Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Article 3

Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Article 3

debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je l’ai déjà défendu lors de mon intervention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek2 qui a fait l’objet d’un sous-amendement gouvernemental bkno ek31.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart.
Les distributeurs d’électricité sont nombreux en France. À côté du distributeur principal existent les entreprises locales de distribution, ou ELD, qui distribuent 5 % de l’électricité et concernent 2 500 communes, ce qui est un nombre relativement conséquent.
Certaines entreprises, voire certaines collectivités peuvent craindre que la fixation par le ministre en charge de l’énergie, après consultation de la CRE, du taux de financement – jusqu’à 50 % – du coût du raccordement pèse lourdement sur leurs finances. En effet, le raccordement de nouvelles installations entrant dans le calcul du TURPE, le dispositif envisagé pourrait avoir de telles conséquences.
En définitive, c’est le rythmede raccordement qui est l’élément le plus important. En effet, un rythme excessivement rapide risque de poser des difficultés à certaines entreprises, notamment les plus petites.
Par conséquent, l’amendement bkno ek2 tend à préciser que le niveau de prise en charge est différencié selon le niveau de puissance de l’installation et selon la source d’énergie puisque les sources d’énergie sont différentes et supposent des charges extrêmement variables.
Au fond, la modification suggérée par l’amendement vise à distinguer les petits producteurs locaux, qui sont ceux qui ont le plus besoin d’un soutien financier, et les gros producteurs qui intègrent ce coût dans leur business-model dès le lancement du projet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek31 à l’amendement bkno ek2.

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement donnera un avis favorable sur l’amendement bkno ek2 si vous acceptez ce sous-amendement de précision. Il vise à laisser la possibilité de différencier le taux de réfaction en fonction de la nature et de la puissance de l’installation concernée, car il existe en effet différents types de producteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi que sur le sous-amendement ?

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek2 sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek31.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Permettez-moi de saluer tout d’abord la démarche qui est celle de l’ensemble de nos collègues sur ce sujet : elle témoigne d’une incontestable volonté d’aller de l’avant. Je tenais à le préciser s’agissant d’un texte d’importance même s’il nous est soumis bien tardivement.
Pour permettre la réalisation des projets de production d’énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des moyens importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique d’indemnisation des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement.
On aura bien compris que le raccordement au réseau est d’autant plus important que l’énergie est produite en mer. Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est donc nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution, dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de l’énergie.
L’amendement vise donc à modifier l’article L. 341-2 du code de l’énergie pour intégrer les indemnités qui seraient versées en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement aux projets d’énergies renouvelables en mer dans les coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui font l’objet d’une couverture par les tarifs d’utilisation spécifiques.
Vous comprendrez l’importance d’une certaine réassurance pour les porteurs de projets : c’est tout le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Il est défavorable. Aujourd’hui, tout se décide dans le cadre des clauses du CART, le contrat d’accès aux réseaux de transport. Ce sont les producteurs qui prévoient le montant des indemnités dues par RTE en cas d’indisponibilité, programmée ou non, des ouvrages de raccordement. Dès le début de 2017 la CRE lancera une consultation publique sur la nécessité de mettre en place des dispositifs complémentaires.
La commission n’est donc pas défavorable par principe mais parce que les choses devraient être réglées dans les semaines ou les mois qui viennent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, votre préoccupation est tout à fait légitime et partagée par le Gouvernement. Le développement des énergies renouvelables passe nécessairement par une amélioration du raccordement au réseau. Mais le cas que vous évoquez est déjà prévu par le code de l’énergie. En effet le cahier des charges des appels d’offre éoliens en mer prévoit explicitement que la durée du contrat d’achat sera prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du câble de raccordement afin de compenser la perte de production du producteur. Il est également prévu que le producteur puisse bénéficier de compensations tarifaires dans le cadre de la clause d’imprévision du cahier des charges.
Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une disposition législative supplémentaire. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. J’imagine que si vous l’avez déposé c’est parce que les opérateurs ignoraient l’information que je viens de vous donner : il est donc nécessaire que nous donnions une plus grande visibilité à ces dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Nous construisons intelligemment la loi ce soir. Il est vrai que tout n’a pas à être inscrit dans la loi. En revanche, il convient de rappeler clairement certaines dispositions. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre d’avoir envoyé des signes aussi clairement positifs aux porteurs des projets. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.

Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.