Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : Présentation

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : Présentation

debate, 19/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Duron, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Duron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, nous arrivons cet après-midi au terme du parcours législatif permettant la réalisation du Charles de Gaulle Express, ce projet de ligne ferroviaire directe entre l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et la gare de l’Est, à Paris.
Tout au long des discussions, à l’Assemblée nationale, au Sénat puis, le 30 novembre dernier, en commission mixte paritaire, une large majorité s’est exprimée en faveur de ce projet nécessaire et attendu. Il l’est, je le redis ici, non seulement pour notre capitale mais aussi pour l’Île-de-France et, plus généralement, pour notre pays.
C’est d’abord un enjeu de mobilité pour l’Île-de-France. L’actualité nous a rappelé les difficultés rencontrées fréquemment par les usagers du RER B, dont le service a été interrompu pendant vingt-quatre heures, le 6 décembre dernier, à la suite d’une rupture de caténaire. Au-delà de la fatigue, de l’inquiétude voire de la colère des dizaines de milliers d’usagers concernés, cet incident remet en lumière, s’il en était besoin, les problèmes de saturation et de vieillissement du réseau ferroviaire Transilien. Et ces problèmes se combinent à la saturation des accès routiers du faisceau nord, les autoroutes A1 et A3 acheminant plus des deux tiers des usagers aériens. Le projet Charles de Gaulle Express vise ainsi à fluidifier le transport public en Île-de-France, en complémentarité avec les transports du quotidien que sont le RER B et les futures lignes du Grand Paris Express.
Ne bénéficiant pas du moindre euro d’argent public – notre collègue Albarello sait bien pourquoi –, il ne prive de surcroît d’aucun investissement de modernisation le RER B, qui fait d’ailleurs déjà l’objet d’un vaste programme de modernisation contractualisé entre le STIF – le Syndicat des transports d’Île-de-France – et la SNCF. De plus, une enveloppe de 125 millions est spécifiquement prévue pour améliorer le fonctionnement de la ligne RER B et faire coexister au mieux les deux services ferroviaires.
C’est aussi un enjeu d’attractivité pour notre territoire. En améliorant la qualité de la liaison aéroport-capitale, en garantissant un temps de parcours de vingt minutes – alors qu’il est aujourd’hui très incertain –, cette réalisation soutient en effet le maintien et le développement de l’activité touristique, devenue l’un des principaux secteurs d’activité.
C’est enfin un enjeu d’efficacité pour l’aéroport de Roissy, puisque le projet doit accompagner l’augmentation des trafics : 100 millions de passagers par an sont attendus en 2030, alors que la plateforme aéroportuaire en supporte 65 millions aujourd’hui. Quand on sait qu’1 million de passagers supplémentaires génèrent 4 000 emplois, on mesure également l’enjeu économique qui en découle pour notre territoire.
Le projet, il n’est pas inutile de le rappeler, présente l’avantage d’avoir une faible marque environnementale, monsieur le président. La ligne utilisera 24 kilomètres de voies existantes et seulement 8 kilomètres de voies nouvelles, qui longeront l’interconnexion LGV vers Lille, afin de préserver le plus possible le foncier agricole et naturel mais aussi de réduire les coûts d’expropriation et de travaux dans les zones urbaine et périurbaine.
Le projet, vous le savez bien, mes chers collègues, a connu bien des vicissitudes, qui ont porté essentiellement sur son montage financier. Le dernier projet de concession globale, qui associait infrastructure et exploitation, n’ayant pu aboutir, il a fallu trouver une solution innovante pour ce nouveau projet, sans apport d’argent public, conformément aux injonctions de la loi relative au Grand Paris.
L’infrastructure sera donc gérée sous la forme d’une société de projet, associant le groupe Aéroports de Paris, évidemment très intéressé par cette infrastructure, et SNCF Réseau, qui possède les deux tiers de l’emprise de la future liaison ainsi que l’expertise nécessaire pour la gérer.
Ce projet de loi vise aussi à associer la Caisse des dépôts et consignations, qui possède une grande expérience des montages financiers complexes et des problématiques juridiques liés à ce type d’infrastructure, comme elle a pu le prouver avec la réalisation de la rocade L2 à Marseille.
Le Sénat a amélioré le texte adopté par l’Assemblée nationale. Des articles additionnels permettent désormais à la Caisse des dépôts d’être partenaire de la société de projet 8938dès la signature du contrat de concession mais aussi d’intégrer davantage de souplesse dans les délais d’expropriation, afin de favoriser le plus possible les négociations amiables avec les propriétaires fonciers sur les 8 kilomètres de la ligne projetée entre Mitry-Mory et l’aéroport. Étant en accord sur ces dispositions, nous les avons adoptées lors de la commission mixte paritaire.
Une discussion de fond a eu lieu, dans nos deux assemblées et au sein de la CMP, sur les questions financières et l’exception à la règle d’or, nécessaire pour assurer le montage du projet.
Sur le financement, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Alain Vidalies, a précisé récemment la répartition de l’apport en capital à la société de projet : l’engagement du gestionnaire de l’infrastructure, composé d’ADP, de SNCF Réseau et probablement de la Caisse des dépôts, portera sur un montant total de fonds propres de 400 millions d’euros. Il a ajouté qu’ADP s’était prononcé sur 100 millions d’avances remboursables pour compléter le tour de table.
En outre, pour pouvoir emprunter le milliard d’euros nécessaire à l’équilibre du projet, il fallait donner aux banques des gages de confiance : tel était le sens de la taxe de 1 euro sur les billets d’avion initialement prévue, qui devait s’appliquer dès la phase de travaux. Sur ce point, le Gouvernement a entendu les remarques formulées ici même par les députés, nombreux à s’inquiéter, vous vous en souvenez, de l’avenir d’Air France et d’autres compagnies aériennes desservant la plateforme de Roissy, et donc de l’impact de cette taxe, qui n’apporterait aucun avantage pour les usagers durant la phase de construction. Le Gouvernement a par conséquent accepté de reporter à 2024 l’application de cette taxe. La décision d’ADP concernant les avances remboursables constitue un moyen de financement intermédiaire pour compenser ce report et sera donc le gage de robustesse nécessaire attendu par les prêteurs.
Le choix d’un compromis a donc été fait pour permettre à la fois de répondre aux inquiétudes justifiées des parlementaires quant à une aggravation inutile de l’endettement de SNCF Réseau et de faire aboutir ce projet dans un délai extrêmement contraint. Notre candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi qu’à l’Exposition universelle implique en effet l’achèvement des travaux avant la fin de l’année 2023. Je m’en suis rendu compte moi-même, certaines phases de travaux seront extrêmement complexes et nécessiteront bien les cinq années pleines prévues. Par conséquent, la société de projet doit être montée d’ici à la fin de cette année et les procédures foncières doivent être engagées dès le début de 2017.
Nous nous sommes fondés, pour ce compromis sur la rédaction de l’amendement déposé par notre collègue sénateur Vincent Capo-Canellas, qui avait permis de faire progresser le texte. J’ai déposé un amendement en CMP pour modifier légèrement cette rédaction et en améliorer ainsi la sécurité juridique. Il était en effet indispensable d’éviter de faire disparaître tout risque dans le contrat de concession, pour rendre le projet « eurocompatible », dans la mesure où l’Union européenne nous a déjà accordé à titre exceptionnel l’autorisation de créer cette infrastructure sans mise en concurrence.
Mes chers collègues, nous avons travaillé collectivement et en bonne intelligence, durant plusieurs mois, depuis la rentrée,…

M. Patrick Ollier : C’est vrai !

M. Philippe Duron : …pour permettre à Paris d’être dotée d’une infrastructure qui lui manque cruellement. Je souhaite remercier les parlementaires qui ont apporté un soutien affirmé au projet, au-delà des clivages politiques structurant habituellement le débat démocratique. Que soient ainsi remerciés les membres des groupes SER et RRDP, mais aussi les députés de l’opposition, membres des groupes UDI comme LR, qui ont ainsi permis de renforcer la légitimité de cette infrastructure nouvelle.

M. Bertrand Pancher : Ah !

M. Philippe Duron : Je souhaite notamment renouveler mes remerciements au président Patrick Ollier, qui a tenu à être présent en commission comme en séance publique et en CMP, pour signifier l’importance du projet pour la Métropole du Grand Paris, qu’il préside.

M. Patrick Ollier : Merci, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Duron : À nos collègues du groupe GDR, plus circonspects vis-à-vis de cette infrastructure, je tiens à réaffirmer que les projets du CDG Express, du RER B et du Grand Paris Express doivent être pensés en complémentarité et non en opposition, d’autant plus que le CDG Express, je le répète une fois encore, sera réalisé sans argent public, donc pas au détriment du RER B.
J’aurais souhaité enfin pouvoir remercier M. le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, qui a su, comme toujours, entendre et accepter les demandes d’amendements sur le texte qu’il nous avait soumis, et permettre ainsi une conclusion favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean-Paul Chanteguet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je remplace Alain Vidalies, empêché cet après-midi. Je vais vous donner connaissance de ce qu’il souhaitait vous dire à propos de ce dossier, auquel il a beaucoup contribué, comme vient de le dire très gentiment le rapporteur Philippe Duron. Il s’agit d’examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle.
Le Charles de Gaulle Express, vous le savez, est un service indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport, au service du dynamisme de toute l’agglomération parisienne. Il permettra, d’ici à la fin 2023, de relier directement, en vingt minutes, l’aéroport Charles de Gaulle à la gare de l’Est. Ce projet répond à deux enjeux principaux : l’attractivité économique et touristique de l’Île-de-France ; le développement durable, dont chacun sait qu’il sera un élément constitutif important des dossiers de candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 comme pour l’Exposition universelle de 2025. Enfin, ce projet s’effectue en complémentarité avec les projets du Nouveau Grand Paris, cher au président Ollier.
La ligne CDG Express ne peut se réaliser au détriment des transports du quotidien, comme l’a dit le rapporteur, notamment pour les 900 000 voyageurs quotidiens du RER B. Les engagements figurant dans le projet, à hauteur de près de 130 millions d’euros, pour réaliser des travaux sur les infra8939structures existantes empruntées par le RER B, la ligne K du Transilien et les TER Picardie, témoignent de cette prise en compte, monsieur Carvalho.
Le nouveau montage économique, prenant acte de l’échec de la concession privée en 2011, repose sur la séparation des missions de construction de l’infrastructure et d’exploitation du service de transport ferroviaire. Le projet de loi apporte donc les bases législatives nécessaires à ce nouveau montage, validé par la Commission européenne.
D’une part, c’est à une société de projet que sera confiée la mission de conception, de construction, de financement et d’entretien de l’infrastructure. L’article bk1erek ratifie donc l’ordonnance publiée le 18 février 2016, qui permet principalement à l’État de signer en gré à gré un contrat de concession de travaux avec la société de projet à créer, filiale associant SNCF Réseau, Aéroports de Paris et, le cas échéant, un tiers investisseur.
D’autre part, la mission d’exploitation du service de transport ferroviaire est attribuée par l’État à un opérateur ferroviaire. L’article 2 permet donc à l’État de désigner l’exploitant par voie d’appel d’offres, selon les mêmes modalités que celles retenues pour le réseau de transports du Grand Paris Express.
Avec un tel montage, le financement du projet repose essentiellement sur la billetterie, qui permettra de payer les coûts d’exploitation du service et les péages ferroviaires au gestionnaire d’infrastructure.
Les résultats de la modélisation indiquent néanmoins que les ressources financières tirées de la billetterie ne seront pas suffisantes. L’équilibre financier impose une ressource complémentaire, sous la forme d’une taxe sur les voyageurs du transport aérien. C’est la raison pour laquelle, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a fait adopter un amendement dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cette taxe n’interviendra toutefois qu’en 2024, une fois la nouvelle liaison mise en service. Elle ne s’appliquera qu’aux seuls passagers de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, hors correspondances, pour un montant plafond de 1,40 euro.
Par ailleurs, un engagement des investisseurs de la société de projet – ADP, SNCF Réseau et probablement la Caisse des dépôts –, portant sur un montant total de fonds propres de 400 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 100 millions d’euros d’avances remboursables d’ADP, devrait désormais permettre de garantir la « bancabilité », ou plutôt, pour éviter ce néologisme, l’assise bancaire du projet. Nous allons donc pouvoir notifier le dossier à Bruxelles.
Je salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur l’article relatif à la dérogation, concernant ce projet, à la règle d’or de SNCF Réseau. La nouvelle version de l’article précise désormais les conditions dans lesquelles SNCF Réseau sera amené à investir dans cette société de projet, sachant que les fonds propres investis seront rémunérés dans des conditions prévues par l’ordonnance. Ces précisions explicitent encore davantage, si c’était nécessaire, les spécificités du projet au regard des objectifs posés par la règle d’or.
Le Gouvernement tient à saluer le travail remarquable de Philippe Duron, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – présidée par Jean-Paul Chanteguet –, qui a permis de faire partager les enjeux de ce projet et d’obtenir un tel accord. Le Gouvernement soutient donc pleinement l’adoption de la proposition de loi, dans sa rédaction issue de l’accord entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)