Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 4 (suite)
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Lionel Tardy : En commission spéciale, le Gouvernement avait déposé, avant de le retirer, un amendement visant à préciser les orientations de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances en matière de gares routières prévue à l’article 4. Il indiquait : « Le développement des services par autocar est une opportunité considérable pour améliorer la mobilité de nos concitoyens. Dans cette perspective, les gares routières constituent une composante essentielle du service de transport, alors même que le cadre applicable n’est pas satisfaisant, comme l’ont souligné tant l’Autorité de la concurrence que l’Union des transports publics. Afin de faciliter un développement harmonieux des services non-urbains, d’assurer leur connexion avec leurs services urbains et de favoriser l’intermodalité, le présent amendement inscrit dans le périmètre d’habilitation de l’ordonnance visant à réformer les gares routières deux objectifs essentiels : le développement de pôles intermodaux de transport, de dimension locale et européenne, ainsi qu’un principe d’accès équitable aux infrastructures. »
Je souscris parfaitement à ces objectifs. C’est pourquoi j’ai redéposé la partie de l’amendement qui vise à bien insister sur cette perspective de développement intermodal, très importante dans toutes les villes, quelle que soit leur taille. En revanche, parce qu’elle étendait l’habilitation, je n’ai pas pu redéposer la partie sur la définition des conditions de mutualisation des différentes gares associées à chacun des modes existants, mais je pense que mon amendement donne une base pour cette mutualisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique de la commission spéciale. La commission est défavorable à cet amendement, non pour des raisons de fond – il s’agit de l’intermodalité – mais parce que les alinéas 2 et 3 de l’article font référence, respectivement, à l’intermodalité et aux exigences tenant à l’accès de tous les opérateurs, les dispositions précises devant faire l’objet de l’ordonnance.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson : Quelle élégance, chers collègues ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1766.
M. Philippe Vigier : Nous souhaitons que les schémas régionaux de l’intermodalité puissent intégrer, naturellement, les gares routières de voyageurs. Je vous rappelle, mais vous le savez, que la fameuse loi MAPTAM de janvier 2014 donne force à ces schémas régionaux d’intermodalité, puisqu’ils coordonnent l’ensemble des politiques conduites en matière de mobilité. Il faut donc y intégrer tous les modes de transport, qu’il s’agisse du rail, du train ou des transports routiers.
Nous nous rappelons toute la discussion qui a eu lieu hier soir, monsieur le ministre. Vous souhaitez faire en sorte qu’il soit possible de circuler par car sur des liaisons d’au moins cent kilomètres, pour assurer des dessertes là où le train n’est pas en mesure de le faire. Dès lors, il paraît absolument indispensable que les gares routières soient intégrées à ces schémas régionaux. Cela permettra de favoriser la complémentarité car, on le sait, en matière de mobilité, ce qui est essentiel, c’est la complémentarité entre les différents modes de transport. Le transport en autocar y contribuera naturellement, et l’amendement que je défends nous permettra d’avancer sur la voie de l’intermodalité, en prenant en compte toutes ses déclinaisons, et notamment donc celle dont nous avons débattu hier soir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. La commission ne désapprouvait pas l’esprit dont procédait le précédent amendement : elle pensait simplement qu’il était redondant. Pour sa part, le présent amendement appelle une précision, parce qu’il fait référence aux schémas régionaux de l’intermodalité.
La loi MAPTAM a confié un rôle de chef de file aux régions s’agissant des questions de transport. Nous avons en particulier précisé qu’elles devaient mettre en place des schémas d’intermodalité. Dès lors qu’on développe un nouveau mode de transport, il est absolument essentiel que cette compétence confiée aux régions soit précisée.
La représentation nationale demande aux régions de tenir compte de cette préoccupation, afin que les gares routières soient le plus possible reliées à des gares ferroviaires, des gares maritimes, ou des aéroports. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable, pour les mêmes raisons.
M. Jean-Frédéric Poisson : La drague continue ! C’est indécent ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek2908, 1099, 1240, 2281 et 2907, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1099, 1240, 2281 et 2907 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2908.
M. Joël Giraud : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements bknos ek2908 et 2907, qui sont en discussion commune.
Mme la présidente : Je vous en remercie.
M. Joël Giraud : Cet amendement vise à intégrer à la réflexion sur les aménagements des gares routières la prise en compte des besoins des cyclistes, plus particulièrement en ce qui concerne le stationnement des vélos. La seule différence entre ces deux amendements tient au fait que le bkno ek2908 mentionne le « stationnement des vélos » alors que le bkno ek2907 évoque le « stationnement sécurisé des vélos ».
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.
M. Philippe Goujon : En commission spéciale, quatre amendements ont été présentés par Denis Baupin, Jacques Krabal et moi-même, en tant que membres du club des parlementaires pour le vélo. Je me félicite de l’adoption de deux d’entre eux. L’un permet d’embarquer des vélos à bord des autocars, l’autre fixe comme objectif le développement de l’intermodalité avec les modes de déplacement doux.
Lors de ces débats, le président de la commission spéciale, comme le ministre, ont reconnu la pertinence du développement du stationnement sécurisé des vélos dans les gares routières. Les amendements ont dû être retirés pour être réécrits. Nous avons décidé que ces amendements identiques porteraient sur l’alinéa 2 de l’article 4, et non plus sur l’alinéa 3. Ils proposent donc de modifier les objectifs généraux de l’ordonnance qui posera les principes généraux de l’aménagement des gares routières. Nous espérons que la commission et le Gouvernement donneront un avis favorable à ces amendements identiques.
Cela existe déjà pour les gares ferroviaires depuis l’adoption, lors de l’examen de la loi portant réforme ferroviaire, d’un autre amendement inspiré par les membres du club des parlementaires pour le vélo. La réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos dans les gares routières présente un intérêt évident pour les trajets quotidiens, notamment depuis le milieu rural ou périurbain vers le milieu urbain. Je ne citerai qu’un exemple : le ramassage scolaire. Les élèves pourraient se rendre à leur établissement scolaire et en revenir, sans attendre une seconde navette, avec les aléas horaires que cela implique.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer à la réflexion sur les aménagements des gares routières la prise en compte des besoins des cyclistes en matière de stationnement sécurisé pour leurs vélos.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1240.
M. Denis Baupin : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente intervention de Philippe Goujon, d’autant que mon groupe dispose de beaucoup moins de temps que le sien ! Je me bornerai donc à remercier M. le ministre pour les avancées qui ont été réalisées en commission à propos de l’intermodalité entre les autocars et les vélos.
Il s’agit à présent de poursuivre ce travail. Nous voulons introduire dans cette loi, à propos des gares routières, une disposition semblable à celle que nous avons adoptée dans la loi de réforme ferroviaire, à propos des gares ferroviaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek2281.
M. Hervé Pellois : Défendu.
Mme la présidente : M. Joël Giraud a déjà défendu l’amendement bkno ek2907.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. La commission est favorable aux amendements identiques bknos ek1099 et suivants, car ils sont plus précis que l’amendement bkno ek2908. Surtout, ils comportent l’adjectif « sécurisé », qui est très important. Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek2908. À défaut, la commission y serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Conformément aux engagements pris en commission, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous n’allons pas bouder notre plaisir : nous soutiendrons largement l’amendement de notre collègue Philippe Goujon. C’est l’un des très rares amendements, parmi les quinze cents que nous avons déposés, à avoir été accepté par la commission réunie en application de l’article 88 du règlement. Depuis le début de ce débat, c’est une première, alors allons-y !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2479.
M. Denis Baupin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek933.
M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek936 du rapporteur général est lui aussi rédactionnel.