Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 21
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Belot, inscrit sur l’article.
M. Luc Belot : Nous avons eu en fin de semaine dernière, avec Mme la rapporteure générale, les membres de la commission et le Gouvernement, de nombreuses discussions que j’ai trouvées particulièrement pertinentes à propos de l’amendement de Romain Colas,
Je n’ai pas voulu revenir sur la question des actions gratuites dans le cadre de cette discussion, mais il s’est produit une incompréhension extrêmement dommageable, notamment en ce qui concerne les taux.
Ces discussions, ainsi que l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure générale, nous ont donné l’occasion de comprendre un certain nombre d’éléments. Nous avons ainsi appris que pour les TPE et PME qui n’ont pas distribué de dividendes, le compte est maintenu à zéro. Soit, mais pour celles qui ont distribué des dividendes, le montant est limité à 9 000 euros par an. Cela entraîne de nombreuses difficultés car le plafond étant fixé à 37 000 euros sur quatre ans, de nombreuses start-up se trouvent concernées. Pour celles-ci, particulièrement celles qui sont en forte croissance, ce sont des éléments extrêmement importants.
Je voudrais dire, à l’occasion de cette intervention sur l’article 21, que nous devons garder à l’esprit une chose. La semaine dernière, j’avais déposé des sous-amendements pour que ces entreprises bénéficient du taux de 20 %, et non de celui de 30 % qui a été voté in fine, et au cours de notre discussion à propos du seuil de 300 000 euros, il n’en a pas été tenu compte parce que les arguments des uns et des autres allaient dans le sens du maintien à zéro du compte. Or cela n’est vrai que si elles ne distribuent pas plus de 9 000 euros de dividendes par an, plafond très rapidement atteint.
Cela crée une véritable difficulté pour ces entreprises. J’aimerais, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, que l’on tienne compte de cette réalité et des besoins spécifiques de ces entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek81, qui tend à supprimer l’article 21.
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le secrétaire d’État, voici l’exemple parfait d’une bonne idée proposée par les acteurs de terrain mais qui, après les discussions, les arbitrages, les retours en arrière et les changements de braquet, devient une usine à gaz qui ira à l’encontre de l’intérêt des acteurs que nous étions censés défendre au départ.
Le compte PME innovation est défendu par de nombreux acteurs. Or nous le savons, nous avons un vrai problème en France, c’est évident dans la circonscription qui est la mienne mais également par rapport à nos voisins anglais, nous manquons de business angels. Nous avons voulu le compenser avec un dispositif très français, la Banque publique d’investissement, qui a certes beaucoup de qualités mais à qui il manque le dynamisme de ces acteurs dans les autres pays.
À force de fixer des plafonds et des critères, on se retrouve avec un dispositif qui va jouer contre l’intérêt du secteur. C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup de regrets parce qu’il s’agissait d’une très bonne idée au départ, venant des acteurs de terrain, j’en demande aujourd’hui la suppression pure et simple. Cela causerait plus de dégâts de maintenir ce dispositif tel qu’il a été modifié que de le supprimer, en vue de le reprendre à zéro et de le retravailler.
C’est à regret que je propose cet amendement de suppression de l’article, mais je crois malheureusement que cela est raisonnable, compte tenu du bricolage qui résulterait si nous votions le texte en l’état, comme l’a très bien dit Luc Belot à propos de la distribution des actions gratuites. Nous irions à l’encontre de l’intérêt des start-up, de l’innovation et des acteurs particulièrement dynamiques de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek123 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à restaurer le texte que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment le mode de calcul de l’imputation des plus-values et des moins-values sur les titres logés dans le compte PME innovation, l’idée étant d’imputer les moins-values sur les plus-values les plus anciennes, ce qui donne une règle de calcul assez simple, en lieu et place d’un patchwork qui serait plus difficile à identifier. Je vous propose de revenir à cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Véronique Louwagie : D’une manière générale, on peut se satisfaire de la création d’un dispositif de cette nature parce que nous avons un vrai souci en France où il nous faut en effet encourager le financement des PME, en particulier par ces investisseurs providentiels dits business angels.
Ce que l’on peut regretter, c’est que le Gouvernement ait transformé le compte entrepreneur-investisseur en un compte PME innovation et que cette transformation ait fortement réduit l’ambition de ce nouvel outil.
Nous vous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction initiale telle qu’elle avait été annoncée par le Premier ministre en mars dernier.
Aujourd’hui, vous excluez de facto du dispositif tous les investisseurs ou business angels existants au travers d’un certain nombre de critères de détention, notamment celui lié au pourcentage des droits de vote dans l’entreprise concernée par les titres.
Vous supprimez une souplesse qui était attendue en matière de fiscalité du patrimoine, à savoir la prolongation de l’exonération en cas de réemploi, et vous durcissez considérablement, en les complexifiant à outrance, les conditions de réinvestissement, notamment en fixant un certain nombre de règles comme celle qui prévoit que le réinvestissement à partir d’un compte PME innovation ne sera possible que dans des sociétés dans lesquelles le titulaire du compte a occupé des fonctions de direction.
Tous ces éléments montrent que nous sommes en train de créer un énième dispositif fiscal qui perde beaucoup de son attrait, risque de devenir complexe et presque inopérant, et en tout cas ne réponde plus à vos objectifs, qui étaient vertueux.
C’est pourquoi nous vous proposons de le réécrire pour en faire un outil simple, universel et efficace, capable de soutenir véritablement l’investissement à long terme et le réinvestissement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Christian Eckert : Par cet amendement, le Gouvernement vous propose tout d’abord de revenir au texte initial en restaurant les seuils de détention de 25 % à l’alinéa 34 et de 10 % aux alinéas 35, 36 et 38.
Le Gouvernement vous propose également de prendre en compte les pactes d’actionnaires, conformément à un amendement qui avait été adopté, à condition toutefois que ces pactes d’actionnaires portent sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les tires font l’objet du pacte et que chaque signataire du pacte détienne au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Le Gouvernement estime que c’est un compromis et pourrait, si ces conditions paraissent un peu trop strictes à certains, accepter qu’elles soient modifiées par un sous-amendement. Si le seuil de 5 % paraît rédhibitoire à un certain nombre de parlementaires, le Gouvernement est 9020ouvert à l’idée de le revoir. Éventuellement, après que la discussion aura eu lieu, nous demanderons une courte suspension de séance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : En première lecture, nous avons créé le compte PME innovation. De quoi s’agit-il ? D’abord, vous détenez des titres initiaux. Ensuite, vous les vendez en réalisant une plus-value. Si vous logez la plus-value dans le compte PME innovation, vous ne payez pas d’impôt sur cette plus-value pendant deux ans, pour peu que vous la réinvestissiez dans un certain nombre de PME. Pour que les titres soient éligibles à ce réinvestissement, il faut que vous déteniez soit 25 % des droits de vote, soit 10 % si vous avez été salarié ou dirigeant pendant deux ans dans ces sociétés.
Le Sénat a proposé et voté l’abaissement du pourcentage des droits de vote de 25 % à 10 %, et 10 % à 5 % si vous avez été salarié ou dirigeant pendant deux ans.
Il est vrai qu’en commission des finances, nous avions estimé que le seuil de 25 % était un peu élevé.
Mme Véronique Louwagie : Il est limitatif en effet !
Mme Valérie Rabault : Dans la mesure où il existe en la matière très peu de statistiques susceptibles d’étayer nos arguments et même d’alimenter notre réflexion, il a été difficile de progresser.
Vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de revenir aux taux de 25 % et 10 % – tout en indiquant que vous êtes ouvert – et surtout vous introduisez les pactes d’actionnaires. C’est l’une des avancées importantes qui avaient été demandées. Un pacte d’actionnaires, cela peut être très large et je comprends que vous en ayez proposé une définition plus précise.
Madame la présidente, peut-être serait-il opportun que vous nous accordiez une courte suspension de séance.
Mme la présidente : Je vous propose, madame la rapporteure générale, puisqu’il est vingt heures, de vous accorder une suspension d’une heure trente. (Sourires.) Vous reprendrez cette discussion à vingt et une heures trente, ce qui vous laissera le temps de faire le point.
Mme Valérie Rabault : Je vous remercie, madame la présidente.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.