Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 4

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 4

debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, premier inscrit sur l’article.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet article, qui habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la refonte du cadre juridique applicable aux gares routières de voyageurs, pose la question de l’intermodalité. Nous en connaissons tous les enjeux : proposer au plus près de nos concitoyens des solutions de transport collectif, assurer leur accessibilité à tous, en particulier aux personnes à mobilité réduite.
Parce qu’elles sont également un point obligé entre une solution de transport collectif et un début ou une fin de trajet qui se veut la plupart du temps individuelle même si parfois il est partagé par une solution de covoiturage, il paraît essentiel que ces équipements intermodaux permettent de parquer à moindre coût les véhicules individuels, mais également de favoriser l’accès au transport doux, comme le vélo.
Quant aux gares de péage autoroutier, point de passage obligé sur de nombreux trajets, il semble dommage de ne pas y trouver, ou très rarement, une solution de transport collectif, comme des navettes jusqu’à la grande ville la plus proche. Il me semblerait pertinent que les collectivités ou les concessions d’autoroutes s’investissent et intègrent dans leur espace autour des péages l’installation de parkings sécurisés et l’accueil de bus navettes jusqu’à la grande ville.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’ai suivi avec attention les travaux de la commission spéciale et j’ai entendu la volonté du Gouvernement de revoir l’ordonnance de 1945 afin d’établir un cadre national transparent et lisible pour tous les acteurs et les opérateurs, ce qui, à la lecture des travaux de l’autorité de la concurrence sur le sujet, n’est pas le cas aujourd’hui.
Depuis la loi d’orientation de transports intérieurs, les gares routières sont une composante du service public des transports. Ce sont le plus souvent les collectivités – communes, intercommunalités, départements – qui en ont la charge et choisissent soit de recourir à la régie directe soit d’en déléguer la gestion.
Selon une étude de la Fédération nationale du transport de voyageurs en date de 2012, 44 % des gares appartenaient à des autorités urbaines, 37 % aux départements, le reste relevant de situations très diverses, notamment du domaine public de la SNCF.
Gilles Savary a relevé en commission spéciale l’extrême complexité du sujet et la nécessité absolue de rechercher l’intermodalité aéroportuaire et ferroviaire, gage de réussite. La commission a confié dans le texte à l’ARAFER quelques responsabilités en matière d’accessibilité.
Je reste cependant inquiet suite au rapport très récent de la commission d’étude de l’impact de ce texte : en l’état actuel du développement des gares routières en France, il ne leur serait pas possible d’accueillir une activité sensiblement supérieure en raison notamment d’un risque de désorganisation.
N’y a-t-il pas aujourd’hui un risque prévisible que des autorisations de lignes précèdent le recensement et le maillage territorial en gares routières intermodales qui ne seraient pas susceptibles d’accueillir dans les meilleures conditions et en toute sécurité les futurs usagers ?
Je regrette qu’il faille recourir aux ordonnances mais quelles assurances le ministre peut-il nous apporter quant à leur contenu ?