Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 quater

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article 8 quater.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cette discussion est très éclairante. En réalité, nous apprenons deux choses. Premièrement, l’engagement pris par le cabinet du Président de la République lui-même il y a quelques mois, puis par le ministre de l’intérieur, auprès des syndicats d’auto-école de faire en sorte que la réforme du permis de conduire fasse l’objet d’une loi spécifique, intégralement défendue par le ministre de l’intérieur, n’est pas respecté. Cela a motivé une colère froide et quelques promenades dans la campagne du côté de La Dent de Crolles – n’est-ce pas monsieur le président de la commission spéciale ? – pour que les auto-écoliers manifestent leur mauvaise humeur d’une manière bien connue, c’est-à-dire des opérations escargots ou des blocages. Cela ne s’est pas passé plus tard que vendredi dernier, dans le bureau du ministre.
Il est regrettable que, malgré les engagements pris auprès de ces syndicats, le Gouvernement n’ait pas souhaité reporter une réforme dont je maintiens – je partage l’avis de Jean-Christophe Fromantin, Gilles Lurton et Philippe Vigier – qu’elle aura un effet parfaitement résiduel sur la situation que vous décrivez.
Par ailleurs, en réponse au président Le Roux, je rappelle – cela a été largement débattu en commission spéciale – que le délai de formation des inspecteurs non issus des services de l’État pour l’épreuve pratique est de quelques mois. Nous sommes parfaitement capables d’assurer une formation permettant de répondre de manière rapide aux besoins, d’autant que le temps moyen entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application peut être plus long que le temps nécessaire à la formation d’un inspecteur du permis de conduire. Franchement, le calendrier que vous nous décrivez n’est peut-être pas le plus à même de répondre à la situation.
Nous l’avons vu en commission spéciale, le débat porte en réalité sur la capacité ou non du pays à mécontenter quelques dizaines d’inspecteurs du permis de conduire syndiqués, dont quelques-uns tirent sur la corde au point de bloquer le système – car il ne s’agit que de cela. Il faudra bien se le dire un jour et s’attaquer à ce problème, y compris, cher André Chassaigne, quand on défend, même au-delà du raisonnable, l’idée que seuls des inspecteurs issus de la puissance publique pourraient faire passer l’examen. Un certain nombre de collègues – pas vous, monsieur Chassaigne – ont affirmé en commission spéciale qu’il ne fallait pas toucher à ce système : c’est le service public. Certes, mais quand celui-ci ne sait pas faire face, il faut bien trouver des solutions ailleurs.
Non seulement nous n’irons pas ce soir – ni sans doute vendredi – au bout de la réforme qui portait les promesses d’une aube nouvelle sur le permis, mais le système restera autant enkysté qu’aujourd’hui, ce qui est fort dommage. Cela motivera l’opposition du groupe UMP aux articles 8 ter et suivants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Nous avons beaucoup de chance de vous avoir comme présidente, car vous êtes d’une rigueur remarquable. Vous m’avez donné la parole plusieurs fois, ce qui n’est pas le cas de tous vos collègues. En même temps, vous êtes d’une humanité rassurante. (Applaudissements sur de nombreux bancs).

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Quant à M. Macron – tant que j’y suis, je ne voudrais pas faire de jaloux –, il est prêt à prendre la tête du Gouvernement lorsque M. Valls aura pris les deux valses qu’il va prendre dans l’année à venir…Bon, enfin bref, vous m’avez compris. Vous êtes donc aussi en très net progrès, monsieur Macron.
Cela étant, je suis l’un des rares à avoir connu cette épreuve redoutable qu’est l’obligation de passer son permis une deuxième fois, et presque une troisième fois – parce que les points se perdent très rapidement quand vous êtes député et que vous n’avez pas de chauffeur. (Sourires.)
Je suis très heureux que nous puissions avoir ce soir cette discussion, que je n’aurais pas imaginée à l’Assemblée, tant je pensais que le sujet était devenu tabou et que la réduction du nombre de tués sur la route, dont nous ne pouvons tous que nous réjouir, avait fait passer tous les autres sujets au second plan.
Des centaines de milliers de Français nous détestent, à un point que vous ne pouvez pas imaginer, en raison des dispositions prises sur le retrait de permis. Je ne vais pas être long, car M. Fromantin a été excellent, mais je rappelle que les stages sont chers pour une famille qui n’a pas beaucoup de travail. Ceux qui perdent leur permis de conduire ne sont pas tous députés ! Ils n’ont pas le même revenu – même si le mien est, somme toute, assez moyen.
Le nombre de leçons, par exemple, ne cesse de s’étirer, ce qui finit par coûter très cher et par devenir très long. Il peut arriver, dans mon département, que l’on ne puisse passer son permis de conduire qu’après trente mois d’attente ! Trente mois, mes chers collègues, je peux vous dire que c’est assez long, surtout quand un voisin doit vous conduire à quatre heures du matin pour prendre l’avion, et sa femme vous récupérer trois jours plus tard à vingt-trois heures trente (Sourires.) Pour nos compatriotes, c’est long aussi !
D’autant que, après trente mois d’attente, vous ne passez pas nécessairement l’épreuve de la conduite. Il peut arriver que l’on vous fasse passer des tests psychotechniques. Je peux vous le dire, mes chers collègues, parce que j’ai dû m’y reprendre à trois fois ! (Rires.) Le problème n’est pas que j’étais mauvais, bien que le premier test psychotechnique que j’aie jamais passé – c’était à l’école, j’avais huit ans et suivais des cours de français troisième langue – avait révélé que mon QI était très légèrement au-dessus de 0. (Rires.)
Une dame du centre hospitalier de Pau m’a mis deux machines en main, pareilles aux manettes que mes enfants utilisent pour jouer à la Playstation, avec lesquelles je devais empêcher qu’une bulle sorte de l’écran de télévision de manière latérale. J’appuyais sur la manette de gauche, sur la manette de droite, et parfois sur les deux en même temps : à chaque fois la balle s’écrasait en haut ou en bas de l’écran, sans jamais aller de bout en bout. (Rires.)
La dame s’est mise dans une colère impitoyable, et a décrété que je m’étais moqué d’elle. Elle a donc retardé de trois mois supplémentaires l’échéance à laquelle je devais repasser mon permis, ce qui fut fait un an après les trente mois d’attente ! (Rires.)
Je ne pensais pas pouvoir le dire un jour dans cet hémicycle mais, je l’ai dit, madame la présidente, que vous étiez rassurante… C’est important, en outre, de l’expliquer à tous ; si un député de la nation ne décrit pas, à partir de son expérience personnelle, ce que vivent ses concitoyens, qui le fera ?
Il faut aussi avoir le code, ce qui, quand on a soixante ans – cela sera mon cas dans quelques semaines – n’est pas facile non plus ; il faut beaucoup s’entraîner. J’indique qu’il existe heureusement un site internet qui donne des leçons très profitables.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis très heureux que nous ayons cette discussion. Je l’ai bien sûr un peu égayée, j’en ai conscience, mais il faut parfois savoir faire passer avec un peu d’humour des choses difficiles. C’est très lourd, et je suis heureux que la représentation nationale se rende compte à quel point le problème est dur et très, très durement vécu. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Je crains que prendre la parole après ce moment de poésie, de spontanéité, mais aussi de réalité que nous a offert M. Lassalle ne soit un peu décalé… Je voulais néanmoins, à ce stade de nos débats, revenir sur ce sujet.
La question de la cohérence a été abordée par plusieurs orateurs, notamment par M. Poisson. Il y a bien, mesdames, messieurs les députés, une cohérence dans cette réforme. Si elle avait été réalisée avant, peut-être discuterions-nous aujourd’hui de l’étape d’après. Ce sont des petits pas, j’entends cet argument ; nous voudrions d’ailleurs faire beaucoup plus. Cela dit, somme toute, citez-moi le dernier ministre de l’intérieur qui ait fait beaucoup mieux ? Vous pouvez chercher : beaucoup l’ont tenté, et ont renoncé, à chaque fois pour de mauvaises raisons. Le débat que nous avons ce soir, en toute transparence, l’illustre suffisamment. Au regard de l’enjeu dont nous parlons, en effet, rien ne justifie qu’on n’aille pas assez loin.
Ce soir, mes chers collègues, nous parlons. Mais le mérite de Bernard Cazeneuve est d’avoir pris des décisions pour lancer cette réforme ; il a d’ailleurs dû essuyer un mouvement de grève au début de l’été dernier, ce qui l’a conduit à prendre de nouvelles mesures, à contrecarrer ce mouvement de grève, en prenant ses responsabilités.
On pourrait aller beaucoup plus loin, j’en conviens. Mais ce petit pas est le premier, et les nombreux prédécesseurs de M. Cazeneuve ne l’avaient pas fait. Il faut donc ici lui rendre grâce de ce premier effort, ainsi que de la réforme qui est ici défendue.
Par ailleurs, cela a été rappelé par MM. Fromantin et Le Roux, l’enjeu dépasse largement le texte que nous examinons aujourd’hui. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que Bernard Cazeneuve, comme moi-même d’ailleurs, partage votre 511constat et votre volonté d’aller beaucoup plus loin. Nous n’allons pas nous mentir à cette heure tardive, mesdames, messieurs les députés, nous ne l’avons d’ailleurs pas fait depuis le début de l’examen de ce texte : nous voyons bien la réalité sociale et économique que vous décrivez, nous la reconnaissons, et c’est d’ailleurs pour cela que nous avons commencé à bouger. Je veux tout de même corriger un point, monsieur Poisson : ni le ministre de l’intérieur ni le cabinet du Président de la République ne se sont engagés en faveur d’une loi relative aux auto-écoles. J’ai d’ailleurs eu à ce sujet M. le ministre de l’intérieur au téléphone.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai des courriers qui en attestent !

M. Emmanuel Macron : ministre . Les courriers sont évoqués par qui veut ; je puis vous dire que, si tel avait été le cas, nous n’aurions pas introduit ce dispositif dans le présent texte.
La parole du Gouvernement a un sens. D’aucuns auraient pu faire cette réforme, mais ne l’ont jamais faite. Ceux-là sont les grands réformateurs de la parole ; on les connaît. Ils ont été ministres de l’intérieur pendant plusieurs années ; ils ont même parfois été Président de la République ; et ils voudraient aujourd’hui que nous fassions dans ce texte de loi tout ce qu’ils n’ont pas fait !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a aussi à gauche !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Quand on est en responsabilité, on assume ses responsabilités !

M. Emmanuel Macron : ministre . Pour un homme politique, prendre ses responsabilités, c’est tenir sa parole. Si le Gouvernement adopte cette position aujourd’hui, c’est que le ministre de l’intérieur, quand il a pris les mesures que nous avons évoquées, dont il considère qu’il s’agit d’une première étape et non pas d’une fin en soi, et dont je ne peux pas vous dire qu’elles sont totalement satisfaisantes au regard de la situation que vous décrivez, a pris un engagement vis-à-vis des auto-écoles et des inspecteurs. Il est donc normal qu’il le tienne ! C’est la raison de l’arbitrage qui est rendu ici et dont nous discutons ce soir.
Je vous explique en toute transparence la raison de cet arbitrage et de la position que je défendrai. Elle est normale. Nous avons engagé une première réforme, elle est cohérente et nous la défendons. Certes, elle ne répond pas à la totalité du problème, mais il est de notre responsabilité de respecter la parole du Gouvernement, compte tenu des engagements pris par l’un de ses membres vis-à-vis de ses fonctionnaires.
Monsieur le député Chassaigne, nous pourrions continuer à filer les métaphores. Je ne sais pas si je vous inviterai à faire un peu de vélo avec moi, en tandem ou sur mon porte-bagages… J’ose à peine filer les métaphores avec vous parce que je constate, soir après soir, que vous, vous avez le droit de plaisanter, de faire des facéties, mais que vous faites des reproches aux autres lorsqu’ils agissent de même envers vous.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non !

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur le député, le problème dont nous parlons vaut bien mieux que toutes ces images, il vaut bien mieux qu’une forme d’idéologie qui se recroqueville sur elle-même et qui voudrait refuser le monde tel qu’il va. On ne braconne pas en faisant ces réformes : on essaie de répondre, point par point, aux problèmes quotidiens auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier les jeunes de notre pays. Oui, des inspecteurs ont été recrutés. Bernard Cazeneuve organisera cette année deux concours de recrutement. Dans une partie des zones tendues, il a augmenté massivement les recrutements d’inspecteurs.
Cela vous a peut-être échappé, monsieur Chassaigne, mais nous vivons dans une réalité faite de contraintes budgétaires, de contraintes de dépenses. On peut faire de l’idéologie à peu de frais en s’affranchissant du réel, mais on ne répondra pas ainsi aux problèmes de nos concitoyens. Peut-être que je braconne mais, au moins, je parle à quelqu’un et j’essaie de traiter des vrais problèmes. Peut-être que vous resterez dans votre bunker et que je n’aurai qu’un porte-bagages, mais je continuerai à faire le braconnage que vous dénoncez. Au moins, j’aurai avancé – de quelques mètres, peut-être, mais nous aurons avancé.
Je termine en revenant sur les propos du député Lassalle. Oui, pour beaucoup de nos concitoyens, pour beaucoup de nos jeunes, le permis de conduire est un problème au quotidien.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous n’y apportez pas de solution !

M. Emmanuel Macron : ministre. Résoudre ce problème vaut bien mieux que de rester sur des postures, et des vieilles postures. La position du Gouvernement est sans doute incomplète, je le reconnais, mais c’est une première. J’invite les uns et les autres à faire preuve de cohérence au regard de ce qui a pu être porté par le passé. Si les premiers petits pas avaient été faits plus tôt, nous pourrions peut-être en faire de plus grands aujourd’hui. Je regrette qu’on ne puisse pas aller plus loin, mais…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Votre discours ne tient pas ! Vous êtes aux responsabilités !

M. Emmanuel Macron : ministre. Oui, nous sommes aux responsabilités jusqu’au bout.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des urgences !

M. Emmanuel Macron : ministre. Nous avançons, nous prenons nos responsabilités. Quand nous prenons des engagements, nous les tenons.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous êtes là pour faire votre travail !

M. Emmanuel Macron : ministre . C’est la philosophie de ce texte, et c’est la raison de la position du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 8 quater.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek2381.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1449.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec le premier alinéa que cet amendement propose d’introduire. Le second, par contre, me paraît superfétatoire puisqu’il concerne une garantie financière qui n’est pas obligatoire : on se demande bien comment on pourrait assurer sa mise en œuvre.
À mon sens, cet amendement est couvert par l’amendement bkno ek3018 de la commission, à l’article 9. Je demande donc à ses auteurs de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je rejoins la position du rapporteur. Sur le fond, nous partageons l’objectif de cet amendement, mais il me semble qu’il sera satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek3018, dont je préfère la rédaction. J’invite donc ses auteurs à le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux pas le retirer.