Exercice de leur mandat par les élus locaux : Présentation
debate, 22/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. André Vallini : secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée entame ce matin l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Le Sénat avait lui-même voté ce texte le 22 janvier 2014, il y a un an, jour pour jour. Vous connaissez l’ambition et l’économie générale de ce texte ; je souhaite donc simplement en rappeler quelques principes.
Nos élus locaux accomplissent une tâche noble et difficile. Chaque jour, ils mettent leur énergie au service de l’intérêt général. Dans une société de plus en plus individualiste et dématérialisée, où le lien social se distend, ils restent les premiers garants de la continuité républicaine. Ils doivent de surcroît faire face à des contraintes de plus en plus lourdes. L’argent public est rare, les normes sont multiples et nos concitoyens de plus en plus exigeants.
Le choix de représenter ses concitoyens et de se mettre au service de l’intérêt général, vous le savez comme moi, n’est pas un choix facile, d’autant plus que tout le monde ne concourt pas à égalité dans la compétition démocratique.
À cela, il y a d’abord des raisons financières. Faut-il rappeler que 80 % des élus municipaux ne perçoivent aucune indemnité ? Leur engagement, de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end, est donc le plus souvent bénévole. Cet engagement est lourd. Cela explique que les élus soient souvent des agents de la fonction publique, qui bénéficient d’un statut leur offrant la possibilité de retrouver leur emploi au terme de leur mandat. Quand ils ne sont pas fonctionnaires, ils sont retraités ou exercent une profession libérale.
Parce qu’ils incarnent l’autorité publique, les élus locaux doivent aussi être exemplaires en tous points, et ils le sont.
Le Président de la République a fait le choix clair d’une refondation profonde de notre vie politique. Grâce aux réformes relatives à la transparence de la vie publique, à la lutte contre l’évasion fiscale, à l’instauration de la parité dans les conseillers départementaux et à la fin du cumul des mandats, nous avons déjà beaucoup fait pour moderniser la vie politique de notre pays. C’est un texte important qu’il vous revient d’examiner aujourd’hui car les dispositions qu’il apporte permettront à de nouveaux citoyens de s’engager dans la vie publique sans pour autant devoir renoncer à leur carrière professionnelle.
Cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, issue des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, organisés au Sénat en octobre 2012, offre en effet de nouvelles garanties aux élus qui exercent une activité professionnelle et améliore leur droit à la formation.
Ainsi que l’a souligné le président Jean-Jacques Urvoas lors de vos débats en commission, le rapport intitulé Renouer la confiance publique, remis le 6 janvier dernier par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M. Jean-Louis Nadal, au Président de la République, fait amplement référence au rapport d’information déposé par les députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin sur le statut de l’élu, ainsi qu’aux travaux sur la présente proposition de loi, en soulignant en particulier l’intérêt de la charte de l’élu local.
Je saisis cette occasion pour saluer la qualité d’un travail parlementaire exemplaire qui a su rassembler au-delà des clivages partisans, car vous êtes tous députés de tous les territoires de la République. Lorsqu’il s’agit de la vie démocratique locale, les clivages s’estompent pour permettre d’avancer.
La navette parlementaire dure depuis désormais près de deux ans et le Premier ministre s’était engagé lors du dernier congrès de l’Association des maires de France, en novembre dernier, à faire inscrire rapidement cette proposition de loi à l’ordre du jour de votre assemblée. C’est maintenant chose faite.
Les quelques divergences qu’exprime le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ne portent en rien sur l’amélioration nécessaire des conditions d’exercice des mandats locaux. Elles traduisent seulement, sur certains points, des choix différents quant aux moyens d’atteindre cet objectif.
Les articles que vos deux assemblées ont votés dans les mêmes termes apportent une réponse aux principales préoccupations des élus locaux.
Ces demandes ou inquiétudes ont trait au régime indemnitaire, à l’accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources, aux garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, au remboursement des frais exposés par les élus dans l’accomplissement de leurs fonctions, aux conditions de réinsertion professionnelle et à la formation.
Votre commission des lois a introduit des précisions et des coordinations nécessaires afin que l’application du texte n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.
Sur l’initiative de son rapporteur, M. Philippe Doucet, dont je souhaite saluer la qualité du travail mené tout au long de la navette parlementaire, la commission a constaté l’absence de consensus et de nécessité juridique immédiate à faire évoluer la définition de la prise illégale d’intérêts. En conséquence, elle a supprimé l’article bk1er ekA. Sur ce point particulier, je tiens à vous dire que le Gouvernement partage votre point de vue. En effet, modifier cette définition n’est sans doute pas la meilleure solution. En dix ans, la jurisprudence s’est stabilisée et un changement législatif pourrait susciter de nouveaux débats et bouleverser la jurisprudence, que les élus connaissent bien désormais. Ajoutons que, chaque année, moins de trente condamnations concernent des élus, lesquels sont au nombre de 618 384.
Par ailleurs, en adoptant deux amendements de votre rapporteur, la commission a rétabli, au sein de la charte de l’élu local, la disposition selon laquelle les élus s’abstiennent de s’octroyer des avantages personnels futurs, qu’ils siègent en vertu de la loi et agissent, à tout moment, conformément à celle-ci.
Elle a rétabli l’article bk1er ek bis A qui vise à sanctionner financièrement l’absence sans motif valable des élus aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Votre commission des lois, tenant compte des avancées contenues dans ce texte, a voulu affirmer, en imposant cette règle plus stricte, le nécessaire équilibre entre les droits et les devoirs. Elle a rétabli le financement de l’allocation différentielle de fin de mandat par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus ainsi que le financement du droit individuel à la formation des élus locaux par une cotisation obligatoire de ces derniers, au taux d’au moins 1 % du montant de leurs indemnités.
Sur l’initiative de votre rapporteur, elle a fixé l’entrée en vigueur des dispositions financières applicables aux conseillers régionaux au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en décembre 2015, et aux conseillers municipaux et conseillers départementaux à la date du bk1erek janvier 2016.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui intègre donc des dispositions pragmatiques répondant aux attentes de nos élus locaux.
La France a besoin d’élus responsables et compétents – ils le sont –, de toutes professions et de tous horizons – ils ne le sont pas assez –, animés par la seule passion du bien public – c’est le cas – et pourvus de la capacité matérielle d’exercer leurs fonctions. Cette proposition de loi les y aidera en leur donnant les moyens de remplir la plus belle des missions : celle de servir la République. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, deux ans quasiment jour pour jour après la première lecture de ce texte par le Sénat, nous allons conclure aujourd’hui la deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Après avoir été adopté en première lecture à l’unanimité au Sénat, puis dans un très large consensus dans notre assemblée, ce texte a de nouveau été adopté à l’unanimité de la commission des lois la semaine dernière.
Nous avons réussi à dépasser bon nombre de réflexes et de postures pour apporter des réponses pratiques à des enjeux réels pour les élus de nos territoires.
Le premier défi que nous sommes en mesure de relever avec ce texte est celui du juste équilibre entre les droits et les devoirs dans l’exercice de leurs responsabilités par les élus locaux.
Le travail de la mission d’information conduite avec notre collègue Philippe Gosselin a démontré l’absolue nécessité de redéfinir ce point d’équilibre pour insuffler une nouvelle vigueur démocratique dans l’exercice des mandats locaux et d’encourager, en amont, les vocations de nos concitoyens qui veulent s’engager pour leur territoire. C’est le sens de la charte de l’élu local, ce nouveau rite républicain solennel, introduit par notre commission des lois en première lecture et dont le principe a été validé au Sénat. L’exigence en matière de présence des élus procède elle aussi de ce même mouvement d’exemplarité, qui doit redonner du sens à l’exercice d’un mandat local.
Le deuxième défi auquel cette proposition entend répondre consiste à donner aux élus locaux les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats. Tout au long de nos travaux, les élus locaux, par leurs associations représentatives, nous ont alertés sur un certain nombre de manquements et de freins au plein exercice de leurs responsabilités. À celles et ceux qui s’investissent et qui servent leur collectivité, la loi doit accorder des compensations justes et de nature à permettre à chaque élu de concilier vie privée, vie professionnelle et engagement public. Rappelons que 80 % des élus ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. De même, l’existence d’un droit à la formation des élus demeure vaine si les pouvoirs publics ne se préoccupent pas des modalités pratiques de sa mise en œuvre, c’est-à-dire du financement et des conditions de l’offre de formation destinée aux élus.
Or, depuis le vote des premières lois de décentralisation en 1982, le rôle des élus locaux n’a cessé de se complexifier au fur et à mesure de l’attribution de nouvelles compétences aux différents niveaux de collectivités. La présente proposition de loi apporte des réponses concrètes et fournit un cadre clair pour l’établissement réel de la formation des élus.
Le temps qui nous a été imparti n’a pas été inutile : il nous a permis de soupeser les dispositions du présent texte tout en progressant dans la recherche d’un consensus entre les deux assemblées.
La proposition de loi fait en effet l’objet d’une assez large convergence de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale. J’en veux pour preuve 1e nombre important de dispositions 244déjà adoptées conformes. Or, ces dispositions revêtent un caractère essentiel si nous voulons apporter des améliorations concrètes à la condition d’élu local.
Il s’agit en premier lieu du régime indemnitaire des élus : par le vote conforme des assemblées, le montant de l’indemnité de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale sera désormais fixé par principe au montant maximal qui résulte de l’application du taux prévu par la loi.
En deuxième lieu, le Sénat et l’Assemblée nationale ont convenu de la nécessité d’étendre le champ des dispositifs existants concernant les garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle. Cette orientation commune se traduira demain par l’extension du nombre d’élus susceptibles de bénéficier du congé électif, du crédit d’heures, du droit à suspension du contrat de travail, du droit à la réintégration professionnelle ou encore de l’application du statut de salarié protégé.
Il convient enfin de signaler les dispositions relatives au remboursement des frais exposés dans l’accomplissement des fonctions électives, ainsi que celles qui concernent les conditions de réinsertion professionnelle des élus ou de leur formation. Avec l’accord du Sénat, nous disposons d’un texte qui permettra aux élus de bénéficier d’une allocation différentielle de fin de mandat rénovée : c’est une allocation plus protectrice grâce au doublement de sa durée de versement, mais aussi une allocation qui incite à la reprise d’une activité professionnelle dans un délai raisonnable, compte tenu de son caractère dégressif. Les élus pourront exercer le droit individuel à la formation que le texte leur reconnaît, et bénéficieront en outre d’un système de dépenses obligatoires pour la formation des élus, ou encore de l’organisation obligatoire d’une formation au cours de la première année de mandat.
Nous faisons ici un grand pas vers l’égal accès aux fonctions électives. Souvenons-nous qu’en 2012, notre pays ne comptait que 14,4 % de femmes parmi les maires et 7,2 % parmi les présidents de structures intercommunales, seulement cinq femmes présidentes de conseils généraux et une seule présidente de région ! Et que dire des phénomènes de surreprésentation de certaines catégories socio-professionnelles ? Les élus ne reflètent pas la diversité de la société française. Aujourd’hui, j’ai le sentiment que, même s’il ne s’agit pas d’un « grand soir », nous entamons tout de même, avec cette proposition, une discrète révolution.
Il va de soi que le diable se niche souvent dans les détails, et le Sénat ne s’est pas fait faute de revenir ici ou là – parfois de manière substantielle – sur certaines dispositions auxquelles l’Assemblée nationale avait pourtant souscrit ou qu’elle avait étoffées. Ainsi, tout en approuvant notre projet de charte de l’élu local, le Sénat a choisi d’en resserrer la portée en limitant le nombre de principes qu’elle rappelle.
Cela étant, il me semble qu’il existe, sur le plan des principes, une réelle communauté de vues concernant les voies – sinon les moyens – d’une réelle amélioration des conditions d’exercice des fonctions électives locales. Bien souvent, nous le verrons, les modifications apportées par les sénateurs ne reflètent pas une divergence d’objectifs. Elles traduisent plutôt un choix différent concernant les moyens employés pour les atteindre. En tout état de cause, elles n’hypothèquent en rien la possibilité d’un accord. À cet égard, il convient de saluer le rôle joué par le rapporteur du texte au Sénat, M. Bernard Saugey, qui a su faire la preuve d’une certaine bienveillance dans l’analyse et la présentation des apports de l’Assemblée nationale.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est un Isérois !
M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : rapporteur . Ce même esprit de conciliation a présidé à l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui l’a en effet adopté à l’unanimité après y avoir apporté plusieurs modifications, afin de parvenir à un plein équilibre entre la revalorisation des droits des élus et la réévaluation de leur devoir d’exemplarité.
La commission a notamment constaté l’absence de consensus et de nécessité juridique immédiate à faire évoluer la définition de la prise illégale d’intérêts. Cependant, il nous a semblé important d’affirmer ou de réaffirmer des règles nécessaires à l’exercice des fonctions électives et correspondant aux exigences démocratiques de notre temps. En adoptant deux amendements de son rapporteur, elle a rétabli au sein de la charte de l’élu local le point rappelant que les élus siègent par et pour la loi de la République et le fait qu’ils s’abstiennent de s’octroyer des avantages personnels futurs. Cependant, par souci de conciliation, la commission n’a pas rétabli les points qui ont suscité l’incompréhension de nos collègues sénateurs.
Dans le même esprit, à la suite de propositions émanant de tous les bancs de notre assemblée, a été rétablie l’obligation pour les règlements intérieurs des conseils départementaux et des conseils régionaux de prévoir une modulation des indemnités des élus en fonction de leur assiduité aux réunions plénières et aux réunions des commissions auxquels ils appartiennent.
Sur l’initiative de notre collègue Yves Goasdoué, la commission des lois a également rétabli le financement de l’allocation différentielle de fin de mandat par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus. Elle a aussi rétabli le financement du droit individuel à la formation des élus locaux par une cotisation obligatoire de ces derniers, au taux d’au moins 1 % du montant de leurs indemnités.
Toujours sur proposition de M. Yves Goasdoué, elle a rappelé pour coordination l’article 5, qui vise à offrir aux élus de nouvelles possibilités de reconnaissance des acquis de l’expérience obtenue dans l’exercice de leur mandat, par l’obtention d’un diplôme ou d’un titre universitaire.
Enfin, sur ma proposition, la commission a fixé l’entrée en vigueur des dispositions financières applicables aux conseillers régionaux au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en décembre 2015, et, concernant les conseillers municipaux et les conseillers départementaux, à la date du bk1erekjanvier prochain.
Chers collègues, cette nouvelle lecture nous permettra d’avancer de manière constructive dans la recherche d’un texte consensuel entre les deux assemblées, que j’appelle de mes vœux. De ce point de vue, même si nous avons parfois une appréciation personnelle de telle ou telle disposition – j’en prends à témoin Philippe Gosselin, avec qui nous avons eu des échanges nourris et animés pendant la mission d’information que nous avons conduite en commun –, il me semble cependant qu’un message important serait envoyé aux élus locaux et aux Français si ce texte pouvait faire l’objet d’un vote à l’unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’annonce plutôt bien !