Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 52
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek36 et 108, tendant à supprimer l’article 52.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Patrice Verchère : Le décret du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance est paru au Journal officiel le 26 novembre dernier. Ce dispositif s’inscrit dans l’axe III du plan écophyto, pour évaluer, maîtriser, réduire les risques et les effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement.
Pour financer ce dispositif, une taxe sur la vente des produits phytosanitaires est entrée en vigueur il y a tout juste quelques mois. Elle s’élève à 0,2 % du chiffre d’affaires des entreprises titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle pour les produits phytosanitaires, avec un plafond de 4,2 millions d’euros.
À la suite d’un amendement d’une collègue sénatrice, l’article 52 relève dorénavant le plafond du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires affectée à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, en le portant de 4,2 millions à 6,3 millions. Or la situation financière de l’ANSES montre qu’elle n’a pas besoin de ressources supplémentaires, puisque ses comptes sont excédentaires de plus de 12 millions.
En réalité, cet article 52, au travers de son II, vise surtout à financer la prise en charge de préjudices hypothétiques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l’encontre du dispositif de phytopharmacovigilance, voté sous la majorité actuelle. En effet, ce dispositif, destiné à la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché, a justement été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et ainsi permettre à l’ANSES, le cas échéant, de les interdire à l’utilisation, afin d’éviter les préjudices pour l’homme ou l’environnement, tels que définis par les textes législatifs et réglementaires pris récemment. Ce dispositif n’a donc pas été créé pour financer la prise en charge de préjudices liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Enfin, mes chers collègues, s’il existe bien un domaine dans lequel la France se singularise, c’est celui de la fiscalité, pour ce qui concerne le niveau de pression fiscale comme l’instabilité fiscale. Ainsi, le maintien de cet article modifierait significativement, en quelques mois voire quelques semaines à peine, le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Quelle entreprise, quel investisseur peut avoir confiance dans l’État si nous changeons aussi rapidement la fiscalité liée à son activité ?
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la suppression de l’article 52.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Mes conclusions sont identiques : il faut supprimer l’article 52 car l’ANSES n’a pas besoin de moyens financiers. Elle est en excédent budgétaire de 12 millions d’euros et ses fonds de réserve s’élèvent à 9 millions d’euros. Nous attendrions plutôt d’elle qu’elle s’attache à consommer les moyens qui lui sont alloués pour assurer la sécurité phytosanitaire des hommes et du bétail. Je ne vois pas pourquoi nous augmenterions cette taxe, introduite il y a peu. Je trouve d’autant plus étonnant ce jeu du yo-yo que l’agence visée n’a pas besoin de fonds.
Il serait temps qu’elle consomme ses moyens pour mener une véritable action de pharmacovigilance et de phytopharmacovigilance, en engageant toutes les mesures nécessaires : études, expertises, recommandations, analyses, interventions. Le monde agricole manque cruellement de recommandations, de précisions, de cahiers techniques, bref de tous ces éléments qui rendent les choses faisables et pas seulement dicibles. Se contenter d’augmenter les taxes est un terrible signal envoyé au monde agricole et à ses fournisseurs.
On peut regretter l’époque où l’on arrosait les champs avec le purin des cochons mais ce temps est révolu.
M. Gilles Lurton : Quel réalisme !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Revenons du moins à de bonnes pratiques ! Nous ne pouvons pas tout modifier en permanence, surtout à l’égard d’un monde agricole fragile et fragilisé, qui traverse des moments difficiles. La France possède un paysage extrêmement varié et offre des possibilités culturales extrêmement diversifiées, dans des contextes écologiques extrêmement différents. Nous sommes un grand pays agricole, même si nous n’avons pas la productivité potentielle des grandes plaines de l’Europe de l’est, qu’il s’agisse de l’Allemagne, de l’Ukraine, de la Pologne ou de la Russie. Nos agriculteurs doivent s’adapter à la richesse de nos paysages mais ne pourront pas le faire si leurs fournisseurs se retrouvent autant pénalisés.
Il convient donc de supprimer l’article 52.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault : La commission leur est défavorable. Je me permets quand même de préciser à Mme Le Dain que la taxe n’augmente pas : le taux reste fixé à 0,2 %. La loi prévoit certes que l’on peut aller jusqu’à 0,3 %, mais ce n’est pas fait maintenant. Ce que l’on propose de relever est le plafond d’affectation.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Le problème est là.
Mme Valérie Rabault : Une augmentation de plafond n’est pas une augmentation de taxe. Simplement, si la taxe rapporte plus, le relèvement du plafond permet que le produit aille directement à l’ANSES.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je remercie la rapporteure générale d’avoir apporté ces précisions utiles : la taxe n’augmente pas. Tout le monde ici sait désormais comment fonctionnent les plafonds – il en a encore été question tout à l’heure. L’article ne rehausse pas la taxe mais le plafond de ressources de l’ANSES. Il est exact que celle-ci a présenté des comptes excédentaires de 12 millions d’euros en 2015, mais il s’agit là du résultat de fonctionnement de l’établissement et non de ses interventions. Cet excédent exceptionnel, m’indiquent mes services, résulte de la régularisation des produits constatés d’avance en 2014.
Ensuite, si nous voulons que l’ANSES puisse lancer des études de phytopharmacovigilance – et vous ne dites pas autre chose –, il faut bien qu’elle dispose de moyens. Vos développements ont porté sur la nécessité d’utiliser certains de ces produits ; je ne suis pas un spécialiste mais il me semble qu’il existe des interrogations assez fortes quant à l’impact sur la santé de leur utilisation excessive. Je pense qu’il y a tout lieu de rejeter ces deux amendements, afin de permettre à l’ANSES de répondre à cette préoccupation.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek194 et 195 de Mme Valérie Rabault peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est rédactionnel et le second de coordination, n’est-ce pas, ma chère collègue ?
Mme Valérie Rabault : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : Avis favorable. Ces amendements doivent tous deux être adoptés car ils vont ensemble.