Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 7 et état A
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Christian Eckert : Il s’agit de modifier de façon très légère l’article d’équilibre en tirant les leçons des votes intervenus sur l’ONEMA et d’intégrer, par anticipation, l’impact financier de plusieurs amendements que le Gouvernement vous proposera dans quelques instants.
Les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont minorés de 40 millions d’euros pour tenir compte des dernières prévisions de décaissements du Fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA.
Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont majorées de 29 millions d’euros.
Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » sont revus à la hausse de 40 millions d’euros, au titre du financement complémentaire de l’hébergement d’urgence, et ceux de la mission « Immigration, asile et intégration » sont augmentés de 30 millions d’euros.
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont revus à la hausse de 140 millions d’euros, après une ouverture de crédits de paiement de 150 millions d’euros au titre du fonds de financement de la transition énergétique et des annulations de crédits à hauteur de 10 millions d’euros sur le programme « Paysages, eau et biodiversité ».
Cet amendement prévoit également de réviser à la baisse de 59 millions d’euros les crédits de la mission « Sécurités » et de 5 millions d’euros les crédits de la mission « Justice » pour tenir compte d’un ajustement technique de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Sont également minorés de 60 millions d’euros les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et de 16 millions d’euros les crédits non répartis.
Ainsi, le solde budgétaire reste inchangé, à 69,9 milliards d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je donnerai une autre vision des choses. Par rapport au texte issu du Sénat, il y a 20 millions d’euros de recettes en moins, ce qui est lié au vote concernant l’ONEMA, et 59 millions de dépenses supplémentaires. Ces éléments conduisent à dégrader le solde de 79 millions d’euros par rapport au texte adopté lors de la première lecture au Sénat. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement du Gouvernement maintient, en apparence, le solde budgétaire à 69,9 milliards d’euros. Mais les dernières prévisions de croissance de l’INSEE pour 2016 ne sont plus que de 1,2 %, alors que le Gouvernement a finalement retenu 1,4 %. Le secrétaire d’État peut-il nous expliquer pourquoi l’on ne constate pas des pertes de recettes liées au passage de 1,4 % à 1,2 % ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Si M. de Courson avait écouté ce que j’ai dit tout à l’heure à la tribune …
M. Charles de Courson : J’ai écouté !
M. Christian Eckert : … et surtout la semaine dernière, lorsque j’ai présenté le projet de loi de finances rectificative – mais il n’était pas là…
M. Charles de Courson : J’étais là !
M. Christian Eckert : …il m’aurait entendu dire que la révision, tardive dans l’année, des prévisions de croissance, ne nous conduisait pas à revoir les recettes, modulo les incertitudes liées au cinquième acompte d’IS 9013que nous recevrons ces prochains jours, puisque la date limite de paiement était le 15 décembre et que nous sommes en train de consolider les résultats.