Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 quaterdecies
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek66, 59 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Gérard Sebaoun : Nous avons déjà débattu la semaine dernière, en première lecture, de l’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, qui permet d’insonoriser les logements situés autour des aéroports.
J’avais bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale : elle nous avait dit que la base retenue dans l’amendement alors adopté était trop large. C’est pourquoi nous revenons avec un amendement plus rigoureux. Il nous semble que la TNSA ne doit pas être considérée comme une taxe affectée, puisqu’elle est directement prélevée par l’État, qui donne à un fonds la possibilité d’insonoriser ces logements. Aujourd’hui, le temps d’attente pour les logements situés autour des grands aéroports est de trois ans, et le problème ne se pose pas qu’à Paris puisqu’à Bordeaux, il faut même attendre six ans.
Je sais que nous avons déjà eu ce débat mais nous réitérons notre proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknos ek59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson : Ayant été rapporteur spécial sur le transport aérien pendant dix ans…
Mme Valérie Rabault : Vous avez été rapporteur sur tous les sujets !
M. Charles de Courson : …je voudrais rappeler que cette taxe est modulée au niveau de chaque plateforme aérienne et que son produit est affecté à l’insonorisation. Il faut maintenir son affectation et revenir au texte voté à l’Assemblée nationale, cela me paraît tout à fait logique. Nous n’allons quand même pas reverser au budget de l’État ce qui excède le plafond, alors qu’il y a des files d’attente dans toute une série de plateformes ; ce serait marcher sur la tête. Comment expliquer aux compagnies qui payent la TNSA qu’une partie de cette taxe retombe dans le budget général ?
Enfin, en termes de compétitivité, si nous voulons réduire la pression qui s’exerce sur l’activité aérienne, ce n’est pas en réduisant le produit de la taxe, en ponctionnant une partie de celle-ci pour la reverser au budget de l’État, que nous y arriverons ; ce serait totalement incohérent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Rabault : L’un d’entre eux propose le déplafonnement de la taxe. Or nous avons acté le principe du plafonnement des taxes affectées.
S’agissant maintenant du niveau du plafond, la taxe rapporte aujourd’hui 47 millions d’euros. Le Sénat a porté le plafond à 49 millions d’euros et vous proposez, monsieur Sebaoun, de le porter à 55 millions.
M. Gérard Sebaoun : C’est l’objet de mon amendement suivant, le bkno ek67, que je n’ai pas encore défendu !
Mme Valérie Rabault : Alors je donne un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek67 et un avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.
M. François Pupponi : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert : Je serai bref car nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Je crois que M. Gérard Sebaoun – à moins que ce ne soit M. Jean-Pierre Blazy – avait lui-même suggéré que l’on relève le plafond ; c’est ce qu’a fait le Sénat. On peut toujours le relever davantage, mais nous avons là un plafond qui n’est plus « mordant », comme on dit, puisqu’il est fixé à 49 millions d’euros et que la taxe rapporte 47 millions. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Permettez-moi, madame la présidente, de défendre l’amendement bkno ek67, puisqu’il a été évoqué par la rapporteure générale – avec un avis de sagesse intéressant – et le secrétaire d’État.
À l’article 3 bis, pour la musique, nous venons de porter le plafond de la taxe de 30 à 50 millions d’euros. Ce que nous proposons ici, c’est de relever le plafond de la TNSA, qui avait été fixé à 49 millions en 2014, avant d’être ramené à 47 millions en 2016.
Comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson, la liste d’attente ne cesse de s’allonger. Si nous avions maintenu le plafond de 47 millions, c’est déjà une somme de 1,4 million d’euros qui serait reversée au budget de l’État. Le rehaussement du plafond à 49 millions permettrait à peu près de prendre en compte la réalité d’aujourd’hui, mais il nous semble tout de même préférable de le porter à 55 millions.
Je crois que ce qui est valable pour la musique peut être valable pour les oreilles des citoyens vivant sous les avions depuis bien longtemps. Ils sont des dizaines de milliers.
M. François-Michel Lambert : Très juste !
Mme la présidente : Monsieur Sebaoun, maintenez-vous l’amendement bkno ek66 ?
M. Gérard Sebaoun : Je le retire.
Mme la présidente : Monsieur Sebaoun, puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement bkno ek67 ?
M. Gérard Sebaoun : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je rappelle que cet amendement a reçu un avis de sagesse de la commission.