Adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat : Article 1er

Adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat : Article 1er

debate, 19/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Mme la ministre l’a dit : l’important, pour notre jeunesse, est d’avoir accès à des formations qui sont diplômantes parce qu’elles sont également qualifiantes. Elles doivent être qualifiantes pour le jeune qui reçoit son diplôme dans l’honneur, pertinentes aux yeux des enseignants qui la délivrent et validées par les professionnels qui vont ensuite embaucher ces jeunes.
Depuis une quinzaine d’années, d’autres l’ont souligné, on constate une césure importante entre le M1 et le M2. On a le droit d’entrer en M1 quand on a sa L3, mais le M2 est accessible sur dossier, ce qui a conduit dans les universités à des situations ubuesques. Certains établissements, y compris quand on y enseigne le droit – je pense, par exemple, à Dauphine, à Paris, mais il y en a dans toute la France – ont créé des dispositifs invisibles qui sélectionnent les étudiants, et seuls « ceux qui savent » se fraient un chemin.
Ceux qui savent sont souvent ceux qui sont bien nés, bien installés dans les bons réseaux, et qui pour cette raison auront accès au cursus de leur choix. Mme la ministre le rappelait tout à l’heure : certains en arrivent au point de redoubler un M1 pour pouvoir accéder à un M2 avec de meilleures notes. Il est dramatique d’en arriver là : c’est toute l’ambition du LMD qui se trouve biaisée, cette ambition de mettre la France au niveau du processus de Bologne et d’un système européen puissant, important tant pour les entreprises que pour les étudiants, qui circulent dans toute l’Europe pour obtenir des diplômes qualifiants et reconnus.
Le choix qui est fait dans ce texte, et je voudrais en remercier les sénateurs, lève l’ambiguïté qui persiste en France entre les formations à sélection post-bac – brevets de technicien supérieur, dits BTS, classes préparatoires, voire écoles d’ingénieur, puisque les classes préparatoires y donnent accès – et le système universel, celui de l’université. Le texte dit que l’université est aujourd’hui un système professionnalisant, qui ouvre des portes grâce à des formations de qualité et de haut niveau – autant général que professionnel et technique – dans tous les domaines. C’était important, et je remercie Mme la ministre d’avoir porté avec doigté cette évolution.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous aurions aimé nous inscrire dans la continuité des discours de la ministre, de la rapporteure et du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mais pour nous, il y a un écueil, et il est de taille.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le président de la commission, que le texte avait été « opportunément enrichi ». C’est là que nous ne pouvons plus vous suivre. Dans la parfaite logique du système LMD, cette proposition de loi prévoyait d’autoriser la mise en place d’une sélection des étudiants à l’entrée en M1. Lors de son examen au Sénat, elle a été modifiée par un amendement du groupe socialiste pour intégrer l’accord négocié entre le Gouvernement, la CPU et les syndicats étudiants, et donc le droit à la poursuite d’études en master.
Le texte initial comportait bien une réforme attendue, qui exigeait un certain courage politique. Vous avez eu ce courage, monsieur le secrétaire d’État : « Pour moi, avez-vous dit, la sélection n’est pas un gros mot. » Vous ajoutiez : « La loi doit rendre possible une sélection en master 1. » Vous avez immédiatement été recadré par Mme la ministre, qui a préféré le mot « recrutement » au mot « sélection ». Ce n’est pas une question de sémantique : il s’agit de donner aux étudiants toutes les chances de réussir leur insertion professionnelle. Nous sommes aujourd’hui dans le contexte d’une concurrence internationale acharnée ; la spécialisation et la professionnalisation feront du master l’un des diplômes les plus efficaces pour intégrer le marché du travail.
Dans cette « sélection-orientation » évoquée par Emeric Bréhier et Yves Durand, il y aura des masters prisés et recherchés et des masters au rabais ; ou alors nous aurons dans un même master des étudiants qui ont été sélectionnés et des étudiants qui se retrouvent là sur proposition du rectorat, dans le cadre des trois propositions que celui-ci devra faire à tous les recalés. Où est l’égalité là-dedans ? Nous estimons que ce que propose aujourd’hui ce texte est la porte ouverte à d’incroyables complexités ; nous déplorons la mise en place d’une véritable usine à gaz. C’est pourquoi nous défendrons un certain nombre d’amendements sur ce texte qui arrive en urgence, en fin de quinquennat et à la veille de Noël.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Vous conservez la parole, monsieur Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement déposé par mon collègue Paul Salen part du constat que le drame en France, c’est l’échec en licence. Seuls 27 % des étudiants qui s’inscrivent en première année de licence obtiennent leur diplôme trois ans plus tard ; ils sont 40 % à l’issue d’une quatrième année. L’objectif de cet amendement est de garantir que la sélection dans les établissements universitaires se fasse avant tout en fonction du mérite des candidats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Sandrine Doucet : Il est défavorable, monsieur le président. Le texte opère une clarification substantielle des critères de recrutement des éventuels masters sélectifs en les limitant au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. Aller plus loin serait porter atteinte à l’autonomie des universités, à laquelle vous êtes autant que nous attachés.
Nous avons également précisé, ce qui sera repris dans les décrets d’application, qu’il s’agit d’instaurer des critères exclusivement pédagogiques et transparents. Or cet amendement fait référence à des comportements « sanctionnables » – tricherie, blocage, ou encore violences, pour reprendre l’énumération de votre exposé sommaire. Le blocage peut certes être rattaché au droit de grève, mais ce critère me semble tout de même assez arbitraire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek7 et 14.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à revenir sur une disposition particulière de l’article bk1erek, à savoir l’automaticité de l’inscription avec le droit à la poursuite d’études en master.
Nous sommes d’accord sur un point, et nous l’avons toujours dit : il existe, et nous l’avons vu au cours des douze derniers mois, un problème de sécurisation juridique des masters. C’est un fait, et il faut agir. Pour cela, le plus simple eût été de déplacer la sélection. Au moment de la réforme LMD, un compromis – héritage d’un autre temps, celui où l’on avait encore des DESS et des DEA – avait été trouvé avec le maintien d’une sélection à l’issue de la maîtrise pour ceux souhaitant poursuivre dans les anciens DESS et DEA, devenus M2. Certes, il convenait de clarifier ce point, mais cela pouvait être fait de manière très simple, comme l’avait d’ailleurs fait le sénateur UDI Jean-Léonce Dupont, en décidant que la sélection se ferait non plus entre le M1 et le M2, mais dès le départ, c’est-à-dire à l’entrée en master. Les arguments touchant à la sécurisation juridique comme à l’harmonisation à l’échelle européenne, qui exige que l’on ait bien un vrai L, un vrai M et un vrai D, sont pertinents. Ce qui ne l’est plus, c’est l’automaticité de l’inscription. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Frédéric Reiss : Ces alinéas sont difficilement applicables. Selon nous, ils sont source de contentieux. Ils participent à la dévalorisation des formations chargées d’accueillir les recalés et entrent en contradiction avec le principe d’une sélection. Un master doit rester sélectif, sous peine d’être dévalorisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Sandrine Doucet : Avis défavorable. Le droit à la poursuite d’études est l’un des piliers de l’accord du 4 octobre. L’abattre, c’est faire s’effondrer tout l’édifice. Il s’agit ici d’un choix de justice, endossé par toute la communauté éducative afin de ne laisser personne sans solution. À cela s’ajoute le fait que les étudiants concernés ont prouvé en obtenant leur licence qu’ils avaient les moyens de réussir.
Quant à l’argument de la dévalorisation de certains masters, il ne me paraît pas davantage fondé. La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi ESR, a créé les regroupements d’universités, qui répondent à un projet universitaire et doivent équilibrer l’offre des masters, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État il y a quelques jours, avec une offre équilibrée dans les territoires et des sites proposant des masters très spécialisés. Nous aurons ainsi à la fois une équité des choix et une équité territoriale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Votre raisonnement, que j’ai écouté jusqu’au bout pour essayer de bien vous suivre, monsieur Hetzel, me semble négliger deux aspects importants. Vous vous demandez pourquoi nous ne sommes pas revenus à la situation d’avant 2002, où l’admission en DEA ou en DESS n’était pas ouverte à tous les étudiants à l’issue de la maîtrise – c’est ce que j’ai connu personnellement dans mes études. Mais ce dont votre raisonnement ne tient pas compte, c’est qu’à l’époque, un étudiant titulaire d’une maîtrise avait accès au marché du travail, ce qui n’est plus le cas des étudiants ayant en poche une simple licence.

M. Patrick Hetzel : C’est bien le problème !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Vous le voyez, nous pouvons trouver des terrains d’entente ! Dans le cadre de cette proposition de loi et du travail que nous conduisons depuis des mois et qu’il convient de poursuivre, nous avons mis en place des groupes de travail pour penser les licences et les rendre plus professionnalisantes, notamment par le biais de l’alternance. Nous avons ainsi revu un texte pour faire en 8964sorte que la notion de projet professionnel soit davantage abordée et que les étudiants soient pour cela accompagnés en licence.
On ne le redira jamais assez : contrairement à ce qui se passait avant 2002, une simple licence est aujourd’hui loin de garantir un accès au marché du travail. Quel service rendriez-vous donc à ces étudiants à qui vous voulez interdire la poursuite d’études supérieures après la licence alors que, de fait, celle-ci n’est plus le sésame pour accéder au marché du travail ?
Vous ne prenez pas non plus en considération le monde dans lequel nous vivons et l’indispensable préparation de l’avenir. Nous vivons dans une société de plus en plus apprenante ; cela exige de notre nation des efforts pour élever le niveau général de qualification. Dès lors que nous avons l’ambition d’avoir plus d’étudiants qui iront plus loin dans les études supérieures, nous ne pouvons pas nous contenter de suggérer de revenir au système d’il y a quatorze ans, où l’on pouvait empêcher nombre d’entre eux d’aller plus loin. Au contraire, il faut se demander comment accompagner le mieux possible vers la réussite ces étudiants qui sont de plus en plus nombreux à vouloir poursuivre leurs études.
Permettez-moi maintenant de m’adresser à M. Reiss. Ne considérez pas qu’il y aurait avec cette proposition de loi des masters sélectifs et des masters accueillant les publics recalés. Ce n’est pas ainsi qu’il faut voir les choses : c’est s’enfermer et manquer d’ambition. La vérité, je n’ai de cesse de le répéter, c’est que nous n’avons pas trop de diplômés de masters aujourd’hui en France.

M. Frédéric Reiss : Nous sommes d’accord sur ce point !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous n’en avons pas assez ; il est donc souhaitable d’en accroître le nombre.
Ensuite, l’observation des flux actuels entre le L3 et le M1 montre qu’en termes de places, nous avons les masters pour accueillir les étudiants qui demandent à poursuivre leurs études après la licence. Parmi ces masters, il y a des masters de niche, ou plus spécialisés que d’autres, pour reprendre les termes de Mme la rapporteure, et des masters plus généralistes. Cela ne veut pas dire que les premiers soient meilleurs que les seconds ; ce sont simplement deux types de masters différents. Que des masters de niche avec un nombre de places par définition plus restreint puissent ne recruter que ceux justifiant d’un certain niveau pédagogique, ce que permet cette proposition de loi, et que ceux qui n’auraient pas été pris aient la possibilité de se tourner vers des masters plus généralistes ne crée pas un système à deux vitesses.

M. Frédéric Reiss : Nous pensons que si !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je refuse que l’on parle de bons masters et de moins bons. Tout dépendra aussi de la qualité de l’encadrement. C’est pourquoi il y a – et il y aura toujours –, derrière cette proposition de loi, que j’espère voir adopter, la nécessité d’avoir un gouvernement ambitieux dans les moyens qu’il consacre à l’enseignement supérieur. Si vous réduisez les moyens consacrés à l’enseignement supérieur, tous les masters n’auront plus les moyens de fonctionner, et nous risquons alors, c’est vrai, d’avoir un système à deux vitesses. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Dès lors qu’il s’agit de mettre en place un système LMD qui s’inscrive dans la même logique que ce qui se fait ailleurs en Europe, madame la ministre, un point dans votre raisonnement ne tient pas. Vous avez raison de dire qu’il faut être ambitieux et faire en sorte que davantage de jeunes Français puissent être titulaires d’un master. J’observe néanmoins que, dans de nombreux pays, il existe un écart assez important entre le nombre de diplômés au niveau licence ou bachelor et le niveau master. Or ce que vous êtes en train de mettre en place, c’est un système en quelque sorte tubulaire, où il n’y aura plus de différence entre le volume des diplômés de licence et celui des diplômés de master ; c’est très différent de ce qui se fait dans la quasi-totalité des autres pays.
Votre autre argument consiste à dire que les choses ont changé et que la question se pose de savoir si un diplômé de l’université titulaire d’une licence est susceptible de s’insérer professionnellement. C’est un sujet qui mérite réflexion, mais je voudrais vous rappeler que les prérequis nécessaires pour s’inscrire à un certain nombre de concours, parmi les plus éminents, tels ceux de l’École nationale de la magistrature ou de l’École nationale d’administration – je vous invite à relire les textes y afférents – sont un diplôme du niveau de la licence, non un master. On peut poursuivre ses études dans des institutions qui vont assurer un complément de formation. C’était tout le travail qu’il fallait mener avec les professionnels – que vous n’avez, hélas, pas conduit. Geneviève Fioraso l’avait engagé, par la loi du 22 juillet 2013, mais vous ne l’avez pas poursuivi : on ne peut que le regretter.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je souhaite vous faire part à mon tour d’un point de désaccord avec votre raisonnement, madame la ministre. Vous nous dites qu’il y a davantage de chômage, que la situation est plus difficile et qu’il est donc important que tout le monde suive des études les plus longues possible. Le problème est que 40 % des jeunes titulaires d’un bac + 5 sont sans emploi un an après leur diplôme. C’est un lieu commun de constater que, dans certaines filières, il y a beaucoup trop d’étudiants au regard des possibilités d’emploi.
On a un vrai problème d’orientation et d’adéquation entre l’offre et la demande. Dans ce contexte, affirmer le principe de la sélection ne semble pas du tout choquant. Or vous laissez planer une certaine ambiguïté en permettant à tout le monde de s’inscrire partout. Je ne suis absolument pas certain que l’on règle les problèmes que je viens d’évoquer en repoussant l’amendement de nos collègues.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 15.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Patrick Hetzel : À la lecture de la presse, nous avons été amenés à développer des amendements de repli. Nous avons en effet constaté qu’un barrage était opposé au principe que nous défendons s’agissant des alinéas 5 et 6 de l’article bk1erek, ce qui est fort regrettable.

M. Emeric Bréhier : Nous ne sommes pas d’accord avec vous, c’est tout !

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise simplement à ce qu’un jeune qui n’est pas sélectionné à l’entrée en master puisse bénéficier d’une année de césure. Vous faites référence 8965au marché de l’emploi : il est fort heureusement accessible à un certain nombre de jeunes, y compris ceux qui sont titulaires d’une licence universitaire. Par ailleurs, votre gouvernement a assuré la promotion du service civique, qui offrirait l’occasion à un certain nombre de jeunes de mûrir leur projet avant de présenter de nouveau leur candidature, tout à fait normalement, au terme d’une année, et d’être admis après un processus classique de sélection. Mieux vaut cela que de leur ouvrir l’entrée en master au moyen d’un dispositif que vous appelez, de manière assez prude, d’« orientation », mais qui est en réalité fondé sur le contraire de la sélection.

M. Bertrand Pancher : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Frédéric Reiss : Nous estimons que l’accord du 4 octobre dernier, loué par la majorité, n’est pas une bonne nouvelle pour l’université française à moyen terme. En effet, c’est un peu du donnant-donnant, au détriment des étudiants eux-mêmes. Le rapporteur du Sénat s’est d’ailleurs montré très dubitatif, même si son texte intègre maintenant la totalité du compromis qui a été accepté. Une année supplémentaire pour mûrir le choix des étudiants pourra être une chance pour obtenir la filière souhaitée : telle est l’objectif de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Doucet : C’est un avis défavorable. En effet, je vois mal ce qui justifierait d’imposer aux étudiants d’attendre une année avant de commencer un master qui correspond à leurs aptitudes et à leur projet. Ce serait de toute évidence une solution injuste, notamment au regard du coût, pour un jeune, d’une année pleine d’études.
On peut y voir aussi l’invention d’un nouveau type de redoublement. De fait, dans votre amendement, vous ne parlez pas de césure : il s’agirait simplement, pour l’étudiant, d’attendre l’année suivante, en se raccrochant à ce qu’il peut pour mûrir sa réflexion.
Je vous rappelle qu’il y a quelques années de cela, lorsqu’est survenu un problème de financement s’agissant des bourses Erasmus, Martin Schulz avait fait remarquer qu’en Europe, les parents n’ont jamais autant dépensé d’argent pour les études de leurs enfants. Il serait néfaste d’ajouter des difficultés à celles que connaissent déjà les familles.
Il s’agit, par cette proposition de loi, d’assurer une information claire, transparente, accessible à tous les étudiants, pour leur permettre de bien réfléchir à leur orientation. Leur imposer une année supplémentaire serait faire insulte à leur capacité de réflexion.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Thierry Mandon : Avis défavorable. Le texte repose sur l’accord du 4 octobre, qui a prévu, entre autres sujets, le master sélectif et le droit à la poursuite d’études. Signé par tous les partenaires sociaux, cet accord a été adopté à la quasi-unanimité du Sénat, un seul groupe s’étant abstenu. Par ailleurs, obliger des étudiants à accomplir un service civique serait tout à fait étrange puisque, par définition, celui-ci repose sur un engagement personnel. Imposer aux étudiants une année de césure est une innovation à laquelle nous n’avions pas pensé. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je souhaiterais développer deux arguments. Premièrement, dans un certain nombre de pays européens, une période d’activité professionnelle est requise entre la licence et le master.

M. Thierry Mandon : C’est tout autre chose que ce que vous proposez !

M. Patrick Hetzel : Un jeune ne peut poursuivre automatiquement ses études, car on considère qu’il doit pouvoir mûrir son projet ; c’est fort de ce projet professionnel qu’il sera recruté dans un master. Cela concerne plus de 40 % des étudiants à l’échelle européenne.
Vous vous enfermez ici dans un débat franco-français. Il assez surprenant de constater que ce que vous déclarez est contraire à ce qui se pratique dans beaucoup de pays européens et, évidemment, au-delà – je ne parlerai même pas des États-Unis.
Deuxièmement, vous recourez à l’argument selon lequel il y a un accord et qu’il ne faut pas y toucher. Dans ce cas, à quoi sert le Parlement ? Je suis désolé de devoir rappeler que notre rôle est de débattre et d’amender. Considérer que, parce qu’il y a un accord, il n’y a plus rien à discuter, est absolument irrecevable : c’est en effet nier le principe même du fonctionnement de notre parlement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je m’étais insurgé contre l’attitude de la CPU : celle-ci n’a pas à dire ce que le Parlement doit faire. Si ses membres peuvent émettre des vœux, ils ne doivent pas imposer aux parlementaires de voter un texte conforme.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à ce que l’on intègre les perspectives de débouchés professionnels dans les propositions d’inscription à une formation de deuxième cycle qui sont faites aux étudiants titulaires d’une licence et n’ayant pas été admis en master. Cela rejoint la philosophie du texte qui avait été défendu en 2013 par Mme Fioraso. Celui-ci indiquait en effet qu’il fallait préciser les débouchés réels des masters proposés aux étudiants. C’est donc une mesure qui s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait par votre majorité. Elle a du sens, car elle donnerait des éléments importants permettant la prise de décision, cette fois-ci du côté des étudiants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Doucet : C’est un avis défavorable. Votre préoccupation me paraît satisfaite, puisque l’accord du 4 octobre prévoit bien que les propositions des recteurs se feront en particulier sur le fondement des projets professionnels des étudiants, dûment rédigés par ces derniers. C’est une innovation importante. Je vous rappelle que la proposition de loi repose sur un triptyque : la réussite en licence, le projet professionnel et l’avis du recteur, en cas de refus en master, pour réorienter. Ce triptyque implique l’étudiant, l’université et l’État ; on est parvenu à un équilibre, qui prend en compte le projet professionnel et donne toutes chances à l’étudiant de réussir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Avis également défavorable. J’ajoute à l’argumentation de Mme la rapporteure que la loi du 22 juillet 2013 a introduit le principe d’accréditation, et que l’article L. 613-1 du code de l’éducation, dans la rédaction issue de cette loi, dispose que l’offre de formations accréditées « prend en compte […] les objectifs d’insertion professionnelle »…

M. Yves Durand : Voilà !

M. Thierry Mandon : …« et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation ». Il n’y a donc pas de difficultés en la matière.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek9 et 16.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Patrick Hetzel : À partir du moment où l’on considère qu’il y a automaticité, droit à la poursuite d’études, je suis surpris qu’il faille proposer trois inscriptions. On perçoit les difficultés opérationnelles que cette disposition est susceptible de poser – j’y faisais référence lors de la discussion générale. Je ne sais pas si l’on en a pris la mesure. C’est pourquoi il serait prudent et sage de se limiter, dans un premier temps, à une seule proposition, ce qui garantirait la mise en œuvre de votre proposition de poursuite d’études. Nous sommes certes opposés à cette proposition, mais nous nous efforçons d’améliorer le texte.
Par ailleurs, vous avez employé l’argument selon lequel un accord a été conclu avec l’UNEF ; il serait choquant que, désormais, les accords avec l’UNEF valent plus que le travail du législateur. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
En ce qui concerne l’année de césure, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais les règlements des études de certains établissements dont vous avez la tutelle – la plupart des écoles d’ingénieurs, et même Sciences Po – la prévoient. Ce qui est bon pour les grandes écoles ne le serait pas pour les universités ? Votre manière de raisonner est étonnante : on pourrait imaginer que l’enseignement supérieur s’inscrive dans le cadre d’un système global. En tout cas, l’idéologie est au pouvoir, c’est certain.

Mme Audrey Linkenheld : Ce n’est pas une mauvaise chose en soi !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Doucet : C’est un avis défavorable. Voilà un amendement original, qui introduit dans notre droit la notion d’« affectation obligatoire », confiée au recteur. Il me semble que, compte tenu de l’importance des masters dans les parcours, c’est bien le moins que l’étudiant dispose de plusieurs propositions avant de s’engager, élaborées compte tenu de certaines priorités : choix de l’université, même discipline, même région. Je rappelle la philosophie du texte qui avait été défendu par Geneviève Fioraso : prendre en considération la communauté universitaire, compte tenu des différents choix qu’elle peut proposer à l’étudiant. Le projet de l’étudiant doit correspondre au projet de l’université.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’avoue être surprise par votre proposition, monsieur le député. Je pense qu’en politique, de manière générale, pour bien penser, il faut se mettre à la place des gens dont on parle et dont on organise, en l’occurrence, les études supérieures. Vous, si vous étiez dans cette situation, apprécieriez-vous qu’on vous impose, sans autre choix, une seule orientation, et que l’on vous place devant le fait accompli ? Ce n’est certainement pas ce que vous voudriez, ni pour vous, ni pour vos propres enfants, donc ne l’imaginez pas pour les autres étudiants.
Par ailleurs, vous vous appropriez totalement l’année de césure : on marche sur la tête ! Je vous confirme que je suis extrêmement sensible à l’année de césure : c’est moi qui ai souhaité que, dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, et pas simplement dans les quelques grandes écoles qui l’avaient lancé il y a déjà quelques années, on puisse garantir la possibilité aux étudiants qui le souhaitent d’interrompre leur scolarité pendant un an, notamment pour s’adonner à des activités d’engagement solidaire. C’est très bien, et je m’en réjouis. À cet égard, le projet de loi égalité et citoyenneté, qui sera bientôt adopté, prévoit que cet engagement des étudiants puisse être pris en compte dans l’évaluation de leur scolarité. Il faut donc rendre à César ce qui est à César ! C’est quelque chose auquel ce gouvernement est très attaché.
Dans le cadre de ces nouvelles règles d’organisation du master, il est prévu, vous l’aurez noté, qu’un étudiant ayant effectué une année de césure pourra malgré tout, au même titre que tout autre, bénéficier du droit à la poursuite d’études, et ne se verra donc pas écarté d’office pour s’être absenté un an de son université.
Pour le reste, je vous confirme que le fait d’obliger un étudiant à faire une année de césure – car tel est le sens de vos amendements – alors qu’il n’en aurait pas envie, sans lui garantir ni le droit à la poursuite d’études ni le respect de son choix d’orientation ne fait pas partie de nos ambitions.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Au sujet de l’année de césure, M. Mandon déplorait tout à l’heure qu’il n’y ait pas d’étude d’impact,…

M. Thierry Mandon : Je n’ai jamais dit ça !

M. Patrick Hetzel : …mais il n’y en a pas plus sur tout ce que vous affirmez ; l’objection vaut donc de part et d’autre.
J’en viens à l’amendement que nous proposons. Si l’étudiant de licence qui n’a pas été admis en première année de master ne donne pas suite à la proposition du recteur, il a, comme tout étudiant, la possibilité de mûrir son projet. Et c’est ce qui me paraît important au regard de l’argument que vous venez de développer, madame la ministre. C’est aussi rendre service tant à l’étudiant qu’à 8967notre système de formation que de permettre l’élaboration d’un projet professionnel cohérent. Ce critère est d’ailleurs à ce titre très important dans la sélection à l’entrée en master.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement, dont l’initiative revient à Paul Salen, vise à éviter que des étudiants ayant validé timidement leur quatrième année, c’est-à-dire leur première année de master, soient privilégiés par rapport à des étudiants plus motivés et de meilleur niveau provenant d’autres sections ou d’autres universités.
L’adoption de cette solution aurait pour conséquence l’instauration de deux niveaux de sélection, l’un en quatrième année et l’autre en cinquième année. Aujourd’hui, l’offre en master 1 doit être équivalente partout en France de façon que tout étudiant puisse demander à être admis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Doucet : L’avis est défavorable. L’objet de la présente proposition de loi est précisément d’en finir avec cette absurde sélection en master 2, qui obère la cohérence pédagogique du cycle. Je ne peux donc souscrire à votre proposition, qui vise à la rétablir en version musclée, puisque vous faites mention d’une validation timide de la quatrième année. Celle-ci s’ajouterait ainsi à la sélection en master 1 et ferait du cursus de l’étudiant un véritable parcours d’obstacles. Je rappelle qu’il faut valider son master 1 pour entrer en master 2. Dans d’autres amendements, vous suggérez également l’ajout d’une sélection en licence et une année de césure obligatoire. Tout cela va à l’encontre de notre objectif de démocratisation.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Patrick Hetzel : Par cet amendement, il est proposé de prendre en compte les perspectives de débouchés professionnels dans les conditions d’admission, cette fois-ci en deuxième année de certaines formations du deuxième cycle.
En effet, le master est une certification professionnelle ; à ce titre, il est inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il est donc important de faire davantage de place à l’insertion professionnelle. Mme la rapporteure indiquait tout à l’heure, à propos de mon amendement bkno ek9, qu’il était satisfait parce que ces précisions figuraient dans l’accord, mais l’accord n’a pas force de loi. La loi s’écrit ici et au Sénat. Et je maintiens – ce en quoi vous devriez être d’accord – qu’il faut inscrire ces dispositions dans le texte afin d’apporter des garanties aux étudiants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Doucet : L’avis est défavorable. Cet amendement, dont l’objet est proche d’un amendement précédemment examiné, vise à maintenir une sélection en master 2, qui devait s’ajouter à celle qu’il était proposé d’introduire en master 1 au regard des débouchés professionnels des masters. Deux sélections dans un même cursus, voilà une innovation qui serait bien éloignée de notre ambition de rendre sa cohérence au deuxième cycle.
Je précise que les débouchés professionnels sont pris en compte dans la carte des masters, qui fait l’objet d’une concertation entre l’État, les universités et les régions, en lien avec les bassins d’emplois et les activités professionnelles. Le souci des débouchés est donc bien présent dans la réflexion sur l’accès en master.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la rapporteure, je ne comprends vraiment pas votre raisonnement. Pour commencer, avec ce texte, vous vous asseyez sur les prérogatives des universitaires ; dont acte. Ils apprécieront sans doute, et cela créera peut-être plus de tensions encore entre la CPU et les enseignants. Surtout, par votre réaction, vous laissez penser que l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur est une question annexe. C’est vraiment faire fausse route.
En outre, vous chargez la barque des recteurs, qui devront faire des propositions et prendre des décisions d’affectation en master. De grâce, préoccupez-vous au moins de la question des débouchés professionnels ! À défaut, vous vous poserez à l’issue du master le problème évoqué par Mme Vallaud-Belkacem pour la licence. Et pourquoi pas le doctorat pour tous ?

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation de l’application du dispositif de poursuite d’études en deuxième cycle un volet sur l’insertion professionnelle des diplômés. Une fois encore, je pense que si nous ne l’inscrivons pas dans le texte, ce point risque d’être oublié, même si l’insertion professionnelle figure parmi les missions des universités depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, renforcée par la loi Fioraso de 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Doucet : L’avis est défavorable. Le Sénat a utilement prévu que le nouveau dispositif de la présente proposition de loi fasse l’objet d’ici à la mi-2019 d’une évaluation indépendante confiée au Haut Conseil de l’évaluation, de la recherche et de l’enseignement supérieur. Il a prévu que cette évaluation porte précisément sur l’impact des dispositions sur la qualité de l’offre de formation, ce qui intègre évidemment son adaptation aux besoins, donc aux débouchés dans le monde professionnel. Votre amendement est par conséquent déjà satisfait.

M. Yves Durand : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Arnaud Viala : Cet amendement a pour objet de demander aux universités la prorogation de la durée pendant laquelle elles délivrent des conventions de stage aux étudiants titulaires du diplôme de master 2 pendant un an après l’obtention du diplôme.
Cette disposition part d’un constat simple : beaucoup d’étudiants commencent leur insertion professionnelle par des stages ; or, l’année qui suit l’obtention du diplôme, ils ne peuvent plus être conventionnés par leur université et sont donc en difficulté pour effectuer des stages. Se développe par conséquent un marché parallèle d’organismes délivrant des conventions de stage moyennant finances. Le service après-vente pourrait être assuré par les universités elles-mêmes dans la limite d’une année après l’obtention du diplôme, de façon à permettre aux étudiants d’accéder à des stages pour parfaire la partie pratique de leur formation et faire un premier pas vers l’insertion professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Doucet : L’avis est défavorable. Cette proposition soulève une difficulté juridique importante : pour les universités, les personnes ayant terminé leur cursus par l’obtention d’un diplôme ne sont plus des étudiants. N’étant plus inscrits dans un établissement, ils ne peuvent demander à l’université d’être partie dans une convention de stage. Un stage a valeur diplômante et doit être inscrit dans un cursus de formation ; il ne peut intervenir après le cursus.