Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Discussion générale
debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner un projet de ratification de deux ordonnances, l’une relative à l’autoconsommation électrique, l’autre à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Nous partageons tous la même idée : le temps de la consommation compulsive d’énergie primaire et carbonée est terminé. Il y a trois raisons à cela. Tout d’abord, s’agissant de la dimension environnementale, le réchauffement climatique est une réalité que l’homme peut soit accélérer, soit freiner, mais il faut en ce dernier cas une 9088prise de conscience et une vraie volonté d’agir. Et puis il y a une dimension éthique : chaque Français émet en moyenne 5,3 tonnes de carbone par an. Certes, chaque Américain en émet 17 tonnes, chaque Allemand 10 tonnes, chaque Russe 11 tonnes.… Mais il ne faudrait pas dépasser 2 tonnes par habitant de la planète pour ne pas abîmer celle-ci. Il serait immoral de ne pas tendre vers cet objectif !
M. Jean-Marie Sermier : Très juste !
M. Laurent Furst : Enfin, il y a une dimension économique : gaz, pétrole et charbon – même si ce dernier est peu consommé dans notre pays – sont importés ; leur achat coûte à la France et pèse lourdement sur notre déficit commercial : ainsi, en 2015, le déficit énergétique français était de 40,1 milliards d’euros, mais il avait même atteint 54,6 milliards d’euros en 2014.
Si, demain, le cours du dollar et ceux des matières premières devaient flamber, ce déficit ne manquerait pas d’exploser. Pour tendre vers une décarbonisation de notre mode de vie et de notre économie, il faut une vision claire, une action publique forte et de la constance dans l’action. Pour autant, mieux vaut éviter l’écologie voire l’idéologie, parfois verbeuse.
Pour aller dans le sens souhaité, il faut agir sur trois leviers. Premièrement, nous devons substituer les énergies fossiles là où et lorsque cela est possible : dans les systèmes de transport – voitures électriques, électrification des lignes de train –, dans le logement, dans le tertiaire avec des pompes à chaleur, et dans l’industrie, où tant de choses peuvent être faites.
Deuxièmement, nous devons consommer mieux et consommer moins, en isolant les logements – je reviendrai sur ce point –, en renouvelant le parc automobile et les vieilles chaudières, bien trop nombreuses en France, ainsi qu’en développant les réseaux électriques intelligents, ou smart grids, un domaine dans lequel la France a plutôt du retard.
Troisièmement, nous devons produire de l’électricité renouvelable ou à base d’énergies propres, en grande quantité, sous réserve de ne pas oublier les deux questions essentielles, celle du coût et celle de la constance de l’approvisionnement.
S’agissant du quinquennat qui s’achève, madame la ministre, que dire de son bilan en matière énergétique ? Oui, il y a des éléments positifs, parmi lesquels l’apparition de la notion de transition énergétique, l’esquisse – et même davantage qu’une esquisse – d’une politique d’isolation des logements, l’élaboration de normes volontaristes ou le premier cadre donné à l’autoconsommation électrique.
En revanche, pour ce qui concerne les smart grids, je l’ai dit, nous sommes en retard. En matière de production d’énergies renouvelables – ENR –, l’avancée est réelle, mais trop modeste par rapport à d’autres pays. Nous avons beaucoup vécu sur l’héritage de l’hydroélectricité française et des décisions prises par vos prédécesseurs, notamment en matière d’hydroliennes.
Clairement, madame la ministre, votre Gouvernement a été décevant. Il aurait pu, il aurait dû faire plus et mieux. En revanche, vous auriez dû faire moins sur la remise en cause de la filière nucléaire française…
Mme Frédérique Massat : C’est contradictoire !
M. Laurent Furst : …qui génère de l’électricité sans carbone, à coût maîtrisé, en quantité importante et de manière constante. Votre manière de fustiger Fessenheim, tel un totem de la bonne conscience de gauche,…
Mme Emmanuelle Cosse : Ne nous cherchez pas trop !
M. Laurent Furst : …ou de limiter à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique français, franchement, est un peu ridicule.
M. Jean-Marie Sermier : C’est irresponsable !
M. Laurent Furst : Consommer moins d’énergies fossiles passera forcément par un accroissement de la consommation électrique et, pour un temps, la France aura toujours besoin de son potentiel nucléaire même si, à terme, son remplacement par des ENR est souhaitable.
La ratification de ces ordonnances s’inscrit dans ce cadre global. J’évoquerai d’abord celle sur l’autoconsommation. Comme je l’ai dit, il est positif d’avoir sorti le sujet des limbes et de lui donner un cadre juridique. Le progrès technique sur le sujet est cependant rapide, et je ne suis pas certain que vous ayez vu ni le potentiel réel, ni la problématique de l’autoconsommation électrique.
D’abord, j’aimerais souligner le potentiel presque infini de la production électrique par panneaux solaires. Pensez aux millions de mètres carrés de bâtiments commerciaux, logistiques, industriels. Pensez aux si nombreux bâtiments résidentiels ou tertiaires. Installer quelques mètres carrés de panneaux solaires pour une famille ou une surface plus grande pour une entreprise permettrait de réduire la sollicitation du réseau électrique de manière significative.
Cela dit, je ne suis pas certain que l’avenir soit au rachat des excédents ou à la compensation, qui suppose des actes de gestion nombreux pour des quantités produites plus que marginales. L’avenir de l’autoconsommation électrique réside probablement dans la combinaison d’une source, d’une batterie et d’un onduleur. Tesla et son PowerWall sont le meilleur exemple de cette évolution. J’ai cité une marque : si elle n’est pas la seule, elle est probablement la plus connue aujourd’hui.
L’autoconsommation électrique suppose d’ailleurs de redéfinir les métiers électriques avec des réseaux qui alimentent, mais qui, pour une part de la clientèle, assurent juste un complément, parfois une sécurité.
Comment financer ce métier ? La même question se posera immanquablement sur la source, puisque certains clients n’auront besoin que très marginalement d’électricité, généralement quand celle-ci est rare et chère. Très attaché à l’autoconsommation électrique, madame la ministre, je ne vois que très peu d’éléments sur ce sujet dans votre texte. Certes, il contient quelques avancées techniques utiles, mais aucun projet et aucune ambition collective, pour l’ensemble du pays. Pourtant, la France a tout pour être leader en la matière : le potentiel comme la technologie, les entreprises comme le savoir-faire.
Pour ce qui concerne les autres éléments contenus dans le projet de loi, nous avons clairement une interrogation quant à la volonté du Gouvernement de supprimer la valorisation des garanties d’origine pour les ENR bénéficiant de mécanismes de soutien. Ce point nous semble de nature à freiner le développement des ENR, donc l’investissement dans le domaine, alors même que le verdissement de l’énergie est de plus en plus en demandé par nos concitoyens. 9089Qui plus est, dans le secteur, la dimension européenne nous semble importante. Or ce texte prend peu en compte son impact.
Son article 2 reste un peu flou et, comme vous le savez bien, madame la ministre, car cette phrase vient de votre camp, « quand c’est flou c’est qu’il y a un loup ! ». Nous ne comprenons pas très bien la raison pour laquelle le Gouvernement a introduit ces dispositions dans ce projet de loi.
Cet article pose manifestement problème. Il suffit de voir les amendements déposés sur cet article, notamment l’amendement de suppression de notre collègue Jean-Paul Chanteguet, respectable et apprécié président de la commission du développement durable. L’examen des amendements devrait permettre d’éclaircir ces préoccupations et de parvenir à une rédaction qui garantisse son effectivité.
L’article 3 permet aux producteurs de bénéficier d’un cofinancement du coût de raccordement de l’installation de production par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. Il faut être vigilant pour ne pas peser trop violemment sur les finances de certaines entreprises de distribution. J’aimerais souligner le risque connu par le passé, qui a fait exploser la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dans un laisser-faire fondé sur l’opportunité financière, sans qu’aucune utilité n’ait été vraiment démontrée pour le consommateur ou la société – Mme la présidente Massat vient de l’indiquer.
Faisons en sorte de ne plus connaître de mouvements de ce type, en suivant précisément ce dispositif.
Quant à l’article 4, concernant le gaz dont le pouvoir calorifique varie, il n’appelle pas de réflexion de notre part.
En conclusion, nous nous abstiendrons sur ce texte, lequel souligne une certaine pauvreté de la politique énergétique du quinquennat qui se termine, alors même que, je tiens à le dire, certains éléments présentent un intérêt et mériteraient d’être approfondis demain.
M. Jean-Marie Sermier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes conviés à examiner un projet de loi de ratification que nous pourrions qualifier de bicéphale car il ratifie, d’une part, l’ordonnance qui vise à favoriser le développement de l’autoconsommation et, d’autre part, l’ordonnance relative visant à favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans la production d’électricité
En outre, le projet de loi propose, dans six articles distincts, des dispositions qui ont en commun de modifier diverses dispositions du code de l’énergie, concernant les conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité, les sites fortement consommateurs d’électricité ou de gaz naturel ou la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant de l’obligation d’achat. Ces ordonnances ont certes pour commun dénominateur de s’inscrire au cœur de la transition énergétique. Nous regrettons néanmoins que l’on mélange la production d’énergies renouvelables et l’autoproduction, ou autoconsommation.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes très favorables au développement de l’autoconsommation, laquelle représente un formidable enjeu en termes de complémentarité du bouquet énergétique et d’utilité sociale de la production. Elle est, à bon droit, une priorité de la transition énergétique. Or, jusqu’à présent, même si le nombre d’autoconsommateurs augmente rapidement, l’autoconsommation reste encore trop marginale dans notre pays.
Nous le devons notamment au fait que la production d’électricité renouvelable bénéficie de tarifs d’achat très supérieurs au prix de vente de l’électricité par EDF : les producteurs d’énergie ont donc intérêt à revendre leurs électrons au tarif d’achat, et à racheter sur le réseau les volumes nécessaires à leur consommation.
Étant donné que l’autoconsommation, individuelle ou collective, est appelée à connaître un développement important, l’ordonnance que ratifie ce projet de loi est bienvenue. Elle fixe un cadre pour l’autoconsommation et lève certains obstacles, rendant ainsi possible les opérations d’autoconsommation collective. En outre, elle prévoit un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les installations de moins de 100 kilowatts. Enfin, elle permet aux installations d’une puissance installée maximale fixée par décret de déroger à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommée.
Cette dernière disposition répond notamment à l’attente des propriétaires de petites installations, qui pourront désormais injecter leur surplus dans le réseau sans dispositif de comptage. Elle s’inscrit ainsi dans la dynamique de la transition énergétique, en favorisant un outil de lutte, même modeste, contre le réchauffement climatique.
La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables est l’objet de la seconde ordonnance, qui comporte de nombreuses dispositions, parmi lesquelles la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres. Celle-ci pourra notamment être remplacée par la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée du dialogue compétitif utilisé en matière de commande publique.
Si la mise en place de cette nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité a été saluée par la Commission de régulation de l’énergie, elle nous éloigne un peu plus de l’objectif d’une maîtrise publique accrue du secteur de l’énergie renouvelable. Devons-nous continuer dans la voie du développement de ces filières très capitalistiques pour le plus grand profit de quelques opérateurs privés ?
De la même manière, devons-nous continuer de faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens, répercutée dans la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, alors que ces filières ont atteint la maturité économique et que le chiffre d’affaires de l’éolien, en France, est aujourd’hui de plus de 10 milliards d’euros ? Surtout, n’est-il pas temps d’introduire plus de régulation et plus de démocratie ?
Nous n’aurons de cesse d’insister pour notre part sur la nécessité de conserver une maîtrise publique sur le secteur de l’énergie. S’il faut aider au développement de l’énergie renouvelable, ce n’est pas pour garnir le portefeuille des actionnaires, mais pour garantir un mix énergétique équilibré, sûr et au moindre coût pour le consommateur.
À nos yeux, nous l’avons dit et répété au cours de cette législature, les marchés et le recours exclusif au secteur privé, avec leurs logiques de profit à court terme, ne peuvent nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics.
Ces considérations nous conduisent à approuver les dispositions de l’article 2, qui interdit la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public. En empêchant que la production d’électricité renouvelable ne bénéficie à la fois d’un soutien sous la forme d’obligation d’achat et de la valorisation des garanties d’origine attachées à la production de cette électricité, nous limitons les effets d’aubaine.
N’en déplaise à certains de nos collègues, le Conseil d’État abonde en ce sens, lorsqu’il souligne dans son avis que la situation actuelle « n’a pas de justification, si l’on prend en considération l’ampleur de l’effort financier nécessaire pour soutenir le développement des énergies renouvelables, la maturité économique atteinte par certaines filières et le fait que le soutien à ces énergies est supporté par les consommateurs d’électricité eux-mêmes. »
Pour les mêmes motifs, nous sommes opposés aux dispositions de l’article 3, qui introduisent une réfaction des coûts de raccordement des productions à partir d’énergies renouvelables, qui sera supportée in fine par les consommateurs via les tarifs d’utilisation des réseaux. Les énergies renouvelables, en effet, disposent déjà d’un mécanisme de soutien pour rentabiliser leurs projets.
En introduisant le principe de réfaction pour les installations de production, les coûts de raccordement non supportés par les producteurs seront répercutés dans le tarif d’acheminement national, ce qui revient à faire payer deux fois aux consommateurs le soutien aux énergies renouvelables, directement par la CSPE et, de manière déguisée, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – TURPE.
Nous avons bien compris que l’effet de l’élargissement de la réfaction tarifaire sur le TURPE sera modeste.
Mme Béatrice Santais : Très modeste !
M. André Chassaigne : La Commission de régulation de l’énergie estime en effet que l’application d’un taux de réfaction de 40 % devrait être compensée par une hausse du tarif de seulement 0,65 %. Il reste que l’ambition du texte est d’accélérer l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, où le coût de raccordement est souvent plus élevé qu’en milieu urbain, et de transformer une fois de plus le consommateur en « vache à lait » et pourvoyeur de dividendes.
Nous avions déjà, lors des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, souligné la nécessité de faire de la transition énergétique une priorité réelle de la politique économique et budgétaire de la nation. Plutôt que d’y consacrer les moyens nécessaires, le Gouvernement et sa majorité ont largement misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité ; renforcement du marché de l’effacement, au profit de monopoles privés ; privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité ; soutien financier actif aux opérateurs privés du secteur des énergies renouvelables. Cette politique conduit à offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général.
Les ordonnances soumis à notre ratification en sont, de manière sous-jacente, l’illustration. Pour cette raison, et bien que nous soyons favorables aux mesures relatives à l’autoconsommation et au développement du mix énergétique, nous ne pourrons émettre un vote favorable sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis cet après-midi vise d’une part à ratifier deux ordonnances prises cet été par le Gouvernement sur la base de l’article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’autre part à adapter et compléter les dispositions législatives relatives notamment aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux garanties d’origine pour les installations sous obligation d’achat et aux conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics d’électricité.
Tout cela ayant déjà été développé par mes collègues, je rappellerai simplement que la ratification de la première ordonnance a pour objectif de faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité. Elle définit clairement les opérations d’autoconsommation, en particulier collective, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité et les modalités de recours à des expérimentations. La ratification de cette ordonnance est un signal fort d’encouragement de l’autoconsommation électrique à partir d’énergies renouvelables, qui marque une nouvelle étape dans l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La ratification de la seconde ordonnance permettra quant à elle une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de douze mégawatts applicable aux installations sous obligation d’achat et en étendant à l’ensemble des contrats d’achats la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes agréés par l’État. Elle permettra également une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique. Elle prévoit enfin, pour les appels d’offres, une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.
Ce projet de loi traite aussi d’un certain nombre d’autres sujets.
L’article 2, qui a beaucoup fait parler de lui, distingue, dans le but d’éviter le cumul des soutiens, entre d’une part les productions d’énergies renouvelables bénéficiant d’un mécanisme de soutien et financées par les consommateurs d’énergie qui acquittent les contributions alimentant le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », notamment la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et d’autre part les productions d’énergies renouvelables ne bénéficiant pas d’un mécanisme de soutien et financées par les consommateurs d’énergie verte qui ont acquis des garanties d’origine. Toutefois, le texte ne prévoit pas de valorisation de la traçabilité des énergies renouvelables ayant bénéficié de soutien.
Lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques, nous avions fortement insisté sur la nécessité de trouver un mécanisme de traçabilité de l’électricité verte qui soit distinct de toute valorisation monétaire. La détermination du caractère renouvelable des énergies, quelle que soit la solution de traçabilité utilisée, devrait revenir de droit aux producteurs et ne devrait pas pouvoir faire l’objet d’un échange marchand. Il faut que les consommateurs puissent connaître la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’offre commerciale contractée auprès de leur fournisseur d’énergie.
Je suis particulièrement satisfaite de la solution que la rapporteure, Mme Béatrice Santais, a finalement trouvée et qui sera soumise à notre vote tout à l’heure : elle consiste à ce 9091que l’État, et non plus des producteurs, détienne le bénéfice des garanties d’origine pour l’électricité produite sous mécanisme de soutien ; l’État mettra ensuite ces garanties d’origine aux enchères auprès des fournisseurs d’énergie intéressés, lesquels pourront s’en servir pour proposer des offres vertes aux consommateurs. Cela permettra de valoriser la traçabilité tout en allégeant la facture de l’ensemble des consommateurs, les recettes tirées de la mise aux enchères venant réduire les charges du service public de l’électricité.
L’article 3 élargit aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique, jusque-là réservé aux seuls consommateurs.
L’article 4 précise les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, utilisé notamment dans le nord de la France, en réseau de gaz à haut pouvoir calorifique, comme dans le reste du réseau français. Il semble important de traiter cette question aujourd’hui étant donné l’ampleur de ce projet de conversion.
Le présent projet de loi est donc particulièrement technique et je veux saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su appréhender les enjeux des ordonnances et de ce texte.
Je dirais pour conclure qu’il était nécessaire de clarifier et d’encadrer l’autoconsommation, qui va prendre de l’essor dans les années à venir et contribuer à atteindre les objectifs fixés par la loi, mais qu’il faut anticiper l’apport de cette nouvelle source d’énergie tout en assurant la bonne gestion du réseau. La ratification de ces deux ordonnances et l’adoption de ces précisions législatives sont nécessaires parce qu’elles amplifient encore la volonté du Gouvernement de renforcer les énergies renouvelables en facilitant le développement de leur autoconsommation et en améliorant leur intégration au marché électrique. C’est un pas de plus vers les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous avons tous à cœur d’atteindre pour le bien des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, renforcer la consommation des énergies renouvelables, faciliter le développement de leur autoproduction et de leur autoconsommation tout en définissant mieux leurs contours, permettre une meilleure intégration de ces énergies au marché électrique et au marché du gaz tout en veillant à sécuriser les installations, mettre en cohérence notre code de l’énergie au regard des nouvelles procédures d’appel d’offres, voilà brièvement résumés les principaux objectifs du présent projet de loi.
À travers les quatre articles qu’il contient, ce texte permet de parachever en quelque sorte la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte que nous avons adoptée en août 2015, loi qui fixe l’objectif ambitieux mais néanmoins accessible de porter la part des énergies renouvelables à un tiers de la consommation finale brute d’énergie d’ici à 2030. À titre de comparaison, le Danemark, pionnier de l’électricité éolienne et pays dont la production par habitant d’électricité à partir du vent est la plus forte, vise une production énergétique issue à 100 % des énergies renouvelables en 2050.
L’article bk1erek du projet de loi ratifie deux ordonnances de juillet et août 2016 relatives respectivement à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et adapte aux énergies renouvelables les dispositions applicables aux réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
La première ordonnance donne une définition large de l’autoconsommation, qui inclut la possibilité pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer collectivement tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent. Elle fait obligation aux gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation. Elle organise l’établissement d’une tarification de l’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Elle offre enfin aux installations en autoconsommation de petite taille la possibilité d’affecter sans frais le surplus de leur production aux pertes du réseau.
La seconde ordonnance permettra, quant à elle, une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché électrique et étend à l’ensemble des contrats d’achats la possibilité pour les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes agréés par l’État. Elle assurera une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique et autorise l’utilisation, pour les appels d’offres, d’une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée.
L’article 2 du projet de loi vise à développer les projets de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en favorisant l’émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d’origine, qui permet de prouver qu’une certaine quantité d’électricité produite est d’origine renouvelable. Dans ce domaine, force est de constater que nos voisins européens ont depuis plusieurs années une longueur d’avance : en 2012, l’Allemagne et l’Italie étaient respectivement les premier et deuxième producteurs mondiaux d’électricité solaire, le Royaume-Uni le leader mondial pour l’éolien en mer ; l’Espagne, quant à elle, se situait au troisième rang pour la production d’électricité d’origine éolienne, derrière les États-Unis et la Chine, au quatrième rang pour la production d’électricité solaire et au deuxième rang pour la production d’électricité solaire thermodynamique.
Le coût du raccordement au réseau se révélant un obstacle pour la réalisation de certains projets, l’article 3 étend le bénéfice de la réduction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette mesure, qui concerne plus particulièrement le milieu rural, aura pour effet de diminuer le coût du raccordement au réseau pour le consommateur, tout en ayant un impact négligeable sur le tarif d’utilisation du réseau et sur la facture du consommateur.
L’article 4 précise les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique situé dans le nord de la France en vue de l’alimenter en gaz à haut pouvoir calorifique, comme le reste du réseau français. Cette conversion permettra de préparer la réduction des livraisons de gaz naturel à bas pouvoir calorifique en provenance des Pays-Bas, en assurant la continuité d’approvisionnement des 1,3 million de clients concernés, qui représentent aujourd’hui 10 % de la consommation française.
Compte tenu de l’ampleur du projet et de la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des biens et des personnes, en veillant en particulier à l’adaptation et au 9092bon réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs concernés, il est proposé que les gestionnaires de réseaux de distribution assurent la coordination des opérations de conversion et d’adaptation des installations raccordées à leur réseau.
On aurait pu introduire un article précisant que la réalisation du raccordement par le producteur, dans les conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau, est un droit du producteur – alors que le code de l’énergie prévoit que le producteur peut exécuter « à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage selon les dispositions d’un cahier des charges établi par le maître d’ouvrage ». Tel est le sens de l’amendement que Sabine Buis, Patrick Mennucci, Jean-Luc Bleunven et moi avons déposé après l’article 4.
Comme cela a été dit, la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le 27 octobre dernier, constitue un élément essentiel de la transition énergétique car elle donne des perspectives aux entreprises et permet la création des emplois de la croissance verte, rend irréversible la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables et, surtout, place la France au premier rang des pays du monde qui ont commencé d’appliquer concrètement l’accord de Paris sur le climat.
Monsieur le président, mes chers collègues, à travers ce projet de loi il nous est demandé d’adopter des dispositions qui permettent de mettre en œuvre une transition non seulement énergétique mais aussi comportementale face à la consommation d’énergie, et ce par une évolution très progressive d’une politique de production centralisée à une production décentralisée.
Ce texte permettra à la France d’intégrer pleinement le smart grid, le réseau intelligent de distribution d’électricité, grâce à l’optimisation de la production, de la distribution et de la consommation d’énergie, pour rendre plus efficient l’ensemble des mailles du réseau électrique, du producteur au consommateur final, pour améliorer l’efficacité énergétique en minimisant les pertes en lignes et pour rendre optimaux, en temps réel, les moyens de production par rapport à la consommation.
Le smart grid suppose surtout une implication croissante des consommateurs dans la production et permet, ce faisant, d’éviter la surproduction et les consommations superflues : il permet donc d’améliorer les économies d’énergie et l’efficacité énergétique.
Ce projet de loi nous renvoie également à la question de la sécurisation de l’approvisionnement, alors que treize des cinquante-huit réacteurs du parc français ont été mis à l’arrêt par l’Autorité de sûreté nucléaire, dont quatre pour une durée prolongée, et que d’autres devraient l’être en janvier. En cette période hivernale, où la sollicitation énergétique est plus forte, et dans un contexte de demande toujours croissante, la France, grâce au présent texte, s’inscrit progressivement dans un mouvement européen d’amélioration de la sécurisation de l’approvisionnement énergétique, que la Commission européenne encourage dans le c lean energy package publié le 30 novembre dernier, avec l’objectif d’éviter une rupture d’approvisionnement, voire le black out que certains de nos voisins ont eu à déplorer. La nécessité d’une Europe de l’énergie a aussi été rappelée lors du Conseil européen de la semaine dernière.
En intégrant les énergies renouvelables et en augmentant leur part dans le mix énergétique, ce projet de loi accompagne la mutation du secteur de l’énergie impulsée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La France se dote enfin d’une politique volontariste en matière d’énergies renouvelables en associant des mesures économiques et des mesures légales ; à nous, mes chers collègues, de permettre que cette politique s’accompagne, partout sur le territoire, d’une transition comportementale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bertrand Pancher : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la ratification de deux ordonnances relatives, l’une à l’autoconsommation d’électricité, l’autre à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Tout d’abord, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants saluent le choix du Gouvernement de saisir le Parlement pour ratifier ces ordonnances, même s’il est évident que l’étude d’impact qu’il a réalisée présente des insuffisances notoires, sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir. Je veux ensuite réaffirmer notre soutien à un développement durable, lequel passe inévitablement par une décarbonisation de l’énergie que nous consommons.
Si le caractère technique des mesures que nous examinons aujourd’hui est indéniable, elles n’en sont pas moins indispensables pour soutenir la production d’énergie renouvelable dans notre pays. Il s’agit d’un devoir pour la France qui doit, après le succès de la COP21, s’ériger en exemple en Europe et dans le monde. Notre rôle de parlementaires est donc de veiller à établir les conditions favorables à la montée en puissance des énergies renouvelables.
S’agissant du projet de loi, le groupe UDI ne peut que soutenir la ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité. De fait, chacun d’entre nous constate dans son territoire que les initiatives visant à exploiter des sources d’énergies décentralisées et locales sont de plus en plus nombreuses. D’ailleurs, selon le ministère de l’environnement, l’autoconsommation d’électricité connaît une croissance dynamique. Alors qu’elle représentait 3,4 % de l’électricité consommée en 2011, elle en représentait déjà 4,2 % trois ans plus tard. Au même moment, nous constatons une forte hausse des demandes de raccordement au réseau, nouvelle preuve de l’engouement pour la production locale d’électricité.
Certes, la production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne permettra pas à elle seule d’atteindre nos objectifs en matière de production de ces énergies. Mais elle est, à n’en pas douter, l’un des moyens pour y parvenir. Les améliorations apportées au cadre légal par la première ordonnance sont donc bienvenues.
Les petits producteurs d’électricité pourront vendre directement leur surplus, jusqu’à un certain plafond, sans passer par un intermédiaire, ce qui est une bonne nouvelle. De même, l’autoconsommation collective sera reconnue, ce qui devrait donner un coup de pouce aux entreprises et aux particuliers qui se lancent dans des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à petite échelle. Enfin, l’instauration à terme d’un « micro-TURPE » permettra d’éviter tout effet d’aubaine et de garantir une contribution équitable de chaque producteur au maintien d’un réseau public de transport d’électricité de 9093qualité. C’est le nouveau modèle, mondial et national, de la digitalisation de la production d’énergies et, bien entendu, de son contrôle.
Pour ce qui concerne la deuxième ordonnance, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, nous n’avons pas non plus d’objection à formuler. La suppression du plafond de 12 mégawatts requis pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération devrait permettre de stimuler l’installation d’unités de production d’énergies renouvelables, qu’elles soient issues de la filière solaire, de la biomasse, du biogaz ou de l’éolien. C’est là une priorité au regard des objectifs que nous nous sommes fixés pour rééquilibrer le bouquet énergétique français.
La possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres est une autre bonne nouvelle pour les collectivités et les investisseurs soucieux de se lancer dans des projets de production d’énergie renouvelable.
Les députés du groupe UDI notent aussi avec satisfaction que l’extension à l’outre-mer de la priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées devrait permettre d’encourager et de faciliter le développement de ces énergies dans ces territoires à très fort potentiel.
S’agissant des dispositions législatives que le Gouvernement a souhaité nous soumettre en complément des deux ordonnances, nous avons cependant quelques critiques à faire et quelques questions à poser. Premièrement, nous aurions souhaité que l’étude d’impact du Gouvernement soit plus précise quant aux conséquences de l’article 2, qui met fin à la valorisation des garanties d’origine. En effet, si nous ne sommes pas en désaccord avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement – rationaliser les soutiens à la production d’électricité renouvelable en empêchant le cumul d’un soutien sous la forme d’obligation d’achat et de la valorisation des garanties d’origines –, nous nous interrogeons sur l’impact d’une telle mesure sur la traçabilité de l’électricité consommée. Dans la mesure où des consommateurs souscrivent à une fourniture d’électricité issue des énergies renouvelables, il convient de faire en sorte que les producteurs puissent leur garantir l’origine de l’électricité qui leur est vendue.
Mme la rapporteure s’est engagée en commission à ouvrir des discussions avec le Gouvernement pour trouver un mécanisme de traçabilité adéquat – nous serons attentifs aux propositions qui devraient nous être faites dans quelques instants. Au passage, nous saluons le travail effectué par Mme la rapporteure, qui, en dépit des informations parcellaires figurant dans l’étude d’impact, a su faire preuve de pédagogie et produire un rapport étayé sur ce sujet très technique.
Nous souscrivons à l’évolution qu’elle a proposée à l’article 3 afin que soient prises en compte les spécificités de l’installation d’éoliennes offshore. Cette source d’énergie présente un fort potentiel pour notre pays et il est regrettable que le déploiement de tels projets ait pris autant de retard, d’autant que d’autres pays européens ont déjà su tirer les bénéfices de cette technologie.
Nous soutenons le principe de l’extension du bénéfice de la réfaction tarifaire à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, dans la mesure où le coût du raccordement peut constituer un réel obstacle à l’installation d’unités productrices d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural où ce raccordement coûte souvent plus cher qu’en milieu urbain.
Enfin nous accueillons favorablement le dispositif qui, à l’article 4, tend à garantir la conversion du réseau de gaz dans la région Hauts-de-France afin d’assurer la distribution d’un gaz à haut pouvoir calorifique. Selon l’étude d’impact, le coût des investissements anticipés pour mener à bien cette conversion devrait s’élever à 650 millions d’euros, dont 400 millions pour les opérations réalisées directement chez le consommateur final. La charge totale moyenne serait de 38 euros pour le consommateur lambda. À ce sujet, je n’ai qu’une question : comment entend-on répercuter concrètement cette charge sur les consommateurs ?
En définitive, les députés du groupe UDI souscrivent largement aux évolutions que le Gouvernement a souhaité apporter au marché de l’électricité en vue de stimuler la production d’énergies renouvelables. C’est donc sans état d’âme que nous voterons ce texte.
M. François-Michel Lambert : Merci !
M. le président : La discussion générale est close.