Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 octies
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek21, visant à supprimer l’article 23 octies.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir cet amendement.
Mme Elisabeth Pochon : L’article 23 octies modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – applicable aux groupes. Il s’agit de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes.
Je salue la constance de ma collègue Christine Pires Beaune, dont les arguments pertinents ont pu faire basculer le vote en première lecture, et je partage une partie de la philosophie qui les sous-tend. Cela dit, la réflexion sur l’impact d’une telle mesure n’est pas aboutie et la rudesse de ses conséquences pourrait être considérable pour toute l’Île-de-France.
Permettez-moi un plaidoyer pour mon département, la Seine-Saint-Denis, qui se bat chaque année pour équilibrer son budget et qui œuvre pour son développement économique. L’un de nos atouts, notre jeunesse mise à part, est le foncier, qui a permis d’attirer des entreprises et des sièges sociaux, lesquels participent à la mixité de notre département et, surtout, à l’évolution de son image. L’installation de ces sièges sociaux a engendré des coûts importants, des charges de centralité, des investissements visant à accroître l’attractivité.
Il paraît donc injuste de priver le département de la CVAE. Il n’y a ni étude d’impact ni simulations…
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais si !
Mme Elisabeth Pochon : …permettant d’apprécier les conséquences des transferts de ces recettes. Si une réflexion sur une autre répartition de la CVAE est nécessaire, celle-ci doit se faire de façon moins abrupte. Dans mon département, l’impact de la mesure est estimé à 12 millions d’euros. Nous sommes tous concernés par la justice entre les territoires et prêts à traiter les effets pervers des optimisations fiscales, mais pas au détour d’un article qui met en péril de façon drastique l’équilibre financier d’autres territoires. Aussi, je vous demande de voter cet amendement de suppression afin qu’une réflexion et une étude ultérieures permettent une évolution plus raisonnée et plus juste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la députée, des simulations ont bien eu lieu.
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !
Mme Véronique Louwagie : Elles figurent d’ailleurs dans le rapport.
Mme Marie-Christine Dalloz : Aux pages 126 et 127 !
M. Charles de Courson : Et à la page 128 !
Mme Valérie Rabault : En effet. On peut y voir l’ensemble des simulations de ce que donnerait une CVAE des groupes qui permettrait d’avoir plus d’impact dans les départements et les régions. Vous pouvez consulter la carte qui figure dans le rapport : tout ce qui est en vert gagne avec l’amendement et ce qui est en rose clair y perd un peu.
Le deuxième sujet, évoqué par le président Carrez qui en parlera peut-être, a fait l’objet d’une discussion hier dans le cadre de la commission mixte paritaire. Un groupe consolidé aura tendance à faire une seule déclaration ou à tout concentrer, ce qui a pour conséquence de « siphonner » une partie de la base de la CVAE des départements qui ne sont pas franciliens. Cette tendance s’accentue au fil des ans.
Par conséquent, la disposition proposée par notre collègue Christine Pires Beaune vise à procéder à un rééquilibrage. Le Sénat a proposé un délai supplémentaire d’un an afin d’être en mesure d’affiner l’ensemble des simulations que M. le secrétaire d’État nous a remises. Ces dernières sont publiées et figurent dans le rapport. Chacun verra ce qu’il en est pour son département.
Se laisser un an de battement, comme le propose le Sénat, avec une entrée en vigueur de la réforme en 2018, paraît sans doute plus sage pour que chacun puisse intégrer les simulations existantes. Cela permettra également de confirmer l’hypothèse du président Carrez, à savoir qu’une grande structure ou un grand groupe n’aura pas forcément envie de dispatcher sur l’ensemble de ses succursales et préférera faire une déclaration au siège, ce qui favorise davantage l’Île-de-France.
Avis défavorable à cet amendement bkno ek21, afin de maintenir l’article 23 octies, sachant que le Sénat s’est contenté, par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, d’ajouter un délai d’un an.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : La question s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle.
M. Dominique Baert : C’est vrai !
M. Gilles Carrez : Dès cette réforme, Dominique Baert s’en souvient,…
M. Dominique Baert : Et comment !
M. Gilles Carrez : …des amendements visaient à ne pas agréger les valeurs ajoutées pour ensuite les redistribuer en fonction de critères physiques, mais à raisonner filiale par filiale à l’intérieur des groupes.
À l’époque, le Gouvernement nous a opposé le fait qu’il était dans l’incapacité de procéder à des simulations. Nous sommes revenus à la charge les années suivantes, mais nous nous sommes toujours heurtés à cette objection. Aussi, je me réjouis que pour la première fois nous disposions de simulations. Mme Pochon a raison d’insister sur le fait que l’on y observe des mouvements assez conséquents.
Dans la mesure où nous disposons maintenant de simulations, nous devons prendre le temps nécessaire : donnons-nous un an avant que le dispositif n’entre en application. Pour être absolument sûr de ne pas faire d’erreur, il serait intéressant de voir ce qui s’est passé depuis 2011.
Intuitivement, je pense – et l’élu francilien que je suis ne plaide pas pour sa paroisse – que la part dont bénéficie la région Île-de-France, qui compte de nombreux sièges sociaux, a dû s’accroître au fil du temps.
Mme Marie-Christine Dalloz : Au détriment des autres !
M. Gilles Carrez : Au détriment des autres, en effet.
Si tel est le cas – ce que nous verrons en reprenant les années 2011, 2012, 2013 et 2014 –, voilà une raison supplémentaire de maintenir l’article, car il va dans le bon sens,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Gilles Carrez : …à condition, encore une fois, de réaliser les simulations nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement important. En tout cas, nombreux sont ceux qui lui attachent une valeur symbolique. Il faut toutefois être prudent. En effet, si les simulations que nous avons faites au niveau des départements et que nous avons fournies sont encourageantes et peuvent laisser penser que la répartition 9039serait en effet plus équilibrée, l’examen – du reste assez difficile – de ce qu’il en serait pour certains EPCI a fait apparaître des résultats assez surprenants – je me tourne vers M. Dominique Potier, mais vous comprendrez que j’aie aussi un peu examiné les résultats pour la Meurthe-et-Moselle. (Sourires.) Certains résultats, donc – notamment dans votre circonscription, monsieur Potier –, se sont révélés assez étonnants, sans qu’on comprenne bien pourquoi. Le Gouvernement n’était donc pas favorable à cette disposition en première lecture.
Le Sénat a fixé la date d’application de ce dispositif au bk1er ekjanvier 2018, comme vous l’avez rappelé. C’est peut-être moins dangereux qu’une entrée en vigueur en 2017, mais il sera probablement nécessaire d’y revenir.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de suppression, car nous avons des inquiétudes sur les effets de ce dispositif, qui ne sont pas aussi simples qu’il y paraît. En tout cas, l’application au bk1er ekjanvier 2018 est moins toxique, si je puis dire, que ce qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. Gilles Carrez : Très bien !
M. André Chassaigne : Le Gouvernement n’est ni pour ni contre, bien au contraire !
Mme la présidente : Plusieurs de nos collègues ont demandé la parole. J’appelle donc chacun à la concision.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : En matière de fiscalité, la cohérence s’impose. Ainsi, nous sommes tous horrifiés que les multinationales ne paient pas leurs impôts à l’endroit où elles produisent. Or, vous dites exactement le contraire pour les entreprises françaises. S’il est vrai qu’il y a des frais d’infrastructures pour le siège social, ces frais sont beaucoup plus importants pour les entreprises de production. Je ne vois donc pas pourquoi l’Île-de-France en a profité pendant des années au détriment de la province. Nous faisons maintenant l’inverse et nous sommes cohérents jusqu’au bout en matière de fiscalité, pour les multinationales et pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Marc Dolez : M. Thierry Benoit et M. Joël Giraud. Très bien !
M. André Chassaigne : Elle a été plus claire que le Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Mon propos sera assez comparable à celui que vient de tenir Mme Guittet. Je rappelle que la disposition qu’il est ici proposé de supprimer a été introduite en première lecture par Mme Pires Beaune et par notre groupe. Nous estimons en effet que la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une contribution là où elle est produite, ce qui semble relever d’une logique élémentaire.
Le mouvement auquel nous assistons et qui, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, s’accentue peu à peu est un effet pervers lié aux prix de cession, qui s’apparente à de l’évasion fiscale intranationale – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Puisqu’on condamne ce phénomène lorsqu’il s’agit d’évasion fiscale supranationale, soyons donc un peu cohérents en la matière et votons contre l’amendement bkno ek21 de M. Hammadi, qui veut simplement maintenir un privilège fiscal au titre du principe du palais parisien.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme Elisabeth Pochon : C’est la guerre Paris-province !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Tel qu’il s’est engagé, ce débat me gêne un peu, car il ne s’agit pas ici d’opposition entre Paris et la province : c’est uniquement affaire d’éthique et de justice fiscale. Si demain une unité de production s’installe en Île-de-France, la valeur ajoutée de cette unité sur ce territoire reviendra à l’Île-de-France, et c’est normal.
M. Charles de Courson : Voilà !
Mme Christine Pires Beaune : Or, le phénomène que nous évoquons est le fait que la valeur ajoutée de la production d’unités industrielles situées dans un territoire – la Manche, pour prendre un exemple au hasard – est dévoyée au profit du siège, qui se trouve en Île-de-France. J’approuve la modification apportée par le Sénat, qui nous laissera un an de plus, et j’approuve surtout la position du président Carrez, qui demande une étude de la croissance de la CVAE depuis la funeste réforme de la taxe professionnelle de 2010.
Mme Elisabeth Pochon : Bien sûr !
M. Gilles Carrez : Non, elle n’est pas funeste ! D’ailleurs, vous l’avez gardée !
Mme Christine Pires Beaune : Je souhaiterais que nous disposions d’une étude présentant les chiffres : où est la valeur ajoutée, où est-elle produite et comment la CVAE a-t-elle été redistribuée ? Il ne s’agit que de cela, et non pas d’opposer Paris au reste du monde. Il n’est pas ici question de péréquation ; il s’agit tout simplement d’une fiscalité économique qui a remplacé la taxe professionnelle et qui doit revenir aux territoires dans lesquels est produite la valeur ajoutée. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Béatrice Santais. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je souscris pleinement aux propos de Mme Pires Beaune, en particulier parce qu’en tant que rapporteurs pour avis du budget des relations avec les collectivités territoriales pour la commission des lois, elle et moi avons déposé des amendements identiques, chaque fois repoussés faute d’études. Or, cette fois, les études montrent à la fois qu’une meilleure répartition est nécessaire et que les inégalités se sont accrues.
Pour ne reprendre que la conclusion de Mme Pires Beaune, il faut que le produit fiscal pris sur la valeur ajoutée de la production aille aux territoires dans lesquels cette production s’effectue. Cela permettra également aux communes, aux petites villes qui maillent le territoire, de disposer de recettes en rapport avec les services dont leurs habitants ont besoin.
M. Edouard Philippe : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : J’aurais pu ne pas intervenir, mais l’antiparisianisme ambiant qui est soudainement monté dans cet hémicycle m’amène à réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ne réagissez pas ainsi, chers collègues !
Je remercie Mme Christine Pires Beaune d’avoir dit qu’il ne s’agissait pas d’un amendement opposant Paris à la province. En effet, l’antiparisianisme est encore assez régulièrement un grand classique de cet hémicycle. Si Paris est rapidement qualifiée de ville « riche », ce n’est d’abord pas la seule ville de ce type en France et il existe en outre une péréquation fiscale, qui s’est considérablement accrue ces dernières années – M. le secrétaire d’État peut en témoigner – et qui se traduit chaque année par le transfert de centaines de millions d’euros, notamment au titre de la solidarité urbaine – en direction des collectivités territoriales qui en ont besoin. Je ne voudrais donc pas que l’on confirme ce soir dans cet hémicycle le fait que Paris ou les villes riches de France seraient enfermées dans une sorte d’égoïsme fiscal. Ce n’est pas la vérité.
Par ailleurs, j’ai précisément souhaité que ce soit Mme Élisabeth Pochon qui présente cet amendement. Je l’ai certes cosigné, à la demande de M. Razzy Hammadi, pour le cas où j’aurais été le seul de ses auteurs présent dans cet hémicycle, mais il a été déposé à l’initiative de Mme Pochon, de M. Hammadi et de M. Popelin – trois députés de du département de la Seine-Saint-Denis. Ce ne sont donc pas les députés de Paris qui ont initialement défendu cet amendement. Or on ne peut pas considérer que la Seine-Saint-Denis soit un département riche.
Il faut donc garder présent à l’esprit qu’il existe déjà des fonds de péréquation, comme le FPIC ou les fonds de péréquation de la CVAE départementaux et régionaux. Compte tenu de ce que nous avons déjà voté en termes de transfert de contributions vers les régions, c’est un département comme la Seine-Saint-Denis et sans doute d’autres départements socialement défavorisés qui seront les premiers touchés. Je tenais à faire ce rappel pour que l’on prenne conscience des conséquences de ce vote. Je voterai évidemment cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, Mme Pires Beaune a raison : lorsque nous avons engagé cette réforme, nous nous sommes bien entendu posé la question de la répartition de la valeur ajoutée.
La valeur ajoutée, ce sont trois choses : la masse salariale, les profits et un peu de quelques impôts « à la production ». On voit donc bien que, dans le cas d’un groupe organisé possédant une holding vers laquelle il fait remonter tous les profits – ne serait-ce que pour les redistribuer et refinancer l’ensemble des filiales –, la part de valeur ajoutée sera très importante au niveau de l’implantation du siège. C’est vrai en matière de salaires, mais encore plus en matière de profits.
C’est du reste ce que montre le rapport de Mme la rapporteure générale. Si, dans un département comme la Manche, ce dispositif majore de 15 % la CVAE, c’est parce que le siège social d’AREVA n’est pas dans l’énorme implantation installée à côté de Cherbourg. Réciproquement, Paris et, surtout, le département des Hauts-de-Seine, comportent de nombreux sièges sociaux : il est très logique que, pour eux, l’incidence soit négative. Dans le cas limite de l’Ardèche, qui abrite peu de sièges sociaux, le département gagne au dispositif. On voit très bien que c’est là un effet de la localisation des sièges sociaux. C’est donc une question de justice, dont nous discutons depuis de nombreuses années.
Il faut voter le texte. Le fait que son application soit décalée d’un an permettra de procéder à des simulations détaillées. Il faut donc voter contre l’amendement Hammadi.
Mme Audrey Linkenheld : Voilà !
M. Jean-Louis Gagnaire : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : On évoque beaucoup ce soir les simulations. Je tiens à rappeler que j’ai déposé en 2013 le premier amendement en ce sens : voilà donc quatre ans maintenant qu’on simule sur ce sujet et il est temps de passer à l’action – c’est une question de justice.
Au vu des simulations que M. le secrétaire d’État vient de me communiquer, il semble que tel ou tel EPCI va gagner, tandis que d’autres vont perdre, mais il s’agit d’une question de principe. Ce n’est pas en fermant les yeux que nous pourrons combattre une injustice. Nous devons établir de la justice à partir d’autres péréquations. Le principe consistant à payer l’impôt là où l’on produit est vrai à l’échelle nationale et internationale – il y a là en effet, comme l’a justement rappelé Chantal Guittet, un scandale qui provoque les populismes et crée de l’injustice. Il s’agit donc simplement de rétablir la vérité en prenant le temps – la durée prévue est d’un an – et de corriger d’éventuels défauts que nous constaterions. Il est grand temps de passer à l’action dans ce domaine, car voilà quatre ans que nous défendons cette disposition.
M. Gilles Carrez : Plus que cela, mon cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : J’appellerai également au rejet de l’amendement bkno ek21 et au vote de l’article 23 octies – avec, le cas échéant, l’amendement de précision du Gouvernement. Le débat ne porte pas sur une répartition de ressources entre territoires, mais il procède, comme l’a précisément rappelé le président de la commission des finances, de la réforme de la taxe professionnelle,…
M. André Chassaigne : Néfaste !
M. Dominique Lefebvre : …avec une condition de répartition de la CVAE qui dérive au fil du temps.
Ce débat n’a pas non plus lieu d’opposer l’Île-de-France et la province, car il existe aussi des débats au sein de l’Île-de-France. Le problème est celui des territoires qui comportent des établissements de production sans avoir les sièges sociaux correspondants. De ce point de vue, le texte du Sénat, qui conduit à mesurer davantage les impacts attendus et qui engage cette réforme juste et attendue depuis longtemps, doit être mené à son terme.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek21.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.