population DGF à 500 habitants pour les communes dont la population permanente est inférieure à 100 habitants, à 1 000 habitants pour celles qui en comptent entre 100 et 499, et à 2 250 habitants pour celles qui en comptent entre 500 et 1 499. De fait, le seuil de 1 500 habitants est, grosso modo, celui d’un véritable bourg-centre structuré en termes de population municipale – exception faite, donc, de la population touristique.
Cette disposition, outre qu’elle a été adoptée par la commission, a fait l’objet d’une concertation avec l’Association nationale des communes touristiques et des stations classées, présidée par notre collègue Marc Francina, qui s’y est déclarée favorable.
Afin de prendre en compte une observation de la Direction générale des collectivités locales – DGCL – et puisque la mesure ne concerne que la répartition finale entre communes, l’amendement bkno ek640, lui, précise que « Le plafond ne s’applique qu’à la population de la commune » et non « à celle prise en compte pour le potentiel fiscal par habitant ni à celle de l’agglomération, du département et du canton ». Cela va sans doute mieux en le disant. En tout état de cause, je vous invite à voter cet amendement bkno ek640, qui a été étudié par la DGCL, moyennant quoi je retire les autres.
Compte tenu de l’augmentation des crédits de la DSR, en l’état actuel du texte, les très petites communes concernées – qui deviennent des bourgs-centres sans charge de centralité – verront leur situation encore renforcée puisqu’elles toucheront une dotation plus élevée encore au titre de la fraction bourg-centre : cela freine complètement l’intercommunalité. J’en ai encore eu la preuve ce soir en recevant certains messages désespérés – une commune a ainsi tenté de retirer toute compétence à l’intercommunalité.
M. le président : Merci, monsieur Giraud…
M. Joël Giraud : La situation est aussi un frein à la fusion des communes, puisqu’une commune très petite peut aussi être très riche.
M. Marc Le Fur : Il a raison !
M. le président : Pour que les choses soient claires, quels amendements retirez-vous, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Je retire tous mes amendements en discussion commune, à l’exception du bkno ek640.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek640 ?
Mme Valérie Rabault : La commission ne s’est pas déclarée favorable à cet amendement car elle manque de simulations. Or elle a décidé, à l’initiative de Mme Pires Beaune, de s’appuyer désormais sur des simulations avant de trancher tout sujet intéressant les collectivités locales.
D’autre part, les populations DGF et les populations INSEE peuvent en effet diverger ; mais il paraît difficile de figer les écarts, comme y tend cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Je connais votre attachement à cette mesure, monsieur Giraud, et je connais aussi la nature des échanges que vous avez eus avec la DGCL. Mais des interrogations demeurent, qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
En premier lieu, des plafonds par tranches de population généreraient, même si j’en comprends la logique, de violents effets de seuil. Ainsi, une commune de 1 500 habitants INSEE et de 9 000 habitants DGF ne verrait ses attributions entravées par aucun plafond, alors qu’une commune de 1 499 habitants INSSE, elle, serait plafonnée à 2 250 habitants DGF. Une telle inégalité de traitement me semble difficilement justifiable.
D’autre part, la population touristique est une réalité et elle génère des charges.
M. Joël Giraud : Oui, certes !
Mme Estelle Grelier : Vouloir réduire leur prise en compte revient à pénaliser les communes touristiques, ce qui est discutable.
J’ajoute que votre point de vue n’est pas partagé par le Parlement dans son ensemble, comme le montrent les débats sur un amendement au projet de loi montagne : les parlementaires demandaient alors que soient prises en compte, en plus des résidences secondaires, les chambres d’hôtel.
Je conclurai sur une considération financière. Vous envisagez de calculer la DSR bourg-centre sur la base de la population INSEE, quand toutes les autres fractions de la DSR le sont sur la base de la population DGF : cela pose une petite difficulté.
Il serait enfin difficile, dans le cadre général de l’augmentation de 180 millions d’euros des crédits de la DSR décidée par votre assemblée, d’expliquer à un certain nombre de communes que leur part de DSR diminuera.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je veux apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’amendement bkno ek602, identique à une phrase près au bkno ek640 – phrase ajoutée à la demande de la DGCL – a été adopté par la commission.
Deuxièmement, ce qui vient d’être dit est inexact : il ne s’agit pas de remplacer la population DGF par la population INSEE, mais d’éviter, en dessous d’un certain seuil de population permanente, que la population DGF d’une commune, de 80 ou 100 habitants par exemple, ne la fasse devenir le bourg-centre d’un canton. Cela me semble relever de l’évidence, d’autant que le phénomène génère des comportements que je qualifierai d’atypiques et contraires aux intérêts de l’intercommunalité.
Enfin, madame la secrétaire d’État, les effets de seuil existent partout : je me suis contenté de reprendre, en l’espèce, ceux qui sont en usage pour les collectivités locales.
M. le président : Merci de conclure.
M. Joël Giraud : Grâce au système du tunnel – le montant de la dotation étant compris entre 90 % et 120 % du montant versé l’année précédente – nul ne se retrouvera « à poil », passez-moi l’expression, du jour au lendemain : le plancher de 90 % garantit un certain niveau de dotation. L’amendement permettrait d’entamer un processus vertueux, et souhaité, je le répète, par l’Association nationale des communes touristiques et des stations classées.
Le débat sur le projet de loi montagne auquel vous avez fait allusion est complètement différent : il fut alors demandé de modifier les calculs de la population DGF pour y ajouter d’autres critères. Cela n’a rien à voir avec la DSR bourg-centre.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Même si je suis plus habitué à parler de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, votre réponse, madame la secrétaire d’État – et vous avez « envoyé du lourd » ! – laisse entendre que l’écheveau des dotations de l’État ressemble à un jardin à la française.
Ne nous dites pas qu’il n’y a pas de problèmes ! M. Giraud a soulevé un vrai sujet. Que vous vouliez que rien ne bouge, je peux le comprendre, mais, en l’occurrence, l’amendement bkno ek640 me paraît tout à fait recevable.
M. le président : L’amendement bkno ek638 a été retiré. L’amendement identique bkno ek602 l’est-il aussi ?
Mme Valérie Rabault : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je rappelle à l’attention des collègues récemment arrivés dans l’hémicycle, ainsi qu’à vous, madame la secrétaire d’État, que nous avions décidé, de façon consensuelle entre tous les groupes, le Gouvernement et la commission, d’essayer d’achever cette séance prolongée dans des délais raisonnables. J’invite donc chacune et chacun à faire preuve de modération dans l’usage de son temps de parole.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
Mme Estelle Grelier : Le 24 septembre dernier le Président de la République a annoncé, lors du Congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la création d’un fonds de 25 millions d’euros destiné à financer les équipements structurants des services d’incendie et de secours. En accord avec l’Assemblée des départements de France, il a aussi été décidé un « débasage » de 32 millions d’euros du montant de la DGF alloué aux départements en première partie du PLF, ce qui a permis d’assurer la neutralité budgétaire du dispositif dont je viens de parler. Le présent amendement tire les conséquences de ce « débasage » sur la répartition de la DGF des départements, en accord, je le répète, avec leurs représentants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Le dispositif visé figure en effet dans la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires, adoptée il y a deux semaines. Puisque les départements n’auront plus la charge de la prestation de fidélité et de reconnaissance, le présent amendement tend à retirer 32 millions de la DGF.
J’ajoute qu’un autre amendement, voté dans le cadre de cette même proposition de loi, visait à ouvrir le compte personnel d’activité aux sapeurs-pompiers volontaires. Un financement sera forcément nécessaire sur ce point. Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek603 et 286.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek603 de la commission.
Mme Valérie Rabault : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
Mme Christine Pires Beaune : En son état actuel, la contribution au redressement des finances publiques des EPCI pose problème. C’est en effet la dotation d’intercommunalité qui sert de support à cette contribution ; or chacun s’accorde à reconnaître qu’il serait mieux que ce soit la dotation de compensation. Mais cette dernière est très concentrée, si bien que le système que je propose, certes plus juste, se traduirait par un surcroît de DGF négative pour les EPCI. Aussi je retire l’amendement.
M. le président : Vous gardez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
Peut-être pouvez-vous présenter en même temps l’amendement bkno ek288 ?
Mme Christine Pires Beaune : Bien essayé, monsieur le président, mais non : le sujet n’est pas du tout le même ! (Sourires.)
L’amendement bkno ek287 tire les conséquences de ce qui vient d’être adopté relativement à la possibilité, pour un EPCI, de se transformer en métropole à partir de 2017. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que la création de sept nouvelles métropoles ne doit pas se faire aux dépens des autres EPCI ; faute de quoi le problème sera le même que celui que nous avons connu en 2016. Si métropole il y a dès 2017, de l’argent supplémentaire doit être versé au pot commun : c’est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme Christine Pires Beaune : Mais des métropoles peuvent se créer dès 2017 !
Mme Valérie Rabault : Je dirais plutôt 2018. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous avions été vigilants, avec Christian Eckert, sur la dotation d’intercommunalité pour les communautés d’agglomération, que nous avons portée de 45 à 48 euros par habitant, pour une enveloppe de quelque 70 millions financée par le budget de l’État. C’était une conséquence de la montée, dans la catégorie concernée, des communautés de communes et du resserrement du nombre d’habitants par communauté d’agglomération.
S’agissant de l’impact que Mme Pires Beaune souligne, le Gouvernement est vigilant mais, à ce stade, il indique qu’il n’a aucune connaissance ni ne dispose d’aucune simulation concernant l’impact des métropoles, tant sur la montée en compétences que sur la répartition des dotations en intercommunalités à l’intérieur des catégories concernées.
Dans la mesure où il est plutôt question de 2018, le Gouvernement souhaiterait pouvoir retravailler ce point : par conséquent, il souhaite que l’amendement bkno ek287 soit retiré.
M. le président : Madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Vous garez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
Mme Christine Pires Beaune : L’objet de cet amendement est de corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les communautés d’agglomération – CA. Trois d’entre elles ont en effet été créées en 2016 : elles ont été fortement pénalisées par le fait qu’au cours de cette même année, de multiples CA se sont transformées en CU – communautés urbaines – ou en métropoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Il est également favorable. J’ajoute que, dans la présentation qui a été faite, c’était les communautés d’agglomération qui bénéficiaient d’une dotation par habitant parmi les plus importantes qui se sont transformées en CU, laissant les communautés de communes transformées en CA avec une faible dotation.
L’avis du Gouvernement est donc favorable, eu égard à la description qui a été faite et en liaison avec l’amendement précédent, le bkno ek287.