Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 22
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale concernant le dispositif Malraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Patrick Bloche : J’avais déposé cet amendement en première lecture mais je n’avais pu le défendre. Je le redépose donc en nouvelle lecture. C’est un amendement de cohérence, de clarification et de simplification. En effet, nous avons voté un grand et beau texte, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, qui a institué un régime de protection en faveur des « sites patrimoniaux remarquables », qui se substituent aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
L’amendement qui vous est proposé a trait au dispositif Malraux. Il vise à unifier le taux de fiscalité applicable sur l’ensemble du territoire du site patrimonial remarquable. C’est une forte demande des élus locaux dont la commune abrite, sur son territoire, du patrimoine, ainsi qu’une recommandation de notre collègue sénateur Yves Dauge, dans le rapport qu’il a remis récemment au Premier ministre.
À cet objectif de simplification s’ajoute une quête de cohérence. En effet, il existe deux documents de gestion concernant les sites patrimoniaux remarquables : le plan de sauvegarde et de mise en valeur, dit PSMV, et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, dit PVAP. Sur le territoire d’une même commune, à partir du moment où elle abrite du patrimoine et qu’elle est considérée comme ayant un site patrimonial remarquable, les deux documents de gestion peuvent s’appliquer. Or, si nous ne votons pas cet amendement, deux taux subsisteront. Voyez la complexité que cela peut engendrer, sachant que, de surcroît, deux quartiers peuvent abriter un même site patrimonial remarquable, l’un faisant l’objet d’un PSMV, l’autre d’un PVAP : le taux de réduction d’impôt change quand on traverse la rue. En adoptant cet amendement, on rendrait donc un grand service aux élus locaux et aux contribuables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : L’amendement du président Bloche vise à appliquer un taux uniforme de réduction d’impôt de 30 %, sans tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de l’opération. Chacun serait logé à la même enseigne, quelle que soit sa situation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les PSMV étant plus contraignants et plus exigeants que les PVAP, il est logique qu’ils bénéficient d’un taux de réduction plus avantageux, égal à 30 %. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. De fait, si on adoptait cette mesure, on subirait un déport des opérations en faveur des PVAP. Or il est souhaitable d’avoir aussi des PSMV, ce qui explique que ces plans bénéficient d’un taux incitatif. Appliquer le même taux serait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Je crains que la cause défendue à travers cet amendement n’ait pas été appréhendée. Il est vrai que le PSMV et le PVAP n’ont pas, de fait, les mêmes ambitions : les objectifs d’un PSMV traduisent, vous l’avez compris, une forte dimension patrimoniale, afin de protéger et de conserver un patrimoine considéré comme un facteur attractif majeur pour la collectivité concernée. En l’occurrence, le PSMV permet d’adapter aux particularités du centre historique les politiques de logement, d’activités, de services, d’équipements, de dessertes, de stationnement, d’espaces publics, pour ne citer qu’eux ; chacun, je pense, mesure les enjeux.
De ce fait, la dimension fiscale n’est ni le cœur du PSMV, ni sa source. Les enjeux d’un tel document dépassent de très loin les intérêts fiscaux des propriétaires bailleurs. En conséquence, l’unification des taux applicables aux PSMV et aux PVAP n’aura aucun impact sur le souhait des collectivités de mettre en place un plan de sauvegarde et de mise en valeur. C’est véritablement un amendement de simplification pour nos collègues élus locaux qui ont la chance d’avoir un riche patrimoine, qui est souvent un facteur d’attractivité touristique.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : J’insiste sur le fait que le PSMV est plus exigeant. Je ne comprends pas très bien le raisonnement consistant à soutenir qu’il n’y a pas d’enjeu fiscal, et que l’on peut, en conséquence, appliquer le même taux à chacun des deux plans. Il existe précisément une incitation à appliquer des dispositions plus restrictives, plus exigeantes. Il s’agit bien de la position du Gouvernement, dans son ensemble.