Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui figurait dans le projet de loi de finances initial du Gouvernement – et qui était issue de concertations avec de nombreuses collectivités locales – concernant le plafonnement des contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – le FSRIF. À cet égard, j’attends avec beaucoup d’intérêt la réponse de la secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de revenir à la disposition prévoyant que la somme des contributions au FPIC et au FSRIF est plafonnée à 13 % des recettes réelles de fonctionnement, et non 14 %. Les collègues ici présents, qui sont, pour la plupart, spécialistes des finances locales, savent parfaitement de quoi il retourne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission souhaite en rester à la rédaction issue de l’amendement adopté en première lecture, et émet, en conséquence, un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois, je ne suis pas en accord avec la rapporteure générale, et je soutiens l’amendement de M. Cherki. Le plafonnement de 13 % est déjà élevé ; au vu des simulations qui ont été faites, passer à 14 % poserait véritablement des problèmes aux communes concernées. Dans la mesure où l’année 2017 devrait être une année marquée par la sagesse, où l’on ne continuera pas à faire progresser le FPIC ni le FSRIF – du moins je l’espère –, il est bon de s’en tenir aux 13 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement comprend la cohérence qu’il peut y avoir à augmenter parallèlement le FSRIF et le plafonnement des contributions aux 8928deux fonds – je fais référence à l’amendement Mme Christine Pires Beaune, adopté en première lecture. Néanmoins, nous vous mettons en garde quant à la soutenabilité du dispositif : 1 % des recettes réelles de fonctionnement, cela représente un poids important pour un certain nombre de collectivités, dans un contexte de forte évolution. Aussi, pour des raisons de soutenabilité, et afin d’éviter des ressauts trop importants pour les collectivités, nous sommes favorables à l’amendement visant à revenir à 13 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je suis pour ma part défavorable à cet amendement et vais m’efforcer de vous convaincre, chers collègues. Il existe un plafonnement global des contributions au FSRIF et au FPIC, mais le FSRIF vient d’abord. Quand la contribution d’une commune est plafonnée, tout ce qui n’est pas payé par cette commune est reporté sur toutes les autres. Si l’on fait passer le plafond de 13 % à 14 %, seules deux communes verront leur contribution plafonnée, ce qui est tout à fait soutenable. Surtout, je rappelle que cet accord avait été conclu globalement : parce qu’on augmentait le FSRIF de 20 millions d’euros, on accroissait aussi le plafond des contributions. L’un allait avec l’autre. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, si l’on augmente le FSRIF sans accroître le plafond, on va déporter sur tous les autres la participation au FPIC.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait le dire avant !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek252 et 429.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de limiter l’impact des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les budgets locaux. La diminution du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – en 2017 va entraîner une augmentation de la population et des ressources prises en compte dans le calcul de la contribution au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cela aura pour conséquence d’augmenter globalement les contributions des EPCI, même pour ceux dont ni la population ni les ressources n’augmenteront l’année prochaine. Afin de préserver les budgets des EPCI en 2017, il est nécessaire de limiter la fluctuation des contributions au fonds de péréquation. Il est donc proposé de porter cette limitation à 10 % d’augmentation ou de diminution des contributions par rapport à 2016.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’élargissement d’un grand nombre d’EPCI va accroître leur population mais également leurs ressources ; or, celles-ci sont prises en compte dans l’assiette du potentiel financier agrégé. Cet amendement a pour objet de tempérer cette évolution somme toute lourde, qui touche de nombreuses communes et qui pourrait les rendre demain plus pauvres si nous n’adoptions pas cette disposition.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements. En effet, vous inventez un nouveau système, un peu compliqué, de reconstitution des périmètres. Vous reportez l’effort contributif en faveur du FPIC sur les autres intercommunalités ou les autres communes qui, elles-mêmes, peuvent être concernées par la limitation de 10 %. C’est un mécanisme en chaîne, qui rend le dispositif encore plus compliqué qu’il ne l’est.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Vous soutenez qu’il faut limiter à 10 % les variations des contributions au FPIC et des attributions émanant de ce fonds, afin de tenir compte du nouveau schéma de coopération intercommunale, qui fera passer le nombre d’EPCI de 2 062 aujourd’hui à 1 263 à l’avenir. La décision qui a été prise de geler le montant du FPIC, alors qu’il avait été question de le faire augmenter de 2 % par an, permet d’éviter les ressauts entre les nouveaux EPCI. Enfin, il est à noter que des territoires ayant des profils différents ont constitué de nouvelles intercommunalités. Il conviendrait peut-être d’examiner, au sein même des intercommunalités, les modalités de répartition du FPIC, tant au regard des prélèvements que des reversements. J’ajoute que la pratique des attributions libres à l’intérieur des EPCI connaît une très forte augmentation, puisqu’un quart d’entre eux parviennent à faire émerger, en leur sein, des avis concordants.
À la question légitime que vous posez, le Gouvernement répond par la stabilisation du FPIC à 1 milliard d’euros pour 2017. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lors de la création des EPT en Île-de-France, on s’est aperçu que, lorsque les villes pauvres étaient mêlées aux villes riches, celles-ci ne contribuaient plus au FPIC. La ville de Clichy-sous-Bois n’a ainsi pas obtenu de contribution supplémentaire du FPIC, et les communes alentour, qui contribuaient pour 8 millions au fonds, ont économisé cette somme. Cela s’appelle la péréquation à rebours. Le Gouvernement avait déposé, l’année dernière, un amendement ayant pour objet de rectifier cet effet d’aubaine. Comme il ne l’a pas redéposé cette année, je le fais moi-même, mais, compte tenu de l’ambiance dans l’hémicycle, je pressens le résultat du vote.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous quand même votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, pour éviter que les villes riches s’enrichissent et que les villes pauvres s’appauvrissent !