Projet de loi de finances pour 2017 : Article 61 bis

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 61 bis

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek605, de la commission des finances, visant à supprimer l’article 61 bis.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisse à M. Ollier le soin de le défendre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est donc à M. Patrick Ollier pour le soutenir.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous rappelle que, à la fin de l’année 2015, nous avons voté un article qui dispose qu’à compter de 2016, le montant du FSRIF est fixé à 290 millions d’euros. Or l’article 61 bis l’augmente de 20 millions d’euros, pour le porter à 310 millions. L’amendement bkno ek605 a pour objet de supprimer cet article. En effet, le Gouvernement a souhaité faire une pause dans l’accroissement des moyens du FPIC, ce qui est tout à fait légitime. Nous avons également souhaité, tous ensemble, et c’est tout aussi légitime, effectuer une pause dans l’augmentation des moyens du FSRIF, le temps que l’on réfléchisse, comme l’avait dit le ministre à l’époque, à des modalités différentes pour améliorer le système de la péréquation et remédier à certains effets pervers, dont j’admets tout à fait l’existence.
Je suis favorable à la péréquation mais, à la suite de la présentation, par M. Cherki, de son amendement – que nous avons voté – relatif au plafonnement des contributions au FPIC et au FSRIF, Mme Pires Beaune ayant expliqué que le pendant de ce plafonnement était l’augmentation du FPIC à hauteur de 310 millions d’euros, je me suis dit que mon amendement était d’autant plus légitime. L’amendement de M. Cherki ayant été voté, il faut ramener effectivement le FSRIF à 290 millions d’euros. Je suis favorable à la stabilité – je dis cela autant en qualité de président de la métropole du Grand Paris qu’en tant que maire –, qui doit nous permettre de réfléchir ensemble aux meilleurs moyens d’améliorer la péréquation, mais cela ne doit pas se faire en votant un amendement déposé en séance, sans étude d’impact, sans évaluation et sans prise en compte des effets pervers qu’il peut produire. Je remercie la commission des finances d’avoir voté cet amendement de suppression, et je souhaite que notre assemblée se prononce dans le même sens.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Il s’agit d’une péréquation entre collectivités, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe financière fermée…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’intérieur de l’espace francilien !

Mme Estelle Grelier : …et à l’intérieur de l’espace francilien. Étant très attachée à la libre administration des collectivités territoriales, je suis d’avis de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est à vous de décider, compte tenu des amendements précédemment adoptés.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On va donc décider !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Une chose est le débat sur les taux et la soutenabilité ; une autre chose est le débat sur le principe de solidarité. Je suis député de la nation et élu d’une collectivité locale. Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à l’augmentation du FSRIF : c’est le fonds qui assure la solidarité au sein de la région Île-de-France. On nous demande de participer à une péréquation à la fois régionale et nationale. J’ai toujours expliqué que, par exemple, une commune comme Paris, dont le budget s’élève à 8,5 milliards, ne peut pas être la voiture-balai du désengagement de l’État et assurer à elle seule l’ensemble de la péréquation. En revanche, nous sommes d’accord pour participer pleinement à l’effort de solidarité régionale. Cet amendement me pose donc problème. D’autres communes sont aussi favorisées en Île-de-France, et l’on doit tous accomplir un effort de solidarité en faveur d’autres communes qui ne le sont pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous vivons une journée quelque peu funeste pour la péréquation : fin de la DSU-cible, gel du FPIC et du FSRIF, variables d’ajustement qui affectent plus les communes pauvres que les communes riches. En l’occurrence, on va même encore un peu plus loin, mes chers collègues, car, dès lors que vous aurez voté l’amendement de la commission des finances, mon amendement, bkno ek477, tombera. En conséquence, les communes éligibles à la DSU-cible contribueront au FSRIF ; jusqu’à présent, elles percevaient des dotations en provenance du fonds, à l’avenir, elles l’alimenteront. Bravo, les amis !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La gauche doit rester unie là-dessus, c’est symbolique !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a été décidé, notamment par le Gouvernement, et c’était une décision sage, de stopper la progression du FPIC et du FSRIF en 2017. D’ailleurs, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée lors de l’examen de l’amendement de M. Pupponi.
Par ailleurs, au sein de l’instance de concertation qu’est Paris Métropole, il avait également été convenu de stabiliser non seulement le FPIC mais aussi le FSRIF, qui nous concerne directement en Île-de-France. J’estime donc qu’il faut suivre la position de la commission des finances.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Rectifiez-le, dans ce cas !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, la commission demande bien la suppression de l’alinéa visant à porter le FSRIF de 290 à 310 millions d’euros.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je donne pour finir la parole à M. Ollier, parce qu’il est l’auteur de l’amendement. Nous passerons ensuite au vote, compte tenu des contraintes horaires qui, je vous le rappelle, ont été acceptées par tout le monde voilà deux heures.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je serai très bref, monsieur le président. La réponse de Mme la secrétaire d’État était frappée au coin du bon sens : c’est en effet une affaire de péréquation entre les communes. Or, M. le président de la commission vient de le rappeler, l’organisation des communes Paris Métropole, au bureau de laquelle siège M. Pupponi,…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je n’y vais plus !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …a demandé la stabilisation du FSRIF. Notre ami Pupponi a donc déposé son amendement visant à augmenter le montant du fonds contre le comité syndical auquel il appartient.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tenais à clarifier ce point, monsieur Cherki, car c’est l’association des maires qui a souhaité qu’on pose un moment le sac afin de réfléchir à une meilleure organisation…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Quelles sont les conséquences pour les collectivités ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chers collègues, si tout le monde débat en même temps, les orateurs ne peuvent pas être entendus !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez laisser l’orateur s’exprimer, mes chers collègues !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’association souhaitait se donner le temps d’améliorer le système grâce à une étude d’impact et à une évaluation qui n’ont pas été réalisées. Je demande simplement qu’on travaille sérieusement pour avancer des propositions valables, et non pas sous l’impulsion d’un amendement qui a été déposé contre le Gouvernement, voté en séance publique puis supprimé par la commission.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Arrêtez donc votre cinéma ! Surtout pour un amendement comme celui-là !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite que cette suppression soit confirmée en séance.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Gauche unie !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur Ollier, je souhaite simplement préciser qu’il ne s’agit pas là d’un amendement visant à augmenter le FSRIF.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On le sait bien : cette disposition-là a déjà été votée !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certes, mais c’était d’ailleurs un amendement approuvé par la commission et l’Assemblée !
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’exemption de prélèvement au titre du FSRIF pour les communes anciennement classées éligibles à la DSU-cible. Il vise à protéger les communes les plus pauvres en adaptant la loi à la réforme de la DSU. Ce que je propose n’est donc pas une augmentation du FSRIF.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement, qui opère une coordination avec le droit existant.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Gauche unie !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Même avis, favorable.