Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 8
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek328 rectifié.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Il s’agit de donner au représentant de l’État dans le département la possibilité d’assermenter et d’agréer les agents des parcs de stationnement publics situés sur le domaine public ferroviaire afin que ceux-ci puissent faire la police du stationnement. Cette disposition existe déjà pour les aéroports et les autoroutes à péage, et son absence dans le secteur ferroviaire nuit à la sécurité dans les parkings des gares.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.
M. Lionel Tardy : La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ou loi Thévenoud, demande aux entreprises de VTC de prouver leur capacité financière avant leur création. Je m’étais étonné à l’époque de cette entrave à la création d’entreprise et à l’innovation. Si cette exigence était généralisée à tous les secteurs, nul doute que les créations d’entreprise seraient encore moins nombreuses qu’elles ne le sont aujourd’hui !
En creusant la question, j’ai découvert que si les taxis n’étaient pas soumis à cette obligation, c’était cependant le cas de nombreuses entreprises régies par le code des transports : transport de personnes, transport routier, transport fluvial, etc. Cela soulève un véritable problème d’égalité.
Je propose donc de supprimer cette disposition. Combien de start-ups talentueuses ont-elles démarré avec presque rien, parfois moins de 1 500 euros ? Si vous voulez libérer l’activité, notamment dans le domaine des transports, je vous invite à adopter le présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Défavorable, pour la même raison que tout à l’heure. Je ne souhaite pas que l’on rouvre la boîte de Pandore du débat sur les VTC et les taxis. La loi que l’on peut appeler « Thévenoud » et que j’ai eu l’honneur de rapporter en deuxième lecture…
M. Jean-Frédéric Poisson : On se demande pourquoi !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . …a fait délibérément passer les VTC du code de tourisme au code des transports. Or ce dernier comporte en effet une disposition de portée générale qui prévoit certaines exigences, notamment en matière de capacités financières – mais pas seulement. Cette mesure répondait d’ailleurs au souhait de M. Lassalle que les choses soient équitables et que l’on n’applique pas des règles du jeu différentes à des métiers voisins. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.