Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 13

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Christian Eckert : L’article 13 vise à créer une nouvelle procédure permettant à l’administration d’examiner à distance la comptabilité d’une entreprise sans avoir à se rendre dans les locaux de celle-ci. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que le contribuable puisse, à son gré, demander la modification de cette procédure en faisant jouer un droit d’option.
Le Gouvernement vous avait déjà indiqué en première lecture qu’il n’était pas favorable à cela. Aussi cet amendement tend-il à supprimer cette disposition.

M. Frédéric Lefebvre : Nous sommes en train de légiférer à la va-vite sur des sujets extrêmement importants !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : En première lecture, la commission avait adopté l’amendement qui accordait un droit d’option au contribuable. Le Gouvernement souhaite y mettre fin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Frédéric Lefebvre : Scandaleux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet article 13 est quelque peu insidieux. En effet, il s’intitule « Modernisation des procédures de contrôle fiscal » mais il crée en réalité un nouveau dispositif de contrôle fiscal, lequel ne permettra pas aux entreprises d’échanger et de débattre comme précédemment. Or, nous le savons très bien, de nombreux échanges s’établissent tout au long de la procédure de contrôle fiscal. Je crains que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle.
Je vous avais déjà fait part de mes inquiétudes, et Mme la rapporteure générale m’avait répondu que cette procédure était demandée par les entreprises. Dans ce cas, la rédaction retenue par le Sénat paraissait la plus appropriée, en ce qu’elle laissait le choix aux entreprises d’un contrôle sur place ou à distance.
Je m’inquiète pour les PME et les entreprises les plus fragiles. Nous devons préserver les droits des contribuables. Les réduire, comme nous le faisons en ce moment, n’est pas admissible.
Si vous étiez un tant soit peu soucieux des droits des contribuables, monsieur le secrétaire d’État, vous ne supprimeriez pas le droit d’option instauré par le Sénat, qui permettait aux entreprises de choisir une procédure de contrôle différente.

M. Frédéric Lefebvre : D’autant plus que notre Assemblée était d’accord avec le Sénat sur ce point !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je ne suis pas intervenu en première lecture à ce sujet mais il me semble nécessaire de clarifier les débats. Ce dispositif permettra de véritablement simplifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais non !

M. Dominique Lefebvre : Il ne remet nullement en cause les droits du contribuable : avons-nous modifié d’une quelconque manière les recours susceptibles d’être intentés à la suite d’une procédure de contrôle en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable ? Absolument pas !
Au contraire, toutes les procédures de recours restent possibles. Vous n’avez cessé de nous accuser de remettre en cause les droits des contribuables alors qu’au contraire, nous simplifions les procédures en autorisant les contrôles depuis les locaux de l’administration. En cas de désaccord, une procédure est prévue.
Je suis par ailleurs d’accord avec M. le secrétaire d’État : il n’appartient pas au contribuable de déterminer la forme du contrôle fiscal auquel il est soumis. Le droit général s’applique. Je constate une chose : alors qu’à la gauche de cet hémicycle, nous voulons renforcer l’efficacité du contrôle fiscal tout en allégeant la procédure qui pèse sur les contribuables, à droite, on n’aspire qu’à limiter les contrôles.
Notre groupe votera cet amendement.

M. Frédéric Lefebvre : C’est pour Mme Rabault que vous dites cela ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Cet article tend à créer un contrôle fiscal moins intrusif, qui ne nécessite pas la présence, dans les locaux de l’entreprise, de l’agent qui procède aux vérifications. Les outils technologiques dont nous disposons aujourd’hui nous permettent de mettre en œuvre cette procédure qui n’enlève rien aux droits des personnes contrôlées. Le dialogue est toujours possible, et la procédure demeure bien évidemment contradictoire.
Vous essayez de faire croire que cette procédure fera perdre certains de ses droits au contribuable, alors qu’au contraire elle tend à alléger les contraintes qui pèseront sur lui, en étant moins intrusive et en n’imposant pas la présence d’agents de contrôle sur place, parfois plusieurs jours durant.
Le Gouvernement préfère revenir à la version initiale du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais comprendre. M. Dominique Lefebvre prétend que cette nouvelle procédure simplifiera le contrôle fiscal. Or, l’alinéa 14 incriminé tend à permettre au contribuable de demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévue par les articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales.
Cela signifie que l’entreprise pourrait demander à ne pas être soumise au nouveau contrôle à distance de la comptabilité que vous instituez, pour revenir au contrôle classique, exercé par les agents de l’administration fiscale dans les locaux mêmes de l’entreprise.
Est-ce bien cela, monsieur le secrétaire d’État, que vous voulez remettre en cause ? Il est important d’éclairer les entreprises quant aux perspectives qui leur sont offertes.

M. Christian Eckert : Vous savez lire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Les arguments du Gouvernement sont assez faibles.
Il avance tout d’abord que ce n’est pas au contribuable de choisir les modalités de réalisation du contrôle fiscal. Or, l’enjeu n’est pas là. L’alinéa 14 tend simplement à ce que le contribuable puisse demander que le contrôle fiscal ne s’opère pas à distance, mais sur place ! Il peut avoir de bonnes raisons pour cela, des problèmes d’archivage par exemple.
Le Gouvernement prétend par ailleurs qu’une vérification à distance de la comptabilité est plus légère qu’une vérification sur place. C’est vrai, mais laissons l’entreprise libre de choisir ses contraintes. Peut-être préférera-t-elle s’expliquer sur place.
Les deux arguments sont très faibles, quand ils ne sont pas faux. Vous voulez soulager les entreprises, mais il arrive que les entreprises préfèrent un contrôle sur place. Je ne vois pas pourquoi vous voulez leur enlever le droit de choisir.

M. Frédéric Lefebvre : Vous fragilisez le principe du contradictoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’alinéa 29 de l’article 13 pose un problème, monsieur le secrétaire d’État. Vous y précisez que : « L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. » C’est le principe du contrôle fiscal, à ceci près que vous oubliez une chose. En effet, l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit déjà ce type de contrôle, donne le choix entre trois options : soit les agents de l’administration effectuent la vérification sur le matériel de l’entreprise ; soit le chef d’entreprise effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ; soit il demande que le contrôle soit effectué hors des locaux de l’entreprise et met alors à la disposition de l’administration les fichiers nécessaires.
Si l’article L. 47 A précise ces trois éléments, pourquoi les remettez-vous en cause à l’alinéa 29 ? Je ne comprends pas ce que vous voulez. C’est un non-sens !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Par cohérence avec l’amendement précédent, sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En vertu de la même cohérence, défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bref, pas de réponse !