Exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux : Discussion générale

Exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux : Discussion générale

debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord excuser mon collègue Philippe Gosselin qui avait défendu avec ferveur ce texte en première lecture et qui aurait aimé être présent ce soir.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour adopter de manière définitive une proposition de loi relative à l’exercice par la Croix-Rouge française d’une de ses nombreuses missions, qui n’est sans doute pas la plus connue du grand public. Cette mission, c’est celle qu’elle exerce en matière de rétablissement des liens familiaux.
Cette proposition de loi participe utilement au renforcement des moyens et, d’une certaine façon, des pouvoirs de la Croix-Rouge. Comme en première lecture, le groupe Les Républicains participera à l’unanimité et votera ce texte conforme pour permettre son adoption définitive.
Je voudrais à mon tour profiter de cette tribune pour rendre hommage au travail absolument remarquable accompli par la Croix-Rouge française. La Croix-Rouge française, vous l’avez dit, c’est un réseau extraordinaire de plus de 54 000 bénévoles, 18 000 salariés et un millier de délégations locales en France au service des plus vulnérables et d’un idéal de solidarité et de générosité.
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, c’est aussi la plus grande et la plus ancienne organisation humanitaire mondiale. C’est un mouvement qui réunit les sociétés nationales de 189 pays et qui dispose d’un réseau extraordinaire de plusieurs millions de bénévoles dans le monde, réseau qui a été récompensé par quatre prix Nobel. La Croix-Rouge, c’est donc un grand motif de fierté internationale et française, mais c’est aussi un éternel défi, depuis ses origines en 1864.
Comme député d’une circonscription de dimension internationale, qui comprend des zones de conflit, je connais toute l’importance de la mission de la Croix-Rouge et je ne peux donc que me réjouir de l’adoption de ce texte.
Cette mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge permet aux familles de retrouver un des leurs lorsque le contact a été rompu à cause d’une situation de conflit, de violences armées, d’une catastrophe naturelle ou de toute autre situation humanitaire.
Ces missions de la Croix-Rouge française ont pris une importance croissante du fait de l’abandon par le ministère de l’intérieur de sa mission de recherche dans l’intérêt des familles, qu’il assurait depuis la Première guerre mondiale et qui a pris fin au printemps 2013.
Le service qui accomplissait cette mission au sein du ministère de l’Intérieur a été dissous sans qu’aucune offre de substitution soit créée, les demandeurs potentiels étant invités à se tourner vers « les réseaux sociaux de l’Internet ». Vous comprendrez que c’est un peu léger – c’est un euphémisme.
Cette proposition de loi a donc vocation à renforcer les moyens opérationnels de la Croix-Rouge française pour l’exercice de cette mission dont l’État s’est déchargé assez brutalement. Elle précise les conditions dans lesquelles la Croix-Rouge aura accès à des données personnelles contenues dans des documents de nature administrative lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.
Je veux également souligner l’équilibre de la proposition de loi : le dispositif permet le respect de la vie privée ainsi que le droit à l’oubli – droit important qui a besoin d’être réaffirmé aujourd’hui. En effet, lorsque la Croix-Rouge française parvient à retrouver la personne recherchée, cette dernière peut refuser d’entrer en contact avec sa famille. Elle peut aussi demander expressément à ce que les autres composantes du mouvement de la Croix-Rouge ne soient pas informées de l’issue positive des recherches.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, au nom de mon groupe je me réjouis que l’unanimité se fasse autour de ce texte comme elle s’est faite lors de son examen en première lecture. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’amélioration de la proposition de loi par le Sénat, qui a réparé une omission en l’étendant aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative et en ajoutant diverses dispositions relatives aux Français vivant à l’étranger et aux listes consulaires disponibles dans les ambassades.
C’est donc avec sérénité, enthousiasme et conviction, madame la rapporteure, que le groupe Les Républicains vous apportera son soutien en votant – Noël approche ! – le dernier texte de cette année.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’issue de cette seconde lecture est attendue, s’agissant d’un texte consensuel, adopté à l’unanimité par nos deux assemblées.
Pourquoi présenter une proposition de loi relative à la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge ? – Parce que depuis plus de deux ans, un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires et se sont trouvées violemment séparées de leurs familles. Dans ces conditions, nous devons permettre à la Croix-Rouge de continuer à mener à bien l’une de ses missions, certes méconnue mais qui n’en est pas moins essentielle. Les crises humanitaires, les conflits armés, les menaces terroristes et les catastrophes naturelles entraînent des déplacements de population non contrôlés et, malheureusement, souvent dramatiques. Elles séparent des milliers de familles. Tenter de rétablir ou de maintenir les liens entre les membres d’une même famille en situation d’isolement et à la recherche de leurs proches disparus constitue précisément l’une des missions de la Croix-Rouge.
Avec 50 000 bénévoles et 18 000 salariés répartis au sein de 800 unités et 600 établissements, la Croix-Rouge française est aujourd’hui, tant par la diversité de ses interventions que par la densité de son maillage territorial, la première association de France. Elle exerce son action à l’étranger, en lien avec les 186 autres sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge réparties dans le monde.
La Croix-Rouge mène, depuis sa création en 1864, un combat incessant pour soulager les souffrances des hommes, des femmes et des enfants. Au fil du temps, elle s’est imposée, dans l’accomplissement de ses missions humanitaires, comme un véritable auxiliaire des pouvoirs publics.
Sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux trouve son fondement dans les quatre conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 197, ratifiés par la France. Elle se décline en quatre activités : la recherche des membres disparus de la famille, la réunification de cette dernière, la transmission de nouvelles familiales et la transmission et l’obtention de documents émanant du Comité international de la Croix-Rouge ou délivrés par les États.
Ainsi, dans 190 pays, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les délégations du Comité international de la Croix-Rouge travaillent ensemble pour retrouver la trace des membres des familles divisées à l’échelle internationale. Pour mener à bien cette mission, la Croix-Rouge doit recueillir les renseignements nécessaires pour retrouver les personnes recherchées et, à cet effet, solliciter les administrations centrales de l’État, ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et divers établissements publics.
Cependant, on oppose régulièrement des refus à ses demandes de renseignements personnels. En accordant à la Croix-Rouge le bénéfice de dérogations ciblées lui donnant accès plus facilement à des données nominatives, cette proposition de loi entend mettre fin à ces difficultés. Nous approuvons ces différentes mesures, qui ont toute leur importance dans le contexte de la crise migratoire qui frappe notre continent.
La proposition de loi est en outre rendue nécessaire par la disparition, en 2013, de la mission de recherche dans l’intérêt des familles que le ministère de l’intérieur exerçait auparavant. En effet, cette procédure administrative, créée à l’issue de la Première guerre mondiale, a été abrogée par une circulaire du 26 avril 2013. L’abandon de cette mission par les services de l’État s’est traduit par la perte du principal point d’entrée du service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française auprès de l’administration.
Adopter cette proposition de loi, fruit d’un engagement du Président de la République, devrait permettre d’améliorer l’efficacité de la procédure de recherche, ce qui ne peut que renforcer la Croix Rouge dans sa démarche et dans l’accomplissement de sa mission.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera, comme en première lecture, en faveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Je tiens d’abord à saluer les interventions pétries d’humanité de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure au début de ce débat.
Comme cela a été dit, l’objet de ce texte est simple : il s’agit de faciliter le travail de la Croix-Rouge dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux en lui accordant, par le biais de dérogations légales ciblées, un accès privilégié aux documents administratifs et aux traitements de données réalisés par l’administration, afin qu’elle puisse retrouver au plus vite une personne recherchée tout en garantissant la stricte confidentialité de ces données.
Consacré par les conventions de Genève de 1949, le rétablissement des liens familiaux est une mission historique du mouvement de la Croix-Rouge visant à réunir les familles séparées par les conflits armés, les catastrophes et les crises humanitaires. Cette mission recouvre diverses activités visant à prévenir les séparations et les disparitions, à rétablir et maintenir des liens entre les membres d’une famille et à faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues. Ces activités sont souvent liées à un soutien psychologique, juridique et matériel prodigué aux familles et aux personnes touchées, aux programmes de réinstallation ou de réinsertion et aux services de protection sociale. Sa mission comprend aussi des activités telles que la gestion des dépouilles humaines et l’identification médico-légale.
Aujourd’hui, face à l’augmentation des migrations pour raisons humanitaires, la facilitation de la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge apparaît plus nécessaire que jamais. L’association constate en effet que les trois quarts des migrants ont perdu contact avec au moins un proche.
Soulignons également que les opérations visant à empêcher les réfugiés de traverser les frontières nationales au sein de l’Europe ont entraîné un grand nombre de pertes des liens familiaux. En effet, la fermeture des frontières, loin de dissuader les migrants de continuer leur périple, les pousse au contraire à se séparer. Comme le souligne l’Unicef, les parents se résolvent à faire voyager leurs jeunes enfants dans des conditions terribles, dans l’espoir que les frontières se rouvriront et qu’ils pourront poursuivre leur chemin.
De son côté, la Croix-Rouge déplore que « les contrôles aux frontières effectués au hasard et la criminalisation des déplacements irréguliers tendent à exposer les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, à des risques plus importants, tels que la séparation familiale ».
Dans ce contexte préoccupant, la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge doit être favorisée. Or, il apparaît au contraire qu’elle est régulièrement entravée par le refus des administrations et des services publics de transmettre des données personnelles relatives aux personnes recherchées.
L’exercice de cette mission par la Croix-Rouge se révèle d’autant plus difficile que, depuis 2013, le ministère de l’intérieur a décidé de ne plus assurer la mission de recherche dans l’intérêt des familles qu’exerçaient les préfectures depuis la fin de la Première guerre mondiale. La suppression de cette procédure au motif d’un nombre trop faible de demandes, sans que soit proposée de solution de remplacement, a considérablement compliqué la tâche de la Croix-Rouge. Depuis ce désengagement de l’État, elle est ainsi devenue le seul recours des particuliers en matière de réunification familiale, alors même que le nombre de demandes a augmenté, en raison notamment de la situation migratoire en Europe.
Aussi les députés du Front de gauche soutiennent-ils pleinement cette proposition de loi qui vise à accorder aux officiers de recherche du rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française le bénéfice de dérogations ciblées leur permettant d’obtenir des administrations françaises la communication de documents ou données à caractère personnel, telles que les copies intégrales et extraits d’actes de l’état-civil, ou encore les inscriptions sur les listes électorales, dans le strict respect de la confidentialité et de la législation.
Rappelons aussi que la Croix-Rouge demande le consentement écrit préalable de toute personne souhaitant effectuer une recherche et de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent, afin de respecter la vie privée et le droit à l’oubli. Le partage d’informations et de données permis par cette loi permettra à la Croix-Rouge d’exercer pleinement sa mission de recherche et de maintien du lien familial, dans le respect de ses principes fondamentaux.
En définitive, les députés du Front de gauche et, plus largement, l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront une nouvelle fois en faveur de cette proposition de loi. Ils insistent toutefois à nouveau sur la nécessité pour l’État de prendre toujours davantage ses responsabilités, en particulier pour assurer la protection des réfugiés.
La tâche est certes difficile mais me revient, au moment de conclure, cette belle formule de Nelson Mandela : « Cela semble toujours impossible, jusqu’à ce qu’on le fasse. » C’est une leçon que nous donnent au quotidien tant d’associations, au premier rang desquelles le mouvement Croix-Rouge. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Françoise Dumas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il me revient, à la fin de cette discussion générale, de dire le soutien qu’apporte le groupe socialiste, écologiste et républicain au texte porté par Mme Françoise Dumas avec opiniâtreté et constance depuis plusieurs mois, pour que nous puissions l’adopter ce soir.
Cela a été dit avant moi, mais il est utile de le rappeler : c’est à l’occasion du cent-cinquantième anniversaire de la Croix-Rouge française, le 21 juin 2014, que le Président de la République a célébré à la fois le partenariat exceptionnel qui existe entre la République et l’association et réaffirmé son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics. Il s’est aussi engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. Tel est l’objet du texte qui nous réunit ce soir.
C’est également l’occasion de rappeler, après la rapporteure, que la Croix-Rouge française est la première association de notre pays par l’ampleur de son maillage territorial, composé de 800 unités et 600 établissements, avec 18 000 salariés et 53 000 bénévoles – vous comprendrez que je pense tout particulièrement à celles et ceux qui œuvrent au sein de la Croix-Rouge de l’Ardèche, le département dont je suis élu.
C’est l’occasion de dire aussi que la Croix-Rouge exerce ses missions au service de la population conformément aux sept principes fondamentaux du mouvement international de la Croix-Rouge : humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité. Elle le fait, soit à la demande de l’État, soit sur proposition de la Croix-Rouge française, sans coercition d’un côté ni de l’autre.
La Croix-Rouge française s’emploie, selon l’article bk1erek de ses statuts, « à prévenir et à apaiser toutes les souffrances, en toute impartialité et sans aucune discrimination ». Pour ce faire, elle intervient dans cinq secteurs d’activité : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale. Elle s’engage également à apporter son aide dans toutes les calamités publiques et dans le domaine de la sécurité civile, ainsi qu’à agir, en cas de conflits armés, en faveur de toutes les victimes, tant civiles que militaires, à diffuser les principes fondamentaux de son mouvement et du droit international humanitaire et à 9104rétablir les liens familiaux, afin de maintenir ou rétablir ces liens entre les membres d’une famille et de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues lors d’un conflit, d’une catastrophe ou de toute autre situation qui vient rompre les liens familiaux.
Pour souligner l’importance de ce dernier point, je rappelle que la Croix-Rouge française a instruit 922 dossiers personnels en 2015, ce qui correspond notamment à 562 demandes de recherche de personnes disparues et 23 regroupements familiaux suivis en France.
Les demandes de recherche doivent répondre à deux critères d’éligibilité : l’existence d’un lien familial et le fait que la cause de la rupture de contact soit liée à une situation de conflit ou de violences armées, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou une situation humanitaire. Elles doivent aussi répondre à un critère de territorialité : les demandes « entrantes », qui proviennent de l’étranger et concernent une personne située en France, doivent obligatoirement émaner d’une société nationale de la Croix-Rouge, qui l’adresse pour traitement à la Croix-Rouge française, et les demandes « sortantes », qui émanent d’une personne vivant en France et visent à rechercher un membre de sa famille situé à l’étranger ou à rétablir le lien avec lui, sont transmises pour traitement par la Croix-Rouge française à la Croix-Rouge du pays concerné.
Au vu de l’ensemble des dispositions de ce texte – qu’elles y figurent depuis l’origine ou qu’elles aient été intégrées au cours de la discussion –, je salue le travail de notre rapporteure et les améliorations apportées par le Sénat, soutenues au fil de cette lecture, en particulier lors de leur adoption à l’unanimité par la commission des lois. Toutes ces dispositions renforceront les prérogatives de la Croix-Rouge et lui permettront d’obtenir plus facilement les informations nécessaires, tout en clarifiant le cadre dans lequel ces informations pourraient être transmises en cas de décès des personnes concernées. Elles permettront enfin de faire valoir ces droits s’ils doivent être défendus, notamment devant la commission d’accès aux documents administratifs.
Tout cela va dans le bon sens et le groupe socialiste se félicite de pouvoir enfin adopter définitivement ce texte. Nous faisons œuvre utile, ainsi que nous l’avons tous répété. Il est heureux que, ce soir, nous puissions le faire de manière collective et même unanime : merci à tous ! Nous voterons donc le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La discussion générale est close.