Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Présentation

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, vous venez d’adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Nous allons examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative – PLFR – de 2016. Ces textes sont solidaires entre eux, de même qu’ils le sont avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous avez adopté il y a quinze jours.
Ils sont la traduction de notre volonté politique de redresser les comptes – monsieur le président de la commission, vous l’avez reconnu – tout en renforçant les moyens alloués à nos grandes priorités nationales.
Ce projet de loi de finances rectificative tient compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance : vous avez vu que le Gouvernement a ajusté légèrement sa prévision de croissance pour 2016, à 1,4 %. Nous présentons un solde budgétaire à 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards en 2015. C’est une amélioration de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Comme il est d’usage, nous finançons les aléas apparus en cours d’année. Les principaux sont, classiquement, les surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures – OPEX et OPINT – du ministère de la défense, pour 800 millions d’euros ; la montée en charge rapide de la prime d’activité et l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, pour 800 millions d’euros ; le coût des refus d’apurements de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.
Ces mouvements de crédits permettent de tenir l’objectif de dépenses fixé à l’État pour cette année. C’est un aléa en moins vers l’objectif d’un déficit public de 3,3 %.
Plusieurs dispositions fiscales importantes ont été introduites, dont celles qui permettent de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude. Je constate que ce volet fiscal a été considérablement alourdi par le passage au Sénat, qui, cette fois, a daigné se pencher sur le texte et l’enrichir très lourdement. La majorité sénatoriale a sans doute été frustrée de ne pas avoir étudié le projet de loi de finances : elle a refait entièrement, jusqu’à samedi 19 heures, un débat fiscal qui aurait dû trouver sa place dans la discussion de la loi de finances initiale !
Votre commission est revenue sur la plupart de ces ajouts et ces suppressions me semblent en effet indispensables pour maintenir la cohérence du texte.
Voilà quelques éléments de présentation. Sur le reste, tout a été dit et je crois qu’il est important de passer aux travaux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ferai d’abord un petit point statistique sur ce projet de loi de finances rectificative. Lorsqu’il a été adopté en Conseil des ministres, il comportait 44 articles. L’Assemblée nationale en a ajouté 74 et le Sénat 78. Au total, ce sont donc 196 articles qui ont été examinés par les deux assemblées.
Sur ces 196 articles, 58 ont été adoptés conformes. La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier devait par conséquent examiner 138 articles.
Malgré des échanges constructifs avec nos collègues sénateurs, nous avons rapidement conclu à l’impossibilité de nous mettre d’accord sur un texte commun, le Sénat ayant refusé trois dispositions importantes : la ratification des décrets d’avance ; la réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S ; et la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice.
Pour autant, nous avons proposé d’intégrer au texte certains apports du Sénat. Ainsi, sur les 138 articles qui restent en discussion, notre commission, monsieur le secrétaire d’État, a décidé hier d’adopter 69 articles dans leur version issue des travaux du Sénat et 10 articles dans une nouvelle version qui tient compte partiellement des apports du Sénat.
En revanche, elle a proposé de supprimer 47 articles adoptés par le Sénat et de rétablir 12 articles dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Au-delà des trois points de désaccord qui ont provoqué l’échec de la CMP, il y a eu plusieurs points de convergence, comme la taxe YouTube, la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne ou encore le compte PME innovation.
Parmi les points qui ont donné lieu à une discussion constructive avec nos collègues sénateurs, il y a eu la question de la définition des immobilisations industrielles, qui découle d’un amendement qu’avait proposé M. de Courson : il s’agit notamment des espaces de stockage.
Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, profiter de cette nouvelle lecture pour approfondir la discussion avec vous et éclairer un certain nombre de points qui restent en suspens. Nous souhaitons avoir une discussion sur le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée de groupe, qui a fait l’objet de simulations que vous nous avez transmises : elles méritent que nous nous penchions dessus. En tout cas, il faut retenir les principes que nous avions adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture, même s’il peut y avoir quelques décalages dans le temps.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit également que l’État français accorde plusieurs garanties. En première lecture, nous avions veillé à ce qu’il puisse y avoir des conditions. Le Sénat nous a suivis sur ce point, ajoutant des précisions qui me paraissent fort utiles en la matière.
Par amendement, je reproposerai que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz puisse bénéficier d’un rehaussement de son plafond – puisque nous avons expliqué qu’il lui faudrait un plafond – pour tenir compte à la fois des mobilisations du fonds d’urgence qui ont dû être décidées suite aux différents attentats et attaques terroristes que notre pays a subis, et de l’évolution du périmètre, qui va englober de nouvelles activités pouvant contribuer par de nouvelles recettes à améliorer le rendement de la taxe.
Enfin, sur le plan budgétaire, le solde de l’État pour 2016 a été amélioré de 46,8 millions par rapport au projet de loi initial et de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le déficit de l’État est ainsi prévu à 69,9 milliards au lieu de 72,3 milliards en loi de finances initiale. Chacun pourra reconnaître que c’est une amélioration et j’espère qu’elle sera perçue par la Commission européenne.
Outre les nombreux apports que j’ai évoqués, ce projet de loi finances rectificative permet donc de constater une nouvelle fois le redressement progressif des finances publiques que nous avons accompli au cours de cette législature. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à l’adopter tel qu’il sera issu de nos travaux en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)