Statut de Paris et aménagement métropolitain : Explications de vote
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur le projet de loi, je donnerai la parole à un orateur par groupe, pour cinq minutes.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Goujon : Madame la présidente, madame le secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, au terme de l’examen de ce projet de loi, l’Assemblée nationale aura éliminé la totalité des avancées introduites utilement par le Sénat.
Ce texte avait une intention : adapter un statut de Paris désuet, car vieux de plus de trente-cinq ans. Il a à présent une réalité : n’être qu’une tentative de tripatouillage électoral…
M. Arnaud Richard : Du tripatouillage ! C’est exactement cela !
M. Philippe Goujon : …pour « bunkériser » la première des édiles parisiens dans son beffroi de l’Hôtel de Ville.
Le résultat est à la hauteur de cette petite manœuvre picrocholine. C’est d’abord un texte fourre-tout, dans lequel vous osez même lever l’interdiction centenaire des casinos à Paris – belle conquête morale de la gauche ! – et qui se trouve mêlé à une énième réforme bâclée des métropoles, même si certaines dispositions rectifient quelques aberrations.
C’est ensuite un texte improvisé, rédigé initialement sur un coin de table, ou plutôt sur un coin du bureau de la maire de Paris, sans débat au conseil de Paris, auquel vous niez jusqu’à tout droit d’évocation, et expédié en catimini à la veille de Noël, en procédure accélérée, alors que nous aurions pu donner la priorité au texte sur la légitime défense des policiers.
C’est enfin un texte alibi qui vise essentiellement à conforter la majorité municipale en fusionnant les quatre premiers arrondissements pour offrir une nouvelle terre d’élection à Mme Hidalgo, si mal aimée dans le bk15e ekarrondissement.
L’argument constitutionnel que vous rabâchez sans vous convaincre vous-mêmes ne tient pas, le Conseil constitutionnel n’ayant rien demandé depuis l’adoption du tableau d’élection des conseillers de Paris de la loi de 2013, qu’il a validé après une première manœuvre censurée, juste avant les municipales – une tentative avortée de vous procurer un petit avantage électoral.
À rebours du sens de l’histoire, vous manquez l’occasion de réformer le statut de Paris dans le seul intérêt des Parisiens, et non du parti socialiste.
Une première justification de ce texte aurait été de prendre la mesure du succès de la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PML – votée dans le sillon de la première loi Defferre, qui a créé les maires d’arrondissement, devenus, selon la formule de Bertrand Delanoë lui-même, les « interlocuteurs naturels des habitants », et qu’il aurait fallu doter des compétences de proximité qu’attendent les Parisiens.
Ces élus sont frappés d’une double peine : à la fois reconnus comme des exécutifs municipaux parce qu’interdits de cumul,…
M. Claude Goasguen : Oui !
M. Philippe Goujon : …et relégués au rang de « nains administratifs » parce que privés de toute autonomie et de tout pouvoir propre, ils restent les grands oubliés de cette réforme, mon collègue Goasguen ne me contredira pas.
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Philippe Goujon : Quoi de plus naturel pourtant que de conférer à cet échelon de proximité par excellence l’immense privilège de reboucher un trou dans le trottoir, de donner un avis contraignant sur un petit permis de construire, de nettoyer une rue ou de verser une subvention de quelques milliers d’euros à une association exclusivement locale ? Et encore ces prérogatives ne peuvent-elles être exercées que par délégation du maire de Paris, à l’issue d’un vote de l’assemblée municipale…
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
M. Philippe Goujon : Après leur avoir octroyé le minuscule pouvoir de conclure des contrats de gestion de moins de douze ans pour les équipements transférés, vous en retranchez aussitôt les équipements scolaires, c’est-à-dire l’essentiel, sans doute saisis d’effroi par une telle audace décentralisatrice. Vous allez jusqu’à refuser l’instance de dialogue qu’aurait constituée la conférence des maires et avez même tenté de supprimer les débats au conseil de Paris par le biais d’une structure écran, la commission permanente, qui aurait cantonné les conseillers de Paris au seul débat budgétaire.
Autre occasion manquée : vous auriez pu autoriser à Paris, comme dans toutes les villes de France, une police municipale, puisque la capitale en est privée depuis une décision du Premier consul qui date du 12 messidor an VIII. Deux cents ans plus tard, mes chers collègues, considérez-vous donc que des sans-culottes menacent encore le pouvoir central ?
La préfecture de police est accaparée par la lutte antiterroriste, le maintien de l’ordre public et la lutte contre la criminalité. Si l’on ajoute à cela la disparition de l’îlotage au profit de la surveillance des points sensibles et le rythme de diminution des effectifs de police dans la capitale, les missions afférant à la tranquillité publique ne peuvent être assurées. On constate ainsi une recrudescence des petits désordres et trafics de rue, des occupations abusives de l’espace public et des halls d’immeubles, des conflits de voisinage et violences intrafamiliales, de la vente à la sauvette et de la mendicité agressive ainsi que de la dégradation de biens et de l’insalubrité publique. Même la police de la circulation a disparu, alors qu’on ferme les voies sur berge !
Sans aucun préjudice pour la préfecture de police, qui conserverait toutes ses missions régaliennes, nous souhaitons simplement que s’applique à Paris le régime des villes à police d’État où coexistent harmonieusement polices nationale et municipale, de façon complémentaire.
Ainsi, pour redonner à Paris ses libertés locales et aux maires d’arrondissement des compétences de proximité, dans un souci de respect de l’unité de la capitale et afin de débarrasser ce texte de ses aspérités électoralistes, nous attendrons encore six mois le souffle décentralisateur d’une alternance tant espérée qui répondra enfin aux aspirations des Parisiens et de tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Claude Goasguen : Vive la République !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Sandrine Mazetier : Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vient clore la vaste réorganisation territoriale engagée par le Gouvernement et notre majorité pour rendre l’action publique plus efficace et plus lisible à chaque niveau du territoire. C’est un nouvel acte fort de la décentralisation.
Son intitulé en dit bien les principaux enjeux. Le premier est d’actualiser le statut de Paris. Le second est de soutenir les politiques d’aménagement de la métropole du Grand Paris. Le troisième, enfin, est de permettre potentiellement à sept nouvelles villes – Saint-Étienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz – de devenir des métropoles pour mieux mailler le territoire.
M. Régis Juanico : Oui !
Mme Sandrine Mazetier : Moderniser le statut de Paris est une réforme de bon sens. La fusion de la commune et du département de Paris en une seule collectivité met fin à une fiction juridique : c’est une évolution vertueuse car elle génère des économies de fonctionnement…
M. Claude Goasguen : Lesquelles ?
Mme Sandrine Mazetier : …et améliore la lisibilité.
Le texte améliore également la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Ces transferts concernent la gestion d’équipements de proximité très présents dans le quotidien des Parisiens : un maire d’arrondissement n’aura plus à passer par un long et coûteux circuit administratif pour changer une vitre, une serrure ou remplacer des rideaux dans une crèche, un gymnase, un stade, un square ou une maison de quartier.
M. Claude Goasguen : Comment ne vous étouffez-vous pas…
Mme Sandrine Mazetier : En rapprochant les quatre arrondissements centraux de Paris, cette réforme rétablit de l’égalité entre les Parisiens du centre et ceux des arrondissements dits périphériques et que je préfère appeler métropolitains.
M. Philippe Goujon : Tripatouillage !
Mme Sandrine Mazetier : Rien ne justifie en effet qu’un habitant du bk2e ekarrondissement soit beaucoup mieux représenté et accompagné au quotidien qu’un habitant de mon arrondissement, le bk12eek. C’est le sens de la création de ce secteur central, qui ne touche évidemment ni aux codes postaux ni à la vie de quartier des arrondissements concernés.
Enfin, en matière de sécurité et d’ordre public, le texte permet à la maire de Paris d’assumer les missions que tout maire assume partout ailleurs en France dans la lutte contre les incivilités, les dépôts d’ordure sauvage ou le stationnement anarchique, tout en recentrant la préfecture de police sur ses missions régaliennes. Chacun constate douloureusement, au lendemain de l’odieux attentat de Berlin, à quel point ce recentrage est déterminant.
La deuxième partie du projet de loi est consacrée à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du Grand Paris. Il s’agit essentiellement d’améliorer et d’accélérer des opérations d’aménagement et des chantiers comme le Grand Paris Express ou encore de nombreuses opérations qui concourent à la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, laquelle, je le sais, nous rassemble tous dans cet hémicycle.
Enfin, ce projet de loi modifie les critères d’accès au statut de métropole, ce qui ouvre des perspectives à sept de nos grandes villes. C’est un levier puissant pour le développement économique et touristique : il permettra d’optimiser les réseaux de transports et de stimuler les ressources universitaires, la recherche et l’innovation sur nos territoires.
Chers collègues, ce texte est donc bien loin de ne concerner que Paris, n’en déplaise à Philippe Goujon. On pourrait même le rebaptiser « développement métropolitain et statut de Paris, Lyon et Marseille », tant la métropole d’Aix-Marseille a su prendre toute sa place dans nos débats : j’en remercie nos deux rapporteurs Patrick Mennucci et Jean-Yves Le Bouillonnec, ainsi que le Gouvernement qui a su entendre les députés, en particulier ceux de la commission des lois.
Nous avons réaffirmé dans ce texte notre volonté décentralisatrice et notre conviction que proximité et transparence doivent aller de pair pour mieux associer nos concitoyens à leur destin. Ce texte réalise une réforme concrète et de bon sens. Ce n’est pas une révolution : certains prônent le choc, la rupture, nous préférons le progrès et l’évolution concertée.
Clarifier, simplifier, rendre plus juste et plus efficace l’organisation de notre pays et de nos territoires, rapprocher la décision de nos concitoyens, c’est la marque de ce texte auquel le groupe socialiste, écologiste et républicain apportera son soutien avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard : Après la création du Grand Paris par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – en janvier 2014, l’Assemblée se prépare à voter aujourd’hui la rénovation du statut de Paris. Quel grand dessein, madame la secrétaire d’État, pouvions-nous imaginer ! Mais c’est encore un texte local, qui s’ajoute à d’autres textes locaux et fonde l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain tout en relayant au second plan le mariage territorial et la solidarité.
Ce texte, qui manque de cohérence – et je vois que vous opinez du chef, madame la secrétaire d’État –…
Mme Estelle Grelier : Non !
M. Arnaud Richard : …vient ajouter au désordre institutionnel existant.
M. Michel Herbillon : Et Dieu sait s’il est déjà important !
M. Arnaud Richard : Avec ce statut, mes chers collègues, comprenez bien que Paris se rétrécit, que Paris se racornit, en devenant un village de 2 millions de Gaulois au cœur d’une région métropole de 12 millions de Franciliens, alors que nous sommes dans un contexte de mondialisation effrénée où le développement économique repose sur les grands centres urbains. Paris – dont l’évolution a une influence immense sur l’ensemble de notre pays – et l’Île-de-France doivent, ensemble, former une grande ville-monde. Or ce texte ne tient pas compte des grandes évolutions du monde. Il manque d’ambition et de vision globale de la métropole de Paris.
Pourquoi donc avoir inscrit un tel texte en fin de législature et en procédure accélérée ? Quelle sont les finalités ? Serait-il permis de soupçonner une motivation bassement électoraliste ? Je ne saurais le croire. Si tel était toutefois le cas, je me permets de vous rappeler une constante en matière électorale : tous ceux qui cherchent à modifier les règles et à les contourner dans leur propre intérêt se prennent toujours les pieds dans le tapis de la démocratie. Toujours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. Rémi Delatte : C’est vrai !
M. Jean Glavany : Vous avez raison !
M. Arnaud Richard : Nous nous retrouverons, monsieur Glavany, en 2020.
Sur le fond, la fusion de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, ne fait qu’entériner une situation de fait déjà ancienne.
Je tiens à souligner le maintien de la suppression du scélérat article 4 qui créait, mes chers collègues, cher Marc Goua, une commission permanente au sein du conseil de Paris, dont l’objectif était quasiment de discourir de tout en confisquant aux Parisiens et à leurs représentants, dont quelques-uns sont dans l’hémicycle, le débat démocratique nécessaire. Heureusement, cet article a disparu du texte.
Excepté cette disparition, l’évolution du texte en commission puis en séance publique nous a déçu à plusieurs titres. Il ne procède qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris comme des conseils et des attributions des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement ne gèrent que 148 millions, qui sont des crédits fléchés, alors qu’ils sont les plus proches de leurs concitoyens et les meilleurs connaisseurs de leurs problématiques. Nous devons donner un plus grand poids à leurs avis, dans le cadre d’une cogestion renforçant les missions de tous ceux qui sont au plus près de leurs concitoyens.
Je ne reviendrai pas sur la mesure phare du texte, qui vise à fusionner les quatre premiers arrondissements de Paris : ce n’est qu’une piètre initiative électoraliste. Je préfère évoquer pour finir les quarante-cinq amendements qui n’ont pas été débattus en commission – vous l’avez d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle, madame la secrétaire d’État, j’étais présent – et ne l’auront pas été non plus au Sénat. Ces amendements constituent la voiture-balai du Grand Paris de 2014. En matière de démocratie, finir le quinquennat sur une telle pratique exorbitante du droit commun est assez peu brillant.
M. Claude Goasguen : C’est même pathétique.
M. Arnaud Richard : Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI ne peut accepter cette initiative gouvernementale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal : L’Assemblée nationale a achevé jeudi dernier, au cours de sa première séance, l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Une fois n’est pas coutume : cet examen s’est terminé légèrement en avance sur le calendrier fixé par le Gouvernement. Nous nous en félicitons. Nous aurions apprécié qu’au cours de cette législature il en aille plus souvent ainsi !
Nous nous félicitons également de ce que le calendrier retenu permette l’adoption définitive de ce texte avant la suspension de nos travaux, en février prochain. Ce texte est important et utile, n’en déplaise à certains de nos collègues dont le champ de vision s’arrête malheureusement aux limites du boulevard périphérique.
M. Olivier Falorni : C’est vrai.
M. Jacques Krabal : Il est important car il traite de l’enjeu métropolitain en France, après que la loi MAPTAM a rendu automatique la transformation en métropole des EPCI qui, au bk1er ekjanvier 2015, formaient un ensemble de plus de de 650 000 habitants. Il est également utile parce que, au-delà de la nécessaire rénovation du statut de la capitale, il accompagne et facilite l’essor métropolitain en France.
Le nombre des métropoles passera donc de quinze à vingt-deux, ce qui permettra de parfaire le maillage territorial de notre pays autour de ses principales zones d’emploi. Cette modernisation, qui était nécessaire, devrait embrasser l’ensemble des réalités territoriales de notre pays, c’est-à-dire ne pas concerner uniquement les principaux centres urbains, où la coopération à marche forcée n’est d’ailleurs pas mieux ressentie que dans les territoires ruraux. C’est le cas de la métropole Aix-Marseille Provence : Jean-Pierre Maggi s’est largement fait l’écho de la difficulté qu’il y a à exercer les compétences les plus importantes à l’échelle de ce territoire qui regroupe 92 des 119 communes du département des Bouches-du-Rhône.
La clé pour réussir une gestion harmonieuse des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, tient en un mot : répartition – répartition des compétences et des moyens financiers, humains et techniques. Celle-ci suppose une mutualisation qui doit s’appuyer sur une volonté commune partagée en fonction non pas d’intérêts politiques de court terme, mais de l’intérêt général bien compris de tous, mandants et mandataires.
C’est ce qui se passe à Lyon : je salue la fusion du département et de la communauté urbaine de Lyon.
M. Philippe Cochet : et M. Christophe Guilloteau. Non, ce n’est pas vrai ! Cela ne se passe pas si bien que cela !
M. Jacques Krabal : La disparition du département en milieu urbain dense nous semble logique. En revanche, maintenir les départements en zone dispersée et rurale nous paraît indispensable.
Ce qui s’est passé à Lyon doit se passer à Paris.
M. Philippe Cochet : et M. Christophe Guilloteau. Non ! Pourquoi ?
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues.
M. Jacques Krabal : L’édification du Grand Paris et le bon achèvement du Grand Paris Express sont vitaux pour la région la plus dense d’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Améliorer la qualité du transport en Île-de-France est une bonne chose, mais nous souhaiterions la même amélioration en milieu rural. Or je peux vous assurer que ce n’est pas le cas pour les dessertes du sud de l’Aisne, qu’il s’agisse du TER Vallée de la Marne ou de la ligne P du transilien. L’accessibilité et l’aménagement des quartiers de gare s’accélérera en Île-de-France, à Meaux ou à la Ferté-sous-Jouarre : c’est une bonne chose. Mais qu’en est-il de nos gares de provinces qui, elles aussi, mériteraient des travaux rapides ?
En dehors de ces aspects, les relations entre les différents échelons territoriaux doivent être renforcées : les zones périurbaines et rurales situées aux franges des futures métropoles doivent être parties prenantes de la définition de la nouvelle carte territoriale.
Madame la secrétaire d’État, convenons, tous ensemble, qu’au-delà de l’appellation ronflante que ces lois se donnent – acte I, acte II, acte III de la décentralisation – l’édifice n’est toujours pas achevé. Ces textes devront vraisemblablement être retravaillés, après qu’une nécessaire pédagogie sera venue alimenter un indispensable débat public et une véritable concertation avec les élus.
Ce projet de loi a le mérite d’être relativement circonscrit dans son objet et suffisamment clair dans son dispositif. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressif le votera naturellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Claude Goasguen : C’est contradictoire.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous soutenons les principales modifications du statut de Paris qui nous sont proposées par ce texte.
M. Philippe Goujon : C’est dommage !
M. André Chassaigne : Il s’agit, tout d’abord, de fusionner le département et la commune de Paris au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris » : c’est une mesure de bon sens qui rendra la gouvernance plus lisible, et une mesure de simplification administrative pour les Parisiens, les entreprises et les associations.
M. Philippe Goujon : Absolument pas ! C’est tout le contraire !
M. André Chassaigne : Le texte clarifie la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, et renforce la compétence des maires d’arrondissement en matière de gestion des équipements de proximité. La fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral, permettra d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris.
M. Philippe Goujon : Tripatouillage électoral !
M. André Chassaigne : Enfin, les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier, seront approfondis. Il s’agit là d’une avancée importante qui donnera à la mairie de Paris quasiment tous 8990les pouvoirs de police dont les autres maires disposent. À ce propos, nous insistons une nouvelle fois sur les inquiétudes des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police, qui craignent une dégradation de leur situation.
M. Philippe Goujon : C’est vrai !
M. Marc Dolez : et M. Gaby Charroux. Très bien !
M. André Chassaigne : En revanche, nous restons fortement opposés à la métropolisation du territoire.
M. Gaby Charroux : Oui !
M. André Chassaigne : Nous regrettons donc vivement la réintroduction de l’article 41 sur l’élargissement du cadre métropolitain. Nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. En effet, une métropole doit correspondre à un territoire bien défini, notamment en termes d’attractivité internationale. Nous voyons bien, aujourd’hui, que le concept de métropole est complètement dévoyé : les métropoles se multiplient, et n’ont plus de métropole que le nom. Tout cela cause une grande confusion.
Alors qu’il n’était question que de simplifier le millefeuille territorial, ce texte accentuera la complexité de l’action publique locale pour nos concitoyens ! Sous le prétexte fallacieux d’améliorer le maillage du territoire, les métropoles s’ajoutent aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux départements et aux communes nouvelles. Il sera de plus en plus difficile pour nos concitoyens de comprendre comment tout cela fonctionne.
Nous ne sommes pas favorables à ces nouvelles métropoles, qui risquent d’ailleurs d’en appeler d’autres. Des collectivités chercheront, quoi qu’il en coûte, à atteindre le niveau de population nécessaire pour cela : il pourrait ainsi y avoir, à l’avenir, vingt-deux ou vingt-trois métropoles, au détriment des territoires périphériques. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle, drainant les richesses vers les métropoles plutôt que d’irriguer les territoires.
M. Marc Dolez : Excellent !
M. André Chassaigne : En outre, en recentralisant les pouvoirs, ces nouvelles structures éloignent toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les entraîner dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.
Force est de constater que l’orientation du nouveau chapitre relatif à l’amélioration de la décentralisation est la même que celle de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – : l’économie de moyens est le seul objectif, au détriment des dynamiques de territoire.
Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, comme nous le disions lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, qu’il n’est pas possible de créer un tel chamboulement dans la répartition des compétences tout en reportant à 2021 le délai pour le transfert des compétences de voirie : nous nous en réjouissons.
Mais l’article 49, voté contre l’avis du Gouvernement pour satisfaire les volontés d’acteurs politiques locaux, ouvre la voie à une fusion inacceptable entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence, alors que tous les élus locaux, l’Union des maires en tête, y sont défavorables. Après Lyon et le Rhône, le chemin tracé par la droite au moyen de la loi du 16 décembre 2010 s’ouvre à nouveau.
Vous l’aurez compris : en définitive, les députés du Front de gauche, dans la lignée de leur ferme opposition aux lois MAPTAM et NOTRe, voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)