Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Discussion générale
debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, trente et un ans plus tard, nous votons une nouvelle loi Montagne, dans le pur esprit de nos prédécesseurs, qui avaient voté un texte qui fait encore référence, tant il était important pour l’ensemble des territoires de montagne, mais aussi pour la République en général, en imposant, de manière exemplaire, la nécessité de reconnaître nos territoires de montagne dans ce qui fait leur originalité.
Il est essentiel de souligner le caractère consensuel de nos travaux et de rappeler le rôle de nos deux rapporteures. Le fait que l’une vienne de la majorité et l’autre de l’opposition était éminemment positif. Comme vous l’avez fort justement dit, monsieur le ministre, dans une République qui a parfois tendance à mettre trop en avant ce qui nous sépare et nous divise, que nous ayons pu nous retrouver tous ensemble autour de ce texte pour faire avancer positivement des questions relatives à la montagne était quelque chose de très important.
Pour essentiel qu’il soit, ce texte ne doit pas masquer le fait que certains problèmes spécifiques à nos territoires n’ont pas été résolus. L’État fait preuve d’une forme de schizophrénie, en allant, avec ce texte, dans la bonne direction, mais d’un autre côté, comme j’ai eu l’occasion de le dire en séance, son comportement va parfois à l’encontre des orientations que nous déterminons ici. Je pense notamment aux services publics. Certaines administrations prennent des décisions de manière totalement déconnectée les unes des autres, sans tenir compte, bien souvent, des spécificités de nos territoires, ni des impacts sur eux. Ici c’est une trésorerie, là une gendarmerie, un peu plus loin c’est une école qui ferme.
Nous devons rappeler également les effets très négatifs sur la montagne de la loi NOTRe, qui a fixé, pour les intercommunalités, des seuils démographiques artificiels, qui ne correspondent pas aux réalités des territoires de montagne.
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Philippe Folliot : Si le texte comporte des avancées particulièrement positives, développées par les uns et les autres, je regrette toutefois que certaines propositions du Sénat n’aient pas été reprises en commission mixte paritaire, s’agissant notamment des éléments d’adaptation des normes pour la petite hôtellerie, de la définition des zones blanches et de tout ce qui a trait aux préoccupations en matière de téléphonie mobile. Je regrette également que deux dispositions, provenant de deux amendements déposés par notre groupe et adoptés en séance plénière, aient été supprimées, l’une sur les établissements publics fonciers locaux, nécessaires pour tenir compte de la spécificité de la montagne, et l’autre relative aux spécificités des collèges des territoires de montagne.
Pour autant, ce texte apporte des avancées très positives dans les domaines de la santé et de l’éducation. Il ne va pas assez loin, s’agissant de la téléphonie mobile et surtout de la fracture numérique qui concerne encore beaucoup de territoires de montagne, notamment dans la montagne tarnaise. Nombre de concitoyens sont totalement excédés, au quotidien, face à cette fracture numérique, qui doit être mieux prise en compte.
Il y a eu certes beaucoup de volontarisme, notamment de votre part, monsieur le ministre, pour essayer de faire bouger les lignes. Malheureusement, le lobby des opérateurs a peut-être parfois été trop fort et ne nous a pas permis d’aller aussi loin qu’il l’aurait fallu. Cependant, au nom du groupe UDI, je pense que ce texte va dans la bonne direction. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la montagne constitue un espace singulier, riche de sa diversité et de ses habitants, qui ont dû s’adapter à la géographie et au climat parfois rude, dont les coutumes, les cultures et les imaginaires sont un 9081élément essentiel de notre patrimoine national. Il a fallu toute la détermination des élus de la montagne, pour que cet espace, souvent considéré à la marge, bénéficie d’une reconnaissance progressive. Plus de trente ans après la première loi Montagne adoptée dans cet hémicycle, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’ultime étape de la loi Montagne II.
Ce texte n’a pas surgi du néant. Il doit beaucoup aux rapports, puis aux travaux de nos deux rapporteures, Annie Genevard et Bernadette Laclais, ainsi qu’à Béatrice Santais. Qu’il me soit permis, au nom du groupe RRDP, de les féliciter chaleureusement pour leur travail remarquable. Merci aussi à Frédérique Massat, notre présidente de la commission des affaires économiques, qui a dirigé nos travaux avec beaucoup de dextérité et d’efficacité. Le texte doit aussi beaucoup à l’ensemble des élus de la montagne qui, sous la houlette de l’ANEM, et en premier lieu de sa secrétaire générale puis présidente, Marie-Noëlle Battistel, et de son ancien président, Laurent Wauquiez, ont réussi à maintenir la nécessaire solidarité, en dépassant les clivages partisans, pour trouver des compromis et un équilibre dans une période pourtant peu propice. Je veux leur dire toute ma reconnaissance et leur adresser mes plus sincères remerciements.
Enfin, je tiens également à remercier très chaleureusement M. le ministre, Jean-Michel Baylet, qui, dès sa nomination, a décidé de porter ce projet de loi ambitieux. Je le remercie pour sa détermination sans faille, mais aussi pour son habileté, son sens du compromis assis sur un dialogue permanent. En effet, l’accord trouvé en commission mixte paritaire, il y a deux jours, n’était pas acquis. Il restait des points de divergence entre les deux chambres. Le travail de conciliation a abouti. Il nous permet de nous retrouver ensemble dans un état d’esprit constructif pour adopter dans des délais record et une quasi-unanimité une loi qui fera date et améliorera concrètement la vie quotidienne des montagnards.
Le projet de loi initial rédigé avec une méthode privilégiant la concertation et le pragmatisme était volontariste. Il a été enrichi tout au long des débats parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, par l’adoption de nombreux amendements provenant de toutes les familles politiques, et dont certains sont très significatifs. Au début du texte, la notion d’auto-développement et celle d’aménité positive ont été ajoutées. C’est un changement de paradigme par rapport à la loi de 1985. Il s’agit de ne plus considérer la montagne seulement comme un territoire subissant des handicaps, mais en reconnaissant ses capacités contributives à la richesse matérielle et immatérielle de la nation.
Le débat a permis d’insérer les questions du développement d’un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales, de la mise en place de soutiens spécifiques aux zones de montagne permettant une compensation économique des handicaps naturels, de l’appui à la transition numérique. Sur ce sujet, le dialogue avec les opérateurs doit se traduire par des mesures concrètes. À défaut, des tentatives parlementaires obligeant les opérateurs à agir sous contrainte reviendront inévitablement. Un amendement du groupe RRDP a permis l’adoption de l’article 3 bis A, conservé en CMP, qui intègre dans la loi que la dotation globale de fonctionnement – DGF – « [intègre] les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale ».
Sur le volet agricole, le texte contient des mesures importantes favorisant l’agriculture de montagne : je pense au pastoralisme, à la lutte contre les prédations, ainsi qu’aux politiques de stockage de l’eau. En matière d’offre scolaire, l’identification des écoles permettant l’application de modalités spécifiques d’organisation en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classes et d’allocations de moyens sont des avancées majeures.
Sur le volet santé, le texte initial a également été amélioré par de nombreux amendements qui favorisent la proximité des soins, l’adaptation des projets régionaux de santé et des schémas interrégionaux d’organisation des soins. Des avancées significatives ont été obtenues sur des sujets qui tiennent à cœur à mon collègue et ami, Joël Giraud, pour les travailleurs saisonniers, les stations de ski gérées en régie et sur la possibilité de déroger à la loi NOTRe pour les offices de tourisme.
Le texte du projet de loi adopté en CMP respecte les grandes lignes et les grands équilibres défendus par les élus de la montagne. Comme tout compromis, il ne peut satisfaire pleinement tout le monde – je pense notamment aux unités touristiques nouvelles. Mais c’est un compromis solide et efficace qui convient globalement à la quasi-unanimité des parlementaires, une prouesse remarquable à l’approche d’une échéance électorale importante.
Convaincus que le texte contient beaucoup de dispositions qui vont profondément relancer la politique de la montagne et apporter des réponses concrètes aux préoccupations des femmes et des hommes qui font vivre ces territoires, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront avec enthousiasme ce projet de loi qui nous a rassemblés et qui nous ressemble. Je terminerai par un petit clin d’œil de la pyrénéenne que je suis aux collègues savoyards en citant Nicolas Helmbacher, parapentiste savoyard qui dit : « La montagne offre le décor ; à nous d’inventer l’histoire qui va avec. » C’est ce que nous avons contribué à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, il y a deux mois, à cette même tribune, nous marquions notre volonté de dépasser les clivages et les appartenances partisanes pour servir la montagne. Les députés de tous les groupes politiques, de tous les massifs avaient affirmé ici, devant la représentation nationale, leur volonté de défendre la vision d’une montagne à vivre – ni réserve d’Indiens, ni zone de non-droit, avions-nous dit. Exigeant et ambitieux, le compromis trouvé ancrait alors fortement dans la réalité législative le pacte de la Nation avec la montagne en nous donnant les moyens de mieux servir les habitants, de mieux aménager les territoires et de mieux penser l’avenir en matière d’accès aux soins et à l’école, de couverture numérique, de place de l’agriculture et de la forêt, de droit des travailleurs saisonniers, de promotion du tourisme, de régies des remontées mécaniques, de nouveau régime d’urbanisation, de lutte contre la prédation des troupeaux, de protection de l’environnement et de transition énergétique.
Loin des polémiques, ce texte avait pour vocation de répondre aux attentes quotidiennes des élus locaux, des acteurs économiques et des habitants de la montagne. Il est en cela exemplaire. Au-delà même du fond, ce texte doit être un motif de fierté, fruit d’un parlementarisme de combat et 9082de compromis, de la politique dans ce qu’elle a de plus grand et de plus noble. Dans le même état d’esprit, et même si nous n’avons pas toujours les mêmes approches, je veux saluer le travail de la Haute assemblée et l’apport des sénateurs, qui ont considérablement enrichi le texte. Leurs débats ont notamment montré l’impatience, voire l’exaspération des habitants, exprimée par de nombreux parlementaires, quant à l’absence ou à la défaillance de la couverture mobile des zones de montagne. Les dispositions adoptées en la matière, qui donnent des outils pour améliorer et accélérer la couverture des zones de montagne, sont le résultat d’un compromis. Je lance ici un appel solennel aux opérateurs de télécommunication pour leur demander, au nom de l’équité territoriale, d’accélérer significativement la couverture mobile et numérique en montagne dans les prochains mois. J’y veillerai avec exigence. Dans le cas contraire, les contraintes de déploiement d’ordre législatif seraient une nouvelle fois à l’ordre du jour du Parlement. J’insiste également sur les avancées engagées et confirmées pour les offices de tourisme et les unités touristiques nouvelles, UTN, qui vont dans le bon sens. En effet, les mesures de dérogation dans ce domaine, prévues dans le texte, vont permettre aux territoires d’avancer. Sans cette loi, ils auraient été bloqués.
Je note que les sénateurs ont adopté, eux aussi, le texte à l’unanimité. Au-delà de la sagesse parlementaire, j’y vois une fois encore les fruits de la démarche d’écoute et de co-construction adoptée par le Gouvernement et le ministre Jean-Michel Baylet. Permettez-moi de l’en remercier et de souligner à nouveau sa constance et sa détermination à gagner l’assentiment du plus grand nombre. Je disais ici en première lecture que l’unanimité n’est jamais une évidence, qu’elle va rarement de soi. Elle se recherche, elle se travaille, elle s’arrache, elle se gagne. En regardant dans le rétroviseur, on mesure la volonté et l’ampleur de la tâche accomplie : plus de deux ans de travail, les rapports très constructifs de Mmes Genevard et Laclais – je salue ici leur esprit de recherche de consensus –, l’avis de la commission permanente du Conseil national de la montagne, les avis de l’Association nationale des élus de la montagne, ANEM, l’adoption à unanimité, ici puis au Sénat, et enfin l’adoption, par une commission mixte paritaire conclusive, d’un texte commun aux deux assemblées. Je voudrais saluer ici la présidente Frédérique Massat qui a très largement contribué à la recherche d’un consensus nécessaire à la réussite de la CMP. Après un tel travail partagé, nul ne comprendrait que l’intérêt général ne l’emporte pas.
Les nombreuses discussions que j’ai eues ces dernières semaines sur le terrain, après le vote à l’Assemblée, après le congrès de l’ANEM, m’ont laissé entendre des attentes fortes et une exigence de responsabilité de notre part. Le texte complété, enrichi, partagé qui nous est proposé repose sur une vision fédératrice de nos territoires de montagne. Espace de rêve, de loisirs pour certains, poumon écologique, lieu de production agricole pour d’autres, nous réaffirmons une nouvelle fois que la montagne est avant tout un lieu de vie. Parce que l’état d’esprit qui nous conduit à voter le texte présenté ce soir doit être le même que celui qui, en octobre dernier, a prévalu à un très large rassemblement, vous me permettrez de répéter que les territoires de montagne sont une chance pour la République à condition que l’on tienne compte de leurs spécificités, de leurs handicaps parfois, de leurs richesses et de leurs aménités toujours, de leur besoin de développement et de la nécessité de les protéger.
Chers collègues, je crois sincèrement que nous n’avons pas à rougir du bilan de la loi au prétexte qu’elle n’aurait pas résolu tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés et qui ne pouvaient pas forcément être pris en compte dans ce texte. Notre travail de législateur n’a de sens que dans la recherche de l’intérêt général. En adoptant ce texte, nous aurons contribué, tous ensemble, pierre après pierre, non à déplacer des montagnes mais à leur donner les moyens de vivre et de construire l’avenir, avec l’exigence qu’elles méritent. Nous pouvons collectivement en être fiers. Je vous remercie d’apporter votre soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Jeanine Dubié : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur le texte final du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. J’ai participé, avec certains d’entre vous, à la CMP de lundi, et à l’issue de cette réunion de près de cinq heures, j’ai un sentiment mitigé quant à ce projet de loi. Dans l’esprit de la loi Montagne de 1985, son élaboration a fait l’objet d’un travail de concertation important, associant les élus de tous bords. Le projet de loi initial s’inspirait très largement des conclusions du rapport sur un acte II de la loi Montagne de nos collègues Bernadette Laclais et Annie Genevard, que je félicite pour le travail accompli depuis de nombreuses années en faveur de ces territoires si chers à nos cœurs.
Il était aujourd’hui opportun de donner un nouveau souffle à la législation relative aux territoires de montagne. Non seulement faut-il adapter les politiques publiques afin de prendre en compte la spécificité de ces zones en matière d’accessibilité et de climat, mais il faut également donner à ces territoires les moyens d’assurer leur développement économique, social et culturel, capable de garantir leur dynamisme et leur attractivité. Le texte présenté le 14 septembre restait en deçà des ambitions initiales, mais le processus de l’examen parlementaire a permis plusieurs avancées. Bon nombre d’amendements, venant de tous les bancs, ont ainsi été adoptés sur la couverture numérique, la téléphonie mobile, la gestion de l’eau, la prise en compte des spécificités montagnardes dans la dotation globale de fonctionnement, DGF, la carte scolaire, la santé, les secours de montagne, la protection contre les grands prédateurs, le développement industriel, la valorisation de l’artisanat, la pluriactivité, le travail saisonnier. La liste est longue et je ne saurais être exhaustif.
Pour ma part, je me satisfais tout particulièrement de l’article ouvrant la possibilité de créer des schémas de cohérence territoriale, SCoT, ruraux, qu’il a été très difficile de faire adopter ici comme au Sénat, et dont j’espère beaucoup pour des sujets certes locaux, mais qui ont également des échos ailleurs sur le territoire national. L’article 18 présente la particularité de réunir autour de ce texte des députés qui ne sont pas montagnards et qui, il faut l’avouer, se sont parfois sentis un peu perdus dans nos débats très pragmatiques sur les difficultés que nous rencontrons au quotidien. Disons-le, monsieur le ministre : cet article signe une reculade. Il revient en effet sur le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe. Nous n’avions cessé de nous opposer à ce transfert lors des débats sur la loi NOTRe, considérant qu’il s’agissait d’une incongruité déconnectée des réalités du terrain. Force est de constater que nous 9083n’avions pas tort puisque vous revenez aujourd’hui sur cette mesure pour les communes classées comme stations de tourisme ou en cours de classement.
Malgré ces avancées, je l’ai dit, je conserve un sentiment mitigé à l’issue de la CMP. Nous avons déploré votre souhait, madame Laclais, de politiser si manifestement cette ultime étape de notre travail législatif. Notre groupe a voté le projet de loi en première lecture…
M. Jean-Luc Laurent : C’était une sage décision !
M. Arnaud Viala : …afin que l’unanimité qui avait prévalu en 1985 perdure, mais aussi parce que le texte avait évolué positivement. Les engagements du ministre laissaient penser que cette évolution positive continuerait au Sénat. Ce dernier a en effet rempli son rôle de deuxième chambre du Parlement en renforçant de nombreux dispositifs, en particulier le volet numérique du texte. Les mesures adoptées reposent sur une idée simple : nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas la possibilité d’utiliser pleinement leur téléphone mobile ou internet. La couverture numérique est un enjeu majeur pour nos territoires : source d’attractivité économique, elle permet de lutter contre la désertification de nos villages et représente la clé d’un développement harmonieux du territoire national. La CMP est revenue sur ces articles. J’entends bien qu’un nouveau plan « France mobile » vient d’être lancé, mais il faudra un jour ou l’autre avoir le courage et la volonté de vraiment changer les choses et de bousculer un peu plus les opérateurs.
Enfin, j’en arrive au dernier point, mais non des moindres : l’article 19 qui réforme la procédure d’autorisation des UTN. Depuis le début – vous le savez, monsieur le ministre –, cet article est source de beaucoup d’inquiétudes chez les élus de haute montagne, en particulier des stations de ski. Je ne suis pas un élu de haute montagne, mais je connais bien le fonctionnement des UTN et je fais confiance à mes collègues et aux maires de ces territoires. Je fais confiance aux élus qui, au quotidien, se démènent pour rendre leurs territoires attractifs et faire venir des investisseurs. Or il est à craindre que la modification des règles n’alourdisse et ne rigidifie les procédures. L’installation d’une UTN deviendra une source de contentieux très certainement politisés. Les députés de mon groupe avaient demandé la suppression de cet article, en vain. En revanche, lors des débats en séance publique, le texte avait évolué de manière positive. Tout n’était pas réglé, mais le résultat ouvrait la porte et permettait aux sénateurs d’améliorer le dispositif, ce qu’ils ont fait. En CMP, les ajouts du Sénat ont été balayés d’un revers de la main, malgré l’adoption d’un délai de deux ans pour l’application de la planification. Les élus des territoires concernés sont très inquiets.
Au groupe Les Républicains, la liberté de vote prévaut et chacun est libre de voter comme il le souhaite, en conscience. Aussi plusieurs de mes collègues de haute montagne préfèrent-ils s’abstenir, voire peut-être voter contre, lors de cette lecture définitive. Pour ma part, compte tenu des avancées sur plusieurs points qui me tenaient et me tiennent à cœur, je voterai pour ce texte.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : et M. Jean-Luc Laurent. Bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avec l’examen, cet après-midi, du texte issu de la commission mixte paritaire, je ne peux que renouveler ma satisfaction devant le travail parlementaire effectué, malgré un aller-retour particulièrement rapide de la navette parlementaire. Le projet de loi sort enrichi des travaux du Sénat, mais on peut tout de même regretter que le temps dont on dispose pour analyser objectivement l’ensemble des modifications retenues et des propositions de la CMP soit si bref, voire quasi inexistant !
L’ambition du texte était de constituer l’acte II de la loi Montagne de 1985 et de faire du développement équitable et durable de ces territoires un objectif d’intérêt national. Même si je pense que nous sommes encore assez loin d’avoir satisfait une telle ambition, on ne peut que se réjouir de voir repris des problèmes concrets identifiés par les élus de la montagne, qui étaient absents ou insuffisamment pris en compte dans le texte initial. Je pense bien entendu à la question des services publics, notamment en matière de carte scolaire, aux problématiques de santé, à la question du déploiement du numérique, mais aussi à l’évolution des droits des travailleurs pluriactifs et saisonniers.
Comme je l’avais déjà dit lors du premier examen du texte à l’Assemblée nationale, nous avons démontré, je le crois, avec des échanges parfois passionnés, un attachement partagé à la vitalité et à la diversité de nos territoires de montagne, ainsi qu’à leurs habitants, et une volonté d’agir en prenant en compte leurs spécificités dans nos politiques publiques. Mais nous voyons bien, et ce problème a été régulièrement soulevé lors des débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat, que lorsque nous nous attachons à définir des politiques publiques ambitieuses en matière d’aménagement du territoire, nous nous heurtons directement aux politiques d’austérité et aux contraintes sur les dépenses publiques.
Chacun sait bien, parfois sans le dire, qu’il ne sera pas possible de faire du développement durable des territoires de montagne une vraie ambition pour la Nation, si les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des besoins. Sans moyens financiers, il ne sera pas possible de mettre en œuvre ces politiques. Sans moyens financiers, nous risquons d’en rester aux déclarations de bonnes intentions – nous avons tout de même du mal à éviter ce risque.
Les terribles coups portés, ces dernières années, aux moyens financiers de ces mêmes territoires, avec la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités, ne sauraient être occultés par ce projet de loi, aussi louables ses intentions soient-elles. La réalité, c’est dans leur immense majorité, les communes rurales et de montagne revoient aujourd’hui de façon drastique leurs investissements et les moyens assurant les services du quotidien aux administrés.
Par ailleurs, comme l’ont rappelé aussi bien les députés que les sénateurs du Front de gauche, alors qu’il est question d’adapter les normes nationales aux spécificités de la montagne, les lois NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – voire ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – apparaissent chaque jour un peu plus en décalage avec les réalités de la montagne.
À de nombreuses reprises au cours de nos débats, nous avons eu à nous confronter aux conséquences immédiates de la loi NOTRe, notamment aux transferts de compétence qu’elle a opérés, par exemple en matière de gestion de l’eau. Nous nous sommes également heurtés aux nouvelles contraintes d’urbanisme imposées par loi ALUR aux territoires ruraux. Vous avez fait le choix, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, de rejeter toute adaptation pour 9084la montagne du cadre législatif fixé par la loi NOTRe : nous le regrettons. Car en fin de compte, la démocratie de proximité et les conditions de vie sur nos territoires ruraux s’en ressentiront.
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. André Chassaigne : Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont apporté, par ma voix, leur pierre à l’édifice montagnard, sous la forme d’amendements, dont la plupart étaient le fruit d’une co-élaboration avec les élus et les habitants de la circonscription dont je suis élu, qui ne compte pas moins de 108 communes classées en zone de montagne, sur un total de 132. Il est vrai que c’est bien moins que dans la circonscription de mon ami Jean Lassalle, berger des Pyrénées et grand défenseur de la montagne, qui siège en haut de notre hémicycle avec la pugnacité des Montagnards de la Révolution française. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Aussi, mes chers collègues, au moment de conclure l’examen – si rapide – de ce texte, mon appréciation reste nuancée : certes, ce projet de loi va dans la bonne direction, mais il ne règle pas la question des moyens. Comme en première lecture, nous voterons ce texte, mais il restera beaucoup à faire pour contrer les attaques incessantes qui sont menées contre les territoires les plus fragiles au nom de la recherche effrénée de la compétition territoriale et des choix d’austérité.
M. Jean Lassalle : Bravo !
M. André Chassaigne : Pour redonner du souffle aux campagnes de France, pour actualiser le potentiel de nos territoires de montagne, si riches de leur diversité, vous pourrez compter sur notre constance et notre détermination à faire bouger les lignes de front qu’impose l’ordre libéral en Europe, comme en France. J’espère que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du Front de gauche, ne seront pas isolés dans ce combat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Jeanine Dubié et M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.