Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 quinquies
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek2396 tendant à la suppression de l’article 8 quinquies.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Si nous approuvions la suppression de cet article, nous contredirions l’argumentation de M. Lurton, qui nous a expliqué qu’il fallait faciliter les inscriptions en ligne. Or l’article 8 quinquies consacre la possibilité de conclure un contrat en ligne afin de ne pas entraver l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché, en particulier par internet.
Chers collègues de l’opposition, c’est à vous de vous mettre en cohérence. Quant à nous, c’est par cohérence que nous sommes défavorables à la suppression de l’article 8 quinquies.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie M. le rapporteur d’appeler l’opposition à la cohérence sur l’ensemble de ce projet de loi – nous en reparlerons dans les prochains jours.
En attendant, monsieur le rapporteur, la rédaction actuelle de l’article 8 quinquies n’apporte pas un certain nombre de garanties que demandent les professionnels et que la seule mention de la possibilité de s’inscrire sur internet ne permet pas d’avoir. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu cet amendement de suppression, que je maintiens évidemment. Autant que je sache, il ne contredit pas les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Lurton.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1450, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek3177 et 3182.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’article 8 quinquies par une disposition visant à mesurer les besoins de formation de l’apprenti conducteur lors d’une évaluation préalable organisée en sa présence. En effet, il est bon de prévoir une évaluation préalable par l’établissement, et la présence de l’apprenti conducteur est relativement importante. J’insiste sur ce point, d’autant que le sous-amendement bkno ek3177 déposé par le rapporteur supprime l’obligation de présence de l’apprenti. Toutefois, je relève que le rapporteur lui-même admet la nécessité et l’importance d’une évaluation préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1450 et soutenir les sous-amendements bknos ek3177 et 3182.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Le sous-amendement bkno ek3177 a pour objet de satisfaire M. Lurton. En effet, Mme Louwagie propose que l’évaluation ait lieu en présence de l’apprenti. Or nous voulons supprimer l’obligation de présence de l’apprenti en permettant à ce dernier de remplir une grille d’évaluation sur internet.
Encore une fois, j’appelle l’opposition à la cohérence. Visiblement, les membres du groupe UMP ne sont pas d’accord entre eux : tout à l’heure, M. Lurton a dit qu’il ne fallait pas entraver l’entrée de nouvelles entreprises, notamment via de nouvelles techniques de communication, alors que Mme Louwagie propose des amendements qui l’entravent.
Madame Louwagie, le sous-amendement bkno ek3177 vise à permettre que l’évaluation préalable ait lieu en présence de l’apprenti conducteur s’il le souhaite, sans pour autant rendre sa présence obligatoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek3182 ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1450 ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je suis favorable à l’amendement bkno ek1450, à condition qu’il soit sous-amendé comme le souhaite le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien les arguments du rapporteur. On peut se satisfaire que la conclusion du contrat intervienne après une évaluation préalable par l’établissement. Je suis donc favorable aux sous-amendements présentés par le rapporteur.