Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées : Discussion générale

Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées : Discussion générale

debate, 22/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Mariani.

M. Olivier Falorni : Sera-t-il d’accord avec le rapporteur ? (Sourires.)

M. Thierry Mariani : Je vous rassure, cher collègue : sur ce texte, le groupe de l’UMP a la même position que le rapporteur !
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la convention bkno ek181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emplois privées résulte d’une réflexion amorcée dès 1994 au plan international, qui prenait acte du caractère obsolète de la convention bkno ek96 de 1949 interdisant le recours aux agences d’emploi privées. En effet, les principes de cette dernière ne correspondaient plus à la réalité du marché du travail moderne, qui exigeait de nouvelles formes d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le marché du travail fait face à des taux de chômage tellement élevés que l’accompagnement des demandeurs d’emploi par les seuls opérateurs publics est difficile. Il peut s’avérer nécessaire de recourir à des opérateurs privés, sans que ces derniers se substituent pour autant aux opérateurs publics.
Le marché du travail ayant évolué, nous devons faire évoluer le droit. En 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale a ouvert le marché du placement à des organismes privés, mettant fin au monopole de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE. En permettant à des opérateurs privés de se placer sur le marché du placement, le Gouvernement français a souhaité donner une impulsion nouvelle aux conditions de recherche d’emploi pour favoriser l’insertion professionnelle et le retour des demandeurs d’emploi à la vie active. L’objectif du législateur était notamment d’accroître les capacités d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’emploi, ainsi que la collecte et la diffusion d’offres d’emplois vacants, tout en veillant à ce que le service public de placement conserve un rôle essentiel.
La loi autorise donc les opérateurs privés à procéder à des activités de placement, tout en encadrant leurs conditions d’exercice. Ces conditions correspondent à celles prévues par la convention bkno ek181 : respect du principe de gratuité pour les demandeurs d’emploi, respect du principe de non-discrimination, protection des travailleurs concernant le traitement des données qui leur sont personnelles mais utiles à l’activité de placement.
Depuis plusieurs années, la grande majorité des pays de l’Union européenne ont libéralisé leur marché du placement ; douze d’entre eux ont d’ailleurs ratifié la convention bkno ek181.
Les effets bénéfiques de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi ont été rappelés.
La ratification de la convention bkno ek181 permettra de renforcer notre législation nationale, en comblant le vide juridique qui entoure l’action des agences privées.
Le présent texte prend acte de l’importance de la flexibilité dans le fonctionnement des marchés du travail et reconnaît le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer en ajustant mieux l’offre et la demande de main-d’œuvre. La convention prévoit aussi la mise en place d’un cadre juridique et définit pour les opérateurs privés des conditions d’exercice garantissant une protection aux travailleurs qui feraient usage de leurs services.
Toutefois, le rapporteur Édouard Courtial a formulé certaines réserves sur le texte et les conditions de sa ratification.
Au cours des travaux préparatoires à l’adoption de la convention, la délégation française avait émis trois souhaits, que je ne rappellerai pas à nouveau ; si le texte adopté répond en grande partie aux préoccupations françaises, l’intégration dans la convention de certaines dispositions de la recomman227dation n’a pas été obtenue. Certes, ces dispositions figurent dans la recommandation qui accompagne la convention, mais les deux textes n’ont pas la même portée juridique.
Ces remarques faites, le groupe de l’UMP approuve la ratification de cette convention.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis une quinzaine d’années l’accompagnement des demandeurs d’emploi est en Europe au cœur des politiques actives du marché du travail.
Comparativement à certains de nos voisins européens, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, la France a eu recours assez tardivement au secteur privé pour les prestations d’accompagnement. Toutefois, ce secteur s’est peu à peu imposé comme un complément indispensable à l’action des opérateurs publics.
C’est en 2005, avec la fin du monopole de placement détenu par l’ANPE, que la France a expérimenté le recours à des opérateurs privés pour accélérer le retour à l’emploi des demandeurs présentant un risque de chômage de longue durée. Cette expérimentation a été prolongée jusqu’à la création de Pôle emploi en 2008.
Aujourd’hui, dans un contexte de forte montée du chômage, le recours, dans notre pays comme ailleurs, aux agences d’emploi privées s’avère être une réponse logique aux mutations du marché du travail. Si Pôle emploi continue de détenir des prérogatives régaliennes et si le service public de l’emploi ne doit en aucun cas être remis en cause, il convient de conforter les agences d’emploi privées dans leur rôle de complément du service public.
En effet, le recours à des opérateurs privés peut avoir des conséquences bénéfiques et non négligeables sur l’emploi dans la mesure où il permet d’assurer un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi par rapport au simple suivi mis en œuvre par le conseiller du service public. Cela permet notamment de couvrir des zones géographiques où le service public est peu présent, et là où le service public ne dispose pas des compétences nécessaires, notamment par manque de moyens, les agences d’emploi privées peuvent proposer aux demandeurs d’emploi des prestations spécifiques ou à destination de publics spécifiques, telles que l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises, ou encore en matière d’évaluation des compétences et de formation.
Le recours aux agences d’emploi privées est aussi un moyen d’entrer sur le marché du travail et d’accroître l’employabilité des travailleurs, par l’aide à la formation et l’acquisition d’une expérience professionnelle. En créant une dynamique favorable à la création d’emplois, les agences d’emploi privées jouent ainsi un rôle non négligeable en faveur de l’emploi.
Le recours croissant à ces agences doit cependant être encadré. Cet encadrement doit avoir pour objectifs la prévention d’éventuels abus en matière de rémunération, de santé ou de sécurité, ainsi que la garantie de la protection des travailleurs concernés. Tel est l’objet de la convention que nous examinons aujourd’hui.
Sur la forme, reconnaissons-le, notre assemblée est invitée assez tardivement à examiner sa ratification. Voilà près de dix-huit ans que la convention a été adoptée par la conférence générale de l’Organisation internationale du travail et vingt-sept États l’ont déjà ratifiée. Si la France n’était pas, jusqu’en 2005, en mesure de le faire en raison du monopole de placement détenu par l’Agence nationale pour l’emploi, elle aurait pu procéder plus tôt à cette ratification, et cela d’autant plus qu’elle est le deuxième État de l’OIT à avoir ratifié le plus grand nombre de conventions et qu’elle a milité au sein de celle-ci en faveur d’un cadre juridique protecteur pour les travailleurs.
Sur le fond, les dispositions incluses dans la convention sont une réponse adaptée au recours croissant aux agences d’emploi privées. Il s’agit de permettre à ces dernières d’opérer tout en protégeant les travailleurs qui font appel à leurs services : protection contre toute forme de discrimination, protection des travailleurs migrants, garantie du droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, notamment.
Ces dispositions correspondent à la position de la France, qui a participé activement aux travaux préparatoires. Deux des souhaits qu’elle avait formulés ont été respectés : couvrir le champ du travail temporaire et conserver toute latitude pour réglementer les activités comprises dans le champ de la convention. On peut cependant déplorer le fait que l’une des recommandations formulées par la délégation française n’a pas été suivie ; des dispositions telles que l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs pour remplacer les salariés d’une entreprise en grève n’ont pas été intégrées dans le texte même de la convention : elles ne figurent que dans la recommandation qui accompagne la convention. Leur portée juridique en sera donc moindre, comme l’a souligné le rapporteur.
Nous ne pouvons cependant qu’approuver cette convention, qui correspond à notre législation existante. En 2010, la transposition de la directive « Services » avait permis de mettre en conformité la législation française sur l’activité de placement avec le droit européen. Notre droit ouvre l’exercice de l’activité de placement à tout organisme public ou privé, sous réserve que ses statuts le lui permettent.
Par ailleurs, conformément à la convention, les services de placement reposent sur les principes inscrits dans la loi : celui de la gratuité pour le demandeur d’emploi, d’une part, celui de la non-discrimination des services et offres d’emploi, d’autre part.
En outre, notre législation est en conformité avec la directive de 2008 visant à garantir un niveau minimum de protection effective aux travailleurs intérimaires.
L’adoption de la convention n’entraînera pas de modification législative ou réglementaire du droit français et n’en changera pas fondamentalement la pratique. Elle permettra en revanche à la France de se mettre en conformité avec le droit international, les dispositions de cette convention valant dénonciation de la convention bkno ek96 de 1994, qui interdisait le recours aux agences d’emploi privées.
Si cette convention n’aura pas d’effets juridiques en droit français, elle devrait avoir pour conséquence d’encadrer le recours à ces pratiques dans des pays où la législation sociale est moins développée. Cet aspect est néanmoins à nuancer dans la mesure où la convention fait plusieurs fois référence aux législations et pratiques nationales. Ainsi, l’article 11 de la convention prévoit que « tout membre doit prendre les mesures nécessaires, conformément à la législation et la pratique nationales, pour garantir une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d’emploi privées » et l’article 12 indique que les pays membres doivent préciser les responsabilités respectives des agences et des entreprises en ce qui concerne les droits des 228travailleurs. On peut y voir les limites de la convention quant à la prévention des abus et à la garantie de la protection des travailleurs.
En dépit de ces quelques réserves, le groupe UDI votera en faveur d’un projet qui permet d’encadrer le recours aux agences d’emploi privées qui proposent des formes d’accompagnement des demandeurs d’emploi en adéquation avec les réalités du marché du travail moderne.

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, avec les taux élevés de chômage que nous connaissons en Europe depuis des décennies, l’accompagnement des demandeurs d’emploi est au cœur des politiques actives du marché du travail. En effet, sans un accompagnement renforcé, il ne peut y avoir de réduction significative de la durée de chômage, de meilleure qualité de l’emploi trouvé et des épisodes moins fréquents de non-emploi.
Depuis quelques années, cet accompagnement est de plus en plus assuré, en complément de l’action des opérateurs publics – Pôle emploi, pour la France –, par des opérateurs privés : les agences d’emploi privées. En plus de proposer des services de rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi, elles peuvent également mettre des salariés à la disposition d’une entreprise avec laquelle elles concluent un contrat de travail temporaire ou d’intérim.
Différentes considérations peuvent motiver le recours à ces agences. Cela peut être la couverture de zones géographiques dans lesquelles le service public de l’emploi est peu présent, comme cela peut être aussi la mise en œuvre de prestations spécifiques à destination de publics ciblés pour lesquels le service public ne dispose pas, ou pas suffisamment, des compétences nécessaires compte tenu, notamment, de la faiblesse relative des besoins – par exemple, l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.
En 1994, l’Organisation internationale du travail prenait acte du fait que les principes qui sous-tendaient la convention bkno ek96, qu’elle avait adoptée en 1946, ne correspondaient plus à la réalité des marchés du travail modernes. En effet, cette convention interdisait le recours aux agences d’emploi privées alors que de nouvelles formes d’accompagnement des demandeurs d’emploi sur le marché du travail se révélaient indispensables.
L’OIT lançait donc, en 1994, une conférence sur le rôle des agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. Trois ans plus tard, au mois de juin 1997, l’Organisation adoptait, à Genève, la convention bkno ek181. Quel est son contenu ?
Cette convention autorise la création d’agences d’emploi privées mais elle exige la détermination d’un cadre juridique et des conditions d’exercice de leurs activités qui garantissent une protection adéquate aux travailleurs faisant usage de leurs services. Elle énonce ainsi un principe de non-discrimination des travailleurs dans l’accès aux services des agences d’emploi privées, tout en prévoyant la possibilité pour ces agences de se spécialiser ou d’offrir des services spécifiques aux plus défavorisés d’entre eux. À ce titre, elle garantit une protection adéquate pour les travailleurs migrants.
Chaque État doit faire en sorte que ces personnes recrutées ou placées sur son territoire par des agences d’emploi privées bénéficient d’une protection adéquate et prendre des mesures pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre. Ces mesures doivent comprendre des lois ou règlements prévoyant des sanctions, y compris l’interdiction des agences d’emploi privées qui se livrent à des abus ou à des pratiques frauduleuses. La convention précise notamment que tout pays membre doit prendre des mesures pour s’assurer que le travail des enfants ne soit ni utilisé ni fourni par des agences d’emploi privées. Par ailleurs, elle garantit aux travailleurs recrutés par celles-ci leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective.
La convention énonce également un principe d’interdiction de mise à la charge des travailleurs des frais des services fournis, en prévoyant des dérogations nationales pour des catégories de services spécifiquement identifiés et dès lors que ces dérogations sont motivées par l’intérêt des travailleurs concernés.
Enfin, la convention oblige à définir des conditions de nature à promouvoir la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Dans ce cadre, les autorités publiques conservent la compétence de décider en dernier ressort de la formulation d’une politique du marché du travail comme de l’utilisation et du contrôle des fonds publics destinés à cette politique. Elle définit également une obligation statistique qui incombe aux agences privées : celles-ci doivent fournir de façon régulière aux autorités publiques compétentes des informations sur leurs structures et leurs activités, informations qui seront mises à intervalles réguliers à la disposition du public.
De ce dispositif conventionnel découle toute une série d’avancées significatives.
Tout d’abord, en instaurant un cadre clair pour la réglementation, la convention bkno ek181 constitue un gage de fiabilité et elle assure la protection effective des travailleurs contre des pratiques abusives en matière de rémunération, de santé ou de sécurité de la part d’agences intérimaires ou d’entreprises utilisatrices peu scrupuleuses. Ensuite, la libéralisation de l’activité de placement doit avoir des effets positifs sur l’emploi, en créant une dynamique favorable à la création d’emplois, en favorisant une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre et en permettant de développer des compétences nouvelles et innovantes. Notons que cette libéralisation permet aux agences d’emplois privées de jouer un rôle complémentaire par rapport au service public de l’emploi. Pôle emploi peut ainsi y avoir recours pour mobiliser les compétences spécialisées dont il ne dispose pas en interne – en particulier en matière d’évaluation des compétences et de formation – ou pour augmenter ses capacités d’action et confronter ses méthodes et résultats à ceux d’autres opérateurs.
Par ailleurs, l’adoption de la convention de l’OIT n’entraîne pas de conséquences juridiques en droit français puisque l’activité privée de placement est conforme aux dispositions de ladite convention.
Enfin, toujours conformément à celle-ci, les services de placement reposent sur les principes inscrits dans la loi, à savoir : le principe de la gratuité pour le demandeur d’emploi, selon lequel aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d’un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement ; le principe de la non-discrimination des services et offres d’emploi proposés. C’est d’autant plus vrai que Pôle emploi, il faut le rappeler, continue de détenir les prérogatives régaliennes telles que l’inscription et la gestion de la liste de demandeurs d’emploi, le contrôle de la recherche d’emploi, l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi.
En effet, aujourd’hui les agences d’emploi privées n’interviennent sur le marché du placement que dans le cadre des appels d’offres de l’opérateur de l’État, et cela pour deux 229raisons. D’une part, les services de Pôle emploi étant gratuits pour les entreprises, celles-ci n’ont pas un intérêt économique à avoir recours directement aux agences d’emploi privées, dont les services sont payants. D’autre part, le marché du placement n’est pas encore très développé, en raison de l’ouverture relativement récente aux agences d’emploi privées.
La convention bkno ek181, entrée en vigueur le 10 mai 2000, a été ratifiée par vingt-sept pays, parmi lesquels figurent douze États membres de l’Union européenne. La France manque jusqu’à présent à l’appel. À l’époque, elle n’était pas en mesure de ratifier la convention en raison du monopole du placement détenu par l’Agence nationale pour l’emploi, devenu Pôle emploi, mais la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ouvert le marché du placement à des organismes de placement privés et ainsi mis fin à un monopole qui n’était plus respecté dans les faits. Il ne subsiste donc aujourd’hui plus aucun obstacle de nature législative à la ratification de la convention.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc le projet de loi autorisant cette ratification, d’une part, parce que la convention bkno ek181 promeut la libéralisation des activités des agences d’emploi privées et prend acte de l’importance de la flexibilité dans le fonctionnement des marchés du travail et, d’autre part, parce qu’elle offre un équilibre entre le besoin de flexibilité des entreprises et les besoins des travailleurs dans un environnement de travail sûr et dans des conditions de travail décentes.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Ce projet de loi vise à ratifier, pour la faire entrer dans notre droit national, la convention bkno ek181 de l’Organisation internationale du travail. Cette convention permet aux agences d’emploi privées d’intervenir dans le placement des demandeurs d’emploi, de façon concurrente avec le service public de l’emploi. Il s’agit, comme le précise l’étude d’impact, de promouvoir la libéralisation des activités des agences d’emploi privées.
Cette ouverture au privé est, certes, encadrée par la convention. Ainsi, à titre d’exemple, les États continuent à régir les statuts de ces agences, et les droits fondamentaux des travailleurs sont garantis. Par contre, la gratuité des services pour les demandeurs d’emploi peut désormais être remise en cause puisque des dérogations sont possibles dans certains cas pour « certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés ». Nous souhaiterions, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez de quels services il s’agit. Nous avons bien noté qu’il était obligatoire de consulter les organisations syndicales pour autoriser ces dérogations, mais cela n’atténue pas notre inquiétude.
En cas d’adoption de ce texte, cette convention s’imposera à la France, ce qui obligera notre législation à y être toujours conforme. Cette ratification n’est donc pas une simple formalité ; c’est la confirmation de l’inscription au cœur de notre droit de l’entrée des entreprises privées de placement des demandeurs d’emploi.
Le Gouvernement a tenté de faire ratifier ce texte par l’Assemblée nationale le jeudi 18 décembre dernier, juste avant les congés de fin d’année et sans avoir respecté les textes qui prévoient la consultation des organisations syndicales. Celles-ci ont fini par obtenir le report du débat et la tenue d’une réunion le 13 janvier dernier. Pour notre part, au regard des enjeux, nous nous sommes opposés à ce que ce projet de loi soit examiné dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée et nous avons souhaité avoir un vrai débat. C’est dans ce contexte qu’il arrive en discussion aujourd’hui.
Nous ne partageons pas votre empressement à ratifier cette convention alors que d’autres, plus importantes pour les salariés, restent en souffrance, et d’autant plus que, du point de vue du droit français, la loi du 18 janvier 2005 a déjà ouvert le marché de la recherche d’emploi aux entreprises privées, et ce dans un cadre tout aussi protecteur que la convention de l’OIT, voire plus.
À l’époque, les députés du parti socialiste avaient alerté sur les dangers d’une telle libéralisation. Votre volonté de faire entrer rapidement cette convention dans notre droit signifie-t-elle que vous souhaitez encourager l’intervention directe des agences privées sur le marché de l’emploi, dans la perspective de leur donner davantage de place et d’empêcher la réversibilité de cette situation ? Ou encore signifie-t-elle que vous souhaitez introduire la possibilité de faire payer aux demandeurs d’emploi certains services fournis par ces agences ?
Votre volonté de conforter les entreprises privées dans ce secteur est d’autant plus incompréhensible que nous disposons du recul nécessaire et de données suffisantes pour faire le bilan de l’entrée des opérateurs privés sur le marché du placement des demandeurs d’emploi, et le moins qu’on puisse dire est que ce bilan n’est pas brillant. En effet, les différentes études démontrent que les entreprises privées ne sont pas plus performantes que le service public de l’emploi, au contraire. Il semble d’ailleurs que ce constat ne soit pas une spécificité française mais se retrouve dans d’autres pays.
C’est ce que révèle le collectif des « Autres chiffres du chômage », ou ACDC, dans son étude datée du 9 février 2012 sur les opérateurs privés de placement. Une des explications avancées dans ces travaux tient au mode de fonctionnement des opérateurs privés, qui interviennent le plus souvent en tant que sous-traitants du service public de l’emploi et recourent à des salariés précaires, en contrat de courte durée, pour accomplir la mission qui leur a été déléguée. Ces salariés précaires sont chargés de trouver du travail à des demandeurs d’emploi, sans avoir ni les moyens ni la possibilité de maîtriser pleinement leur sujet. En effet, comment développer un réseau d’acteurs à mobiliser, une connaissance du bassin d’emploi, du type d’emplois localement disponibles, lorsque l’on a un contrat de travail de quelques mois ?
D’ailleurs, le rapport parlementaire sur la performance comparée des politiques sociales en Europe souligne que « le succès de l’accompagnement tient principalement à la pratique du conseiller, c’est-à-dire sa bonne connaissance du bassin d’emploi […], sa capacité à mobiliser des aides utiles pour le demandeur d’emploi […], sa connaissance des prestations d’aides au retour à l’emploi et de leurs effets, […], sa relation avec le demandeur d’emploi ». Les connaissances des conseillers de Pôle emploi, leur savoir-faire sont donc une des clés d’un service public de l’emploi performant. Or toutes ces qualités s’acquièrent et se développent grâce au temps passé à exercer ce métier et à l’expérience, ce dont ne semblent pas disposer les salariés des entreprises privées de placement, du fait de leurs conditions d’emploi. Toutefois, les effets positifs du savoir-faire des personnels de Pôle emploi sont contrariés par le manque de moyens, situation largement exploitée par les opérateurs privés, qui, à la recherche de marchés publics, ont tout intérêt à décrier le service public, qualifié d’inefficace, de trop cher et d’inadapté, même si ces agences privées peinent à convaincre en raison de leurs résultats pour le moins nuancés.
De plus, de récentes affaires ont mis en lumière le manque de sérieux de ces opérateurs privés. Ainsi, au mois de février dernier, Pôle emploi a été contrainte de verser 3,5 millions d’euros d’avance sur marché à son prestataire pour lui éviter la liquidation et pour ne pas abandonner le suivi de milliers de personnes privées d’emplois, et ce alors même que, selon la presse, ce prestataire, C3 Consultants, a été sanctionné par l’État en raison de soupçons de fraude sur plusieurs marchés, en Seine-Saint-Denis notamment.
La presse révèle également que d’autres entreprises ont dû fermer après avoir été sanctionnées par Pôle emploi pour ne pas avoir respecté le cahier des charges. La pertinence du recours aux agences privées est donc loin d’être démontrée.
C’est pourquoi nous regrettons que par une délibération de février 2014, le conseil d’administration de Pôle emploi ait adopté le principe d’un changement d’orientation stratégique majeur pour 2015. Comme l’écrivait Christophe Castaner dans son rapport d’information sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs de placement pour l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi, « les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail, qui constituaient les publics souvent confiés aux opérateurs privés, ne se verront plus proposer d’accompagnement externalisé, mais un accompagnement renforcé dans le cadre de Pôle emploi ; en sens inverse, une nouvelle prestation serait créée dans le but de sous-traiter au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus autonomes. » En clair, les opérateurs privés accompagneront les personnes les plus proches de l’emploi, ce qui est le plus facile, et Pôle emploi s’occupera des cas les plus complexes, donc les moins rentables.
Nous estimons que le marché de l’emploi n’est pas un marché comme les autres, et qu’un gouvernement de gauche devrait avoir à cœur de remettre en cause le choix politique fait par la droite dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale – texte que l’opposition socialiste avait d’ailleurs combattu – et devrait par conséquent refuser de ratifier cette convention, qui conforte l’entrée des prestataires privés sur le marché de l’emploi en l’inscrivant dans notre socle de droit. D’ordinaire, c’est le patronat qui est vent debout contre ces conventions, à l’image de Pierre Gattaz qui appelle régulièrement la France à sortir de la convention bkno ek158 de l’OIT. Cette fois-ci, le patronat est satisfait…

M. François Rochebloine : Et alors ? Ce n’est pas une catastrophe !

Mme Jacqueline Fraysse : Permettez, cher collègue, que je donne mon avis.
Cette fois-ci, disais-je, le patronat est satisfait, et c’est l’intérêt des salariés qui est cause.
Cette situation est d’autant plus regrettable que de nombreuses conventions, en attente depuis plusieurs années, mériteraient d’être ratifiées rapidement parce qu’elles apporteraient un réel progrès pour les salariés. Je pense notamment à la convention bkno ek143, qui oblige les pays l’ayant ratifiée à appliquer aux migrants légalement présents dans les limites de son territoire un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants. Cette convention traîne au fond des tiroirs depuis plus de trente ans ! Je pense également à la convention bkno ek189, qui octroie une protection spécifique aux travailleuses et travailleurs domestiques. Il est fort dommage que vous ayez choisi de ratifier la convention bkno ek181 qui, elle, pouvait attendre sans dommage !
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voterons contre ce texte qui conforte les entreprises privées de placement de demandeurs d’emploi, alors qu’il faudrait au contraire renforcer le service public de l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui nous propose de ratifier la convention bkno ek181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées. Cette convention, adoptée par la Conférence internationale du travail le 19 juin 1997 à Genève, est entrée en vigueur le 10 mai 2000. À ce jour, elle a été ratifiée par vingt-sept pays, dont douze États membres de l’Union européenne. À l’époque, la France n’avait pas ratifié cette convention en raison du monopole du placement détenu par l’Agence nationale pour l’emploi, devenue depuis Pôle emploi.
La France n’a pas non plus, au cours de ces dernières années, dénoncé la convention bkno ek96 de l’OIT, ratifiée en 1952, qui interdit le recours aux opérateurs privés dans le placement des demandeurs d’emploi, alors même que ceux-ci sont utilisés depuis le début des années 1990. La loi de 2005 pour la cohésion sociale ayant mis fin au monopole de Pôle emploi, la France devait se conformer à la réglementation de l’OIT en la matière. C’est l’objectif premier du texte qui nous est présenté aujourd’hui : ratifier la convention bkno ek181, et dénoncer la convention bkno ek96.
Les agences d’emploi privées définies par cette convention fournissent trois catégories de services : agences de placement ; entreprises de travail temporaires ; services d’aides à la recherche d’emploi. Le recours à des opérateurs privés dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi est un processus en développement depuis les années 1990. Ces agences, missionnées par les opérateurs publics, sont un moyen d’adaptation dans un contexte de chômage important, et ont beaucoup été utilisées au moment de la crise, entre 2008 et 2011. On constate toutefois depuis 2011 que Pôle emploi a moins recours à des opérateurs privés pour l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi. Cela s’explique notamment par le coût de cette sous-traitance.
Le recours aux opérateurs privés de placement est par ailleurs évalué : c’est l’un des rôles du comité d’évaluation de Pôle emploi, présidé par un représentant des organisations syndicales. Le bilan des performances est clairement mitigé ; la Cour des comptes l’a notamment relevé dans un rapport. Mais c’est davantage le manque de pilotage public que les opérateurs privés de placement eux-mêmes qui est identifié comme source de dysfonctionnement. Il faut donc désormais que Pôle emploi intègre mieux le recours aux opérateurs privés dans sa stratégie.
Le recours à des agences d’emploi privées doit être encadré afin de prévenir les éventuels abus : c’est l’objectif de la convention dont nous débattons aujourd’hui. Ses différents articles définissent un cadre juridique, un socle de droits. La convention exige tout d’abord que les organismes privés concernés respectent les dispositions protégeant les travailleurs qui ont recours à leurs services. Les articles 4 et 5 garantissent, par exemple, la liberté syndicale et le droit à la négociation collective des travailleurs recrutés par les agences d’emploi privées ; ils les protègent également contre toute forme de discrimination.
Nous en sommes très satisfaits, mais s’il un est domaine où l’on constate un grand écart entre la théorie et la pratique, c’est bien celui des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ! Renvoyer à la négociation collective des organismes qui ont en fait tout pouvoir et des personnes en situation précaire est souvent peu réaliste. On sait aussi qu’en réalité, dans ce genre de situation, les organisations syndicales sont souvent absentes. Il est donc nécessaire que la puissance publique continue d’encadrer ce secteur.
Il est très important aussi que le principe de gratuité du service public de l’emploi soit rappelé et garanti par l’article 7 de la convention.
Nous avons rappelé en commission notre attachement au fait que l’accompagnement des demandeurs d’emploi soit toujours une mission régalienne. À ce sujet, l’article 13 rappelle que les autorités publiques conservent la compétence de décider en dernier ressort de « la formulation d’une politique du marché du travail » comme de « l’utilisation et du contrôle de l’utilisation des fonds publics destinés à la mise en œuvre de cette politique. »
Enfin, si cette convention reconnaît le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail, elle favorise également la coopération entre services d’emploi publics et privés. C’est grâce à des partenariats entre différents acteurs, par des innovations, que nous trouverons des solutions nouvelles au problème du chômage, et pas essentiellement par la sous-traitance des politiques de l’emploi.
En France, la ratification de cette convention aura une portée seulement théorique. Elle n’aura en effet aucun impact sur la législation sociale française, car les dispositions qu’elle propose sont inférieures à notre droit. C’est d’ailleurs un aspect que nous retrouvons assez souvent lors de nos débats sur la ratification de telle ou telle convention internationale. Cette convention a malgré tout une portée globale non négligeable. En ratifiant ce texte, la France encourage la ratification de la convention par des pays à la législation sociale moins développée. Cette convention de l’OIT participe à la fabrication d’un filet social universel : cela nous semble un élément important du débat.
L’adoption de cette convention doit permettre à la France, qui est le deuxième État à avoir ratifié le plus grand nombre de conventions, de réaffirmer son attachement aux missions et aux règles de l’OIT. Ainsi, dans la perspective de la négociation du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, nous ne pourrons accepter que des conventions que nous avons ratifiées soient remises en cause, comme certaines organisations patronales le souhaitent.
Les agences d’emploi privées sont un élément d’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais nous devons concentrer nos moyens sur l’amélioration du service offert par le service public de l’emploi. Nous devons améliorer l’articulation et la coopération avec les collectivités territoriales chargées du développement économique et de la formation. Nous devons également encourager d’autres réponses innovantes au chômage de masse. À cet égard, je pense notamment aux entreprises de l’insertion par l’activité économique, dont le rôle doit être renforcé aux côtés du service public de l’emploi.
Les députés socialistes voteront donc pour ce projet de loi de ratification, qui met en cohérence le droit interne et les engagements internationaux de la France.

Mme Chantal Guittet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur par intérim (Sourires), mes chers collègues, nous sommes invités aujourd’hui à examiner deux conventions internationales, qui ont soulevé bien des interrogations en commission. Ces interrogations prolongent d’autres questions posées par ceux qui ont eu le plaisir d’assister et de participer aux débats de mardi après-midi, qui portaient sur une convention internationale relative à la fiscalité. Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé des préoccupations exprimées par mes collègues des différents groupes parlementaires.
Le groupe socialiste s’est prononcé favorablement sur les trois textes examinés : la convention fiscale négociée avec la principauté d’Andorre, la convention bkno ek181 de l’Organisation internationale du travail, et l’accord sur les centres culturels négocié avec l’Azerbaïdjan dont nous allons débattre dans quelques instants. Cette approbation s’inscrit pleinement dans le cycle des préoccupations soulevées sur ces bancs.
Nous sommes favorables à ces textes parce qu’ils engagent la France, et que sous une forme ou sous une autre, ils accompagnent la bonne marche de notre influence extérieure. Qui, en effet, pourrait s’opposer à la lutte contre la fraude fiscale, à l’accès à notre culture et à nos valeurs, et à la consolidation d’une organisation internationale plus que nécessaire en ces temps de globalisation économique et sociale ?
Il n’en reste pas moins que le caractère particulier du droit international, fabriqué avec des partenaires étrangers, et donc soumis à des règles spécifiques, laisse au Parlement un espace d’intervention des plus limités. Les élus que nous sommes ont bien entendu un point de vue. Nous l’avons – vous l’avez – exprimé au cours des différents débats de ratification. Mais nous n’avons pas, sur ces questions internationales, la capacité d’amender le texte, ce qui est possible lorsque nous votons la loi. Nous pouvons approuver, rejeter, mais aussi – ne l’oublions pas – refuser d’examiner un texte international. Cette dernière option empêche, rappelons-le, l’inscription d’un instrument international à l’ordre du jour de notre assemblée.
La commission des affaires étrangères a pu, en certaines circonstances, utiliser cette faculté. Est-il possible d’aller au-delà ? La séparation des pouvoirs réserve à l’exécutif l’initiative et la négociation des traités ; soit. Mais sans doute pourrait-on imaginer la mise en place d’une communication régulière entre le Quai d’Orsay, le Sénat et l’Assemblée nationale, sur les textes en cours d’élaboration. Je propose à notre commission des affaires étrangères de réfléchir à ce sujet, en concertation avec vous, madame la secrétaire d’État.
Dans l’attente, nous pourrions explorer quelques pistes pour donner un peu plus de flexibilité à nos débats de ratification. Les conditions d’examen des textes mériteraient par exemple d’être améliorées : la commission est trop souvent saisie en urgence, et paradoxalement, les textes qui nous sont envoyés dans des conditions peu satisfaisantes sont inscrits à l’ordre du jour soit en début de semaine, le lundi, soit en fin de semaine, comme aujourd’hui. Cela explique que nous soyons si nombreux dans l’hémicycle ce matin ! (Sourires.)
Cette façon de procéder aggrave le malaise des parlementaires. Réviser ce mode de fonctionnement ne suppose pas de rupture conventionnelle, ni même de changer le règlement de l’Assemblée nationale. Il s’agit simplement d’avoir un peu de 232bon sens, et de faire preuve de bonne volonté réciproque ! Je vous demande votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce point.
J’ai évoqué, mardi dernier, une autre possibilité : le Gouvernement, singulièrement le ministère des affaires étrangères, peut assortir de clauses interprétatives la ratification d’un traité. Notre collègue Charles de Courson a signalé une possibilité voisine.
Par définition, une déclaration interprétative est unilatérale. En vue d’éviter tout malentendu, le Parlement peut donc proposer au ministre des affaires étrangères d’assortir la ratification d’un accord international d’une telle déclaration – nous l’avons d’ailleurs fait mardi dernier, sans succès, au sujet de la convention fiscale France-Andorre.
Compte tenu du contexte parlementaire de ces derniers jours, je souhaitais, madame la secrétaire d’État, soumettre à la réflexion collective – à mes collègues de la commission des affaires étrangères, à l’Assemblée nationale dans son ensemble, et au Gouvernement – ces remarques et ces propositions, que je vous remercie d’avoir écoutées.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Thierry Mariani, suppléant M. Édouard Courtial, rapporteur.

M. Thierry Mariani : suppléant M. Édouard Courtial, rapporteur. Je serai très bref, car je suis un rapporteur suppléant, un rapporteur intérimaire, ou, dans ce débat sur le droit du travail, un rapporteur précaire,…

M. François Rochebloine : Mais bien protégé !

M. Thierry Mariani : rapporteur suppléant . …ce qui prouve d’ailleurs que la précarité est toujours en train de se développer, quelle que soit la majorité. (Sourires.)
Plus sérieusement, j’insisterai simplement sur deux éléments, puisque la quasi-totalité des orateurs sont favorables à l’adoption de ce texte. Je fais remarquer très aimablement à Mme Fraysse, qui a parlé de précipitation, que la convention a été signée en 1997. Les gouvernements successifs – pour une fois, j’englobe la gauche et la droite dans cette précipitation collective – n’ont pas mis moins de dix-huit ans à se précipiter ! Je ne pense donc pas qu’on puisse parler de précipitation.
Ensuite, comme cela a été souligné par tous les orateurs et par Mme la secrétaire d’État, ce texte n’a quasiment aucun impact sur notre législation actuelle. Nous pouvions donc le mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée très rapidement après l’épisode que nous avons connu en décembre.
Enfin, je m’associe aux remarques de Mme Guittet sur la méthode d’examen des projets de loi de ratification. S’agissant par exemple de la fameuse convention entre la République française et la Principauté d’Andorre, cela nous aurait permis d’éviter certains problèmes.

M. François Rochebloine : Ce n’est pas fini !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. Je prends bien en compte l’ensemble de vos remarques et vos quelques réserves. Il s’agit du résultat d’une négociation internationale, donc d’un compromis entre des pays qui sont dans des situations totalement différentes. Je l’ai dit tout à l’heure, cette convention n’est pas moins protectrice que notre droit national. Il s’agit d’une mise en cohérence de notre droit, qui favorise la protection des salariés des agences comme des demandeurs d’emploi. Je rappelle combien le Gouvernement tient à ces éléments.
Madame la députée Jacqueline Fraysse, je le répète, cette convention ne libéralise pas le service public de l’emploi. Elle prend acte de la diversité des acteurs et intervenants dans ce domaine et donne un cadre protecteur à cette action. Vous l’avez rappelé, les partenaires sociaux ont été consultés en 2011, mais il avait été jugé souhaitable de les consulter à nouveau, ce qui a été fait en janvier 2015, à leur satisfaction, car ils ont eu une nouvelle occasion de s’exprimer.
Le recours à des opérateurs privés de placement permet à Pôle emploi de se concentrer sur ses missions essentielles – j’insiste sur ce point : l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragiles, qui en ont le plus besoin. De plus, même si Pôle emploi fait appel à un opérateur privé de placement, il continue d’intervenir : c’est lui qui procède au premier entretien, puis à l’entretien de bilan à la fin de la prestation.

M. François Rochebloine : Absolument !

Mme Annick Girardin : secrétaire d’État . Pôle emploi et les opérateurs chargés du service public de l’emploi partagent un cahier des charges.
Je rappelle également le principe de gratuité, auquel le Gouvernement tient,…

M. Thierry Mariani : suppléant M. Édouard Courtial, rapporteur. Comme d’autres !

Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. … comme les gouvernements précédents. Ce principe important conduit notre action, et personne ne le remet en cause aujourd’hui.
En outre, l’action des opérateurs privés de placement est bien sûr évaluée, comme l’ont dit plusieurs orateurs. M. Marsac a notamment rappelé qu’il s’agissait de l’un des éléments examinés par le comité d’évaluation de Pôle emploi. Certains rapports de la Cour des comptes, notamment celui de mai 2014, contribuent également à cette évaluation. Pour tenir compte de ces premiers bilans, Pôle emploi a rééquilibré et recentré sa doctrine en février 2014 et ces évolutions seront mises en application à compter de juillet 2015. L’évaluation est indispensable, tout comme la révision de tous les dispositifs pour les adapter à l’évolution des situations. Je vous remercie et espère votre soutien et l’adoption de ce texte.