Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 ter

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article 8 ter.

M. Jean-Frédéric Poisson : Avec cet article, nous engageons le débat sur le permis de conduire, les auto-écoles et tout ce qui s’en suit. Avant d’entrer dans le détail des dispositions prévues, compte tenu du fait, premièrement, que les discussions sur le sujet sont allées bon train, en particulier ces derniers jours, voire ces dernières minutes, deuxièmement, que nous savons la teneur des échanges entre le ministère de l’économie et celui de l’intérieur et la difficulté qu’ils ont à articuler leurs positions, troisièmement, que les rapporteurs ont déposé deux amendements tendant à récrire considéra504blement l’article 9, cœur du dispositif, je souhaiterais que le ministre et les rapporteurs nous expliquent ce qu’ils attendent de nos discussions et précisent dans quel sens ils souhaitent faire évoluer le texte. Il ne serait guère surprenant en effet que celui-ci subisse dans les minutes qui viennent des modifications spectaculaires, voire inattendues. Serait-il possible que l’on nous brosse un panorama de la question afin que nous puissions travailler dans de bonnes conditions ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je dois faire partie des rares députés dont le permis de conduire a été annulé et qui ont dû le repasser entièrement après une attente de trente mois.

M. Jean Launay : C’est donc pour cela qu’il va à pied ! (Rires.)

M. Jean Lassalle : La même mésaventure était arrivée à une célébrité, qui en a beaucoup parlé ; cela n’a pas été mon cas, alors je me rattrape ce soir ! (Sourires.) Notez que cela s’est produit il y a déjà trois ou quatre ans : trente mois, c’est long…
J’étais certes coupable, et responsable, mais j’ai pu observer à cette occasion les difficultés que nombre de nos compatriotes rencontrent pour repasser le permis de conduire ; beaucoup n’y parviennent pas. Une part importante d’entre eux roulent sans permis et nous sommes détestés par certains à cause des dispositions que nous avons adoptées.
Bien sûr, ceux-ci ne remettent pas en cause les progrès considérables réalisés en matière de sécurité routière, mais la question du permis de conduire est un réel problème. J’aurai d’ailleurs l’occasion d’y revenir, car il me paraît important de témoigner sur le sujet.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 8 ter.
La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek3022.

M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai au préalable à l’interpellation de M. Poisson, qui me demande d’exposer la philosophie générale du texte sur ce sujet.
Quelle était la situation il y a deux ans ? La fin du service militaire avait provoqué une rupture historique, car il formait nombre de jeunes à la conduite.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

M. Gilles Savary : rapporteur thématique . À partir de 1997 s’est donc constitué un stock de candidats, les demandes étant trop nombreuses pour que les examinateurs puissent répondre à toutes. Je précise que, contrairement à ce que pensent les candidats, qui payent très cher auprès des auto-écoles les leçons de conduite et les frais de présentation au permis de conduite, l’examen du permis de conduire est gratuit en France : il est assuré par quelque 1 200 inspecteurs, fonctionnaires du ministère de l’intérieur.
Le flux de candidats au permis B est d’environ 1,3 million par an, dont 800 000 nouveaux. Actuellement, ce sont 200 000 demandes que l’on est dans l’incapacité de traiter chaque année. Au fil des ans se constitue ainsi un stock important, avec de très fortes inégalités géographiques.
Globalement, la situation en France est peu satisfaisante. Le temps moyen d’obtention du permis de conduire était il y a deux ans de 98 jours, contre 45 jours dans l’ensemble de l’Europe ; il peut même aller jusqu’à douze mois, surtout en milieu urbain – il est plus facile de passer le permis en milieu rural.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Le système d’attribution des places est très compliqué et était géré jusqu’à récemment à la fois par le ministère et, selon une clause de grand-père, par les écoles de conduite déjà installées. L’année dernière, le ministre de l’intérieur a mis en place un premier plan d’urgence pour essayer d’écouler le stock et de répondre de façon plus satisfaisante à la demande – étant entendu que les délais commandent le coût : plus on attend longtemps, plus il faut se maintenir à niveau et plus on prend de leçons de conduite, au-delà des 35 heures en moyenne nécessaires pour obtenir le permis.

M. Jean Lassalle : Eh oui !

M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Ce premier plan, très pragmatique, mis en œuvre par Bernard Cazeneuve en juin dernier a consisté à raccourcir la durée de l’épreuve de 35 à 32 minutes, ce qui a permis de dégager une place supplémentaire par jour et par inspecteur – on est passé de douze places à treize –, et à prévoir de nouvelles modalités d’attribution des places lors des deux premières présentations à l’examen, de sorte que l’on ne fasse pas traîner les choses pour ceux qui échouent la première fois. Ces mesures ont permis de gagner 110 000 places, sur un déficit de 200 000 ; elles ont donc eu des résultats rapides, mais qui restent insuffisants.
J’en viens, mes chers collègues, au contenu de la loi. La loi, qu’est-ce qu’elle cherche à faire ? Elle cherche à aller au-delà du comblement de ce déficit de 200 000 places par an pour pouvoir résorber le stock. Il s’agit donc de faire en sorte d’ajouter ou de trouver 170 000 places supplémentaires par an, ce qui nous amènerait à 280 000 places supplémentaires par rapport à la situation antérieure. L’excédent de 80 000 places nous permettrait d’écouler le stock en plus de faire face au flux. Voilà quelle est la portée de la loi.
Quelles sont ses dispositions ? Il s’agit de faire en sorte que le permis B, le plus commun, soit externalisé. On confie à d’autres personnes que les examinateurs du ministère de l’intérieur le soin de faire passer le code. C’est du QCM, ce n’est pas trop compliqué : il faut trouver des salles, il faut trouver des gens qui encadrent. On retire le passage de l’épreuve du code de la route du permis B aux inspecteurs et ils se replient sur l’épreuve de conduite. On peut avoir là un gain de temps non négligeable. Ensuite, il s’agit de faire en sorte qu’on puisse confier à l’éducation nationale l’entièreté du passage du permis de conduire poids lourd dans le cadre des formations professionnelles.
Nous parvenons ainsi, au total, à ces 170 000 places supplémentaires par an, ce qui nous amène à avoir 280 000 places supplémentaires par rapport à la situation dont on a hérité.
Voilà, mes chers collègues, présentés de manière assez schématique mais aussi, me semble-t-il, assez claire, la portée et les objectifs du projet de loi qui vous est aujourd’hui présenté. Il s’articule autour de la possibilité un peu fracassante, du moins sans précédent, d’externaliser les épreuves du code et, donc, de libérer du temps pour les inspecteurs pour 505faire passer l’épreuve pratique de conduite, tout en gardant un permis de conduire gratuit. J’y tiens parce qu’au cours des débats on verra…

M. Dominique Tian : C’est l’examen qui est gratuit, pas le permis !

M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Un examen gratuit, oui, je parle de ce qui incombe à l’État. Chers collègues, vous savez que certaines propositions visent à instaurer une redevance ou une taxe. Il y a des pays où on fait payer une taxe, une sorte de timbre. Je parlais donc de la gratuité de l’examen, bien entendu. J’ai d’ailleurs évoqué tout à l’heure le fait que les écoles de conduite se font payer – ce sont des écoles privées. D’ailleurs, l’esprit de nos concitoyens peut être sujet à une confusion, puisque les écoles de conduite facturent des frais de présentation à l’examen qui, je le dis ici, ne sont pas versés à l’État : ils sont versés à l’école de conduite. Celle-ci présente des candidats et les fait payer pour les présenter, parce qu’elle met à disposition, le jour de l’épreuve, un véhicule et également un enseignant.
Voilà donc quelle est la situation, voilà quelle est la portée générale de la loi. J’espère, chers collègues, avoir répondu de la façon la plus claire possible à vos attentes en termes de présentation générale de cette réforme, mais le ministre pourra développer.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek3022, il est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable, et je saisis l’occasion pour donner, peut-être, quelques compléments, même si M. le rapporteur a été très complet sur la philosophie de cette réforme.
Au-delà des décisions réglementaires qui ont été prises, les deux mesures que comporte ce texte, monsieur le député Poisson, et qui, en effet, en constituent la logique, permettent de libérer environ 250 000 places par an : l’une consiste à externaliser l’épreuve du code de la route ; l’autre a pour objet de libérer les inspecteurs d’une partie du permis poids lourds. Cela correspond à peu près aux besoins qui sont évalués, en termes de flux, par les services du ministère de l’intérieur. Reste, nous en sommes parfaitement conscients, la question du stock, mais c’est une première réforme qui a été portée par le ministre de l’intérieur et conduite l’été dernier.
C’est déjà une réforme importante, je tiens ici à le souligner, parce que tout le mérite en revient au ministre de l’intérieur – depuis plusieurs années, ses prédécesseurs avaient tenté de faire cela, et on sait que ce n’est pas chose facile. Je sais qu’il y a beaucoup d’amendements, dont nous aurons l’occasion de débattre, des amendements qui visent à aller plus loin, mais, en termes de rationalisation de l’examen, c’est déjà une étape importante que le Gouvernement présente dans ce texte.
Ensuite, il y a la volonté d’une plus grande transparence et d’une limitation du coût des auto-écoles. Nous avons eu ce débat en commission spéciale. Il faut que nous puissions collectivement progresser sur la question d’une plus grande transparence sur les taux de réussite et de passage, sur les heures de conduite au-delà d’un volume de vingt heures, puisque cela aussi, compte tenu, parfois, des délais d’attente et de la durée de l’examen, induit des surcoûts, en particulier pour les plus jeunes, qui doivent passer l’examen pratique du permis de conduire.
Voilà donc quelle est la philosophie de cette réforme, qui implique plus de transparence du côté des auto-écoles – le texte comporte déjà des mesures en ce sens –, le souci préservé de la sensibilisation à la sécurité routière, que nous partageons tous, et le raccourcissement des délais en termes de passage de l’examen pratique et de code, avec les aménagements proposés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, j’ai vraiment l’impression d’être ailleurs : vous parlez d’une réforme du permis de conduire, alors que les mesures que vous décrivez procèdent d’un léger ajustement contextuel et quantitatif, mais en rien d’une réforme du permis de conduire. Je vous invite à regarder, à étudier les rapports qui ont été faits, un rapport en 2005, deux rapports en 2008, en 2009, toute une série de bavardages qui ont eu lieu, sur le même mode que ce que vous évoquez aujourd’hui, et qui n’ont pas résolu le problème du permis de conduire.
J’avais sans doute, avec quelques-uns, la naïveté de penser qu’un texte dont le titre fait référence à la croissance et à l’activité, ce qui me semblait montrer une certaine ambition, aurait pour objet de réformer, non pas de faire des ajustements mais de réformer là où les Français ont besoin qu’on réforme, de réformer sur des sujets aussi importants pour eux que le permis de conduire. Je pensais qu’on l’aborderait vraiment sur le fond, et non pas que ce serait un recyclage de quelques mesures d’ajustement que le ministère de l’intérieur a raison de prendre pour régler le problème pendant quelques mois, ou, en tout cas, éviter la surpression, la surchauffe du permis de conduire. Je suis extrêmement déçu de voir que, finalement, vous vous contentez de cela, qu’on en reste à ce niveau.
Prendre la mesure des difficultés structurelles liées à la manière dont est organisé le permis de conduire devrait conduire à aller bien plus loin que les mesures que vous proposez, bien plus loin que les ajustements que vous évoquez, et vous le savez. Je ne comprends pas pourquoi on a peur, pourquoi on ne veut pas avancer. Les chiffres qu’a donnés le rapporteur ne sont pas les bons. Vous le savez, nous avons, il y a quelque temps, déposé une proposition de loi. Nous avons auditionné pendant des heures tous les acteurs de la filière, et ce ne sont pas 200 000 ou 300 000 places qui manquent : il y a effectivement 1,3 million d’examens qui sont passés chaque année, mais il y a 3 millions de demandes ! Le nombre de places qui manquent est donc de l’ordre de 2 millions,…

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Jean-Christophe Fromantin : …ce n’est pas 200 000, 300 000 ou 400 000, c’est bien plus. Ce sont deux fois plus d’inspecteurs, peut-être deux fois et demie ou trois fois plus, qu’il faudrait pour résoudre le problème.
C’est pour cela que les mesures que vous proposez entraîneront une énorme déception, à la hauteur de l’enjeu que représente le permis de conduire pour des centaines de milliers de Français. C’est le premier diplôme, en France, c’est le sésame pour aller travailler, c’est à la fois, en zone dense, des niveaux de saturation exceptionnels et, dans les zones à faible densité, le passeport pour aller vers une ville moyenne, pour aller vers une métropole, pour aller suivre ses cours le matin. Comment donc est-il possible d’avoir si peu d’ambition, dans le cadre d’un texte emblématique, auquel 506nous avons cru, sur un sujet aussi important que le permis de conduire ? Moi, je ne peux pas accepter ce recyclage de mesures contextuelles prises par le ministère de l’intérieur. Ce n’est pas à la hauteur de ce texte. S’il se résume à ce type de mesures, sur une question qui est probablement de celles qui affectent le plus les Français, monsieur le ministre, parmi celles que traitent les 150 articles que vous proposez…

M. Jean-Frédéric Poisson : Les 208 articles !

M. Jean-Christophe Fromantin : Les 150 ou les 200 articles, je ne sais plus. Si on manque d’ambition sur cet article 9, alors excusez-moi, mais ma doctrine sur le texte qu’on nous propose sera claire. J’étais prêt à le voter, vous le savez, mais vous manquez d’ambition sur la question qui nécessite le plus des mesures courageuses, la question la plus symbolique, la plus emblématique, la plus impactante pour les Français, et pas n’importe lesquels : les jeunes âgés de 18 à 24 ans.
Vous savez qu’aujourd’hui ce sont plus de 500 000 jeunes qui conduisent sans permis – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le délégué interministériel à la sécurité routière. Et l’on vient de commenter les chiffres de la sécurité routière… 500 000 jeunes conduisent sans permis !

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Jean-Christophe Fromantin : Ce sont autant de jeunes qui vont passer leur permis à l’étranger. On ne sait pas très bien quelle est la qualité de l’examen qu’ils y passent, mais ils ne le font pas pour le plaisir : ils le font parce que c’est plus compatible avec leurs moyens. Ce sont aussi maintenant 100 000 personnes qui repassent le permis de conduire parce qu’elles n’ont plus de points. C’est donc un flux qui s’aggrave chaque année.
Nous avons donc là l’opportunité d’y aller vraiment, d’être courageux, d’y aller ensemble et de réformer, et j’ai l’impression qu’on va là aussi, tous, collectivement, s’engager dans une impasse.
Vous avez évoqué, en commission spéciale, les mesures que vous preniez, à juste titre, d’ailleurs, pour ouvrir un peu la création d’auto-écoles. C’est un peu comme un tuyau, vous voyez. Aujourd’hui, le tuyau est déjà très ouvert en amont, et extrêmement étroit en aval, avec cette saturation, cet effet rareté que le rapporteur soulignait à juste titre, qui crée cette espèce de surenchère sur les coûts d’inscription, au-delà même de la question des délais d’inscription. En ouvrant davantage l’agrément des auto-écoles, vous allez encore renforcer cet effet de saturation, ce tunnel, ce tuyau, et aggraver cette espèce d’incapacité à entraîner et mener les jeunes au permis de conduire. Vous allez dire : « Allez-y, on met des auto-écoles supplémentaires, on facilite l’agrément, on ouvre aux pure players, au monde de l’internet ! » C’est le sens, aussi, de votre réforme, et, à la fin, on va avoir encore plus de délais d’attente, un coût encore plus élevé du permis de conduire.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Jean-Christophe Fromantin : Vous dites, monsieur le rapporteur thématique, que vous êtes attaché à la gratuité. Bien sûr, nous sommes tous attachés à la gratuité, mais, en l’occurrence, c’est une fausse gratuité, et vous le savez. Quand ceux qui passent le permis attendent deux cents jours, dans les villes, pour passer le permis, qu’est-ce qu’ils font pour attendre ? Ils prennent des heures supplémentaires, qui valent soixante euros chacune. Et quand vous avez cinq, dix, quinze, vingt, vingt-cinq heures supplémentaires, et je ne parle pas de ceux qui passent le permis pour la deuxième ou la troisième fois, la gratuité est purement théorique, parce qu’à la fin la facture est de 500, 1 000 ou 2 000 euros. Vous le savez autant que moi, puisque vous avez les données : il y a maintenant des permis à 3 000 ou 4 000 euros.
Je vous pose la question, chers collègues. Il y aura tout à l’heure des discussions sur des propositions d’amendements : on y va ou on n’y va pas ? On est hypocrite, on fait semblant, on se contente de recycler, et puis on en reste là ? Chacun en tirera les conséquences politiques, au sens étymologique du mot. Ou alors on se dit : pourquoi n’irait-on pas ? S’est-on posé la question ? A-t-on peur de quelques centaines d’inspecteurs qui brandissent la menace d’une grève ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Jean-Christophe Fromantin : Sommes-nous ici pour obéir aux oukases de quelques inspecteurs qui annoncent qu’ils vont faire grève ? Ou chacun est-il ici pour prendre ses responsabilités devant des administrés, devant des Français qui ont besoin de ce permis de conduire et qu’on n’a pas le droit de laisser partir à l’étranger, conduire sans permis ou accepter de prendre ces dizaines d’heures supplémentaires, de payer ces milliers et ces milliers d’euros de frais et d’attendre pendant des mois ? Alors, voilà, la question est simple, la réponse est simple.
Notre pays est probablement l’un des derniers pays à avoir ce modèle, aussi vieillot, pour le permis de conduire. La plupart des pays d’Europe l’ont externalisé, ou ont créé des agences, ou l’ont privatisé. On a parlé de l’Allemagne à plusieurs reprises. Le passage du permis de conduire y est complètement privé, et il n’y a pas plus d’accidents, cela coûte moins cher, cela se passe rapidement et cela ne pose aucun problème.
J’aurais pu comprendre, on aurait pu comprendre que le vrai sujet était un sujet vraiment politique : la privatisation de l’épreuve du permis de conduire. On pourrait le comprendre, mais, dans le même temps, vous nous dites qu’on va privatiser le passage de l’épreuve du code de la route, qu’on va privatiser l’examen du permis poids lourd, alors que le passage du permis poids lourd, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, pour les inspecteurs, c’est vraiment la noblesse du métier. Alors je ne comprends pas pourquoi, finalement, on accepte de privatiser, puisque c’est le mot qui fâche, l’épreuve du code, là où ça ne pose pas tellement de problèmes, parce que la technologie résout une grande partie de la question. On va privatiser – et vous êtes même prêts à aller un peu plus loin –le permis poids lourd, alors qu’il est professionnalisant et justifie peut-être plus que dans le cas du permis automobile que ce soient des agents publics, des inspecteurs du service public qui le fassent passer. On va leur retirer le permis poids lourd auquel ils tiennent pour les mettre sur le permis B, où il y a un problème, et tout cela sans résoudre le problème. Excusez-moi mais il y a quelque chose qui m’échappe dans ce type de transfert.
Je ne comprends pas pourquoi nous réfléchissons à améliorer l’efficacité de l’examen du permis de conduire poids lourd et du code, sans réfléchir à améliorer le point le plus critique : le permis B. Nous serions prêt à retirer aux inspecteurs la partie de leur métier qu’ils considèrent la plus valorisante, sans pour autant les rediriger vers leurs autres missions, qu’ils n’arrivent pas à accomplir !
Je vous rappelle, chers collègues, que les 1 300 inspecteurs du permis de conduire que compte la France ont trois missions. La première est de contrôler l’examen du permis de conduire : c’est là qu’il y a un phénomène de saturation. La deuxième est de contrôler les auto-écoles et les centres de stages de récupération de points. Les inspecteurs ne remplissent pas cette mission, faute de temps, en raison de la saturation du permis B. On nous a tous, pourtant, dans nos circonscriptions, signalé des auto-écoles douteuses, véreuses, qui ont laissé des ardoises à de pauvres gens. Certains ont perdu 1 000 euros parce qu’une auto-école avait fondu les plombs, ou leur avait donné des illusions sur les places qu’ils auraient pour passer le permis, des places qu’ils n’ont jamais eues.

M. Philippe Vigier : Exactement ! C’est ça, la justice sociale ?

M. Jean-Christophe Fromantin : À ce sujet, vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que le système de places donne une prime aux plus anciens. Les nouveaux entrants sur le marché des auto-écoles n’ont pas de places à fournir à leurs élèves. Quoi qu’il en soit, le contrôle de déontologie des auto-écoles n’est pas assuré.
Enfin, les inspecteurs ont une troisième mission, qu’ils n’assurent pas non plus : une mission de prévention et d’information. Nous sommes tous conscients de l’utilité de cette dernière mission. Les chiffres qui viennent d’être diffusés – il y a eu, en 2013, plus de 3 000 morts sur les routes – sont impressionnants. Comment se fait-il que nous ne soyons pas capables, dans un texte aussi ambitieux que celui-là, de dire aux inspecteurs : « Participez à cet effort de prévention, participez à cet effort de formation, contrôlez les auto-écoles, contrôlez les centres de stages de récupération de points, et s’il vous reste du temps, alors consacrez-le au permis poids lourd ! » Ils pourraient également se concentrer sur l’examen des 100 000 personnes qui, chaque année, doivent repasser le permis après avoir perdu tous leurs points. Ces personnes représentent, en effet, un véritable enjeu de sécurité. L’expertise des inspecteurs devrait être concentrée sur ce problème.
Si vous en restez aux propositions que vous faites, alors ne parlez pas de « réforme », s’il vous plaît ! Il s’agit en réalité d’un ajustement, du recyclage de mesures conjoncturelles prises par le ministère de l’intérieur. Si vous avez l’ambition de mener une vraie réforme, alors il faut nous donner des garanties. Les amendements que nous proposons sont largement partagés par nos collègues : vous l’avez vu lors de la commission spéciale, où ils ont failli être adoptés. Notre ambition est réelle ; elle n’est pas politicienne, mais politique au sens noble du terme. En adoptant ces amendements, en intégrant leurs dispositions à votre projet de loi, nous pourrons montrer que nous sommes au service des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je serai beaucoup plus bref. J’ai trouvé cette intervention excellente, bien que je n’en partage pas la philosophie, car en définitive, M. Fromantin conclut à la nécessité d’une privatisation. En tout cas, son intervention a été très précise et très intéressante.
Je rappelle que notre temps est très limité. Il est fonction du nombre de députés que compte un groupe. Si les élections législatives avaient eu lieu à la proportionnelle, le Front de gauche aurait eu quarante députés ; or nous ne sommes que dix. Puisqu’il a été décidé de recourir à la procédure du temps législatif programmé, nous ne disposons que d’assez peu de temps d’ici la fin du débat.

M. Philippe Vigier : C’est parce que vous avez été bien bavards hier !

M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de la « philosophie » de votre projet de loi. En réalité, cette philosophie, c’est d’aller vers plus de privatisations, plus de libéralisme. Vous l’avez affirmé à l’occasion de l’examen d’autres articles. Le problème, c’est que parfois, par une forme de timidité, vous n’allez pas au bout de votre volonté profonde. Vous faites ainsi des propositions que je qualifierais de « propositions de contrebandier ». Vous passez par petits paquets, comme sur le porte-bagages d’un vélo, des mesures traduisant votre volonté de privatiser, mais vous n’osez pas tout passer d’un seul coup.

M. Emmanuel Macron : ministre. Il ne fallait pas crier si fort hier, alors !

M. André Chassaigne : Le résultat final s’apparente à du bricolage. J’en donnerai un exemple. Ce projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission spéciale, comporte des avancées intéressantes. Vous avez réussi, il est vrai, à trouver des places…

M. Jean-Frédéric Poisson : Sur le porte-bagages ?

M. André Chassaigne : …à l’examen du permis de conduire en réduisant le temps de passage de l’épreuve pratique. Vous dites qu’il faut encore trouver 90 000 places. Pour cela, vous vous dirigez – en contrebande, par petites touches – vers la privatisation. En effet, vous dites que pour trouver ces 90 000 places, il faut externaliser.

M. Gilles Lurton : Il a raison d’externaliser ! Il faudrait même que ce soit plus massif !

M. André Chassaigne : Ce que vous ne dites pas, c’est qu’au tableau des emplois des inspecteurs, il y a actuellement quarante emplois non pourvus. Si tous les postes étaient pourvus, il n’y aurait pas besoin d’externaliser !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais ça ne suffirait pas !

M. André Chassaigne : Dites-le clairement : « Nous allons vers l’externalisation, donc nous ne voulons pas que les inspecteurs assument la totalité de l’activité. » Vous leur enlevez déjà le permis poids lourd, alors que ce genre d’épreuve est assez valorisant pour les inspecteurs.
La philosophie générale de votre projet de loi n’est pas partagée sur nos bancs. Vous essayez, petit à petit, de faire évoluer les consciences de ceux qui se disent à gauche.

M. Jean-Frédéric Poisson : In cauda venenum !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Nous sommes face à un véritable problème. Cette question a une importance capitale, parce qu’elle traduit un engagement pris en 2014 par le Président de la République : la réforme du permis de conduire. C’est le premier examen de France pour le nombre de candidats : plus de 3 millions en 2013. Ce nombre cause les problèmes que vous avez décrits, monsieur Fromantin. Il ne s’agit pas seulement de pouvoir conduire, mais de pouvoir vivre, de pouvoir se rendre à son travail. C’est donc un véritable problème qui se pose à la majorité.
Nous entrerons, ensuite, dans le détail. À ce stade, laissez-moi vous dire que nous avons la même ambition : nous voulons tous renforcer l’accessibilité de cet examen pour les jeunes Français ; nous voulons tous qu’ils puissent le passer dans des délais raisonnables, à des coûts moindres qu’aujourd’hui.
Nous ne préconisons pas les mêmes solutions. Vous avez exposé la vôtre ; nous allons exposer la nôtre. Traditionnellement, cet examen est organisé par le service public. Nous voulons conserver cet aspect. Par ailleurs – c’est important – il faut que la procédure dessinée par ce projet de loi soit d’application immédiate. Le débat montrera que la procédure d’externalisation pour le permis B pourrait avoir des avantages, mais pas immédiats. Il faudrait encore attendre.

M. Jean-Frédéric Poisson : Quatre mois !

M. Bruno Le Roux : Nous, nous ne voulons pas attendre. Nous voulons des mesures qui soient immédiatement applicables, dès la promulgation de ce texte. Il y aura d’autres réformes, qui les compléteront peut-être. L’important, dès à présent, est de garantir, tant qu’il le faut, le service public. Pour cela, c’est vrai, il ne faut pas hésiter à donner des moyens en renfort. Voyez que nous ne sommes pas dans l’idéologie ! Les jeunes de notre pays doivent avoir accès à une formation de qualité.
Tout cela, il faut le faire sans attendre. Dès le vote de loi, il faut que cela soit pris en compte sur le terrain. Il faut recruter des personnes, allouer des moyens supplémentaires au permis B. Tout cela, nous voulons le faire dès maintenant.
Nous le montrerons au cours du débat : notre ambition est la même que la vôtre. Je partage le constat qui a été fait. Nous sommes comptables, ici, d’un engagement du Président de la République. La réforme proposée aujourd’hui par le Gouvernement est ambitieuse, mais je pense que la discussion peut encore l’améliorer. Elle l’a déjà améliorée au cours des débats en commission spéciale. Nous sommes capables de le faire à nouveau en séance.
Ces dernières années, le délai moyen d’attente s’est allongé. On pourrait dire, en quelque sorte, que nous avons laissé le stock augmenter ; nous n’avons pas su prendre la mesure d’un problème qui s’est aggravé d’année en année sans que l’on y apporte aucune réponse. Nous y apportons aujourd’hui une réponse ambitieuse, dont nous souhaitons discuter. Cette réponse traduit deux exigences : ne pas brader le service public…

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais personne ne veut brader le service public ! Qui parle de cela ?

M. Bruno Le Roux : …et faire en sorte que la loi se traduise immédiatement par des moyens supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Pour ce qui me concerne, je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par Jean-Christophe Fromantin. Je suis d’autant plus d’accord avec lui qu’aujourd’hui, une nouvelle génération d’auto-écoles voit le jour en France. Ces établissements proposent notamment une formation en ligne au code de la route, propre à séduire les nouvelles générations connectées, et une planification à distance des cours de conduite. Nous avons besoin d’une réponse adaptée à la nouvelle situation, en particulier dans les grandes villes.
De plus, ces structures sont en mesure d’offrir des tarifs beaucoup plus compétitifs que les auto-écoles classiques – leurs prix sont environ 40 % inférieurs. Cela permettrait réellement d’améliorer le pouvoir d’achat. On estime que cette nouvelle offre rendrait chaque année plus de 600 euros de pouvoir d’achat à plus de 1,5 million d’apprentis conducteurs.
Or compte tenu de la méthode actuelle de répartition des places d’examen, cette nouvelle offre ne peut pas se développer. La répartition des places par quotas fait bénéficier quelques établissements anciens d’un nombre important de places d’examen. Ces quelques établissements disposent d’un monopole de fait, puisqu’une auto-école ne peut, en pratique, accepter plus d’élèves d’une année sur l’autre. Ils peuvent donc monnayer leurs places d’examen à des prix prohibitifs. Pour les élèves, la qualité de la formation devient ainsi secondaire.
Je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin que votre projet, afin de permettre à un nombre beaucoup plus important de jeunes de passer leur permis de conduire.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, je pense que nous vivons un moment important. J’ai écouté Bruno Le Roux avec beaucoup d’attention. Il voulait nous convaincre, mais malgré son talent, c’était mission impossible !
Vous savez tous que cette question est centrale. Vous dites, monsieur Le Roux, que c’est un engagement du Président de la République : nous voulons, justement, vous aider à concrétiser cet engagement. Comme vous le voyez, nous ne voulons pas polémiquer, ni rappeler les promesses concernant l’inversion de la courbe du chômage ; au contraire, nous sommes dans un esprit constructif.
Vous avez dit vous-même, monsieur le président Le Roux, qu’il y a trois millions d’examens du permis de conduire à faire passer. Nous savons qu’avec le dispositif proposé par le Gouvernement, il y aura environ 280 000 ou 300 000 places. À ce rythme, il vous faudra dix ans pour désengorger le système !
Comme le sait M. le rapporteur, j’ai participé à l’audition du délégué à la sécurité routière, un matin à huit heures, pour bien comprendre cette problématique. Il est vrai que le ministre de l’intérieur a pris l’an dernier, au mois de juin, un certain nombre de décisions importantes. La durée de l’épreuve pratique est passée de trente-cinq minutes à trente et une minutes. Je rappelle, mes chers collègues, que l’Union européenne impose un temps de conduite de vingt-cinq minutes minimum pour l’examen. Nous pourrions donc diminuer la durée de l’épreuve pratique jusqu’à vingt-cinq minutes, ce qui permettrait de décongestionner le système. Mais ça, c’est un détail.
Les mesures prises l’an dernier par Bernard Cazeneuve ont permis de faire passer le délai d’attente de quatre-vingt-dix-huit jours à quatre-vingt-dix jours. Nous avons ainsi gagné sept à huit jours, sur un objectif de quarante-cinq jours. Il aurait fallu dire cela, mes chers collègues ! Gilles Savary me regarde : il le sait, parce que nous étions tous deux présents à l’audition que j’ai mentionnée.
On voit bien qu’on n’arrivera pas à rattraper le retard, à faire passer le délai de quatre-vingt-dix jours à quarante-cinq. Mais surtout, les mesures que je mentionnais ont coûté 509500 millions d’euros. C’est la vérité : 500 millions d’euros ! Faites le calcul : combien cela coûterait-il de ramener le délai à quarante-cinq jours ?
Bruno Le Roux a dit : « On va embaucher du monde ». Ce n’est pas vrai ! Vous ne pourrez pas le faire, et vous le savez, mon cher collègue, parce que vous n’y arriverez pas sur le plan financier. J’insiste sur ce point, qui doit être présent à tous les esprits.
Pardonnez-moi, mais la jeunesse nous regarde et nous écoute ! 25 % des jeunes Français sont au chômage. Nous avons tous une responsabilité dans cet état de fait. Quel message leur faisons-nous passer avec ce projet de loi ?
Cher André Chassaigne, vous êtes un homme du terroir, un homme de bon sens. Comment un jeune, par exemple, peut-il se rendre à Olliergues pour travailler, alors qu’il n’y a pas de car le matin ? Comment font-ils, ces jeunes ? La philosophie qui doit être la nôtre, n’est-ce pas que chacun puisse travailler, pour sa dignité,…

M. André Chassaigne : Bien sûr !

M. Philippe Vigier : …pour avoir un logement, pour pouvoir vivre en homme ou en femme libre ? Tel est le message à faire passer à cette jeunesse qui nous regarde. Elle attend de nous que nous réglions ce problème.
Mes chers collègues, puisque le Gouvernement nous parle souvent de cohérence, j’aimerais qu’elle soit au rendez-vous. Jean-Christophe Fromantin a fait une démonstration formidable, parce qu’il a travaillé cette question depuis plusieurs années. Il a d’ailleurs rédigé une proposition de loi qui a été balayée d’un revers de main il y a quelques semaines, ce que je regrette. Nous reprenons le débat sur cette question dans un esprit on ne peut plus constructif. Pourquoi, alors, ce gouvernement privatise-t-il l’examen du code mais pas celui de la conduite – surtout pas ! –, de peur de faire de la peine aux inspecteurs ? Mais les inspecteurs ont envie de reconnaissance !
Pour un budget de 500 millions d’euros, on a fait des appels à candidature, on a sollicité les préfets. Pour ma part, j’ai appelé le préfet de mon département pour lui demander si des gens s’étaient proposés pour faire passer des examens supplémentaires, le soir. Eh bien non : il y a eu un gendarme retraité en Seine-Saint-Denis et une personne en Eure-et-Loir, qui était disposée à faire des heures supplémentaires pour faire passer le permis. Deux personnes au total, donc. Vous pourrez vérifier ! Nous savons que cela ne marchera pas.
Dès lors, nous pouvons être hypocrites ou non : nous faisons bouger la machine tous ensemble ou nous faisons passer le message de notre incapacité à résoudre le problème. Jean-Christophe Fromantin l’a très bien dit : il y a plus de tués sur les routes, de nombreux jeunes roulent sans permis, celui qui a perdu son permis met un an à le repasser – c’est la loi – et il attend encore de nombreuses semaines avant de le repasser, et à quel coût ! On parle souvent du pouvoir d’achat, mais le pouvoir d’achat, monsieur Chassaigne, il est là !

M. André Chassaigne : Les entreprises, il faudra bien payer !

M. Philippe Vigier : Il est indigne que ces gens paient 2 000, 3 000, 4 000 euros. Mes chers collègues, nous vivons un moment majeur, ce soir. Allons-nous, oui ou non, faire bouger les lignes ? Les autres pays d’Europe nous regardent. Les Allemands, souvent pris comme modèle sur tous les bancs, l’ont fait. Nous pouvons regarder cet exemple avec intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. André Chassaigne : Si j’ai bien compris, il s’agira d’entreprises bénévoles qui ne coûteront rien !