Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Discussion générale
debate, 20/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme nous l’avons dit lors des débats en commission et en séance, le groupe écologiste votera ce projet de loi, qui adapte à notre législation des directives européennes dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Comme vous le rappeliez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, un amendement de notre groupe a été adopté en CMP. Cela s’est fait après, certes, une petite bataille avec les sénateurs. Cependant, nous avons pu bénéficier durant les débats d’un large consensus, qui traversait tous les bancs de cet hémicycle, visant à ne pas voir durer trop longtemps l’amortissement des frais de numérisation afin que le plus grand nombre puisse avoir accès aux œuvres orphelines. Je remercie ici l’ensemble de mes collègues, sénateurs ou députés, ainsi que la ministre. Il est dommage qu’un seul amendement de notre groupe ait été adopté, mais nous avons bien conscience d’en avoir proposé certains qui n’avaient qu’un lien ténu avec le sujet...
Nous avons par ailleurs noté, madame la ministre, votre intérêt philosophique pour la défense et la promotion du domaine public. Le projet de loi Patrimoine que vous présenterez au printemps sera effectivement le véhicule législatif adéquat pour promouvoir ce bien commun de l’humanité que sont toutes les œuvres artistiques librement consultables et réutilisables.
La tendance législative internationale est à l’allongement des durées de protection des droits d’auteur. En France, cette durée est passée de cinq ans après le décès de l’auteur, au bkXVIIIe eksiècle, à cinquante ans au bkXIXe eksiècle, et enfin soixante-dix ans depuis 1997.
Un argument parfois avancé pour justifier de ce mouvement est celui de l’allongement de l’espérance de vie. Il n’est pourtant pas recevable, car cette durée ne court qu’à compter du décès de l’auteur. La durée de protection moyenne des œuvres s’allonge déjà automatiquement avec l’espérance de vie. Les intermédiaires, notamment les producteurs et les distributeurs, sont évidemment à la manœuvre pour inciter les législateurs du monde entier à allonger la durée de protection exclusive. Ils négocient des cessions de droit avec les auteurs, et se constituent ainsi des catalogues considérables d’œuvres. Certains réclament même que les droits patrimoniaux des auteurs deviennent perpétuels.
Essayons d’imaginer ensemble un monde régi par de telles lois. Nous sommes en 2025. La Joconde n’est plus visible au musée du Louvre. En effet, l’association des descendants de Léonard de Vinci a finalement demandé le retrait de l’œuvre. Le musée en reste bien le seul et unique propriétaire, mais les nombreuses photos réalisées par les visiteurs et publiées sur internet constituaient autant de violations du droit d’auteur des ayants droit. Tous les sites reproduisant des images de Mona Lisa doivent d’ailleurs être filtrés administrativement. C’est ainsi que des millions de citoyens ont appris combien ce filtrage gouvernemental est facile à contourner.
Les auteurs des images animées du célèbre clin d’œil de Mona Lisa sont poursuivis en justice pour avoir détourné la volonté initiale de l’artiste. Tous les personnages de fiction – tous les romans, pièces de théâtre, films, dessins animés – sont protégés par le droit patrimonial des auteurs, ou le plus souvent de leurs descendants. Chaque auteur doit, avant de publier une œuvre, se faire conseiller par un cabinet de juristes spécialisés. En effet, écrire un western ou un polar implique maintenant qu’aucun personnage ne ressemble à un personnage déjà créé par le passé. Au nom de la protection des créateurs passés, c’est le travail des créateurs actuels et futurs qui est rendu impossible.
Après ce bref exercice de prospective, vous comprenez aisément que le droit d’auteur doit impérativement avoir une durée limitée. Elle est aujourd’hui de soixante-dix ans après le décès. Je pense que c’est trop, mais c’est un point à discuter, en s’appuyant sur des études scientifiques.
Cette durée est même bien plus longue pour les œuvres des auteurs morts pour la France, ce qui est le cas d’Antoine de Saint-Exupéry et Jean Zay. J’évoque ce dernier non seulement parce que sa plaque se trouve à quelques mètres de moi dans cet hémicycle, à la place occupée aujourd’hui par Jean-Louis Roumegas, mais aussi parce que, comme pour la ministre Najat Vallaud-Belkacem, qui le déclarait récemment dans L’Obs, Jean Zay, ministre de l’éducation nationale sous le Front Populaire, est un exemple éclairant pour moi.
Or, chers collègues, quand avez-vous vu pour la dernière fois un livre de Jean Zay dans une librairie ? Un ministre aussi important, aussi novateur, ne mériterait-il pas d’être diffusé aussi largement que possible ? Si nous en avions eu le courage collectivement, ses œuvres auraient pu entrer dans le domaine public voici trois semaines. Les artistes auraient pu s’approprier librement ses écrits, et les représenter, les adapter, les mettre en valeur. Il nous faudra malheureusement attendre encore bien des années avant que cela ne soit possible. Est-ce ainsi que nous voulons célébrer les meilleurs d’entre nous ?
Il en va de même pour Le Petit Prince. Vous avez peut-être vu, comme moi, la bande-annonce d’un dessin animé qui reprend l’œuvre de Saint-Exupéry. Trouvez-vous normal que les auteurs de ce film puissent le diffuser librement partout dans le monde, mais doivent, pour la France et la France seulement, demander une autorisation à des ayants droit qui n’ont jamais connu l’auteur, plus de soixante-dix ans après son décès ?
Fort heureusement, ce mois de janvier est l’occasion de célébrer les œuvres devenues libres, celles qui sont entrées – qui se sont « élevées » devrions-nous dire – dans le domaine public. De nombreux événements ont été organisés partout en France, notamment un Festival du domaine public. Je vous invite, si ce n’est pas encore fait, à regarder si certains événements se déroulent dans votre circonscription. C’est une bonne occasion de redécouvrir des auteurs et des œuvres injustement tombées dans l’oubli.
En conclusion, chers collègues, madame la ministre, je vous donne rendez-vous au printemps pour reprendre ces débats, qui s’annoncent passionnants. J’espère que nous saurons collectivement prendre du recul par rapport à quelques intérêts particuliers, pour servir au mieux l’intérêt général. Les évolutions que nous proposerons iront d’ailleurs dans le même sens que le rapport sur l’harmonisation du droit d’auteur en Europe que vient de déposer l’eurodéputée Julia Reda au Parlement européen : mieux prendre en compte les droits du public, sécuriser le domaine public pour sécuriser les nouveaux créateurs, et enfin assurer les revenus des créateurs pour ne pas laisser le fruit de leur création aux mains de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la lecture d’un texte issu de la commission mixte paritaire ne laisse guère de suspense quant à son adoption. Cependant, le consensus qui a su se dégager offre une résonance toute particulière en ce début d’année si singulier, qui marque un avant et un après.
Je veux bien entendu parler des événements tragiques des 7 et 9 janvier, et plus précisément de la barbarie qui a frappé Charlie Hebdo, journal satirique, parfois insolent et féroce mais avant tout journal libre, parce que notre Constitution assure la liberté d’expression. Ainsi, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, ne dispose-t-il pas que tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ?
Or, en ce début d’année tragique, en tentant de mettre à bas ce que nous avons de plus précieux, la liberté d’expression, c’est à notre culture que des obscurantistes fanatiques se sont attaqués. Il est aujourd’hui difficile de parler de culture sans avoir une pensée émue pour ces journalistes, ces caricaturistes, ces libres penseurs. Car leur liberté, c’est aussi la nôtre : celle qui nous permet de donner un peu de légèreté à une réalité parfois douloureuse, ou celle qui, au contraire, nous permet d’exprimer des critiques, voire de réveiller les consciences.
Le slogan « Je suis Charlie » n’exprimait pas seulement un lien affectif envers un journal et ses auteurs, mais surtout un attachement au droit le plus absolu que chaque citoyen possède en démocratie, à savoir la liberté : la liberté de lire, la liberté de penser, la liberté de dire, la liberté de créer. Aussi, préserver la création artistique et la diffusion des idées est un devoir fondamental qui doit, plus que jamais, commander notre action politique.
Madame la ministre, comme vous l’avez dit le 14 janvier dernier, « la culture est le sacré d’une société laïque et, partout où elle est menacée, c’est par la culture qu’il nous faut répondre ». Justement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à assurer une meilleure préservation et un meilleur accès à la culture. Il a en effet pour objet d’adapter des dispositions du droit communautaire au droit français en matière de propriété littéraire et artistique et de patrimoine culturel.
En premier lieu, il aligne sur les droits d’auteur la durée de protection des droits voisins, c’est-à-dire des droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Cette protection sera donc portée à soixante-dix ans contre cinquante auparavant.
Je reprendrai cependant ici une remarque d’Isabelle Attard en première lecture, notamment et surtout parce qu’elle faisait référence à une grande figure du radicalisme, Jean Zay, ancien ministre de l’éducation nationale, assassiné par la milice en 1944 et qui fera son entrée cette année au Panthéon. Isabelle Attard évoquait le fait, qu’en droit français, il existe deux exceptions à la durée de protection des droits d’auteur. Par esprit de concision, je n’évoquerai que la seconde, qui allonge le délai de protection des droits afférents aux auteurs morts pour la France.
Ainsi, les œuvres de Jean Zay, mort pour la France le 6 août 1944, n’entreront dans le domaine public qu’en 2045. À l’heure où notre société a besoin de disposer de tous les moyens pour retrouver un esprit d’union nationale, de concorde, de cohésion et de fraternité, il serait opportun de remettre en question cette prorogation de trente ans des droits des auteurs morts pour la France. En effet, une œuvre qui tombe dans le domaine public entre de facto dans le patrimoine commun et dans l’histoire de l’humanité.
En ce qui concerne les droits voisins, dont le projet de loi traite spécifiquement, les dispositions adoptées en commission mixte paritaire font preuve de réalisme puisqu’elles 170tiennent compte de l’allongement de la durée de vie des personnes. En effet, les droits voisins constituent l’unique ressource financière de nombreux artistes-interprètes. Leur assurer une certaine pérennité de revenus, c’est aussi garantir leur capacité à créer encore.
Je reviens cependant sur une critique déjà émise par le groupe RRDP en première lecture : il faut veiller à ne pas faire du système de la rente et des ayants droit un système qui ne bénéficie qu’aux grands acteurs du secteur, ceux qui ont moins de difficultés à produire et à se produire. Légiférer en faveur de dispositions culturelles égalitaires, ce n’est pas forcément légiférer en faveur de dispositions culturelles identiques pour tous ; c’est aussi s’armer de dispositions qui aident les créateurs qui en ont le plus besoin. Le groupe RRDP souhaite donc, madame la ministre, que des mesures soient prises dans un texte ultérieur afin d’assurer la diversité que toute politique culturelle se doit de mettre en œuvre dans un pays démocratique tel que le nôtre.
Je souhaite ici ouvrir une parenthèse sur les suites que le Gouvernement entend donner à l’évolution de la situation des intermittents. Qu’ils soient artistes ou techniciens, les intermittents sont un maillon essentiel de la création et de la diffusion de la culture et l’État doit intervenir pour leur assurer un régime viable et pérenne.
Mais j’en reviens au texte qui nous occupe, et qui constitue une avancée indéniable en matière d’accès à la culture. En effet, il vise à permettre à un certain nombre d’organismes de numériser et de mettre à la disposition du public des œuvres orphelines, dont les titulaires des droits d’auteur ou des droits voisins n’ont pas été retrouvés en dépit de recherches poussées.
Ces œuvres pourront être mises à la disposition du public dans les musées, les services d’archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, les établissements d’enseignement et les organismes publics de radiodiffusion. Le texte, qui modifie ainsi dans son article 4, alinéa 10, l’article L. 135-2 du code la propriété intellectuelle, permet l’accès quasi gratuit aux œuvres orphelines. En effet, les institutions qui les diffuseront, dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche, et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif, ne pourront percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de leur mise à disposition.
La numérisation des œuvres permet une diffusion à la fois simple et rapide. Il était important de pouvoir assurer au public leur libre consultation, et ce gratuitement. Le groupe RRDP accueille donc très favorablement les dispositions adoptées dans le projet de loi. Un point d’équilibre a su être trouvé, car si l’organisme public chargé de l’exploitation des œuvres orphelines ne pourra pas en tirer profit, il pourra néanmoins amortir les coûts engagés pour leur diffusion.
Dernier progrès, le texte améliore la restitution des biens culturels d’un État membre de l’Union européenne considérés comme trésors nationaux et ayant quitté le territoire national de façon illicite. Désormais, l’action en restitution se prescrira après un délai de trois ans au lieu d’un, le délai courant à partir de la date à laquelle l’autorité centrale de l’État requérant aura eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l’identité de son possesseur ou détenteur.
En outre, la directive européenne transposée dans le projet de loi prévoit désormais qu’il appartient au possesseur de l’œuvre supposée dérobée d’apporter la preuve que celle-ci a été acquise de façon légale. S’il prouve le caractère licite de la sortie du bien culturel du territoire de l’État membre requérant, il aura droit à une indemnité. Cette solution est des plus équilibrées.
Alignement de la durée de protection des droits voisins sur celle des droits d’auteur, facilitation de la mise à disposition du public des œuvres orphelines, amélioration des dispositions légales permettant, au sein de l’Union européenne, la restitution de biens culturels considérés comme trésors nationaux : à en juger par ce texte ambitieux, une politique culturelle est en train d’émerger en Europe.
Répétons-le : la culture est le meilleur rempart contre la barbarie et contre le fanatisme. C’est donc la meilleure arme pacifique et non violente contre ces temps troubles qui bousculent nos vies et nos consciences. Ainsi que l’écrivait Voltaire en 1794 dans son Dictionnaire philosophique portatif, il n’est d’autre remède à cette maladie épidémique qu’est le fanatisme que l’esprit philosophique, qui, répandu de proche en proche, adoucit enfin les mœurs des hommes, et qui prévient les accès du mal ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici face à la procédure institutionnelle de lecture des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Ce projet de loi a pour objectif de transposer en droit français trois directives : la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, et la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
À nouveau, je me permettrai, et plus que de raison, d’appeler votre attention sur le contexte. En première lecture, j’avais évoqué les éléments de ce texte qui, tout en paraissant nous éloigner du sujet, parlaient en fin de compte de notre esprit, du ciment européen. Je revendique cette inspiration : c’est bien de cela dont nous parlons depuis deux mois, et à présent plus encore.
L’anniversaire de la chute du mur de Berlin nous a donné l’occasion de revoir les images très émouvantes de Mstislav Rostropovitch jouant devant le mur, rappelant la culture et les arts européens, ainsi que la vie de son interprète qui avait connu gloire ou disgrâce selon les moments de l’histoire. Nous avions aussi évoqué Stefan Zweig, qui, dans son dernier écrit testamentaire, Le Monde d’hier, disait depuis le Brésil sa tristesse de voir disparaître une richesse commune, une richesse à laquelle il a contribué.
Mais ce qui nous tient à cœur aujourd’hui, et ce qui nous conduira à adopter ce projet de loi, c’est ce qui a trait à la liberté d’expression. Ces adaptations sont là pour prolonger, dans le cadre des œuvres orphelines, un patrimoine d’expressions. Nous nous inscrivons dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus 171précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».
Il s’agit bien ici de protéger et de perpétuer les différentes expressions artistiques et culturelles dans le secteur musical, en allongeant de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins, en prenant en compte l’intérêt d’amortissement des autres titulaires de droits voisins que sont les producteurs de disques et en permettant aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition du public, sur Internet, des œuvres appartenant à leurs collections, considérées comme orphelines, dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas été retrouvés malgré des recherches diligentes. Cette possibilité est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radio. Il s’agit aussi d’améliorer la restitution de biens culturels considérés comme « trésors nationaux » par les États membres et ayant quitté leur territoire illicitement.
L’accord trouvé avec le Sénat, grâce au travail du rapporteur et du président de notre commission, a permis de mettre en conformité l’article 2 du projet de loi avec la directive européenne. Des discussions tout aussi constructives ont eu lieu sur l’article 4. Ce fut salutaire, car il s’agissait des conditions de mise à disposition au public des œuvres orphelines après leur numérisation. C’est bien une culture accessible à tous que nous évoquons ici.
Après un exercice de rédaction permettant de lever toute ambiguïté sur le sens du texte issu de l’Assemblée, un compromis a été trouvé en CMP sur le délai laissé aux bibliothèques et à tout détenteur d’œuvres orphelines pour amortir le coût de la numérisation. Le délai de sept ans qui a été acté permet largement l’amortissement, l’évolution continue des technologies permettant un gain de temps et d’argent. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ce délai est aussi celui de la sagesse, de la raison et de la réflexion. Nous ne pouvons donc que saluer le résultat de la commission mixte paritaire.
Même si la CMP n’a pas eu à traiter des derniers articles du projet de loi, je me permets de revenir sur la notion de trésor national, en ces temps où, à juste titre, nous en avons appelé à nos valeurs et à notre culture pour nous rassurer quand les hommes font tant de mal. La dernière partie du texte nous conduit à modifier notre définition de trésor national pour prendre en compte tous les biens culturels relevant du domaine public mentionnés dans le code général de la propriété des personnes publiques, mais aussi les archives publiques.
En termes opérationnels, l’application de la notion de trésor national à l’ensemble des archives publiques est un facteur d’efficacité de la procédure de protection instituée à leur bénéfice, en application de la directive. Une meilleure protection de ces biens précieux en assure, à juste titre, une meilleure connaissance, une meilleure diffusion. Les archives publiques ont encore des ressources éclairant les fondements de notre démocratie. Si la loi vient ici les protéger, leur souffle, leur sens, doivent traverser les frontières et parcourir l’Europe, parcourir le monde. C’est bien cette harmonisation européenne que nous construisons ici.
Quelques années avant de réaliser, en 1830, La Liberté guidant le peuple, tableau maintes fois cité ces jours derniers, Eugène Delacroix a peint La Grèce sur les ruines de Missolonghi, une œuvre que les Bordelais connaissent bien puisqu’elle est accrochée au musée des beaux-arts de Bordeaux. Nous tenons à conserver ces toiles dans nos musées, mais nous voulons aussi que leur message intemporel d’émancipation et de liberté soit diffusé au-delà de nos frontières, dans ces moments particulièrement difficiles.
L’adoption de ce texte lève tout obstacle à la transposition de ces directives. Il est plus que temps de se mettre en harmonie avec l’Europe, à travers les directives, et d’être force de proposition et de mémoire pour toutes nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au bout du parcours législatif de ce texte de transposition. C’est heureux, même si, rappelons-le une dernière fois, le délai de transposition de la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur s’est éteint au bk1er eknovembre 2013, tandis que celui de la directive relative aux œuvres orphelines expirait le 29 octobre dernier.
Comme l’a souligné le rapporteur, ces méthodes sont regrettables. Mais il faut admettre qu’en vertu du principe de subsidiarité, certaines compétences partagées sont traitées de manière plus pertinente au niveau européen qu’au niveau national !
Ce ne serait pas un problème si, en leur imposant des délais insoutenables qui leur forcent la main, le Gouvernement ne contribuait pas à déposséder les parlementaires de ces sujets. Non seulement ce retard a sérieusement dégradé les conditions d’examen du texte mais il a eu pour effet d’imposer la rétroactivité de certaines mesures, ce qui fait peser un double risque financier sur la France : de lourdes pénalités pour défaut de transposition et surtout, après l’adoption de la directive relative aux droits voisins, un risque de demandes de dédommagement pour l’exploitation des catalogues non protégés pendant la période courant du bk1erek novembre 2013 à la date de la promulgation de la loi.
Je ferai deux observations s’agissant de cette directive qui allonge de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Saluons d’abord le fait que Mme la ministre ait tenu à nous rassurer sur certains points lors de l’examen en séance publique, notamment quant à la possibilité pour les artistes et producteurs de renégocier leur contrat au-delà des cinquante premières années de la nouvelle durée de protection. Il nous a en effet été confirmé que cette possibilité ne saurait s’accompagner d’une obligation de conclure la renégociation qui aura été demandée par l’artiste.
En revanche, une inquiétude subsiste sur le périmètre du versement de la rémunération annuelle supplémentaire de 20 % des recettes nettes perçues par le producteur au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire. Je l’ai déjà évoqué en première lecture, il me semble que ce texte ne transpose pas exactement les dispositions de la directive qui ne prévoit cette rémunération additionnelle qu’en cas de paiement unique. Étant donné le modèle de rémunération des artistes français, le projet de loi élargit considérablement le nombre de bénéficiaires.
Madame la ministre, nous allons, avec cette question, au-devant d’une dénonciation de la convention collective de l’édition phonographique et, par conséquent, de sérieux contentieux, sans parler de la menace qui pèserait sur l’équilibre financier des producteurs.
Concernant la directive 2012/28/UE relative aux œuvres orphelines, nous nous réjouissons de cette transposition qui traite d’un sujet que nous avions déjà mis à l’ordre du jour à l’occasion de la proposition de loi déposée par MM. Gaymard et Legendre, devenue la loi du bk1erek mars 2012 relative à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles.
Après les débats en CMP, le groupe UMP relève le bien-fondé de l’amendement initialement proposé par Isabelle Attard et salue le fait qu’une durée de compromis de sept ans ait été retenue, concernant la possibilité pour les organismes bénéficiaires comme les bibliothèques, d’exploiter financièrement les œuvres orphelines en vue de couvrir les coûts de numérisation.
Nos doutes quant à un recours massif aux possibilités ouvertes par la directive restent présents, même si nous pensons qu’elle va globalement dans le bon sens.
Quant à la directive 2014/60/UE, qui constitue une refonte de la directive de 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, espérons qu’elle permettra de lutter plus efficacement contre le trafic des biens culturels dans notre espace européen. Nous saluons donc les outils proposés, qu’il s’agisse de l’élargissement du champ des biens culturels concernés ou de l’allongement des délais qui encadrent l’action de l’État membre requérant.
Le groupe UMP votera par conséquent ce texte de transposition. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le projet de loi soumis aujourd’hui à l’examen de l’Assemblée nationale revêt bel et bien une importance stratégique. Sa technicité ne doit pas nous faire perdre de vue l’objectif essentiel qu’il poursuit : l’accès le plus large possible à la culture.
Soulignons à cet égard à quel point il est vital de poursuivre sans relâche cet objectif, en particulier lorsque la démocratie, la République, le vivre-ensemble sont attaqués, car la culture nous élève et nous rassemble. Nous avons tous conscience que la culture constitue un vecteur d’émancipation personnelle et collective, un pilier de notre cohésion sociale, une véritable ouverture sur le monde comme œuvre, création et émotion.
La culture est également un secteur d’excellence vital pour la croissance, l’innovation et l’emploi puisque les secteurs européens de la culture et de la création représentent 4,5 % du PIB de l’Union européenne et emploient 8,5 millions de personnes.
Si nous regrettons qu’une véritable culture européenne peine encore à émerger, nous considérons que la préservation de la diversité culturelle des États membres de l’Union européenne, la promotion de son patrimoine culturel commun, de son histoire commune, sont des objectifs que nous devons poursuivre car ils contribuent à améliorer l’attractivité et le dynamisme de l’Europe. Ce défi est d’autant plus immense que l’Europe de la culture est également confrontée à la mondialisation et au passage au numérique.
Notre groupe tient à saluer les apports importants de ce projet de loi qui, en premier lieu, renforce la défense des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs du seul secteur de la musique en allongeant leur durée de protection de cinquante à soixante-dix ans.
Nous saluons à cet égard l’adoption par notre assemblée d’un amendement visant à rendre le texte plus conforme à la directive. L’article bk1erek de celle-ci confère en effet à l’artiste le droit, à l’issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le lie à un producteur dès lors que celui-ci n’a pas, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste de son intention de résilier ce contrat, accompli les deux actes d’exploitation imposés par la directive : l’offre à la vente d’exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et la mise à la disposition du public pour un accès à la demande.
La rédaction finale est plus fidèle à l’esprit de la directive et nous saluons cette avancée.
Nous nous réjouissons également que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur la rédaction de l’article 2 relatif aux droits voisins. Le Sénat a supprimé une mention non conforme à la directive, incluant les recettes issues de la location des œuvres dans l’assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes et ouvert la possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes-interprètes de demander au producteur l’état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme, confortant ainsi les droits des artistes-interprètes.
Cette rédaction, que la commission mixte paritaire a retenue, est donc conforme à l’esprit de nos travaux.
En outre, ce projet de loi vise à permettre la numérisation et la mise à disposition du public des œuvres considérées comme orphelines, objectif qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe de la Commission européenne, laquelle vise à rendre plus accessibles les œuvres littéraires et artistiques au nom de la nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations dans le marché intérieur.
Il est heureux que ce projet de loi, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, instaure un équilibre satisfaisant entre la sécurité juridique des autorisations d’exploitation d’œuvres orphelines ou partiellement orphelines et le droit de la propriété littéraire et artistique qui ne doit pas être fragilisé. Cet équilibre permettra, nous n’en doutons pas, de faciliter l’accès à la culture du plus grand nombre.
Enfin, ce texte garantit la restitution au profit d’un autre État membre de tout bien culturel considéré comme un trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique, ayant quitté illicitement son territoire après le bk1erek janvier 1993.
Il s’agit de lutter plus efficacement contre le trafic international de biens culturels et d’assurer une protection juridique à l’ensemble du patrimoine culturel mobilier que la France tient à protéger.
Les modifications apportées aux dispositions en vigueur reposent sur quatre principes essentiels : l’élargissement de la portée du dispositif de protection à tous les biens culturels reconnus trésors nationaux, au sens de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’allongement 173de deux à six mois du délai permettant aux autorités de l’État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel trouvé dans un autre État membre, l’extension de un à trois ans du délai permettant l’exercice de l’action en restitution et la clarification du point de départ de ce délai, enfin la précision que la charge de la preuve de l’exercice de la diligence requise repose sur le possesseur.
Protection de la création, accès à la culture dans le respect des droits d’auteur, défense des patrimoines nationaux, tels sont les trois piliers de ce projet de loi.
Soulignons par ailleurs que ce texte est examiné dans un cadre particulièrement contraint. En premier lieu, l’adaptation au droit européen implique une retranscription fidèle et précise de dispositions que le législateur national ne peut pas modifier substantiellement.
Par ailleurs, la procédure d’adaptation de notre droit interne au droit européen impose au législateur national de répondre à des délais précis.
Le retard pris dans la transposition de la directive 2011/77/UE, qui devait l’être au plus tard le bk1ereknovembre 2013, place la France sous la menace du déclenchement par la Commission européenne d’une procédure d’infraction et par conséquent, sous la menace d’une amende. Nous regrettons, collectivement d’ailleurs, que le dépôt de ce projet de loi de transposition intervienne si tardivement, ce qui nous contraint à examiner en urgence des dispositions très complexes.
Ce retard a des conséquences en matière de sécurité juridique puisque certaines mesures seront rétroactives pour la période courant entre le bk1ereknovembre 2013 et la date de la promulgation de la loi. Ce n’est pas une manière satisfaisante de légiférer et nous tenions à le souligner.
Néanmoins, les avancées permises par ce projet de loi et l’esprit de responsabilité qui doit prévaloir pour transposer en urgence trois directives européennes conduiront notre groupe à voter ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Durand, dernier orateur inscrit.
M. Yves Durand : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, étant le dernier orateur inscrit dans ce débat, je serai très bref car tous les aspects techniques de ce texte issu des travaux fructueux de la commission mixte paritaire ont déjà été présentés. Je me réjouis de la réussite de cette CMP qui s’est déroulée dans un climat extrêmement consensuel, ce qui a permis de traiter les deux problèmes qui subsistaient, au demeurant loin d’être mineurs.
Je me réjouis également qu’avant même la CMP, ce texte ait fait l’unanimité dans notre assemblée. J’y vois plus qu’un symbole dans la période que nous vivons. Au-delà des aspects très techniques, rappelés par les uns et les autres, nous décidons par notre vote, aujourd’hui, de réaffirmer la liberté d’expression et la protection des artistes sans laquelle il ne peut y avoir de liberté d’expression, et de permettre au plus grand nombre d’accéder à des œuvres qui, menacées de disparition, pourront désormais entrer dans le patrimoine culturel universel. Surtout, il était extrêmement important, après les événements que notre pays a connus, de réaffirmer l’importance de la culture et le nécessaire accès de tous à ce qui en fait l’essence, c’est-à-dire les œuvres culturelles.
Le fait de devoir transposer une directive européenne dans ce texte n’est pas une contrainte, contrairement à ce que l’on pourrait penser, mais un signe et un message d’espoir. C’est vrai, M. Rudy Salles l’a dit, nous n’avons pas encore réussi à créer une culture européenne. Elle reste balbutiante et aura peut-être encore du mal à émerger dans les prochaines générations, mais nous faisons naître par ce texte de transposition un espace culturel de liberté. C’est aujourd’hui un message que notre Parlement, unanime, lance à l’Europe et au monde.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis de l’unanimité qui entoure le vote de ce projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la présidente : La discussion générale est close.