Projet de loi de finances pour 2017 : Article 60

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 60

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à préciser les conditions d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – qui a été créé à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2017. Comme vous le savez, ce fonds a été doté de 1 milliard d’euros en 2016 et 1,2 milliard pour 2017.
La première part, dédiée au soutien aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l’État et les métropoles, dans le cadre des pactes les unissant, pourra bénéficier non seulement aux métropoles elles-mêmes mais également à divers maîtres d’ouvrage engagés dans la réalisation de ces contrats et désignés par eux.
Il s’agit notamment d’intégrerun certain nombre de sociétés publiques locales – SPL – qui portent des projets dans le cadre des plateformes État-métropoles et qui se voyaient exclues du FSIL.
De même, la troisième part consacrée aux grandes priorités d’aménagement pourra bénéficier non seulement aux communes et aux EPCI, mais également, et aux mêmes conditions, aux maîtres d’ouvrage.
Par ailleurs, et il s’agit d’un point important, la première et la troisième part pourront, comme l’enveloppe destinée à financer les contrats de ruralité, financer à la fois des dépenses d’investissement et des dépenses non récurrentes de fonctionnement.
Le champ de ces dépenses de fonctionnement, initialement limité aux études, a été élargi, à la demande des maîtres d’ouvrage, avec une limite, pour la première part de la première enveloppe et pour la seconde enveloppe, à 15 %, contre 10 % dans la rédaction actuelle de l’article.
L’amendement bkno ek607 vise donc à préciser, à faciliter et à adapter le fonctionnement du fonds de soutien à l’investissement local aux demandes des maîtres d’ouvrage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek604.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, concerne la participation des parlementaires aux commissions départementales chargées de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR.
Dans la mesure où ces commissions n’existent pas encore, nous avons été dans l’incapacité d’aborder cette question. Se pose également celle de la répartition du FSIL, qui faisait l’objet des dispositions votées en novembre 2015 par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.
La commission souhaiterait également qu’elles soient soumises à concertation avec les parlementaires. Au mois de juin dernier, nous avions, à l’initiative de quelques membres de la commission des finances, écrit au Premier ministre à propos de la répartition des crédits du FSIL qui ne nous semblait pas cohérente, notamment au regard des objectifs que nous lui avions assignés lors du vote de novembre 2015.
La présentation de cet amendement, qui nous paraît très important s’agissant de la DETR, m’a donc donné l’occasion de dire quelques mots du FSIL.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement faisant de tous les parlementaires des membres de la commission d’attribution de la DETR, ce qui conduit à donner à plusieurs assemblées départementales un caractère pléthorique.
Le Gouvernement apprécie donc la diminution du nombre de parlementaires appelés à y siéger. S’agissant du FSIL, et pour répondre à la question très précise de Mme la rapporteure générale, des instructions ont déjà été données depuis le ministère s’agissant de l’association des parlementaires.
Nous allons les réitérer, car nous savons que les préfets ont diversement interprété la question. À côté de départements et de régions dans lesquels les parlementaires ont été particulièrement associés aux décisions relevant des attributions du FSIL, il y en a d’autres, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, où leur association a été insuffisante.
Je note ce point, mais répète que des instructions ont déjà été données en ce sens. Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek657 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek664 et 662.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Estelle Grelier : Il vise à compléter les modalités de répartition de la dotation politique de la ville – DPV –, notamment pour tenir compte de l’augmentation de ses crédits, qui sont portés, en 2017, à 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 100 millions en 2016.
L’augmentation des crédits de la DPV permet d’élargir la liste des communes éligibles. L’amendement propose que 180 communes puissent bénéficier en 2017 de la DPV, contre 120 dans le droit en vigueur.
Cet amendement gouvernemental a été déjà été présenté en première lecture et retiré à la suite des débats pour procéder à quelques ajustements rédactionnels ainsi que pour prévoir un système de garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV en 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire de politique de la ville.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek664 et 662, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi : La création de la DPV a fait l’objet d’un long débat avec le Gouvernement et nous avons presque abouti, en bonne logique, à un accord. Il manque cependant quelque chose.
On augmente de 50 millions d’euros la DPV, et c’est une bonne chose. Le problème est de savoir à qui les attribuer.

M. Razzy Hammadi : Il a raison !

M. François Pupponi : Je propose par ce sous-amendement bkno ek664 que ces 50 millions supplémentaires soient attribués aux 150 ou 180 premières communes du classement DSU-cible, c’est-à-dire aux plus pauvres.
Or, si l’on examine l’amendement du Gouvernement et que l’on s’interroge sur les bénéficiaires de la DPV, on s’aperçoit que des communes classées au quatre centième rang au titre de la dotation de solidarité urbaine – DSU – vont la toucher. Elles bénéficieront donc d’un double effet d’aubaine : compte tenu de l’abandon de la DSU-cible, elles profiteront d’abord de la réforme de la DSU, et en outre, elles toucheront la DPV ! En revanche, des communes situées dans les cent cinquante premières places du même classement, c’est-à-dire celles qui sont les plus pauvres, connaîtront une évolution moins favorable de leur DSU et ne bénéficieront pas de la DPV.
Par conséquent, il y a une anomalie. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi, depuis le début, vous ne voulez pas que cette nouvelle DPV, dont les crédits ont augmenté de 50 millions – et il s’agit d’un bel effort de la part du Gouvernement, que je salue – ne bénéficie pas en priorité aux communes les plus pauvres.
Une telle solution aurait permis de tout régler : la réforme de la DSU-cible aurait été menée à bien, la DPV aurait été élargie et son augmentation aurait été fléchée sur les communes les plus pauvres. Et tout le monde était content !
Grâce à votre amendement, madame la secrétaire d’État, nous évitons, certes, que certaines communes faisant partie du dispositif DSU-cible sortent de celui la DPV : c’est parfait. Je vous en félicite car cela va dans le bon sens. Mais pourquoi donc ne pas accorder les 50 millions supplémentaires aux communes qui en ont le plus besoin ?
Le second sous-amendement, bkno ek662, prévoit que les préfets notifient la DPV aux communes concernées avant le 31 mars de chaque année. Aujourd’hui, elle l’est en juillet ou en août, c’est-à-dire trop tard pour les budgets primitifs. En outre, les communes perdent les crédits correspondants car elles ont commencé les travaux avant cette notification : bref, on perd de l’argent dans des quartiers où on en a pourtant bien besoin.
L’idée est donc que la notification soit faite au 31 mars afin que le budget primitif puisse en tenir compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission est favorable à l’amendement bkno ek657, et défavorable aux deux sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Estelle Grelier : Il est défavorable, même si j’entends l’argument de François Pupponi, sur lequel nous avons souvent eu l’occasion d’échanger. Un problème se pose : je vous rappelle que pour être pré-éligible à la DPV, une commune doit être éligible à la DSU et avoir signé une convention avec l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et compter au minimum 19 % de sa population située dans un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. Enfin, ces communes sont ensuite classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges.
Nous sommes par ailleurs bien d’accord sur le fait que la DSU est une dotation de fonctionnement quand la DPV est une dotation d’investissement.
Qu’une commune soit située au-delà du deux cent cinquantième rang au titre de la DSU ne signifie pas qu’elle n’ait pas de besoins financiers. Les satisfaire lui permettrait d’engager certains chantiers liés au contrat de ville, ce qui peut constituer une différence.
S’agissant de la date de notification, le Gouvernement s’est engagé, et je le réaffirme ici au banc, à ce que les enveloppes départementales soient notifiées en tout début d’année. Mais ensuite, dans la mesure où il s’agit d’une procédure d’appel d’offres, il est difficile d’acter par voie d’amendement la date à laquelle la DPV sera individuellement notifiée à chaque commune. En tout cas, c’est une difficulté pour le Gouvernement. Mais suite à la proposition de M. Pupponi, il s’est engagé à ce que la notification des enveloppes départementales intervienne plus en amont que ce n’est le cas aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Madame la secrétaire d’État, la DPV n’est pas une dotation d’investissement : elle peut en effet servir tant à l’investissement qu’au fonctionnement. Tout le monde sait qu’elle peut servir aux deux, et d’ailleurs des enveloppes destinées à la fois au fonctionnement et à l’investissement sont régulièrement notifiées.
S’agissant de la notification, la situation actuelle est absurde : les enveloppes sont notifiées en début d’année aux préfets, qui mettent cinq à six mois pour notifier aux communes. Pour bénéficier de la DPV, il ne faut pas que les travaux concernés aient commencé. Or, les communes les font démarrer et par conséquent perdent le bénéfice de la DPV. Madame la secrétaire d’État, alors que nous votons 100 millions d’euros de crédits par an pour ces quartiers, seuls 50 millions sont utilisés. Les 50 millions restant ne trouvent pas de dossiers à financer, car les travaux ont d’ores et déjà été engagés !
Ne peut-on pas faire en sorte que, dans les quartiers en question, qui ont particulièrement besoin de cet argent, les préfets soient capables de réagir en trois mois – ce qui n’est déjà pas rien ? On demande les dossiers aux communes ; elles les déposent ; les préfets notifient ; on commence les travaux ; on dépense effectivement l’argent attribué. Ainsi, tout le monde serait content.
Certes, on peut se contenter de demander aux préfets de faire l’effort, en mars 2017, de notifier plus tôt, mais si nous n’inscrivons pas cette obligation dans la loi, je ne suis pas sûr du résultat.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Pour connaître un peu le sujet, je peux témoigner que M. Pupponi a entièrement raison. Que l’État ne soit pas content de l’entendre, je peux d’admettre, mais, sur le terrain, c’est une réalité.
N’oublions pas que la DSU – créée grâce à Jean-Pierre Fourcade et Gilles Carrez, présent dans l’hémicycle – a évolué. Au moment où Jean-Louis Borloo est arrivé, elle était de 400 millions par an ; grâce à ce qui constitue sans doute l’un des plus grands hold-up en matière de dotations de l’État, elle se monte aujourd’hui à 1,2 milliard par an.
Nous avons donc beaucoup fait, de ce côté-ci de l’hémicycle, pour les quartiers en politique de la ville. Cependant, vous avez changé la géographie prioritaire. Cela justifie que vous modifiiez certaines dotations, les indices synthétiques n’étant pas les mêmes.
Quoi qu’il en soit, M. Pupponi a raison, madame la secrétaire d’État : la DSU est une dotation de fonctionnement. Je vous accorde que la direction générale des collectivités locales avait bien du mal à la calculer, mais le maire qui la recevait savait à quoi s’en tenir.
La dotation politique de la ville – corrigez-moi si je me trompe – sera allouée par le préfet pour des projets. Cette dimension subjective n’existait pas pour la DSU et la DSU-cible.
C’est pourquoi je comprends la position de M. Pupponi, qui est pragmatique et reflète ce qui se passe dans tous les quartiers en politique de la ville.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Estelle Grelier : Monsieur Pupponi, l’amendement du Gouvernement, rédigé à la suite de nos échanges, règle une partie du problème.

M. Razzy Hammadi : Une partie !

Mme Estelle Grelier : On ne peut pas préciser la date de notification de la DPV. Mais, pour permettre d’attribuer et de notifier les enveloppes départementales en amont, nous nous référons aux contrats de ville passés, non à ceux qui sont en cours de signature. C’est une question de confiance, nous l’avons souvent dit, qui, je le répète, permettra d’anticiper la notification de la DPV.
Par ailleurs, quand vous avez mentionné la réforme de la DSU, vous avez omis de préciser que nous avons souscrit à une revendication ancienne des territoires, qui réclamaient la mensualisation.
Enfin, nous avons regardé votre proposition de près. Vous précisez à qui doivent profiter les 50 millions d’euros, mais avec ce sous-amendement, tel que vous l’avez rédigé, des communes comme Marseille, Strasbourg, Nevers, Auxerre et Sens sortiraient du dispositif.

M. François Pupponi : C’est un choix !

Mme Estelle Grelier : Peut-être pourrions-nous rediscuter du sort de chacune de ces communes, mais, en tout état de cause, la question mérite une certaine attention de la part de l’Assemblée nationale – et de bien d’autres personnes.