Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Après l’article 4

Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Après l’article 4

debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. François-Michel Lambert : L’article L. 314-28 du code de l’énergie, tel que créé par l’ordonnance bkno ek2016-1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi, contredit l’article 9097L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi bkno ek2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cet amendement a pour but de mettre les deux dispositions législatives en cohérence, à la fois pour introduire de la stabilité et de la sécurité juridiques dans la réglementation et pour permettre aux communes d’accompagner pleinement la transition énergétique et les projets locaux de production d’énergie renouvelable, en les autorisant à participer aux projets à l’échelle territoriale la plus appropriée.
En effet, un projet de production locale d’énergie renouvelable présente des enjeux et suscite un engouement qui dépassent largement les strictes limites communales pour embrasser tout un bassin de vie, particulièrement s’il est accompagné d’une participation publique et citoyenne : tels sont les projets dont nous parlons ce soir et que nous voyons de plus en plus se développer. Les projets, surtout ceux qui sont accompagnés d’une participation publique ou citoyenne, doivent donc être appréciés à l’échelle non pas d’une commune mais d’un territoire au sens large, qui présente une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale.
L’objet de cet amendement est donc bien d’accompagner nos concitoyens vers la transition énergétique. Par-delà la seule visibilité technique, nous devons reconnaître et mettre en cohérence territoires et mobilisations citoyennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Santais : Il est pertinent de mettre en cohérence les dispositions des deux textes, même si je ne suis pas certaine qu’ils se contredisent. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Favorable. Il convient en effet de mettre en concordance le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Emmanuelle Cosse : L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données de consommation. Je rappelle que les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient la mise à disposition des consommateurs des données de consommation. Un décret est nécessaire pour en préciser les modalités, s’agissant notamment des modalités de recueil du consentement du consommateur pour la transmission de ces données.
Cet amendement permettra donc l’application de ces mesures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Santais : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 21.
La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Christophe Premat : Cet amendement concerne les gestionnaires de distribution. Le texte visant à ratifier une ordonnance, il convient de trouver la bonne adéquation législative.
Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale au bénéfice de laquelle les travaux sont réalisés – en d’autres termes, le financeur. Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans des conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. François-Michel Lambert : Il est très important d’être le plus précis possible pour permettre aux projets de se déployer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Santais : C’est un avis défavorable que la commission a émis sur ces amendements.
Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l’ensemble des ouvrages du réseau qui entre dans leur concession. Il s’agit là d’une maîtrise d’ouvrage déléguée : je ne vois pas bien comment une maîtrise d’ouvrage pourrait être déléguée sans l’accord du maître d’ouvrage.
Cet amendement pose un problème de garantie d’optimisation du réseau en termes d’intérêt collectif. Le système électrique et le réseau sont des objets complexes, nous l’avons maintes fois répété aujourd’hui. Face à des projets visant à s’optimiser eux-mêmes, les gestionnaires de réseau sont là pour veiller à la cohérence de l’ensemble. Il est important d’en rester là pour l’instant.
Je sais qu’il n’est pas toujours simple pour les gestionnaires de réseaux et pour ceux qui travaillent avec eux de donner les autorisations nécessaires et de faire en sorte que les choses aillent vite et bien. Chacun connaît la résistance d’Enidis, par exemple. Toutefois, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un délai de dix-huit mois maximum en matière d’autorisation, ce qui peut donner envie à Enidis de déléguer plus souvent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces amendements identiques. Il s’agit, pour dire les choses très clairement, de simplifier la procédure administrative de raccordement sans amoindrir les conditions techniques et la sécurité de la réalisation de celui-ci.
Je rappelle que la procédure de raccordement est déjà encadrée, notamment par l’article L. 342-2 du code de l’énergie, qui dispose que la maîtrise d’ouvrage déléguée s’exerce dans le cadre d’un cahier des charges établi par le gestionnaire de réseau et que les travaux sont exécutés par une entreprise agréée par ce dernier, ce qui garantit l’exécution des travaux dans les règles de l’art.
Il s’agit donc de faciliter le raccordement. Nous sommes régulièrement saisis par des collectivités auxquels Enidis ne répond pas rapidement parce qu’elle ne juge pas leurs réseaux prioritaires, ce qui provoque des pertes de temps réelles. Les projets de certains particuliers, notamment de logement, en souffrent, vous le savez.
Notre volonté est bien de simplifier la procédure sans amoindrir les règles, je le répète, puisque, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la délégation du maître d’ouvrage suppose la signature d’accords avec des entreprises. Il faut bien reconnaître que les raccordements ne sont pas réalisés assez rapidement dans de nombreux territoires dont les réseaux ne sont pas jugés prioritaires. Il est inacceptable de faire attendre ainsi ces territoires ainsi que des particuliers et des entreprises.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : Je tiens à soutenir l’avis défavorable émis par Mme la rapporteure sur ces amendements identiques.
Ces amendements ont été déposés au titre de l’article 88, ce qui ne permet ni de débattre d’une disposition ni de l’expertiser, comme Mme la rapporteure s’est engagée à le faire sur d’autres sujets. Il ne s’agit pas pour moi de me prononcer sur la pertinence de ces amendements mais de dire qu’il est pour le moins précipité de décider d’exclure ainsi de la procédure le maître d’ouvrage, en l’occurrence le gestionnaire de réseau.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’avis de la rapporteure : il convient de ne pas déstabiliser ce qui existe et de prendre le temps d’expertiser cette proposition en effectuant le même travail de fond que celui que notre rapporteure a déjà réalisé, notamment en procédant à l’audition des gestionnaires de réseau.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Béatrice Santais : Cet amendement vise à mettre en place, pour le raccordement des installations de biométhane, un dispositif de réfaction tarifaire similaire à celui prévu à l’article 3 pour l’électricité renouvelable. Il limite la mesure au raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients bénéficiant d’un tarif « péréqué ».
Comme je l’ai souligné au cours de la présentation du texte, il est important d’avancer dans la réalisation des objectifs de développement du biogaz fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheure d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 térawattheures en 2023. En facilitant les raccordements au réseau, cette mesure permettra de développer de beaux projets d’installations de biométhane.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. François-Michel Lambert : Je le retire, monsieur le président.