Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Discussion générale
debate, 20/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis en séance publique pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Discuté et adopté par notre assemblée le 8 décembre dernier, le texte a été examiné et rejeté par le Sénat le 18 décembre. Le 15 janvier, la commission mixte paritaire qui s’était réunie pour trouver un compromis a abouti à un échec.
Comme nous l’évoquions en décembre, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante, non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux. La nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété pour la même période et pour le même contribuable, donc pour un revenu d’être imposé deux fois.
Jusqu’à l’an dernier, la France et la Principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, alors même que la Principauté d’Andorre sollicitait depuis très longtemps la conclusion d’une telle convention, en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorrans.
La convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre a alors été signée à Paris le 2 avril 2013. Les raisons qui ont conduit à cette signature sont au nombre de trois.
La première est le constat de l’effort constant de la Principauté en matière de transparence fiscale. En effet, après la signature, en 2009 et 2010, de vingt accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale, avec notamment la France, l’Espagne, le Danemark et l’Allemagne, Andorre a été retirée, avec Monaco et le Liechtenstein, de la liste grise des juridictions non coopératives établie par l’OCDE.
Le 5 novembre 2013, la Principauté d’Andorre a signé la convention multilatérale de l’OCDE portant sur l’assistance mutuelle dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, devenant ainsi le soixantième signataire de ce texte. Cette convention concernant l’assistance administrative mutuelle 176en matière fiscale renforce la coopération entre les administrations des pays signataires qui s’engagent à échanger leurs informations ou à organiser des contrôles simultanés.
Rappelons qu’en 2004, Andorre avait conclu avec l’Union européenne un accord prévoyant des mesures en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. En vertu de cet accord, la Principauté pratique une retenue à la source non libératoire de 35 % sur les revenus d’intérêts dont le bénéficiaire effectif est un résident personne physique d’un État membre de l’Union et rétrocède 75 % du montant de cette retenue à la source à l’État de résidence de la personne.
Actuellement, la Commission européenne mène des négociations en vue de la révision de cet accord afin de tenir compte de la révision en cours de la directive sur la fiscalité de l’épargne, révision dont l’objet est d’étendre le champ des revenus couverts à certains produits d’assurance-vie et de couvrir les risques de contournement de la directive actuelle via l’interposition d’entités.
Le mandat de négociation prévoit également d’insérer dans l’accord entre Andorre et l’Union européenne une clause d’échange d’informations sur demande conforme au standard international et d’explorer la possibilité de mettre en place un échange automatique d’informations.
La deuxième raison poussant à la signature de la convention est la modernisation du cadre fiscal de la Principauté. En effet, si l’organisation fiscale d’Andorre se distinguait jusqu’à la fin 2010 par le fait qu’il n’existait pas de système d’imposition directe sur le revenu des personnes physiques, sur les bénéfices commerciaux ni sur le patrimoine, elle s’est depuis dotée d’un cadre fiscal plus moderne en introduisant une fiscalité directe sur les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et l’ensemble des revenus des non-résidents. Cette législation est appliquée depuis le bk1er ekjanvier 2012. Par ailleurs, une loi relative à la TVA, d’un taux de 4,5 %, est entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2013, et Andorre prévoit d’introduire prochainement un impôt sur les revenus des personnes physiques.
La dernière raison, et non des moindres, tient aux échanges économiques franco-andorrans. Les principaux partenaires commerciaux d’Andorre sont les États membres de l’Union européenne, avec lesquels la Principauté réalise plus de 95 % de ses exportations. Parmi eux, la France figure en très bonne position puisqu’elle est son deuxième fournisseur de marchandises et son deuxième client, après l’Espagne. Certes, nos exportations ne représentent plus que la moitié de celles de l’Espagne, alors que nos deux pays étaient à égalité au cours de la dernière décennie. Cette convention devrait favoriser le retour à un équilibre.
Dès lors, cette convention ne pourra être que bénéfique pour nos deux pays. Elle le sera d’abord sur le plan économique et financier. Le risque de double imposition ne constituant plus une source d’incertitude pour les investisseurs, rassurés par ailleurs par des clauses anti-abus visant à prévenir le risque de non-imposition, la convention contribue à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté. En outre, elle traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États.
Ensuite, la convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles claires applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Puis elle définit les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux États contractants et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.
La convention prévoit notamment la limitation de l’imposition à la source en fixant des taux d’imposition de 5 % sur les revenus passifs – dividendes, intérêts et redevances. Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l’usage abusif des stipulations conventionnelles et à éviter les situations de double exonération.
Enfin, cette convention bénéficiera d’une organisation efficace de la part de l’administration fiscale puisque c’est la direction générale des finances publiques, la DGFIP, qui est responsable de l’application des conventions fiscales conclues par la France.
Les modalités administratives d’application de la présente convention seront identiques à celles applicables à l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France. Ainsi, les personnes résidentes de France pourront, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, bénéficier des crédits d’impôt auxquels elles auront droit en application de cette convention.
La direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG, direction à compétence nationale de la DGFIP, sera compétente pour recevoir les déclarations des personnes résidentes de la Principauté. Quant au contrôle des déclarations, il sera effectué par le service de la DGFIP territorialement compétent, à savoir la DRESG pour les résidents de la Principauté.
Enfin, une évaluation de l’effectivité de l’échange de renseignements sera présentée chaque année lors de la préparation du projet de loi de finances.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste réaffirme, comme il le fit le 8 décembre, son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Rochebloine : rapporteur. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République française sur l’Andorre atteste de cette relation unique entre nos deux pays. Selon ce régime, le Président de la République française est toujours, de manière indivisible avec l’évêque d’Urgell, le chef de l’État andorran.
Garant de l’indépendance de la Principauté, du bon fonctionnement de ses institutions et du respect de sa Constitution, le co-prince français a également toujours représenté un élément d’équilibre face à l’importance du rôle de l’Espagne, au plan économique notamment.
Toutefois, l’évolution économique depuis le début des années 2000 a été particulièrement défavorable à la France. En effet, alors que la France et l’Espagne étaient quasiment à égalité en tant que principaux fournisseurs de la Principauté à cette époque, l’écart n’a, depuis lors, cessé de se creuser.
M. François Rochebloine : rapporteur. C’est vrai !
M. Charles de Courson : L’Espagne est à présent, et de loin, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % de ses importations et 62 % de ses exportations. La France ne vient qu’en second, très loin derrière. En effet, notre pays ne représente plus actuellement que 16 % des importations et 20 % des exportations. Il apparaît donc aujourd’hui essentiel de 177renforcer la présence de la France en Andorre en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises.
La convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver constitue indéniablement un pas important vers une plus grande coopération économique entre la France et l’Andorre, et nous soutenons cet objectif. Je tiens à ce titre à saluer le travail de notre collègue François Rochebloine en tant que rapporteur sur ce texte.
Mme Chantal Guittet : Très bien !
M. Charles de Courson : En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. Elle permettra en outre de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
L’Andorre a en effet longtemps été considérée comme un paradis fiscal, principalement en raison du secret bancaire très large qui y était en vigueur. Son secteur financier a d’ailleurs connu une période particulièrement prospère, avec notamment entre 2004 et 2008 un doublement des dépôts bancaires, qui sont alors passés de 6,9 à 12,5 milliards d’euros ! Cette situation laissait supposer que le risque de fraude et d’évasion fiscales était bien réel, bien que par nature difficile à évaluer.
En outre, la fiscalité andorrane a longtemps fait figure d’exception, étant donné qu’Andorre ne levait pas d’impôts sur les revenus et les bénéfices. C’est pourquoi la Principauté avait été identifiée dès l’année 2000 par l’OCDE comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait ensuite été placée, en 2009, sur la liste grise – c’est déjà mieux – des États non coopératifs accusés de favoriser par leur opacité la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales.
Pour sortir de cette liste grise, la Principauté s’est engagée dans un processus d’homologation fiscale et d’ouverture économique. La France a accompagné ces efforts depuis le début. Ainsi, en septembre 2009, dès la modification de sa législation fiscale, nous avons conclu avec Andorre un accord d’échanges de renseignements fiscaux. Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne.
À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques devait également entrer en vigueur au bk1er ekjanvier 2015.
Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion d’une convention pour éviter les doubles impositions entre nos deux pays.
La France dispose d’ores et déjà d’un large réseau de conventions fiscales à travers le monde. Au total, plus de 130 conventions d’élimination des doubles impositions ont été conclues, avec des partenaires très variés. Toutefois, la France a été le premier pays à négocier et à signer une telle convention avec l’Andorre, le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations.
M. François Rochebloine : rapporteur. 2011 ! Il faut le rappeler !
M. Charles de Courson : Depuis, l’Andorre a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg, le 2 juin 2014, et en négocie trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal.
Mes chers collègues, la convention soumise à notre approbation est le fruit d’un processus voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie, dans ses grandes lignes, conformément au modèle de l’OCDE. En outre, il a été procédé à des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États. Ainsi, la convention tient compte de la structure du système fiscal andorran, caractérisé par l’absence de fiscalité dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la notion de résident andorran.
Les clauses anti-abus ont également été renforcées à la demande de la France afin d’éviter que les bénéficiaires ne fassent un usage abusif de la convention, dont résulteraient des situations de non-imposition ou le développement de schémas d’optimisation.
Le groupe UDI attache une importance toute particulière aux initiatives visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et ces éléments sont à nos yeux de nature à garantir un équilibre satisfaisant.
M. François Rochebloine : rapporteur. Très bien !
M. Charles de Courson : Nous avions toutefois tenu, en première lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause prévue par le d du 1. de l’article 25 de la convention, selon lequel la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants régleraient d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. Fermez le ban ! Nous avions donc interrogé Mme la secrétaire d’État sur l’objectif que vise le Gouvernement en introduisant une telle disposition, de crainte qu’il n’ait l’intention d’imiter le système fiscal américain en taxant les non-résidents sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine.
Comme le souligne notre excellent collègue François Rochebloine dans son rapport, « la convention avec l’Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ». L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations, notamment de la part de notre collègue du groupe UDI Meyer Habib. Toutefois, Mme la secrétaire d’État avait déclaré qu’il ne faudrait absolument pas voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité.
M. François Rochebloine : rapporteur. Absolument ! Et nous faisons confiance à Mme la secrétaire d’État !
Mme Claudine Schmid : Aux écrits, surtout !
M. Charles de Courson : Si j’avais de l’humour, je vous demanderais, madame la secrétaire d’État, pourquoi dès lors vous aviez inséré une telle clause. C’est la vraie question…
Mme Chantal Guittet : Mais vous n’avez pas d’humour… (Sourires.)
M. Charles de Courson : Mais les députés du groupe UDI ont voté le texte lors de son examen en commission. Mme la secrétaire d’État ayant renouvelé son engagement 178aujourd’hui, nous soutiendrons à nouveau la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Rochebloine : rapporteur. Merci !
Mme Chantal Guittet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Aylagas.
M. Pierre Aylagas : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et celui de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu, après l’approbation de l’Assemblée nationale le 8 décembre dernier, le rejet du Sénat le 18 décembre et l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 janvier à élaborer un texte commun. Quelle perte de temps, non pas en termes de travail parlementaire, qui est toujours nécessaire, mais au regard de ce qui apparaît somme toute comme un frein à un accord attendu par tous, côté français et andorran, et qui en outre est tout à fait similaire aux conventions fiscales bilatérales qui lient la France avec une centaine de pays ! C’est à partir du vécu que j’entends développer mon propos.
Je l’ai dit ici même le 8 décembre dernier et je le répète, la France et Andorre, les Français et les Andorrans ont tout à gagner à la mise en place de la convention. En tant que président du groupe d’amitié France-Andorre de l’Assemblée nationale, j’ai reçu la semaine dernière M. Saboya, ministre des affaires étrangères d’Andorre. Le sujet de la convention a bien évidemment été abordé. Alors même que nous vivons une période nécessitant la plus grande coopération et la plus grande transparence entre États, comment pouvons-nous ralentir ainsi un processus qui les favorise et s’inscrit en outre dans les efforts déployés par la Principauté d’Andorre, considérée jusqu’en 2009 comme un paradis fiscal, afin d’améliorer la transparence des flux financiers ? Quel signal envoyons-nous à ce pays voisin avec lequel nous entretenons des liens d’une incroyable proximité géographique, institutionnelle, historique et quotidienne ?
En effet, il s’agit véritablement d’un pays proche. Nichée au creux des Pyrénées, la Principauté d’Andorre l’est aussi au cœur de la vie quotidienne de milliers de nos compatriotes, qu’ils y soient résidents ou qu’ils s’y rendent fréquemment comme voisins immédiats. Je les connais bien, nos compatriotes qui ont ce lien fort avec Andorre, j’en suis un moi-même, élu du département voisin des Pyrénées-Orientales ! Je connais bien les attentes de part et d’autre de la frontière. Toutes convergent vers une coopération améliorée et renforcée et visent à tout mettre en œuvre afin que la France retrouve une place essentielle dans les relations avec Andorre après l’avoir négligée pendant trop longtemps, ce dont nos compatriotes ont pâti. Ce manque, car c’est bien ce dont il s’agit, m’est régulièrement signalé. Encore au mois d’octobre dernier, j’ai mesuré lors d’une mission de notre groupe d’amitié en Andorre à quel point il se fait sentir.
Je ne parle pas seulement de nos interlocuteurs institutionnels : je parle aussi et surtout de celles et ceux qui vivent en Andorre, y investissent ou y travaillent. Je parle aussi et surtout des acteurs socio-professionnels qui m’ont fait part de leur impatience de voir aboutir un cadre bilatéral commun enfin stable pour les uns et les autres. Tous, Français comme Andorrans, ont insisté sur cette nécessité en témoignant concrètement de leurs difficultés et de leur expérience. Après tout, ce sont eux qui sont le mieux placés pour indiquer les manques et les possibilités d’y remédier en vue d’une coopération renforcée. Ils l’ont fait en insistant sur les opportunités exceptionnelles qui sont à portée de main et que nous pouvons saisir grâce aux changements opérés au cours des dernières années en termes de transparence fiscale et économique dans la Principauté. Ils l’ont fait en signalant que le déséquilibre de nos échanges en faveur de l’Espagne et au détriment de la France doit non seulement être comblé, mais aussi inversé pour peu que le cadre juridique franco-andorran le permette !
N’oublions pas en effet que l’absence de convention fiscale bilatérale porte préjudice aux relations commerciales entre la France et Andorre. Saisissons donc l’occasion qui nous est donnée de relancer et conforter nos relations afin de nous positionner en partenaire privilégié ! Accompagner l’effort de transparence d’Andorre, aider à la clarté et la sécurisation de nos investissements communs et de l’activité socio-professionnelle de milliers de nos ressortissants en favorisant plus encore son développement, tels sont les enjeux à la fois simples et essentiels dont il est question. Une convention comme celle-là, nous en avons de nombreuses, avec tant de pays ! Comment la refuser à Andorre ? Voilà qui serait à la fois une grande incohérence mais aussi une grande injustice pour ce pays frère !
Dans quelques semaines auront lieu des élections générales en Andorre. Sans entrer bien entendu dans aucune considération partisane à propos du choix souverain des Andorrans, il serait bon de donner le signal fort de notre confiance dans les démarches de transparence entreprises depuis des années par la Principauté. Voilà aussi pourquoi l’approbation de la convention revêt une portée fondamentale à l’intention de tous ceux, sur place ou tout à côté, qui ont à cœur de normaliser les échanges entre nos deux pays. Elle constitue également la garantie d’un engagement fort pour une collaboration fiable et transparente de nos relations et pour son développement. Je voterai donc le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Chantal Guittet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant ratification de la convention fiscale passée avec la Principauté d’Andorre. Nous avons assisté jeudi passé à une commission mixte paritaire assez inhabituelle. En effet, nous n’étions pas appelés à trouver un accord sur le texte du projet de loi : si un désaccord persistait entre députés et sénateurs, il portait sur le texte de la convention, que nous ne sommes pas habilités à modifier. L’échec ne pouvait donc qu’être constaté. Il serait d’ailleurs opportun, avant l’ouverture de toute négociation bilatérale susceptible d’influer sur la situation des Français expatriés en matière de convention fiscale, de Sécurité sociale ou de droit de la famille par exemple, de consulter les parlementaires représentant les Français de l’étranger, comme l’étaient les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger conformément à la circulaire du 5 avril 2006.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Très bien !
Mme Claudine Schmid : La commission mixte paritaire était d’autant plus inhabituelle qu’aucun parlementaire socialiste, hormis le rapporteur occasionnel, nommé pour la circonstance, n’a pris la parole pour défendre le texte. Seuls les 179parlementaires de droite ont parlé. Je comprends le malaise des membres du groupe SRC face au texte à nouveau soumis à ratification.
Lors du débat dans cet hémicycle le 8 décembre passé, j’ai exposé au nom du groupe UMP la raison d’être de la convention visant à éviter la double imposition signée entre la France et la Principauté d’Andorre et notre souhait de la voir entrer en vigueur au plus vite. Je n’y reviendrai pas, mes propos sont maintenus. Le point qui fait débat est le d du 1. de l’article 25, permettant à la France de taxer ses nationaux résidant à Andorre comme si la convention n’existait pas. Vous avez assuré verbalement que le gouvernement dont vous êtes membre, madame la secrétaire d’État, n’en a pas l’intention. Dès lors, pourquoi ne pas entamer des négociations afin de revoir la rédaction de la convention, ou lui adosser un avenant annulant cet alinéa contesté et contestable ?
Mme Chantal Guittet : C’est trop long !
Mme Claudine Schmid : La convention ne peut entrer en vigueur avant le bk1erekjanvier 2016, délai qui laisse le temps aux négociateurs pour ce faire. Je ne comprends pas que l’on dise que la négociation serait trop longue.
J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons acquiescer à vos propos déniant votre intention de lier fiscalité et nationalité, madame la secrétaire d’État. Je les rappellerai sans les détailler : le c du 1. de l’article 25 prévoit l’imposition par la France des revenus n’entrant pas dans les dispositions législatives andorranes, l’introduction par les autorités d’Andorre d’un impôt sur le revenu, qui n’est pas prise en compte, le fait qu’aucune modification du texte ne soit envisagée, ou encore les déclarations du candidat Hollande confirmées par M. Michel Sapin devenu ministre en juin 2012. J’y ajoute aujourd’hui votre absence de réponse à la question que je vous ai posée lors de la première lecture du texte le 8 décembre dernier en vue de savoir si des négociations sont en cours avec d’autres États afin de modifier des conventions visant à éviter la double imposition. Y avait-il une raison pour ne pas informer la représentation nationale qu’une révision complète de la convention de non double imposition signée en 1964 avec la Belgique était en cours ?
Lors du deuxième tour des négociations, au début du mois d’octobre 2014, avez-vous introduit un article similaire par la forme ou le fond à ce 1. de l’article 25 ? Le troisième tour est prévu au mois de juin 2015, vous devriez donc être en mesure de nous informer sur ce point précis. Je note d’ailleurs qu’il est aussi question de nationalité, certes en termes différents, à l’article 24 de la convention fiscale signée ce 15 janvier par M. le ministre des finances avec la République de Singapour. J’ajoute pour conclure que l’alinéa contesté est source d’insécurité juridique pour les résidents d’Andorre et ouvre la voie à l’introduction d’une rédaction similaire dans les conventions futures.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP demande la suppression du d du 1. de l’article 25, par la modification du texte ou par un avenant, dès lors que la clause est dépourvue d’effet d’après Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur. Contrairement à nos collègues de l’UDI, nous nous fions aux écrits. Dès sa suppression, le groupe UMP votera la ratification de la convention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux d’abord insister sur la nécessité des conventions fiscales, qui permettent à ceux qui partagent leur vie entre plusieurs pays, entre plusieurs cultures, de ne pas subir de discriminations fiscales arbitraires ni de double imposition.
Ces conventions sont d’indispensables outils de régulation de notre monde ; elles sont établies sur des bases bilatérales, qui construisent autant de situations qu’il y a de relations entre deux pays. Au vu de l’importance prise par la fiscalité internationale dans un monde globalisé, il est nécessaire autant aux particuliers qu’aux entreprises de savoir à quelle fiscalité ils vont être soumis.
La France est l’un des États qui possèdent le réseau conventionnel le plus étendu, avec plus de 133 conventions fiscales internationales couvrant l’ensemble de la planète. Conformément à la législation communautaire, elle a signé des conventions avec tous les États de l’Union européenne, mais également avec quatorze autres États européens, l’ensemble de l’Amérique du nord, dix États d’Amérique du sud et douze du Moyen-Orient. Vous le voyez, les conventions sont donc très nombreuses.
Celle-ci s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la principauté andorrane, qui était considérée jusqu’en 2009 comme un paradis fiscal. Elle a souhaité sortir de la liste grise établie par l’OCDE et a donc amélioré la transparence des flux financiers : elle a levé son secret bancaire, signé dix-neuf accords d’échange d’informations fiscales et passé avec succès la première partie de la revue par les pairs prévue par l’OCDE sur l’effectivité de l’échange de renseignements. Enfin, elle a signé avec la France, en avril 2013, sa première convention fiscale. D’autres suivront sans doute.
Je n’irai pas, comme nos collègues de l’UMP, crier à l’imposition à la nationalité : cette accusation me paraît très exagérée et peu réaliste. Vous l’avez rappelé, la clause controversée serait sans effet juridique : elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le code général des impôts était modifié en ce sens, ce à quoi bon nombre d’entre nous ne manqueraient pas de s’opposer. Elle nous obligerait alors à renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales avec plus d’une centaine de pays.
Mais même s’il n’y a pas péril en la demeure, il semble néanmoins indispensable que cette clause, dont l’existence prête à confusion, ne soit plus utilisée à l’avenir dans une convention fiscale bilatérale. Elle ne peut en effet être supprimée à l’initiative des parlementaires, puisque lorsqu’il s’agit de ratifier un accord international, nous n’avons pas la possibilité de l’amender et devons voter en bloc l’approbation ou le rejet. Il reviendrait donc au Gouvernement de se rapprocher des autorités andorranes pour corriger ce point.
Vous avez insisté, madame la secrétaire d’État, sur le fait qu’il n’y avait aucun risque. Je souhaite que vous entendiez le message et vous demande de vous engager à assortir la convention d’une déclaration interprétative permettant de lever tous les risques liés à cette clause controversée.
N’oublions cependant pas qu’il est indispensable de parvenir au plus vite à la ratification de la convention fiscale bilatérale. À court terme, l’absence de conventions nuit aux relations commerciales entre la France et l’Andorre.
M. François Rochebloine : rapporteur. Absolument !
Mme Chantal Guittet : Seule une telle convention permet de prévenir les phénomènes de double imposition et de sécuriser les investissements français en Andorre. Il serait dommage de freiner ce processus.
M. Philippe Baumel : Tout à fait ! Très juste !
Mme Chantal Guittet : S’il est urgent de négocier certaines conventions fiscales, il est aussi important de travailler à une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Comment, en effet, s’indigner d’une délocalisation alors que l’on prône la liberté de circulation et d’installation en Europe ? Comment garantir la liberté de circulation en Europe sans que celle-ci soit confondue avec la recherche d’une optimisation fiscale ? M. Juncker s’est engagé à lutter contre l’évasion fiscale. Il a même déclaré que le rapprochement et la coordination des politiques fiscales était une nécessité absolue. Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement exerce une forte pression sur la Commission européenne pour que ce chantier avance le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 2 avril 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
En effet, ce n’est qu’en 2013 que la Principauté d’Andorre a décidé de mettre en place un système fiscal moderne, avec un impôt sur le revenu. La mise en place d’une convention fiscale est donc parfaitement justifiée aujourd’hui. L’objet d’une telle convention est en effet de définir la résidence fiscale, de fixer les règles permettant de déterminer le lieu d’imposition des revenus perçus dans un État par une personne ou par une entreprise résidant dans un autre État, mais également d’établir des règles permettant d’éliminer toute double imposition.
Aussi ce texte a-t-il pour vocation de simplifier nos relations fiscales avec la Principauté d’Andorre. Force est de constater que sur l’essentiel, la présente convention est plutôt traditionnelle, et qu’elle est conforme au modèle de l’OCDE. La clause d’élimination des doubles impositions contient les mêmes dispositions que celles qui figurent dans la plupart des autres conventions fiscales signées par la France.
Cependant, le diable se cache souvent dans les détails, et comme l’a observé Claudine Schmid, une lecture plus précise de cette convention permet de constater qu’une clause inopportune s’est glissée en catimini au d du 1. de l’article 25. Celle-ci a bien sûr retenu toute l’attention des parlementaires de l’UMP.
Quel est le problème posé par cette clause ? Cette dernière spécifie que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait pas. Ayant siégé vingt ans à la commission des lois, j’avoue trouver cette disposition quelque peu originale : en clair, nous sommes en train de voter un texte dont on pourra faire comme s’il n’existait pas ! C’est une première…
Bref, cette disposition permettant à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention, on comprend que notre gouvernement se réserve le droit de lier l’impôt à la nationalité. En outre, elle ouvre la voie à une éventuelle évolution de la fiscalité française, puisque cette clause pourrait être proposée à l’ensemble des partenaires avec lesquels la France négocie des conventions fiscales.
Cet embryon d’impôt sur la nationalité se moque donc des principes sur lesquels notre système fiscal est fondé. Évidemment, je suis pour ma part formellement opposé, tant sur le fond que sur la forme, à la création d’un impôt sur la nationalité. Au-delà du fait que ce principe ne fait pas partie de nos traditions, l’impôt ne peut et ne doit pas être la contrepartie de la nationalité. Je suis formellement convaincu que l’impôt doit reposer sur la règle historique du « consommateur payeur » : on contribue pour les services dont on bénéficie. Il m’apparaît logique que les étrangers qui résident en France s’acquittent de l’impôt sur notre territoire, et que les Français établis hors de France soient imposés dans le pays où ils profitent des services publics là où il y en a.
Permettez-moi donc de m’inquiéter fortement qu’au détour d’une obscure stipulation conventionnelle, l’on introduise pareille brèche dans les principes fondateurs de notre système fiscal.
Certes, cette forme de taxation ne sera applicable que lorsqu’une disposition de droit interne permettra d’imposer les personnes sur le fondement de la nationalité. Certes, l’article 4 de notre code général des impôts fixe les critères de l’imposition en France des personnes physiques sans faire référence à la nationalité française. Certes, le principe de nationalité est dérogatoire par rapport à toutes les conventions fiscales signées par la France, et il l’est également par rapport au modèle de l’OCDE, qui est fondé sur le principe de résidence. Certes enfin, le Gouvernement se montre rassurant, et vous avez voulu l’être à cette tribune, madame la secrétaire d’État, en indiquant que l’introduction en droit interne d’un critère de nationalité n’était en aucun cas à l’ordre du jour et qu’aucun projet de ce type n’existait.
Au regard de ces éléments, il est cependant légitime de s’interroger sur les raisons de l’existence et du maintien d’une telle clause.
M. François Rochebloine : rapporteur. Les négociations ont commencé en 2011 !
M. Thierry Mariani : Le Gouvernement refuse d’ouvrir des négociations pour la supprimer. Ce serait pourtant si simple, alors que nous entretenons des relations si étroites avec la Principauté d’Andorre !
Les paroles s’envolent, mais les écrits restent. Qu’adviendra-t-il donc de cette clause lorsqu’elle sera entre les mains d’un autre gouvernement, ou même d’un prochain ministre ? Je vous fais pleinement confiance quant à vos intentions, madame la secrétaire d’État, je connais votre honnêteté. Mais vous êtes assez expérimentée pour savoir que les gouvernements se succèdent, qu’ils ne mènent pas toujours la même politique et que dans quelques mois, le plus tard possible espérons-le, votre successeur peut faire l’exact contraire de ce que vous dites aujourd’hui !
Le sujet était pourtant suffisamment sérieux pour mériter un examen attentif et démocratique, et non une simple procédure accélérée. Les Français de l’étranger ne sont pas des Français à part, mais des Français à part entière : ils doivent être traités de la même façon que leurs compatriotes.
Comme l’a dit Claudine Schmid au nom du groupe UMP, nous ne voterons pas ce texte à la légère. Cela reviendrait en effet à ouvrir la boîte de Pandore : quoi qu’en dise le Gouvernement, nul ne peut lire dans le futur, et nul ne sait l’application qui pourra être faite d’une telle clause par la suite. C’est cette incertitude qui m’amène à penser que cette mesure doit être renégociée, ou au moins modifiée. En 181effet, elle n’a pas à s’appliquer aujourd’hui, et sa suppression éviterait qu’elle soit utilisée par un gouvernement futur qui pourrait souhaiter la mettre en œuvre.
Vous comprendrez donc que nous soyons, Alain Marsaud, Claudine Schmid et moi-même, particulièrement attentifs à cette clause. Nous n’oublions pas que du temps où vous siégiez dans l’opposition, une personne que j’aurai l’obligeance de ne pas nommer, qui présidait alors la commission des finances au nom du groupe socialiste, n’avait de cesse de créer un impôt spécifique sur les Français de l’étranger. Je constate que ce n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant. Mais si votre bonne foi n’est pas en cause, pourquoi ne pas repousser ce texte d’un ou deux mois et supprimer cette disposition ? Pardonnez-moi d’insister, mais cela éviterait tout malentendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Imbert, dernière oratrice inscrite.
Mme Françoise Imbert : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour approuver en dernière lecture la convention fiscale négociée et signée par la France avec la Principauté d’Andorre le 2 avril 2013. La signature d’une convention fiscale avec Andorre me semble être naturelle. C’est une excellente chose pour nos deux pays.
Que connaissons-nous d’Andorre, ce si petit État, avec ses 76 000 habitants ou résidents, enclavé dans les Pyrénées ? Députée de la Haute-Garonne, département proche de la Principauté, je sais que l’Andorre est principalement connue pour ses attraits touristiques, ses supermarchés bon marché, son essence à un prix imbattable et ses superbes pistes de ski.
Et pourtant, la souveraineté sur cet État est partagée entre le Président de la République française et l’évêque de la ville d’Urgell, en Catalogne. C’est dire si nos deux États sont proches, et cela depuis longtemps.
En 2009, l’Andorre figurait parmi les paradis fiscaux de la zone grise établie par l’OCDE à la demande du G20. Or, l’existence de ces zones grises, ces territoires fiscalement opaques accueillant ceux qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l’égard de la collectivité nationale, est depuis longtemps combattue par la France comme par la plupart des grands États.
Depuis 2010, la France, comme ses partenaires du G20 et de l’Union européenne, a entrepris de réduire les espaces de non droit fiscal. Elle a donc conditionné la signature de cette convention, qui s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés et ses contributions, à des évolutions de la législation fiscale andorrane. Celles-ci ont toutes eu lieu : l’Andorre s’est engagée dans un processus de normalisation fiscale. Elle s’est ainsi engagée, par exemple, à mettre en œuvre l’échange automatique de données avant fin 2018. À cette date, la Principauté aura donc définitivement mis fin au secret bancaire.
Je peux comprendre l’inquiétude que soulève chez certains de nos collègues parlementaires la clause introduite par le Gouvernement à l’article 25 de la convention, qui prévoit notamment que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas.
Il me semble néanmoins, chers collègues, que l’Andorre a fait siennes les règles du jeu de la fiscalité internationale et que nous devons à notre tour tenir compte d’évolutions que nous avons encouragées.
M. Philippe Baumel : Très bien !
Mme Françoise Imbert : Elles se traduisent plus particulièrement par l’apparition de situations de doubles impositions qui pénalisent le développement économique de la Principauté.
Certains veulent voir dans cette clause les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger, mais qui ne pourrait trouver à s’appliquer que si nous votions une réforme d’ampleur de notre législation fiscale. Or cette réforme n’est pas à l’ordre du jour.
Ne nourrissons donc pas de craintes sans fondement sur une convention au demeurant bien claire, qui nous permettra sans nul doute de continuer à entretenir d’excellentes relations avec un partenaire andorran certes bien petit, mais qui n’en est pas pour autant négligeable.
Il est désormais temps de conclure une convention fiscale et de répondre ainsi à une demande répétée de la principauté d’Andorre. Il est dans l’intérêt de la France d’y renforcer notre présence. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette convention.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. Je suis ici devant vous pour défendre cette convention. J’ai entendu les craintes que vous nourrissiez, notamment sur l’article 25, mais je redis que cette inquiétude n’est pas fondée : il n’y a pas de risque de création d’impôt sur la nationalité.
Vous dites qu’une modification ou un avenant pourrait intervenir très vite. Si tel était le cas, nous l’aurions fait ! Mais Andorre a déjà ratifié cette convention. Monsieur de Courson a dressé l’historique : les négociations relatives à la convention ont commencé en 2011, mais on a commencé à travailler sur le sujet bien avant. On compte plus de dix années de travail sur cette convention !
Comme je vous l’ait dit, l’Espagne a signé à son tour avec Andorre une convention fiscale, plus large, le 8 janvier dernier. Il est évident que si l’on rouvrait le sujet aujourd’hui, on repartirait pour un certain nombre d’années. Le Gouvernement ne le souhaite pas.
M. Philippe Baumel : Très bien !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État . Comme beaucoup l’ont dit, ce qui est en jeu, ce sont nos relations avec Andorre, le développement économique que nous souhaitons poursuivre avec cette principauté. Aujourd’hui, tant les entreprises que les citoyens attendent, en manifestant une certaine impatience, que l’on ratifie cette convention.
M. François Rochebloine : rapporteur. On a déjà perdu du temps !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. Comme le dit le rapporteur, nous avons déjà perdu beaucoup trop de temps. La convention aurait pu être appliquée au bk1erekjanvier 2015, si nous l’avions ratifiée en son temps. Au lieu de cela, nous avons accordé toute sa place au débat, ce qui est très bien, en expliquant à plusieurs reprises que si le Gouvernement avait proposé cette clause à l’origine, cela était dû au fait qu’à l’époque, Andorre n’avait pas mis en place de fiscalité.
Mme Claudine Schmid : Depuis, elle l’a fait !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. Il s’agissait donc d’une clause de précaution. Maintenant que la convention a été ratifiée par Andorre et que la négociation est terminée, il 182serait préjudiciable pour nos échanges de rouvrir la discussion. Si on relançait le débat à ce stade, je vous garantis qu’il faudrait de nombreuses années pour le conclure.
Mme Claudine Schmid : C’est faux !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État . J’ai une petite habitude des négociations internationales, notamment s’agissant d’accords de libre-échange ou de conventions fiscales, et je peux vous dire que cela nécessite un certain nombre d’années. Le Gouvernement réaffirme donc qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir et, en conséquence, vous redemande de ratifier la convention.
Madame Schmid, vous regrettiez tout à l’heure, et à raison, que les représentants des Français de l’étranger ne soient pas suffisamment associés à ce type de travaux. Je voudrais vous dire que Christian Eckert a déjà mis en place un groupe de travail, réunissant les parlementaires élus par les Français de l’étranger, consacré à l’ensemble des questions liées à la fiscalité, ce qui inclut les conventions fiscales.
Mme Claudine Schmid : On n’a pas eu de réponse !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État . Ce travail a commencé et est appelé à se poursuivre.
Vous avez aussi fait référence à la convention avec la Belgique. Or, celle-ci ne comporte pas de clause semblable. Vous voyez bien que la France, que le Gouvernement n’a absolument pas l’intention de généraliser une clause très spécifique, liée à un contexte particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)