Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Discussion générale

debate, 22/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous voici donc réunis pour la dernière séance, qui me fait penser à la fois à la veille de Noël, avec tout de même quelques petits cadeaux empoisonnés, et aux Adieux de Haydn, puisque nous ne sommes plus très nombreux et que cette symphonie comporte un message subliminal.
Cet ultime texte de la mandature en matière budgétaire est marqué par la réalisation du plan triennal d’économies pour l’année 2016. C’est un effort considérable, même si l’on nous dit, sans doute à juste titre, qu’il marquera le pas en 2017. Il est évidemment plus facile d’exiger des dépenses quand on a quitté les responsabilités ou qu’on ne les occupe pas encore. Nous avons vu ces jours-ci, avec la dépense militaire, que d’aucuns pouvaient tomber dans ce travers : alors qu’ils ne sont plus en charge, ils exigent maintenant des efforts en dizaines de milliards d’euros par an.
La vérité, vous la savez tous, et, si vous l’avez oubliée, je vais vous la rappeler : les taux d’intérêt vont tôt ou tard augmenter, probablement d’un point au moins en 2017 et d’autant en 2018, voire bien davantage ; nous ne voyons pas comment nous pourrons faire face à l’augmentation des frais financiers qui en découlera, car elle devrait atteindre – sachant que la dette se renouvelle avec une maturité moyenne de sept ans – plusieurs dizaines de milliards d’euros en deux ou trois ans, soit à peu près l’équivalent de nos dépenses militaires.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Paul Giacobbi : Nous sommes donc face à une impasse future. Il est vrai que cette mandature a connu des taux d’intérêt anormalement bas, complètement fous, en raison d’une politique monétaire assez folle, même si elle avait ses avantages.
C’est cependant sans flagornerie, monsieur le secrétaire d’État, que je voudrais vous rendre hommage. Vous avez tenu votre poste, sans renier vos convictions sur les priorités de la dépense publique et sans céder sur la trajectoire, même si l’on peut toujours estimer qu’il aurait été possible de faire mieux. Je souhaite d’ailleurs à ceux qui vous critiquent aujourd’hui de faire aussi bien que vous demain.
Un mot, maintenant, à propos de la Corse.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah !

M. Paul Giacobbi : Sans vous, nous n’aurions pas réglé la question des arrêtés Miot, même si, pour des raisons de sécurité constitutionnelle, ce règlement ne figure pas dans une loi de finances. Les polémiques absurdes de ces jours-ci sur l’utilisation de l’enveloppe de continuité territoriale, que nous aurions voulu affecter au monde rural, n’ont aucun sens : c’est vous qui avez accepté la fongibilité avec les routes territoriales, ce qui est à la fois logique et suffisant. Je vous rends d’autant plus hommage sur ce point que vous l’avez fait non pas à contrecœur, mais disons avec un enthousiasme modéré – en tout cas, ce n’était pas votre inclination naturelle –, conformément à ce que doit être la loyauté dans la conduite des affaires publiques.
Enfin, notre groupe a souvent trouvé auprès de vous une oreille attentive ; ce PLFR en témoigne à travers plusieurs amendements.
Sans flagornerie, encore une fois – qu’attendre d’une fin de législature ? –, vous avez marqué les finances publiques françaises, chacun le reconnaît déjà. C’est un rôle ingrat. L’inventeur de nos finances publiques modernes, l’ancien abbé Louis, devenu baron Louis, disait simplement : « Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances. » Reste à savoir si l’on vous a fait de bonnes politiques ; les avis sont à tout le moins partagés mais je n’entrerai pas dans la polémique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste approuvera naturellement ce PLFR, qui lui convient globalement, malgré les difficultés de l’heure. Il le fera avec plaisir, parce que c’est vous qui l’avez défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christian Eckert : Merci !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous concluons aujourd’hui près de trois mois de discussions budgétaires souvent intenses, parfois frustrantes, mais toujours respectueuses et de qualité, mon groupe tenait une nouvelle fois à le souligner.
Mes collègues de la commission des finances Gaby Charroux et Nicolas Sansu ont déjà eu l’occasion d’exprimer notre opinion sur le présent projet de loi de finances rectificative. Pour nous, il ne rectifie pas grand-chose aux grands choix budgétaires de cette législature, des choix que, pour l’essentiel, nous n’approuvons pas.
Posons donc à nouveau les choses calmement, avec la délicatesse et le sens de la nuance qui siéent si bien aux députés du Front de gauche. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous n’en attendons pas moins de vous…

M. André Chassaigne : Comment auront été employées les marges de manœuvre budgétaires du pays au cours de ces cinq dernières années ? Loin de la caricature, c’est bien de faits dont je veux parler : des dizaines de milliards d’euros, 911320 milliards pour le seul CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, auront été octroyés aux entreprises sans conditions, sans contreparties, sans ciblage, soit un effort budgétaire inédit.
Comment auront été financées ces aides ?
D’abord par la fiscalité sur les particuliers, les études l’ont prouvé. Je pense notamment aux travaux de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui auront démontré un transfert inédit de fiscalité des entreprises vers les ménages, y compris sur ceux qui peinent et vivent très concrètement la précarité. Ils auront vu le taux normal et le taux intermédiaire de TVA, fiscalité la plus injuste qui soit, augmenter en 2014, venant ainsi grever le pouvoir d’achat des classes populaires.
Ces aides auront également été financées par des mesures d’économies massives sur le budget des collectivités et les services publics, notamment nos hôpitaux, où le personnel est en profonde souffrance. Localement, on le voit, les services publics ouvrent moins longtemps, sont moins accessibles, s’éloignent progressivement des citoyens, alimentant une fracture territoriale aux lourdes conséquences.
Pour quels effets sur l’emploi, sur l’investissement, sur le pouvoir d’achat ? Aucun effet ou vraiment trop peu. France Stratégie l’a démontré dans son rapport, le ratio emploi créé ou sauvegardé sur argent public mobilisé avec le CICE est loin d’être satisfaisant : entre 200 000 et 500 000 euros par emploi créé, un véritable gâchis qui vient plomber le bilan budgétaire de cette législature.
Cette manne aurait pu être mobilisée autrement, en privilégiant nos PME et en étant exigeant sur l’utilisation de l’argent public pour qu’il soit fléché vers la création effective d’emplois, la réalisation d’investissements d’avenir, la formation et l’éducation, en clair, pour faire en sorte que les ressources publiques servent utilement au pays, au plus grand nombre.
Voilà donc ce qui aura constitué la pierre angulaire de votre politique budgétaire, loin, très loin des engagements pris en 2012 mais complètement dans les clous des préconisations bruxelloises.
À cet égard, et pour conclure ces discussions budgétaires, mes chers collègues, je voudrais avoir une pensée particulière pour le peuple grec, enfermé comme tant d’autres dans la camisole du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance –, ligoté par une dette aussi abyssale qu’illégitime, bafoué par les conditions inhumaines imposées par le mémorandum de juillet 2015, conclu le couteau sous la gorge, selon la volonté intraitable de ses prétendus partenaires européens. Je voudrais adresser un message de soutien à ce peuple courageux face au diktat financier et exemplaire de solidarité dans la gestion de l’urgence migratoire. Le 8 décembre dernier, le Premier ministre Tsipras annonçait le rétablissement d’un treizième versement annuel pour les plus petites retraites ainsi qu’un report de la hausse de la TVA sur les îles où les migrants et réfugiés débarquent ; des annonces considérées comme crimes de lèse-majesté, puisque faites sans avoir obtenu la bénédiction de l’Eurogroupe, en particulier celle du « petit père la rigueur » de la zone euro, je veux parler bien entendu de celui qui fait la pluie et le beau temps sur les budgets des États européens, M. Schäuble. Chacun connaît la réaction de l’Eurogroupe : remettre de facto tout aménagement de la dette aux calendes grecques ; une réduction de la dette souvent promise, jamais mise en œuvre, alors que les mesures d’austérité, elles, le sont et rongent petit à petit le pacte social grec. Notre gouvernement a annoncé sa volonté de soutenir les intentions grecques ; nous jugerons aux actes, gardant cependant en mémoire l’été 2015 et l’alignement sur les volontés allemandes.
À notre pays aussi de saisir les multiples appels à la relance, qu’ils viennent de la BCE, du FMI ou de la Commission européenne. Je ne doute pas de vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d’État, au vu de votre écoute attentive de mon intervention…

M. Christian Eckert : Pardon !

Mme Valérie Rabault : Moi, je vous applaudis, monsieur Chassaigne !

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, adopter ce qui constituera probablement le dernier texte financier de cette législature, un texte à l’image du quinquennat.
Avant d’y revenir, je veux une nouvelle fois remercier toutes celles et tous ceux de nos collègues, sur tous les bancs de l’Assemblée, qui ont participé à ces travaux budgétaires, avec une mention particulière pour celles et ceux du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui m’ont permis d’assurer la cohérence de notre majorité parlementaire tout au long des débats. Je veux aussi une nouvelle fois – et dernière fois – vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, vous qui connaissez bien cette maison, pour avoir été, je le rappelle, élu de l’opposition à la commission des finances puis rapporteur général du budget au début de cette législature. Votre parfaite connaissance du Parlement, de ses us et coutumes, nous aura été très utile, et je me félicite de la qualité de nos échanges et de la relation de confiance réciproque, qui nous a permis, sur bien des sujets, de faire avancer, dans la cohérence, le gouvernement que vous représentez et la majorité parlementaire dont il est issu – ce que je n’ai, pour ma part, jamais oublié.
Cette confiance réciproque nous était d’autant plus nécessaire que nous avons eu à affronter une situation économique et budgétaire particulière, nécessitant des choix politiques courageux et des efforts indispensables. Cela a suscité des débats intenses, dans notre majorité parlementaire et au sein même du groupe au nom duquel je m’exprime. Je me félicite pour ma part qu’au-delà de ces débats et malgré eux, nous ayons réussi ensemble à garder le cap et à assurer la cohérence et la constance nécessaires de la politique économique et budgétaire au cours de ce quinquennat.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 en est un parfait exemple. Non seulement nous atteignons nos objectifs mais nous faisons même mieux que prévu : comme en 2015, l’exécution est meilleure que la prévision sur le budget de l’État. En 2015, le déficit budgétaire prévu était de 74,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour s’établir, en exécution, à 70,5 milliards d’euros. En 2016, le solde budgétaire de l’État sera amélioré de 2,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Et pourtant, vous l’avez rappelé, nous avons décidé de nouvelles dépenses en 2016 : plan d’urgence pour l’emploi, plan de soutien exceptionnel aux agriculteurs, mesures en faveur des jeunes, augmentation du point d’indice dans la fonction publique, création d’un fonds d’urgence pour les départements, surcoûts liés aux opérations extérieures et 9114intérieures menées par le ministère de la défense, apurements communautaires agricoles et montée en charge de la prime d’activité – heureusement plus forte qu’anticipé.
Il n’en demeure pas moins que les normes de dépenses de l’État seront à nouveau tenues, car nous avons eu le courage de financer ces nouvelles dépenses, choisies ou imposées par le contexte international, en les gageant sur des économies.
Je le redis avec force, ces choix ne nous sont pas imposés et il ne s’agit pas davantage d’un tropisme comptable qui ferait de la réduction des déficits l’alpha et l’oméga de notre politique. Non, ce sont des choix politiques assumés par notre majorité, tout simplement parce qu’il y va de notre souveraineté financière et de la pérennité de notre modèle social, et que nous ne pouvons construire l’avenir en reportant sans cesse les efforts et donc la charge financière de la dette sur les générations futures. Oui, nous revendiquons haut et fort le sérieux budgétaire et le redressement des comptes publics, ceux de l’État comme ceux de la protection sociale, et ce projet de loi de finances rectificative en est la traduction.
Je rappellerai deux points pour répondre aux propos tenus par le président de la commission des finances, qui évoquait les effets de la crise financière de 2008.
Premièrement, la dégradation du déficit structurel est antérieure à la crise financière de 2008 : elle remonte à 2006.

Mme Audrey Linkenheld : Eh oui !

M. Dominique Lefebvre : Le rythme d’évolution de la dépense publique sous le quinquennat de Jacques Chirac était lui-même déjà élevé.

Mme Audrey Linkenheld : Exact !

M. Dominique Lefebvre : Deuxièmement, vous avez affirmé que nous aurions étouffé l’économie par les augmentations d’impôts sur les ménages et les entreprises. Je rappelle que vous aviez déjà procédé à la moitié de l’asphyxie…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous affrontions une crise, je le rappelle !

M. Dominique Lefebvre : …et j’invite les uns et les autres à lire le débat entre le directeur de l’OFCE et Michel Sapin, dans Alternatives économiques de janvier. Nous avons dû traiter cette question en 2012 ; vous pourriez avoir à le faire en 2017. Je crois que le commissaire européen chargé des affaires économiques vous a alerté à ce sujet. En 2012, l’enjeu était de maintenir la zone euro : nous avons dû prendre des mesures de redressement dès 2012 pour la préserver, à un moment où elle était fragilisée dans certains pays ; à court terme, les augmentations d’impôt ont permis d’éviter la dérive des déficits – nous avons dû le faire aussi à un autre moment, lors de la crise grecque. Les questions d’hier peuvent aussi être les questions de demain, et vous ne pourrez échapper à l’exigence de sérieux budgétaire à laquelle nous nous sommes astreints, car ce sont non seulement des enjeux pour la France mais également pour la zone euro.
Mais ce PLFR ne contient pas uniquement des mesures de redressement des finances publiques.
Dans le prolongement des mesures de lutte contre la fraude fiscale prises depuis 2012, qui marquent, sur ce plan, le caractère exceptionnel de ce quinquennat – même ceux qui considèrent que nous ne sommes pas allés assez loin le reconnaissent –, le présent texte comporte aussi un important volet relatif aux procédures fiscales. La lutte contre l’évasion fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle et les mesures de ce PLFR instaurant des procédures plus rapides, moins intrusives et mieux adaptées au contexte des entreprises y concourront. De même, la notion de bien professionnel, précisée, permettra de lutter contre l’optimisation abusive en matière d’ISF. Par ailleurs, les sanctions pour non-déclaration d’un compte à l’étranger sont renforcées.
Ce PLFR, ce sont aussi des mesures propres à soutenir l’innovation et la croissance grâce à la mise en place du compte PME innovation, que la discussion parlementaire a permis de rendre encore plus attractif.
Le débat parlementaire nous a permis, enfin, d’enrichir ce texte sur quelques sujets – vous les avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État –, qui feront l’objet d’importants débats à l’avenir : la déclaration automatique à l’administration fiscale, de la part des plateformes collaboratives, des revenus des utilisateurs, ou encore, pour maintenir le financement de la création, la mise en place d’une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.
Enfin, nous avons aussi avancé sur le sujet des collectivités territoriales : je pense, bien sûr, à l’amendement adopté sur la proposition de notre collègue Christine Pires Beaune, visant à une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée en fonction de l’endroit où celle-ci est produite. Il ne s’agit pas là d’une bataille entre territoires – c’est un élu francilien qui le dit – mais d’un problème récurrent depuis la réforme de la taxe professionnelle, un problème de principe et de justice qu’il fallait d’autant plus traiter que le système, à l’évidence, dérivait au détriment des territoires sur lesquels sont implantés les établissements de production.
Non sans vous avoir une nouvelle fois remercié, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, non sans avoir remercié à nouveau tous les collaborateurs de l’Assemblée et des groupes politiques, ainsi que les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce dernier texte financier de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je voudrais, à titre liminaire, adresser quelques remerciements. Ma reconnaissance va tout d’abord au président de la commission des finances, qui a su mener ces débats, depuis maintenant des mois et même des années, avec mesure et une grande compétence. Je voudrais également remercier la rapporteure générale pour son ouverture d’esprit…

M. André Chassaigne : Et sa pugnacité !

Mme Marie-Christine Dalloz : …et, surtout, pour son travail sur le fond, qui a été très souvent utile à la commission des finances. Mes remerciements vont également aux différents services de l’Assemblée nationale, notamment aux administrateurs de la séance, aux présidents de séance successifs, aux administrateurs et aux agents de la commission des finances, que nous avons aussi beaucoup mis à contribution, et enfin, bien sûr, à nos collaborateurs, car ce sont des personnes avec qui nous travaillons en totale confiance, et nous en avons besoin.
Cela a été dit, mais il faut le rappeler : nous avons passé 24 heures en séance publique et examiné 745 amendements dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. 9115Nous arrivons au terme d’un ultime marathon budgétaire : ce texte est le dernier, le « der des ders » de cette législature, et il est, à l’image de ce quinquennat, entaché d’insincérité.

Mme Audrey Linkenheld : Oh là là !

Mme Marie-Christine Dalloz : Le Sénat a rejeté votre projet de loi de finances rectificative pour 2016, principalement pour quatre motifs.
Premièrement, vous maintenez l’objectif de déficit public au niveau que vous aviez prévu à l’origine. Or, vous le savez pertinemment, il ne sera pas atteignable ; il eût fallu le revoir.
Deuxièmement, l’exécution du budget 2016 se caractérise par l’ampleur des mesures nouvelles, des sous-budgétisations, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance sans précédent, et pas uniquement, madame la rapporteure générale, au titre de mesures ayant trait à la sécurité des Français. Les dépenses ont dérapé, notamment celles liées à la masse salariale de l’État, c’est un constat, vous ne pouvez le nier. Cela nous permet d’affirmer que les dépenses sont, a minima, sous-estimées. Même le Haut conseil des finances publiques le reconnaît, en évoquant textuellement, dans son avis du 14 novembre 2016, « l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent » ; c’est dire à quel point ce défaut de votre texte a été mis en lumière.
Troisièmement, les économies sont exclusivement des économies de constatation ; elles ne sont pas réelles. Vous affirmez ainsi que vous faites baisser les dépenses par rapport au tendanciel. Mais tout le monde peut faire des économies de la sorte, sur le papier.
Quatrièmement, en nouvelle lecture, vous avez rétabli différents articles, notamment celui qui ratifie les décrets d’avance. Or le recours croissant aux décrets d’avance suscite, de notre part, de fortes interrogations. Vous ne pouvez nier que c’est une pratique totalement dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. En 2016, 4,7 milliards ont été ouverts en autorisations d’engagement et 3,4 milliards en crédits de paiement, dans le cadre des décrets d’avance. C’est un record historique, dont vous pourrez être fiers à l’avenir.
Permettez-moi de revenir sur deux dispositions.
D’abord, l’article 13 a pour principal objet de créer une nouvelle procédure de contrôle fiscal des entreprises : « l’examen de comptabilité ». Il s’agit d’un contrôle fiscal à distance, réalisé à partir des données comptables envoyées par l’entreprise. Ce faisant, vous allez complexifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Je crains que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle : faute d’un face-à-face entre le contribuable et le vérificateur, le dialogue se trouvera réduit à peu de chose. Vous avez communiqué, il y a un an et demi, à propos de votre volonté de voir les contrôles fiscaux s’opérer de manière plus apaisée ; il n’est pas sûr, monsieur le secrétaire d’État, que le chemin pris aujourd’hui aille en ce sens.
Ensuite, l’article 35 crée une nouvelle taxe : la contribution pour l’accès au droit et à la justice. Je voudrais vous rappeler que ce dispositif est contraire à l’engagement pris par le Président de la République de ne pas créer de nouvelle taxe. Le nouveau dispositif constitue une application de l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui avait prévu le financement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice par une taxe acquittée par les officiers publics ou ministériels sur certains actes. L’institution de cette taxe avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a proposé de supprimer l’article 35. De nombreuses incertitudes planent notamment sur le montant et les destinataires de ce fonds. En nouvelle lecture, d’ailleurs, une députée de votre majorité a déposé un amendement visant à préciser et à encadrer les utilisations de ces crédits ; c’est complètement ubuesque. De manière générale, tous les professionnels, qui devaient théoriquement être les bénéficiaires des sommes affectées à ce fonds, ont clairement déclaré leur opposition à la mesure. Aussi, je vous repose la question, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi tant d’acharnement envers ces professions ? pourquoi « ubériser » ce secteur d’activité…

M. Christian Eckert : L’« ubérisation » des notaires, ça, c’est nouveau !

Mme Marie-Christine Dalloz : …utile pour nos concitoyens, par les conseils qu’il leur prodigue ?
Le Sénat a adopté une question préalable pour sanctionner ce texte et la gestion des finances publiques désastreuse que vous avez menée sous cette législature.

M. Thierry Mariani : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Mon groupe se rallie à la position du Sénat et votera bien évidemment contre votre projet de loi de finances rectificative.

M. Thierry Mariani : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de cette dernière séance budgétaire, de prononcer quelques mots personnels. Je voudrais tout d’abord vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, du respect que j’éprouve pour le travail que vous avez accompli dans cette maison, depuis de longues années, au service des finances publiques. Toutefois, le président de la commission des finances, dont chacun connaît la hauteur de vue et l’honnêteté intellectuelle, l’a très bien dit : le débat politique – je pense que cette réflexion est valable pour chacun de nous – consiste à s’écouter mais aussi, même si la vérité est parfois cruelle, d’accepter de se l’entendre dire, car nos concitoyens n’acceptent plus que l’on fasse des promesses non tenues.

M. Christian Eckert : Je vous la resservirai, celle-là !

M. Philippe Vigier : Je voudrais enfin saluer l’immense travail accompli par la rapporteure générale, ainsi que sa capacité d’écoute. Je pense qu’elle restera comme une grande rapporteure générale de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Philippe Vigier : Je tenais à le dire publiquement.

Mme Valérie Rabault : Merci !

M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que le taux de déficit public a diminué, et que des efforts ont été faits. Cependant, l’honnêteté intellectuelle, pour l’agrégé de mathématiques que vous êtes, serait de reconnaître d’où on part et où l’on arrive. Je refuse pour ma part d’entendre à nouveau que toutes les promesses ont été tenues. Ce n’est pas moi qui ai écrit l’engagement bkno ek9 de François Hollande, que vous n’aimez pas m’entendre répéter.

Mme Marie-Christine Dalloz : Et pour cause !

M. Philippe Vigier : Le peuple n’en peut plus qu’on lui raconte une chose et qu’on fasse le contraire. Or c’est bien M. Hollande qui a écrit, dans son engagement bkno ek9 : « Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut en 2013. Je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin de mandat. »

M. Thierry Mariani : C’est loupé !

M. Philippe Vigier : Je sais que cela fait mal, mais les résultats ne sont pas là : cette vérité est face à nous, et il faut l’accepter. Il est vrai que le niveau des déficits se situait à près de 7 %, mais comme Gilles Carrez l’a très bien dit, on ne peut passer sous silence la crise financière terrible que nous avons connue. Je me souviens d’ailleurs du montant de l’impôt sur le revenu collecté en 2008-2009 : il s’était totalement effondré. L’honnêteté intellectuelle oblige à le rappeler, et nous ne pouvons passer cela sous silence.
Quel sera donc le taux de déficit public à la fin de l’année 2017, monsieur le secrétaire d’État ? 3,2 %, 3,3 %, 3,4 % ? Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en reparler ensemble, et je prends l’engagement devant vous de reconnaître avoir eu tort si les chiffres démentent par la suite ce que j’ai dit ce matin et qui sera inscrit au compte rendu. Ce n’est pas contre vous ; telle est la réalité des chiffres.
S’agissant de la dette publique, il est vrai qu’elle avait augmenté de près de 600 milliards d’euros. Vous m’accorderez que j’appartiens à un groupe auquel il importe d’analyser les situations avec objectivité. Or vous devez reconnaître avec moi que la dette publique a bien augmenté de 275 milliards d’euros depuis 2012. Les chiffres sont là.
Concernant les prélèvements obligatoires, c’est la même chose : ils ont bien augmenté de 78 milliards d’euros ; c’est inscrit dans le rapport de Valérie Rabault, notre rapporteure générale, je n’invente rien. Démontrez-moi le contraire, et je reconnaîtrai dans la seconde avoir dit une contrevérité.
Il n’est plus possible de soutenir de telles choses. Au sujet de l’impôt sur le revenu, dont les seules recettes ont augmenté de 13 milliards d’euros, M. le ministre de l’économie et des finances déclarait, et il est toujours utile à cette fin de pouvoir consulter les verbatim : « L’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites. » Comment voulez-vous que je laisse passer cela ? On nous avait expliqué que les dépenses publiques allaient être réduites de 50 milliards d’euros grâce aux économies réalisées. Or, les chiffres de la Cour des comptes, qui sont incontestables, montrent que la réduction est de 12 milliards en 2015 ; le compte n’y est pas ! Je ne peux pas laisser passer cela.
C’est vrai que des efforts ont été faits. C’est vrai que, en matière de lutte contre la fraude fiscale, les choses se sont accélérées, monsieur le secrétaire d’État. Cependant, Gilles Carrez a rappelé à juste titre que des mesures importantes avaient été prises dès 2009. Souvenez-vous : je voulais faire sauter le verrou de Bercy, à l’instar de certains députés socialistes, et vous vous y êtes opposé à chaque fois. Vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est la vérité.
S’agissant enfin de la Sécurité sociale, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas entendre – et vous non plus, car vous connaissez la vérité – que ses comptes sont à l’équilibre. Où sont les 5,5 milliards d’euros de financement des régimes spéciaux ? Où sont les 4 milliards d’euros de déficit de l’assurance chômage ? Où est le milliard d’euros de déficit des hôpitaux publics ? Où sont les 4 milliards d’euros de prêts du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ? Faites les comptes ! Vous n’aviez pourtant pas de mots assez durs, chers collègues socialistes, au sujet des réformes du régime de retraite que nous avions fait voter, et sur lesquelles vous disiez vouloir revenir.

M. Thierry Mariani : Heureusement qu’elles ont été faites !

M. Philippe Vigier : C’est la parole publique qui est bafouée : on dit une chose, et on fait le contraire ; ce n’est plus possible. Je voudrais au moins qu’en cette fin de législature chacun ait conscience de l’importance de cette exigence, qui vaut tant pour vous que pour nous.
Je conclurai sur un constat : les réformes structurelles nécessaires n’ont pas été faites. Et ce n’est pas la réforme du prélèvement de l’impôt à la source, qui intervient en fin de législature et ne sera appliquée qu’en 2018, qui en tiendra lieu. Ce n’est pas très raisonnable. J’ai toutefois fait preuve de clémence à l’égard de Michel Sapin, auquel j’aurais pu rappeler toutes ses promesses, notamment la fusion de la contribution social généralisée – la CSG – et de l’impôt sur le revenu, un autre sujet oublié, une autre grande réforme fiscale qui était chère à Jean-Marc Ayrault.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.
J’ajouterai enfin qu’en tant que membre de la commission des finances, j’ai été très heureux de travailler avec vous durant ces cinq années. Au nom de Charles de Courson et de l’ensemble du groupe, je vous présente nos meilleurs vœux pour 2017 et souhaite de très belles fêtes à chacune et à chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.