Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 3

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 3

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 12, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui prévoit un prélèvement de 205,1 millions d’euros sur les ressources et les fonds de roulement de trois organismes remplissant des missions de service public. À ce titre, le Haut conseil des finances publiques rappelle qu’en dépit des nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et de l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement atteindra l’objectif de dépenses de l’État qu’il s’est fixé uniquement grâce à des économies non pérennes de cette nature. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 3.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek12.
Puisque c’est le même, il a déjà été défendu !

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est identique, mais il est toujours intéressant de répéter les arguments.

M. Michel Vergnier : Non !

Mme Marie-Christine Dalloz : Si, car la pédagogie suppose la répétition ! Chaque année, le Gouvernement fait preuve d’ingéniosité pour faire les poches d’un peu tout le monde. Il a commencé par les réseaux les plus simples. Il y a trois ans, vous avez ponctionné les chambres de commerce et d’industrie, monsieur le secrétaire d’État, puis les chambres des métiers et les chambres d’agriculture. Vous avez ensuite commencé à travailler sur certains organismes parallèles. À présent, vous visez l’ONEMA – Office national de l’eau et des milieux aquatiques – et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme s’il s’agissait d’une instance accessoire dans le contexte d’avancées technologiques que nous connaissons, ainsi que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
Tous ces fonds n’ont pas été constitués avec de l’argent de l’État, qui pourtant les ponctionne allègrement en procédant à un hold-up légalisé. Comme nous ne cessons de le répéter depuis trois ans, la vraie économie ne consiste pas à prendre chez les autres mais à réduire d’abord son train de vie. Or l’État n’a jamais réduit le sien ! Il a ponctionné les collectivités territoriales, le bloc communal – communes et communautés de communes – les départements, et ponctionne à présent les organismes extérieurs, mais nous n’avons constaté aucune économie réelle réalisée sur le budget de l’État ! Les périmètres sont restés constants ! Voilà ce que l’on vous reproche, monsieur le secrétaire d’État ! Voilà le compte qui sera fait lors des prochaines échéances électorales !

M. Dominique Lefebvre : On verra !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame Dalloz, ce n’est pas en répétant des âneries que vous allez nous convaincre !

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh !

M. Christian Eckert : Arrêtez de proférer des contre-vérités ! Vous affirmez que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction n’a pas été constitué avec de l’argent de l’État. Si, justement, de même que le fonds Barnier ! Ce sont des avances de l’État qui ont permis de les constituer ! Si vous voulez que je retrace l’historique du premier de ces fonds, je vais le faire ! Vous avez le temps, moi aussi ! Il dépense 1 ou 2 millions d’euros par an, car il est censé prendre en compte les sinistres antérieurs à 1983, qui ne sont plus très nombreux. Il dispose pour ce faire d’une trésorerie de 143 millions d’euros. Vous pourrez regarder vos fiches, vous qui en lisez avec un aplomb formidable !

M. Michel Vergnier : Et voilà ! Elle a énervé M. le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Sur ces 143 millions d’euros, nous lui en avons laissé 77. Les 20 millions d’euros provisionnés pour financer le plan pour le développement des techniques innovantes en matière de détection et d’extraction de l’amiante, nous les lui laissons ; les 20 millions d’euros provisionnés pour financer le plan pour la transition numérique dans le bâtiment, nous les lui laissons ; les 30 millions d’euros provisionnés pour financer le programme 9009d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, nous les lui laissons ! Figurez-vous qu’il reste 65 millions ! En période de disette budgétaire, mieux vaut les prendre que les laisser dans un fonds inutilisé disposant probablement d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de quelques voitures de fonction, ce qui n’est pas la politique du Gouvernement !
Quant aux opérateurs auxquels nous aurions fait les poches, madame Dalloz, ils sont réceptacles d’argent public. Les pouvoirs publics, vous et nous, décident de la mise en place des cotisations et en assument les hausses. Ces cotisations financent en effet les chambres de commerce, les chambres des métiers et tous les opérateurs de l’État qui sont financés par ce que nous appelons des taxes affectées. Dès lors que nous prenons la responsabilité d’assumer les recettes de ces organismes, il est normal que les fonds de roulement reviennent au budget de l’État.

M. Dominique Lefebvre : Très bien !

M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. François Pupponi : On en a brièvement douté ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Vous n’évoquez pas l’ONEMA, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Si, dans l’amendement bkno ek221 ! Asseyez-vous donc !

M. Charles de Courson : Il ne vous appartient pas de me donner des ordres, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes ici au Parlement.

M. Michel Vergnier : Ne l’énervez pas vous aussi !

M. Charles de Courson : Il faudrait pourtant l’évoquer car ces amendements identiques évoquent les trois fonds. Bien entendu, si vous bloquez les aides de l’ONEMA, notamment aux fédérations de pêcheurs…

M. Christian Eckert : On sait comment l’ONEMA fonctionne ! Avez-vous déjà reçu ses brochures sur papier glacé ?

M. Charles de Courson : Mais c’est ainsi que les choses fonctionnent ! Si vous avez des amis à l’ONEMA, ils vous en feront part ! C’est très facile à dire, mais pourquoi ne pas baisser les taxes ? S’il y a trop d’argent, baissez les taxes ! Pourquoi ne les baissez-vous jamais, préférant les recycler en les détournant de leur affectation ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Charles de Courson : En outre, c’est de très mauvaise politique car cela vous oblige à faire des hold-up progressifs aux montants de plus en plus élevés !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est normal, paraît-il !

M. Charles de Courson : Des hold-up, vous ne pouvez pas vous y livrer indéfiniment, il faut donc trouver de nouvelles cibles ! C’est le drame des gangsters, toujours obligés d’opérer des prélèvements de plus en plus importants ! Ainsi, vous vous êtes mis dans une situation épouvantable, ou plus exactement vous y avez mis vos successeurs. S’il y a trop d’argent, baissez les taxes !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek55 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson : Je pose toujours la même question, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi ne pas baisser les recettes au lieu de les ponctionner en les détournant de leur affectation ? Voilà ce que j’aimerais comprendre !

Mme Valérie Rabault : Il vient de vous le dire !

M. Charles de Courson : Vous affirmez vouloir baisser les prélèvements obligatoires mais ils ne font qu’augmenter ! Telle est la question que soulèvent les amendements bknos ek55 et 56.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Christian Eckert : M. de Courson m’a invité à évoquer l’ONEMA, dont je reçois sous blister plastique les brochures sur papier glacé en cinq ou six exemplaires, ce qui doit coûter un certain prix en frais d’affranchissement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Pour répondre à votre question, monsieur de Courson, sur le choix entre la baisse des taxes affectées et les prélèvements sur fonds de roulement, qu’avons-nous fait d’autre s’agissant des chambres de commerce et d’industrie ? Nous avons d’abord prélevé les fonds de roulement, certes, puis baissé le niveau des taxes.
Leurs représentants sont alors venus vous voir, mesdames et messieurs les députés, pour demander une remontée des taxes afin de maintenir les ressources nécessaires à leurs actions ! Vous avez d’ailleurs souvent mis le Gouvernement en minorité sur ces sujets. Il faudrait donc vous mettre d’accord !
Pour ce qui est de l’ONEMA, le Gouvernement propose de diminuer le prélèvement de 90 millions à 70 millions d’euros afin de tenir compte de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité à laquelle sera intégré l’ONEMA. Après discussion – car nous ne sommes pas des sauvages qui passent leur vie à se livrer à des hold-up – nous considérons que l’on peut limiter le prélèvement à 70 millions d’euros, ainsi calculé au plus juste en fonction des dépenses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Connaissez-vous la technique espagnole appelée el garrote, monsieur le secrétaire d’État ? Pour ceux qui ne connaissent pas ce supplice, la technique est la suivante : on serre très fort le cou du condamné, on 9010l’étouffe puis on relâche un peu le garrot et on lui demande s’il se sent mieux. Vous ne répondez toujours pas à ma question : pourquoi ne pas baisser les taxes que paient les associations et in fine les pêcheurs de France pour alimenter l’ONEMA ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Charles de Courson : Il en va de même du prélèvement sur l’eau, dont je rappelle qu’il est en partie reversé aux agences de bassin. Qui paie ? Les usagers de l’eau ! Vous ne répondez jamais à ma question : pourquoi ne pas baisser les taxes sur l’eau et sur les pêcheurs ?

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Et parfois même, monsieur de Courson, on serre le garrot autour du cou et on ne le relâche pas du tout ! J’espère que je n’aurai pas à vous entendre parler de strangulation à l’automne prochain ! Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, constitue le minimum que l’on puisse faire. Il faudra à la future Agence française pour la biodiversité des moyens et on sait très bien qu’on ne dégagera pas beaucoup de moyens supplémentaires. Il faudra donc parier sur les moyens existants, c’est-à-dire les fonds de roulement. Ces 20 millions d’euros seront précieux pour l’Agence. Cette mesure est en phase avec les déclarations du Président de la République lors de la Conférence environnementale préjugeant qu’elle disposerait des moyens nécessaires pour mener sa politique. Il s’agit donc d’une nouvelle relativement bonne.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Charles de Courson : Le prélèvement proposé par le Gouvernement sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction en 2016 est inacceptable pour trois raisons. Premièrement, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques. En effet, le Gouvernement détourne in fine des primes d’assurance. Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants : la transition énergétique avec le programme PACTE, la transition numérique avec le plan de transition numérique dans le bâtiment et la recherche et développement sur l’amiante dans le cadre du PRDA qui vise à accompagner les programmes de recherche et développement permettant de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.
Enfin, le montant ponctionné dans le présent article, légèrement supérieur à 60 millions d’euros, constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction ainsi qu’à la diminution des risques de sinistres et de pathologies. Expliquez-nous donc de quoi il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, car il ne s’agit pas d’argent public mais de l’équivalent de primes d’assurance, à moins que vous n’ordonniez au commissaire du Gouvernement de baisser les primes d’assurance au lieu de mener une politique à la petite semaine !

Mme Valérie Rabault : Les entreprises n’en paient plus ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’avis de la commission est très négatif, monsieur de Courson. Les entreprises ne sont plus prélevées en vue d’abonder ce fonds depuis 2013 ou 2014.

M. Charles de Courson : Alors remboursez !

Mme Valérie Rabault : C’est pourquoi, en lieu et place d’argent dormant qui ne sert à rien, nous opérons un prélèvement de 60 millions d’euros sur le fonds de roulement de ce fonds dont la trésorerie s’élève tout de même à 144 millions d’euros ! Vous ne pouvez pas invoquer des contributions versées par les entreprises pour alimenter ce fonds, car elles n’en versent plus depuis 2013 ou 2014. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, ce n’est pas parce que vous répéterez des âneries toute la journée que l’on vous croira ! Vous dites que ce fonds a été alimenté par les cotisations d’’assurances. Madame la rapporteure générale l’a dit, il ne l’est plus !

M. Charles de Courson : Il l’a été !

M. Christian Eckert : Sachez, vous qui voulez prendre un ton professoral…

M. Charles de Courson : Moi ? Jamais !

M. Christian Eckert : …qu’il a été alimenté à la fin des années 1990 par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs. Vous dites qu’il faut rembourser ? Eh bien, l’État se rembourse !

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à l’Assemblée nationale. Chacun doit s’en tenir aux argumentaires. Cela fait deux fois, monsieur le secrétaire d’État, avec deux parlementaires différents !
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je vous demande un peu de respect, monsieur le secrétaire d’État. Sinon, je demande une suspension de séance, le temps que vous repreniez vos esprits !

M. Christian Eckert : Je relirai le compte rendu de ce que vous avez dit tout à l’heure !

M. Charles de Courson : On n’injurie pas les parlementaires, monsieur le secrétaire d’État ! Vous avez été parlementaire !

M. Christian Eckert : Nous reprendrons les propos que vous avez tenus à la tribune.

M. Charles de Courson : Pire que des propos désobligeants, ce sont des injures que vous avez proférées !

M. Gérard Sebaoun : Ce ne sont pas des injures !

M. Charles de Courson : Un ministre ne parle pas de « conneries », cher collègue ! Un peu de respect à l’égard de la représentation nationale !
Je vous pose une question, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi ne reversez-vous pas cet argent aux entreprises du bâtiment, qui ont versé des primes ? Enfin, c’est un système d’assurance ! Ne racontez pas des choses inexactes. J’en ai parlé avec les responsables. Vous êtes mal informé par vos services !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le député, vous n’avez pas écouté. Je vais donc relire mon argumentaire : ce fonds dispose d’une trésorerie de 143 millions d’euros, constituée par un versement initial de l’État de 2,25 milliards de francs, à la fin des années 1990. Il n’est plus alimenté par des cotisations.

M. Charles de Courson : Il l’a été !

M. Christian Eckert : Oui, mais il a été aussi alimenté par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs. Le fonds rembourse des sinistres survenus avant 1983, désormais quasi inexistants. Il dépense 1 million d’euros. J’ai cité, comme vous d’ailleurs, les provisions, qui sont de 70 millions d’euros et qui se répartissent ainsi : 20 millions d’euros pour le fonds de développement des techniques en matière de détection et d’extraction de l’amiante, 20 millions d’euros pour le plan de transition numérique pour le bâtiment et 30 millions d’euros pour le programme d’action pour la qualité de la construction et de la rénovation énergétique. Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit tout à l’heure !
Ce fonds continuera donc de disposer de 70 millions d’euros, pour ses actions. Vous avez dit qu’il n’avait été alimenté que par des cotisations…

M. Charles de Courson : Je n’ai jamais dit cela !

M. Christian Eckert : …mais il a été alimenté par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs.
Concernant votre remarque, madame la présidente, le compte rendu aura consigné ce qui a été dit à la tribune et les qualificatifs qui ont été employés par un certain nombre de députés. J’ai parlé d’« âneries », je n’ai rien dit d’autre.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes ici dans l’hémicycle, où les uns et les autres échangent des arguments. Le terme d’« âneries » peut être évité, surtout lorsqu’il est utilisé à l’endroit de plusieurs parlementaires.
La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Cécile Untermaier : Encore ?

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait croire à la représentation nationale que ce fonds était alimenté uniquement par des dotations de l’État. C’est faux !

M. Christian Eckert : Je n’ai pas dit cela !

Mme Valérie Rabault : Vous faites erreur, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Vous n’osez même pas dire à la représentation nationale combien les entreprises ont versé au titre des primes. Il faut arrêter d’essayer de tromper la représentation nationale en expliquant que ce fonds est alimenté uniquement par une dotation, versée il y a des années. Et pour le reste ? Quel est le montant des primes versées par les entreprises pendant des années ? Vos services vous l’ont-ils dit ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Vous reprendrez le compte rendu, monsieur de Courson. Je n’ai jamais dit une chose pareille ! J’ai dit que ce fonds avait été alimenté à l’origine par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs, puis par des cotisations, qui ne sont plus versées depuis des lustres.

M. Charles de Courson : Pour quel montant ?

M. Christian Eckert : Mais enfin, cessez de m’interroger ainsi ! Je ne suis pas votre élève, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Moi non plus !