Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Présentation
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, madame la rapporteure Colette Capdevielle, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme d’une longue navette parlementaire, puisque nous avons commencé à examiner ce texte en novembre 2013.
Ce texte tend à modifier et simplifier le droit et les procédures, principalement dans les relations entre l’administration et les citoyens, de façon à faciliter la vie de nos compatriotes. Il modernise un certain nombre de règles et de procédures afin, dans des situations parfois compliquées de la vie quotidienne, de faciliter l’accès aux informations et la réalisation des démarches et des formalités qu’ils doivent accomplir.
C’est ainsi que ce texte de loi intervient en matière d’administration légale pour les mineurs en cas de décès d’un parent ; améliore la législation et les procédures en matière de tutelle des majeurs protégés ; introduit la communication électronique ; simplifie le régime de l’héritage pour les successions modestes ; permet l’accès au testament authentique pour les personnes sourdes et muettes ; facilite les démarches en matière de permis de conduire ou d’accès aux emprunts pour des collectivités et introduit la notion de sensibilité de l’animal dans le droit, sans modifier le régime juridique auquel ils sont soumis. Cette disposition a d’ailleurs fait l’objet de débats passionnés qui promettent de revenir, ce qui nous permettra de préciser les choses, compte tenu des interrogations qui ont été formulées aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Ce projet de loi fait donc l’objet d’une lecture définitive ici, à la suite du désaccord entre l’Assemblée et le Sénat sur certaines dispositions, dont l’une, majeure, figure à l’article 3 portant sur le droit des contrats. Il reste aujourd’hui assez peu à dire, compte tenu de la qualité du travail fourni tout au long de la navette parlementaire. Deux sujets méritent toutefois d’être évoqués : celui du tribunal foncier de Polynésie et celui du droit des contrats, même si aucune ambiguïté ne subsiste quant à la nécessité de réformer ce droit ainsi que le régime des obligations.
S’agissant de la Polynésie, une disposition a fait l’objet de modifications au Sénat et suscite des interrogations de la part de parlementaires de Polynésie, notamment Mme Maina Sage. Nous avions pourtant déjà bien approfondi le sujet, mais j’entends toutefois ces interrogations sur la présence du commissaire du gouvernement pour traiter des contentieux des terres. Nous avions beaucoup travaillé ce sujet en amont et l’avions abordé ici au fond.
Certains expriment donc maintenant le souhait de supprimer le commissaire du gouvernement. Je rappelle que nous avions conçu sa présence dans un dispositif articulé, suite à une mission de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires civiles et du sceau que j’ai diligentée en Polynésie, dispositif qui comprend un groupe de travail, qui est en cours d’installation, et un contrat d’objectifs que la chancellerie a signé avec la cour d’appel de Papeete, contrat doté de 115 000 euros et qui prévoit l’affectation de deux magistrats, de deux greffiers et de vacataires. Le commissaire du gouvernement, qui serait chargé de mettre en état les dossiers, n’interviendrait pas oralement dans les délibérés mais transmettrait une analyse écrite. Surtout, son expertise permettrait de résorber les stocks de dossiers, première préoccupation avant de traiter les nouvelles affaires au fur et à mesure qu’elles se présenteraient.
Ce dispositif préserve le principe du contradictoire, rendant assez faible le risque d’une intervention partiale du commissaire du gouvernement que certains députés semblent craindre. Je rappelle qu’il ne viendrait pas de la métropole, mais qu’il s’agirait d’un membre de la direction des affaires foncières de Polynésie, direction que le Gouvernement s’était engagé à renforcer.
Vous avez déposé, madame la députée Maine Sage, un amendement sur le sujet. Nous aurons donc l’occasion de développer nos arguments et, surtout, les garanties que nous apportons pour accompagner la Polynésie dans le traitement de ces sujets fonciers extrêmement difficiles, et délicats également, car s’agissant d’une population réduite, même si le territoire est immense – aussi grand que l’Europe entière – des risques de conflits d’intérêts peuvent se présenter. Le dispositif tel que nous l’avions conçu nous semble donc à même de lever ces risques, mais nous en rediscuterons de manière plus approfondie tout à l’heure.
S’agissant du deuxième sujet, celui de l’article 3, qui concerne le droit des contrats, aucun doute ne semble subsister. Nous savons à quel point les contrats et les obligations sont entrés dans la vie des citoyens et des entreprises et à quel point ces dernières, notamment celles qui réalisent des échanges avec l’extérieur – Europe ou reste du monde – se 458sont trouvées pénalisées au fil du temps par un droit des contrats et un régime des obligations qui remontent au code civil de 1804.
M. Guy Geoffroy : C’est un peu plus que ça, tout de même !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux . Depuis lors, une jurisprudence abondante, parfois fluctuante, s’est accumulée. Le droit des contrats et le régime des obligations posent donc des problèmes de prévisibilité, qui pénalisent, évidemment, les plus vulnérables. Nous avons donc travaillé le texte de façon à obtenir du Parlement l’habilitation à réformer le droit des contrats par ordonnance, très largement à droit constant, essentiellement en favorisant l’harmonisation et la lisibilité, en faisant en sorte que cette jurisprudence soit accessible à tous et en modernisant le dispositif, au regard du droit européen bien entendu, mais aussi en tenant compte de la singularité de notre droit des contrats.
À ce titre, nous devrons notamment tenir compte de la culture européenne du contrat, tout en gardant l’intervention du juge c’est-à-dire la singularité de notre droit, en introduisant des notions telle que la violence économique, et en incitant les parties à revoir le contrat lorsque des circonstances imprévisibles surviennent. Naturellement, le fondement même de notre droit des contrats demeure : liberté contractuelle contrôlée par le juge, qui veille à défendre les intérêts de la partie la plus vulnérable, principe de la bonne foi et, en cas de rupture anticipée, contrôle du juge pour équilibrer les intérêts des parties.
J’avais pris devant vous l’engagement, que j’ai tenu, de vous soumettre le plus en amont possible les avant-projets et projets. Je prends aujourd’hui l’engagement de présenter au Parlement un projet de loi de ratification spécifique, donc de détacher cette partie du reste de la loi.
M. Jean-Jacques Urvoas : président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ça rassurera le Sénat !
M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas sûr ! Il aurait été plus simple de passer par la loi !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Oui, cela rassurera le Sénat, c’est-à-dire que cela apportera de la sérénité dans une assemblée qui n’en manque pas. Nous vous présenterons ce projet de loi de ratification spécifique dans le délai prévu, soit douze mois. Nous aurons accompli là un travail de fond, de qualité et urgent, qui contribuera au dialogue des droits, ainsi qu’à renouveler l’influence de la France et son rayonnement par le droit, tant au niveau européen qu’international.
Il me reste à remercier très chaleureusement l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués très fortement dans toutes les lectures de ce texte, et en particulier Mme la rapporteure, ainsi que M. le président de la commission des lois. Au bout du compte, nous aboutissons à un texte dont les dispositions, assez diverses mais toutes orientées vers la nécessité de simplifier la vie quotidienne des Français et leurs relations avec les administrations, produiront un effet dans le quotidien de nos concitoyens.
La plus grande efficacité de ce texte sera qu’une fois entré en application, ses effets ne se verront pas car les Français, dont la vie aura été rendue un peu plus facile, auront rapidement oublié les complications qui existaient auparavant pour des formalités identiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Philippe Gosselin : Quel optimisme !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Un optimisme clairvoyant !
M. Guy Geoffroy : On veut y croire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Colette Capdevielle : rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à la suite, malheureusement, de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est déroulée le 13 mai 2014.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi, que nous avons examiné en détail lors des deux précédentes lectures. En nouvelle lecture, le 22 janvier dernier, le Sénat a maintenu la position qu’il avait adoptée sur les principaux points de désaccord avec notre assemblée. Il a tout d’abord supprimé l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer – enfin – le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance, au motif que ce projet devrait être adopté par la voie législative normale.
Nous ne pouvons approuver ce choix : si l’on refuse de recourir à la voie de l’ordonnance, cette réforme, indispensable pour le droit civil, sera reportée sine die une nouvelle fois. L’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ainsi que la technicité et le volume de ce texte, qui réforme entièrement le droit des obligations et des contrats, ne permettraient pas son examen durant cette législature.
Le Sénat a également supprimé l’article bk1er ek bis relatif au statut juridique des animaux dans le code civil, qui reconnaît, enfin, la qualité d’être sensibles de ces derniers et qui, au lieu de les assimiler à des biens, les soumet à leur régime juridique. Le Sénat a considéré que cette disposition ne présentait pas un lien suffisant avec l’objet initial du texte.
C’est une analyse que nous ne partageons pas. Le projet de loi déposé par le Gouvernement comporte justement un article 4 relatif à l’abrogation des actions possessoires, afin de moderniser le droit des biens, conformément aux préconisations du rapport de la commission présidée par le professeur Périnet-Marquet dans sa proposition de réforme du livre II du code civil relatif au droit des biens.
L’article bk1er ek bis poursuit le même objet, la modernisation du droit des biens, et répond également à l’une des préconisations du rapport Périnet-Marquet. Il ne fait donc aucun doute qu’il présente un lien étroit avec l’objet initial du texte.
Dans ces conditions, il apparaît que le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché qu’en donnant aujourd’hui le dernier mot à notre assemblée, comme le permet notre Constitution. Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de trancher définitivement. C’est ce que nous allons faire aujourd’hui, en lecture définitive, en reprenant le texte que nous avions voté en nouvelle lecture sous réserve de la reprise de quatre amendements rédactionnels adoptés par le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP.)
M. Jean-Jacques Urvoas : président de la commission des lois. Très bien !