Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 12

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 12

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Valérie Rabault : Cet amendement tend à rétablir la ratification des trois décrets d’avance pris au cours de l’exercice 2016.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Rappelons que l’un de ces décrets d’avance a fait l’objet d’un grand débat. Il s’agit de celui du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance de 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 988,5 millions d’euros en crédits de paiement, afin de mettre en œuvre le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier.
On vote le budget fin décembre, et dix-huit jours plus tard, le Président de la République annonce 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, non prévu dans le budget, ce qui explique un décret d’avance, qui ne sera pris que le 2 juin.
Le groupe UDI a attaqué cette procédure qui ne respecte pas les droits du Parlement, en demandant au Conseil d’État de prendre un référé-suspension. Hélas, il ne nous l’a pas accordé.
On nous demande aujourd’hui de régulariser la situation alors que le Conseil d’État n’a toujours pas tranché. Que se passera-t-il alors ? Il se prononcera en janvier ou en février et décidera que, puisqu’une loi est intervenue, notre demande est sans objet.
L’affaire est grave car c’est le pouvoir du Parlement qui est en jeu. Je voudrais que le secrétaire d’État s’en explique : le pouvoir du Parlement est-il respecté lorsque le Président de la République annonce, dix-huit jours après le vote de la loi de finances, 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires ? Lorsqu’il faut attendre le 2 juin pour que soit pris le décret d’avance, lequel est ensuite ratifié en décembre ? À quoi donc sert le Parlement ? Et aucun contrôle juridictionnel ne s’exerce ! On peut s’interroger sur le fonctionnement de nos instances démocratiques !

M. Dominique Lefebvre : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas parce que l’on essaie de laisser accroire des contre-vérités que l’on a forcément raison.
Monsieur de Courson, le Conseil d’État, que vous avez en effet saisi, vous a donné tort une première fois.

M. Charles de Courson : Non : il a refusé le référé-suspension.

M. Christian Eckert : Oui, il a refusé votre référé-suspension. Il a par ailleurs rendu son arrêt vendredi dernier, et vous a donné tort sur le fond, monsieur de Courson. Vous avez contesté et vous avez perdu. Voulez-vous que je vous lise l’arrêt ? Le Conseil d’État « a examiné les moyens soulevés par les requérants ». Il a jugé qu’il n’y avait nul besoin de consulter à nouveau ». Surtout, il donne une définition de l’urgence qui rejoint l’appréciation 9014du Gouvernement : « La condition d’urgence posée par le premier alinéa de l’article 13 de la loi organique du bk1er ekaoût 2001 relative au droit de financement est une condition objective qui doit être regardée comme remplie dès lors que, à la date de publication du décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, les crédits disponibles ne permettent pas de faire face à des dépenses indispensables. Sous cette condition, le choix du décret d’avance est loisible au Gouvernement. »
Je le répète, monsieur de Courson : vous avez contesté et vous avez perdu. Nous vous proposons de ratifier par conséquent les décrets d’avance. Sur ce point, vous n’avez pas de recours possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : C’est formidable ! Un Gouvernement peut donc faire n’importe quoi ! Le lendemain du jour où l’on vote une loi de finances, le Président de la République ouvre 1 milliard, sans que le moindre recours soit possible ! Voilà la situation juridique dans laquelle nous nous retrouvons ! Ceux qui tiennent à préserver le droit du Parlement d’ouvrir les crédits devront, à l’occasion d’une prochaine loi organique, s’attacher à réparer cette brèche dans laquelle les gouvernements, celui-ci comme ceux qui lui succéderont, ne manqueront pas de s’engouffrer à leur tour, confortés par ce premier arrêt du Conseil d’État, qui représente une véritable catastrophe pour les droits du Parlement.

M. Christian Eckert : Oh là !

M. Dominique Lefebvre : M. de Courson est en forme ce soir !

M. Christian Eckert : Le Conseil d’État sera heureux de voir comment vous commentez ses décisions.