Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Présentation
debate, 22/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, j’ai constaté l’enthousiasme que vous avez manifesté pour saluer l’adoption de l’accord sur la ligne ferroviaire Lyon-Turin, mais vous n’avez peut-être pas prêté suffisamment attention à un autre accord qui vient d’être adopté par votre assemblée : celui concernant l’échange des informations pays par pays, le CBCR – Country-by-Country Reporting. Cet accord, qui a fait l’objet de nombreux débats et parfois de votes difficiles dans cette assemblée, permettra, et c’est essentiel, aux administrations fiscales de l’Union européenne d’échanger des informations.
M. Dominique Lefebvre : C’est bien !
M. Christian Eckert : Certains, je le sais, auraient préféré qu’une obligation de reporting publique soit imposée par la loi, mais l’essentiel est que ces informations soient à la disposition des administrations fiscales parce que ce sont elles qui conduisent les redressements.
Ce matin a lieu devant vous la dernière intervention du Gouvernement sur un texte financier – la dernière de l’année, mais également la dernière du quinquennat. Sauf événement extraordinaire, plus aucun texte financier ne devrait venir en discussion avant la fin de cette législature.
J’ai eu la charge et l’honneur, depuis que j’exerce ma fonction, c’est-à-dire depuis avril 2014, de vous présenter douze textes financiers : trois durant l’été 2014 – un projet de loi de finances rectificative, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, ce qui est inhabituel, et un projet de loi de programmation des finances publiques – et, chaque automne, les trois textes traditionnels que sont le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative. Ces textes ont donné lieu à de longs travaux, importants au regard de l’état de nos comptes publics.
À cet égard, je suis toujours irrité quand j’entends certains parlementaires parler d’explosion de la dette ou d’explosion des déficits, car cela ne sert pas la cause publique, cela accroît le décalage entre nos concitoyens et la classe politique, parce que c’est faux.
Les comptes publics sont en bien meilleur état qu’en 2012 : le déficit public a été divisé par deux, le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale a été pratiquement annulé, la dette de la Sécurité sociale a commencé à diminuer. Certes, la dette de l’État a continué à augmenter, mais quatre fois moins vite que durant la législature précédente. Prétendre que, sous cette législature, la dette et les déficits ont explosé, c’est nier, d’une certaine façon, l’effort non pas des élus mais de l’ensemble des acteurs de la chose publique, voire également de la chose privée.
Certaines des décisions que nous avons prises ont été difficiles. Vous avez le droit, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, de contester la méthode et le rythme de ces réformes.
M. Philippe Vigier : Ah !
Mme Marie-Christine Dalloz : On nous reconnaît donc des droits !
M. Christian Eckert : Bien évidemment ! Cela s’appelle le débat public et c’est normal.
Vous pouvez contester la méthode, vous pouvez contester le rythme, mais oser dire que, sous cette législature, les déficits sont plus importants qu’auparavant, c’est un mensonge pur et simple, car les déficits ont été réduits de moitié. Et c’est à l’effort d’un certain nombre de Français, que ce soit sous la forme d’impôts,…
M. Philippe Vigier : Oui !
M. Christian Eckert : …de diminutions de crédits, de gel de prestations, de gel de point d’indice, c’est à l’ensemble de notre pays que nous le devons.
Je vous entends communément dire que ces résultats sont dus à « l’alignement des planètes », comme si les taux d’intérêt pratiqués à l’égard de notre pays étaient sans rapport avec les résultats des comptes publics, comme si le niveau de l’euro, qui a pu, à un moment donné, être considéré comme un facteur favorisant l’économie, n’avait pas été consécutif à une demande expresse de la France. Certes, nous ne sommes pas pour grand-chose dans la baisse du prix du pétrole, mais il serait injuste, faux, mensonger de considérer que ces résultats sont uniquement dus à « l’alignement des planètes ».
Quand on nous serine à longueur de discours que nous ne faisons que des économies de constatation, c’est, là aussi, profondément injuste et excessif. Comme si, lorsque nous dépensons moins d’argent pour rembourser les intérêts de la dette, cela ne devait pas être inscrit dans nos documents budgétaires ! Comme si nous avions uniquement profité de certaines situations, alors même que nous avons conduit des politiques qui sont sans doute l’une des causes de l’impopularité, parfois excessive, de ce gouvernement !
Mais la réduction des déficits a été obtenue, il faut le dire, en respectant des priorités.
S’agissant de l’éducation nationale, qui peut nier ici que les rentrées scolaires – je m’adresse aux députés, toujours attentifs aux fermetures de classes dans leur circonscription – se passent beaucoup plus simplement et doucement qu’à une autre époque, lorsqu’on fermait des classes à tour de bras, notamment en milieu rural ?
Une autre priorité a été donnée à la police et à la gendarmerie, avec la création de 9 000 postes de fonctionnaires sur cinq ans, ce qui contraste évidemment avec les restrictions du quinquennat précédent. Ces créations d’emplois, si elles ont été mises en lumière à l’occasion des malheureux attentats que nous avons vécus, ne datent pas de cette période mais avaient été largement anticipées. Comme si – je lis les journaux comme vous – la loi de programmation militaire n’avait pas été, pour la première fois, revue à la hausse en cours de mandat ! Comme si la loi de programmation militaire, et c’est aussi une première, n’avait pas été respectée, parfois même dépassée, s’agissant des crédits accordés et consommés par le ministère de la défense !
Il y a une profonde injustice dans le regard que portent sur ce quinquennat, à la veille d’échéances importantes, les populistes et un certain nombre de personnes qui s’expriment publiquement.
J’ai conscience que mon propos est long et l’exercice assez formel à ce stade de l’année, mais je voudrais insister sur les actions qui ont été conduites au sein du secrétariat d’État chargé du budget et des comptes publics. Derrière ce que l’on voit, à savoir, c’est normal, les textes financiers et les réformes législatives que vous avez acceptées, on oublie que 130 000 agents travaillent au quotidien dans cette administration. Je voudrais insister sur six réformes qui ont été conduites ou sont en cours de finalisation.
La première a trait à la lutte contre la fraude. Là aussi, il est toujours facile aux populistes d’affirmer que, pour lutter contre les 60 milliards de fraude fiscale et annuler le déficit de l’État, il suffirait d’embaucher quelques contrôleurs supplémentaires. Chacun sait ici que la question est complexe et que l’habileté d’un certain nombre de fraudeurs ne peut être combattue qu’à coups d’embauches de fonctionnaires.
Mais qui se souvient ici de la mise en place du STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – par mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve ? Cette structure a permis de révéler plusieurs dizaines de milliards d’euros d’avoirs, jusqu’ici dissimulés et qui entrent désormais dans l’assiette de l’impôt, tant pour eux-mêmes que pour les revenus qu’ils génèrent. Qui se souvient ici que ce sont près de 5 milliards d’euros d’impôts et de pénalités qui ont été récupérés grâce à la mise en place du STDR ?
J’ai évoqué, au début de mon propos, le CBCR, cet accord entre les administrations fiscales qui vient d’être adopté par votre assemblée. Qui oserait dire ici que nous ne sommes pas beaucoup mieux outillés sur le plan législatif pour lutter contre la fraude ? Je salue les élus, en tout cas ceux de la majorité, qui ont souvent porté les mesures prises dans ce domaine.
La deuxième réforme importante que nous avons conduite est celle de la modernisation de nos services au public. Aujourd’hui, on peut effectuer en ligne la plupart des opérations courantes : payer un timbre-amende, s’acquitter de ses impôts, effectuer des télédéclarations. J’ai l’habitude de dire, et cela fait toujours sourire, que la relation entre les Français et l’administration fiscale est plus conviviale qu’auparavant – comme s’il était convivial de payer un timbre-amende.
M. Paul Giacobbi : En tout cas, c’est plus pratique !
M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, tout peut être fait en ligne et l’effort de notre administration est reconnu, je suis fier de le dire, comme l’un des plus efficaces et des plus importants parmi tous les ministères.
La troisième réforme, qui se trouve à cheval entre mon secrétariat d’État et le ministère de Mme Touraine, est celle instaurant la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, qui simplifie, fluidifie et accélère les relations entre les entreprises et l’administration. C’est une révolution qui permet des gains de temps et de productivité absolument extraordinaires – j’y reviendrai –, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, que j’ai rencontré hier, en atteste.
Mme Monique Rabin : Vous avez raison de rappeler tout cela !
M. Christian Eckert : Quatrièmement, qui peut oublier aussi que nous avons conduit ce que j’ai l’habitude de présenter comme un travail de bénédictin : la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels ? Elle provoque certes des craintes, mais n’était-elle pas nécessaire, pour des raisons d’équité, puisque l’application d’une base de valeurs locatives remontant aux années soixante-dix et peu réactualisée depuis lors conduisait certains, à produit égal, à payer de façon injuste à la place des autres ? Cette réforme a été conduite par l’administration. Nous l’avons retardée d’un an, c’est vrai, pour lui apporter des modifications, parce que changer les valeurs locatives provoque toujours des mouvements qu’il faut appréhender et parfois lisser ou adoucir.
La cinquième réforme, que vous avez adoptée, porte sur l’économie collaborative, phénomène du moment.
Mme Audrey Linkenheld : Oui !
M. Christian Eckert : Ce secteur se développe de façon exponentielle, qui peut le regretter ? Les plus jeunes de nos concitoyens, mais pas uniquement eux, souhaitent le développement des échanges de biens, de services, de pratiques. À l’origine d’une véritable interrogation, la relation entre employeurs et salariés change dans notre monde. Uber n’en est pas le seul exemple : sous l’expression « "ubérisation" de la société » se cache une évolution phénoménale et fondamentale. Nous avons posé les jalons d’une adaptation – des cotisations sociales, de l’impôt – qui permet de donner des devoirs à chacun mais aussi d’ouvrir des droits – à la retraite, à l’assurance maladie – à ceux qui tirent leurs revenus de l’utilisation de ce nouveau secteur économique.
Mme Audrey Linkenheld : C’est très bien !
M. Christian Eckert : D’autres types de droits restent à traiter. Nous avons posé une première pierre, qui constitue les fondements de cette évolution, mais il faudra probablement y revenir et s’adapter en permanence. Le législateur se demande d’ailleurs régulièrement s’il doit anticiper l’évolution de la société, influer sur elle, ou bien se contenter de l’accompagner. Quoi qu’il en soit, nous avons fait un pas décisif.
Mme Monique Rabin : Absolument !
M. Christian Eckert : La dernière réforme concerne le PAS, le prélèvement à la source. Oui, cette réforme est aboutie. Oui, cette réforme, que beaucoup avaient estimée utile, voire nécessaire, qu’ils avaient jugée simple et qu’ils avaient souhaitée, nous l’avons conduite, avec précision et méthode, grâce au travail important de nos administrations, que je salue une fois de plus, parce que, depuis le bk1er ekjanvier, les services n’ont cessé de collaborer avec la direction de la législation fiscale et le Conseil d’État.
Mme Marie-Christine Dalloz : Jusqu’à l’examen du PLFR !
M. Christian Eckert : Elles ont fourni un travail considérable. Si la situation de 95 % des foyers fiscaux est simple, assez facilement traitée par le texte, il reste les « moutons à cinq pattes », comme nous avons coutume de les appeler : ceux qui, travailleurs indépendants, perçoivent à la fois des revenus fonciers, des revenus provenant de l’étranger et des salaires. Le travail que vous avez approuvé a été conduit avec méthode et crée les conditions pour que la réforme soit effective le bk1er ekjanvier 2018.
J’ai conscience, monsieur le président, d’avoir été un peu long, mais nul ne sait ce que l’avenir nous réserve, tant sur le plan individuel qu’à titre collectif.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un adieu ?
M. le président : On écoute le secrétaire d’État, madame Dalloz !
M. Christian Eckert : Vous êtes toujours aussi délicate, madame Dalloz… (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Toujours !
M. Christian Eckert : Je vous remercie ; les gens apprécieront.
Mme Audrey Linkenheld : C’est seulement une année qui s’achève !
M. Christian Eckert : À la fin de cette législature pour ce qui est des textes financiers, il me semblait important de souligner plusieurs points. D’abord, je le répète, les comptes publics ont été redressés. Vous pouvez contester nos méthodes ou nos rythmes, mais vous n’avez pas le droit de nier ce résultat.
M. Philippe Vigier : Ah ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Tiens ?
M. Christian Eckert : Par ailleurs, nos priorités, celles de la France, ont été assurées, en matière d’éducation, de sécurité et de défense. Enfin, mon secrétariat d’État a été profondément acteur de réforme, de simplification et de modernisation.
C’est pourquoi je vous présente ce projet de loi de finances rectificative avec beaucoup de sincérité, de tranquillité et de sérénité, même si c’est aussi avec un peu de fatigue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Paul Giacobbi : et M. Philippe Vigier. Très bien !
M. Dominique Lefebvre : et Mme Monique Rabin. Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cette fois, c’est bien la dernière étape du marathon budgétaire : pour cette dernière étape, nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Comme je l’ai fait lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017, je vais vous livrer quelques statistiques. Nos travaux ont duré près de 33 heures au total, en commission des finances et en séance. Sur les 745 amendements que nous avons examinés, nous en avons adopté 318, soit à peu près la moitié : soixante-seize rédactionnels, soixante et un émanant de la majorité, douze de l’opposition,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Quelle générosité !
Mme Valérie Rabault : …soixante-dix-sept du Gouvernement et, madame Dalloz, sur les quatre-vingt-douze issus de la commission des finances, quelques-uns étaient proposés par l’opposition.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ah !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : On a fait ça, nous ?
Mme Valérie Rabault : Bien sûr, parce que nous avons le souhait, tant dans cet hémicycle qu’à la commission des finances, d’examiner toutes les bonnes idées.
Ce projet de loi comptait initialement quarante-quatre articles. En première lecture, notre Assemblée en a ajouté soixante-quatorze,…
Mme Monique Rabin : C’est trop !
Mme Valérie Rabault : …ce qui est peut-être trop, portant le nombre d’articles à cent-dix-huit. Le Sénat en a ajouté soixante-dix-huit en première lecture. Il en a adopté cinquante-huit conformes et en a supprimé sept. Au final, un solde de cent-trente-huit articles restaient donc en discussion en nouvelle lecture à l’Assemblée.
Nous avons adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour quarante articles. Nous avons supprimé quarante-six articles introduits ou modifiés par le Sénat. Nous avons rétabli notre texte de première lecture pour dix-neuf articles. Enfin, nous en avons modifié trente-trois. On arrive ainsi à un solde de cent-quarante-neuf articles.
Les administrateurs de la commission des finances, que je remercie, m’ont livré quelques statistiques permettant de saisir l’évolution, depuis 2012, du nombre d’articles adoptés, entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative votée en fin d’année : on constate une certaine inflation puisque nous avions adopté 208 articles durant l’automne 2012 et que nous en arrivons à 310 articles à la fin de l’automne 2016.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oh là là !
Mme Valérie Rabault : Je livre ces chiffres à votre appréciation, à votre jugement et peut-être à votre réflexion pour la prochaine législature…
Ce projet de loi de finances rectificative confirme, mes chers collègues, la tenue du solde public à -3,3 % du PIB, c’est-à-dire de la richesse nationale. Pour y parvenir, nous l’avons maintes fois répété dans cette hémicycle, une attention toute particulière a été portée à la dépense publique, mais, je le souligne, cette attention ne s’est pas exercée au détriment de la sécurité, bien au contraire. L’attentat qui s’est produit mardi à Berlin nous rappelle que celle-ci doit être une responsabilité de chaque instant, et je crois que c’est bien le cas.
C’est pourquoi je souhaite vous donner quelques indications sur les crédits budgétaires qui lui sont consacrés.
Entre le projet de loi de finances pour 2012 et celui prévu pour 2017, les crédits budgétaires consacrés à la mission « Sécurité » ont progressé de 15 %, ce qui, dans le détail, se traduit par une augmentation de près de 13 % en faveur de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Je rappelle qu’entre 2007 et 2012, les plafonds d’effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, c’est-à-dire les effectifs maximums autorisés par le Parlement, ont baissé de 12 519 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. Je rappelle la méthode de comptabilisation au sein de l’administration publique : quand une personne commence à travailler à plein temps le bk1er ekjuillet, elle compte pour 0,5. Depuis 2012, ces plafonds d’emploi ont à l’inverse été fortement relevés : de 5 390 ETPT en faveur de la police nationale et de 4 334 ETPT pour la gendarmerie nationale, soit un total de près de 10 000 ETPT supplémentaires entre 2012 et 2017.
Comme un recrutement ne se fait jamais du jour au lendemain, car la procédure peut être longue et qu’il faut y ajouter un temps de formation, ces postes ne sont pas totalement pourvus à l’heure actuelle, je vous l’accorde, mais l’évolution est bien là. Je souhaite qu’elle soit poursuivie, notamment au cours de la prochaine législature.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 illustre une nouvelle fois le financement des priorités que notre majorité parlementaire s’est fixées et qu’elle a financées dans le cadre du sérieux budgétaire. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce texte de manière définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Monsieur le président, je ne comptais pas prendre la parole, mais je souhaite répondre au secrétaire d’État. En effet, en l’écoutant, on a souvent le sentiment que, pour lui, la vie politique relève d’une sorte de manichéisme, et que la lumière a succédé aux ténèbres.
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Gilles Carrez : Je tiens à évoquer deux sujets.
En premier lieu, c’est vrai, et il faut s’en réjouir, les déficits publics ont été réduits entre 2012 et 2016. Alors qu’ils excédaient 5 points de PIB, nous espérons tous qu’ils tomberont à 3,3 points. À plusieurs reprises, j’ai reconnu à cette tribune que des efforts réels ont été accomplis pour maîtriser la dépense.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, dans une démocratie mature où chacun d’entre nous doit essayer d’être un peu objectif, votre propos prendrait plus de relief si vous rappeliez que, sous la précédente législature, nous avons subi une crise financière d’une violence inouïe.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Paul Giacobbi : Bien sûr !
Mme Audrey Linkenheld : Ce n’est jamais de leur faute !
M. Gilles Carrez : Le profil d’évolution des déficits publics en Allemagne, dans les autres pays de l’Union européenne et en particulier dans ceux de la zone euro, entre 2007 et 2012, était tout à fait comparable à celui de la France – ils se sont très fortement creusés, notamment en Allemagne, en 2009 et 2010, après quoi ils se sont peu à peu réduits. Votre propos, monsieur le secrétaire d’État, serait beaucoup plus crédible si vous le mettiez en perspective.
Je saisis cette occasion pour vous livrer une réflexion sous une forme interrogative. Ce qui m’inquiète profondément, c’est que, pour la première fois depuis vingt ans, la croissance de la France décroche non seulement par rapport à celle de l’Allemagne, mais par rapport aux moyennes de la zone euro et de l’Union européenne. Depuis 2014, les chiffres sont là, et nous venons de recevoir ceux, quasi définitifs, de 2016 : nous perdons 0,5 à 0,6 point de PIB par an, ce qui ne s’était jamais produit. Je me souviens que, pendant la législature 1997-2002, nous avons été constamment au-dessus des moyennes européennes, en particulier de celle de l’Allemagne.
M. Philippe Vigier : Tout à fait !
M. Gilles Carrez : Ensuite, nous avons évolué de conserve avec les autres pays.
Est-ce à dire que la politique consistant à asphyxier les agents économiques,…
M. Dominique Lefebvre : Ils étaient déjà bien asphyxiés en juin 2012 !
M. Gilles Carrez : …que ce soit les ménages ou les entreprises, au début de la législature, aura conduit à cet étouffement, qui se traduit par un décrochage de la croissance ? Je ne veux pas porter de jugement ; il est encore trop tôt pour le faire. Mais je pense que notre devoir consiste à essayer d’analyser la continuité des évolutions, puis à nous interroger. C’est ainsi que nous ferons du bon travail.
En second lieu, j’évoquerai la lutte contre la fraude. Bravo, monsieur le secrétaire d’État ! Je reconnais qu’un travail important a été accompli sur ce front.
Toutefois, là aussi, vous seriez plus crédible si vous rappeliez que ce travail a été engagé en 2009 ; j’en ai même des souvenirs personnels. Didier Migaud et moi-même avions décidé tous deux, après une longue réflexion, d’aller consulter chez le ministre les fichiers HSBC communiqués par M. Falciani. Nous l’avons fait parce que nous voulions aider le ministre en montrant qu’il y avait des listes, que des parlementaires en avaient pris connaissance et que les contribuables concernés avaient donc tout intérêt à se présenter devant ce que l’on appelait à l’époque « la cellule de dégrisement ». Laisser entendre que la lutte contre la fraude aurait commencé avec M. Cazeneuve est donc déloyal, pour ne pas dire incorrect.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est injuste, insincère, comme le reste !
M. Gilles Carrez : En 2009, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, l’affaire UBS n’avais pas encore éclaté, les Américains n’avaient pas encore contraint la Suisse, en la menaçant, à communiquer des informations ; c’était infiniment plus difficile. Il me semble que nous nous honorerions tous en travaillant dans la continuité. Nous défendons des choix différents mais il y a une continuité de l’action publique.
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Philippe Vigier. Bravo !
M. Gilles Carrez : Nous sommes tous liés au service public et nous devons toujours nous efforcer de remettre les choses en perspective. Je regrette que vous ne l’ayez pas suffisamment fait, tout en reconnaissant les efforts qui ont été consentis, notamment en matière de finances publiques.
Voilà les quelques mots que je souhaitais vous dire.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’était mérité !
M. Gilles Carrez : Puisque j’ai encore un instant, monsieur le président, permettez-moi de remercier chaleureusement tous nos collègues. Mme la rapporteure générale l’a rappelé, nous avons passé énormément de temps sur les lois de finances, c’est un véritable marathon. Je tiens à remercier très sincèrement nos collègues pour les débats de grande qualité que nous avons eus en commission des finances. Je me prends parfois à rêver : si les médias s’intéressaient au travail en commission… (Applaudissements sur plusieurs bancs)
Mme Valérie Corre et Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. Gilles Carrez : Je ne parle pas que de la commission des finances, où le travail, sérieux et constructif, a été remarquablement animé – je tiens à le redire à cette tribune – par notre rapporteure générale, dont les exposés et la présentation sont toujours très objectifs. Nous avons eu du plaisir à travailler ainsi, et je lui rends à nouveau hommage. Je rends également hommage à tous les collègues qui ont participé à nos travaux, aux administrateurs et bien entendu aux présidents qui se sont succédé, cher Marc Le Fur, et qui ont su magnifiquement, avec toute l’impartialité qui sied à leur fonction, faire en sorte que nos débats ne traînent pas trop en longueur.
Mme Audrey Linkenheld : Ce sont les cadeaux de fin d’année !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est Noël avant l’heure !
M. Gilles Carrez : Je remercie enfin les collaborateurs des groupes et tous ceux qui contribuent au fonctionnement de la séance.
C’est peut-être la dernière loi de finances de la législature, mais il y en aura encore beaucoup d’autres. Je terminerai sur une note positive, en vous disant que je partage ce que disait le ministre avant-hier : il faudra tout de même essayer de modifier ces procédures un peu fastidieuses. Sans doute sommes-nous sortis de la « litanie, liturgie, léthargie » – chère à Edgar Faure, je crois –,…
M. André Chassaigne : Oui, c’est de lui !
M. Gilles Carrez : …mais nos procédures sont inadaptées à la réactivité nécessaire dans le monde d’aujourd’hui, où tout bouge très vite. Merci, 9112chers collègues ! Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Vous avez fait deux remarques, monsieur le président de la commission.
La première n’appelle pas, à ce stade, de réponse de ma part ;…
M. Dominique Lefebvre : Moi, je vais y répondre !
M. Christian Eckert : …il serait trop long de vous répondre sur la mise en perspective, l’histoire fiscale, économique et budgétaire, et la crise.
Sur le second point, je serai plus sévère. Vous avez parlé de la « cellule de dégrisement ». Il n’y en a plus, car ce n’était pas bien.
M. Gilles Carrez : C’était la première étape ; elle était nécessaire, il fallait en passer par là.
M. Philippe Vigier : Jusqu’au bout, le verrou de Bercy !