Exposition aux ondes électromagnétiques : Présentation

Exposition aux ondes électromagnétiques : Présentation

debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mesdames et messieurs les députés, le numérique est devenu un levier essentiel de transformation de notre économie et de notre société, les quelques mois de concertation qui viennent de se dérouler à la demande du Premier ministre n’ont fait que le confirmer.
Dans cette transformation, le numérique est un moyen, pas une fin : un moyen de promouvoir une société plus inclusive, d’ouvrir de nouvelles solidarités et de nouvelles formes d’échanges et de partage. C’est le sens de la République numérique que j’appelle de mes vœux et dont j’ai pu détailler les principaux piliers devant vous à l’occasion du débat d’orientation qui s’est tenu il y a quelques jours à l’Assemblée nationale.
Ces nouveaux outils nécessitent, pour être compris et se diffuser, la confiance de nos concitoyens : confiance dans les usages du quotidien, quand vous achetez en ligne, que vous consultez une source d’information ou que vous fournissez des données personnelles mais aussi confiance dans les technologies qui permettent au numérique de se diffuser, pour tous et partout. Cette confiance, elle se construit, et cette construction est d’autant plus nécessaire que l’environnement numérique avance très vite.
La transparence et le débat public sont indispensables pour accompagner chaque évolution technologique, non pas parce qu’un risque est prouvé – en l’occurrence, il ne l’est pas – mais, au contraire, pour éviter d’entretenir des craintes qui, faute d’information, se sont progressivement ancrées dans la population et pourraient nuire à l’innovation. Il ressort ainsi de la dernière édition de l’enquête menée par le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie sur la diffusion des technologies de l’information que 74 % des Français interrogés jugent peu sûres les antennes de téléphonie, 73 % les terminaux et 66 % les appareils électriques domestiques, quels qu’ils soient.
Je vois dans ces résultats la conséquence d’une demande continue de débat public sur les ondes électromagnétiques, débat qui a peut-être été insuffisant jusqu’à présent. Le premier mérite de cette proposition de loi est de permettre qu’un tel débat ait lieu et de créer les conditions pour qu’il se tienne plus régulièrement à l’avenir. Nous devons améliorer l’ingénierie sociale dans notre pays.
Ainsi, agir pour une plus grande sobriété dans les émissions d’ondes électromagnétiques, organiser les conditions de la concertation au niveau local, fournir l’information nécessaire au public, ce n’est pas freiner le progrès technologique ou l’investissement, c’est lui donner toutes les chances d’être accepté par la population et de se diffuser à toute la société. Nous devons créer cette confiance par la transparence. Ce texte marque une étape nécessaire dans l’acceptation sociale des technologies sans fil et leur diffusion.
Avant d’entrer plus profondément dans le sujet, je voudrais revenir sur la genèse de ce texte, en rappelant l’important travail engagé il y a plusieurs années par le président François Brottes, dans le cadre des travaux issus du Grenelle des ondes, et par Mme la députée Laurence Abeille. Ce travail s’est concrétisé il y a presque deux ans à l’Assemblée nationale par une proposition de loi déposée par Laurence Abeille.
C’est grâce à ces travaux, menés dans le cadre du comité opérationnel d’expérimentation – appelé successivement COMOP puis COPIC pour Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile –, qu’ont pu s’exprimer les vues de l’ensemble des parties prenantes, aux positions parfois totalement opposées. Je tiens aussi à saluer la capacité du président François Brottes à faire converger ces acteurs autour de propositions consensuelles que nous retrouvons très largement dans le texte dont nous avons à débattre.
Une mission a également été confiée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à Jean-François Girard, conseiller d’État, et Philippe Tourtelier, ancien député, sur le sujet de la sobriété en matière d’ondes. Leur travail, dont la qualité a été unanimement saluée, a permis d’éclairer les travaux législatifs de manière très positive, notamment dans la manière d’inscrire dans la loi l’objectif porté par la député Laurence Abeille d’une plus grande sobriété en matière d’ondes électromagnétiques.
Enfin, des travaux indépendants ont complété le volet sanitaire. Ainsi, les conclusions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui a publié une première étude sur le sujet en 2009, actualisée en 2013, sont claires : l’exposition aux ondes électromagnétiques n’a aucun effet sanitaire avéré.
L’agence indique ainsi que l’actualisation de l’étude de 2009 « ne met pas en évidence d’effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition de la population ». L’ANSES appelle néanmoins à une certaine vigilance dans l’utilisation des téléphones portables par les utilisateurs intensifs ainsi que les enfants. C’est une dimension que l’on oublie parfois car, en matière d’ondes, le bon sens ne suffit pas toujours.
Pour autant, les attentes et les préoccupations de la population ne se satisfont pas de ces considérations d’ordre scientifique. Le besoin de pédagogie et d’information est réel, de concertation parfois, en reprenant les préconisations de l’ANSES ainsi que les travaux du COMOP et du COPIC.
Le texte sur lequel nous allons nous pencher aujourd’hui a fait l’objet d’un travail important en commission à l’Assemblée et en première lecture au Sénat, il y a quelques mois. Il a su conserver l’esprit de la proposition de loi déposée par Mme Abeille, qui s’appuyait sur les rapports précités.
Le titre bk1erek vise à instaurer une plus grande transparence dans l’installation des antennes, à améliorer la concertation avec les riverains, à identifier et traiter certaines installations – les points atypiques.
Le cœur de ce titre bk1erek est l’inscription dans la loi et le règlement des travaux du COMOP et du COPIC, au regard des préconisations du rapport Girard et Tourtelier et des meilleures pratiques mises en œuvre par les opérateurs et les collectivités dans des lieux d’expérimentation, comme Nantes, Paris ou Strasbourg pour n’en citer que quelques-unes. Il ne s’agit pas de ralentir ou de rendre plus difficile l’installation des antennes pour des services qui nous sont demandés par tous, de manière de plus en plus pressante, mais de veiller à ce que ces déploiements se fassent en toute confiance avec la population locale.
Le titre II tend à améliorer l’information quant aux conditions d’utilisation des terminaux mobiles et champs associés, comme l’installation d’équipements émettant des ondes. Le rapport de l’ANSES d’octobre 2013, dont les préconisations sont reprises, est au cœur de ce titre.
Les travaux législatifs au Sénat ont permis de faire évoluer le texte initial pour trouver des rédactions plus précises, plus concises et plus sécurisées d’un point de vue juridique. C’est une garantie que ce texte sera mieux compris et mieux appliqué, sans trahir son ambition originelle.
Le texte qui se présente devant nous aujourd’hui est désormais globalement équilibré. Il se nourrit toujours de la même ambition, celle de définir pour la première fois un cadre complet afin d’accompagner le déploiement des antennes de téléphonie mobile et d’améliorer l’information et la pédagogie en direction du public dans l’utilisation des téléphones portables.
Ce cadre répondra à l’attente de nos concitoyens d’une meilleure régulation du déploiement des antennes, en s’appuyant sur les meilleures pratiques connues. Il rappelle également que les antennes ne sont qu’un aspect des enjeux et que nous devons mieux prendre en considération les inquiétudes de nos concitoyens en gardant à l’esprit l’effet prépondérant des terminaux mobiles.
Là est l’enjeu politique de ce sujet, que l’ANSES nous rappelle dans son avis : la question des antennes est une question d’acceptabilité sociétale, alors qu’il conviendrait de mieux accompagner l’éducation à l’usage des téléphones portables.
Notre devoir est de faire en sorte que les nouveaux usages du numérique soient compris par nos concitoyens et non pas subis au point de devenir, en particulier pour les parents, une source de préoccupation, d’inquiétude, voire, dans certains cas, de souffrance, comme c’est le cas pour les personnes souffrant d’électro-hypersensibilité.
Il fallait un cadre législatif, que cette proposition apporte, après plus de deux ans de travaux dont vous connaissez tous l’historique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement juge qu’il est désormais temps que ces dispositions deviennent effectives.
Mais je vous le dis clairement : si la transparence est utile et nécessaire, si l’information est souhaitable et que ce besoin a guidé la position du Gouvernement sur ce texte, nous devons aussi veiller, collectivement, à ne pas freiner, par des messages contradictoires ou des mesures excessives, l’innovation et le développement du numérique, leviers de transformation individuelle et collective, de désenclavement de certains territoires reculés, sources de croissance et de création d’emplois, pour aujourd’hui et sans doute plus encore pour demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous voilà au terme, je le crois, de l’examen parlementaire de cette proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques, travail entamé il y a désormais plus de deux ans. Vous le savez, ma volonté, partagée avec les parlementaires de la majorité, est que ce texte soit adopté conforme, dans sa version votée au Sénat en juin dernier.
Nous sommes en effet parvenus à un compromis et à une version équilibrée. Par ailleurs, la demande est forte pour qu’une procédure transparente de concertation lors de l’implantation d’antennes-relais se mette enfin en place et que le principe de sobriété appliqué aux ondes électromagnétiques soit enfin effectif.
Le parcours de cette proposition de loi a été long, mais les échanges et le travail collaboratif accompli ont permis d’aboutir à un résultat qui, s’il n’est pas le texte idéal pour les écologistes, est un compromis dont je me satisfais et qui constitue une première étape essentielle dans la prise en compte de ce qui est considéré comme un risque sanitaire.
Rappelons ici la genèse de ce texte. En janvier 2013, le groupe écologiste a inscrit dans sa journée d’initiative une proposition de loi « relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques ». Ce texte ambitieux a malheureusement fait l’objet d’un renvoi en commission.
À l’occasion de ce renvoi, plusieurs engagements ont été pris. La ministre de l’économie numérique de l’époque, Mme Fleur Pellerin, s’est engagée à ce qu’un rapport sur le principe de sobriété soit rendu dans les prochains mois. Cet engagement est tenu : le rapport sur « le développement des usages mobiles et le principe de sobriété » de MM. Tourtelier, 525Girard et Le Bouler a été rendu en décembre 2013. Il insiste sur la nécessité de légiférer sur ce sujet, et cette proposition de loi s’en inspire largement.
Un autre engagement avait alors été pris par le président Brottes pour que ce renvoi ne s’apparente pas à un « enterrement » du texte, mais qu’il permette d’améliorer la proposition de loi et de mener un travail collaboratif. Cet engagement a été tenu, et je tiens à en remercier vivement M. le président Brottes. À son initiative, un groupe de contact parlementaire a en effet été créé, composé d’un député de chaque groupe. Il s’est réuni plusieurs fois en 2013, notamment pour suivre l’évolution du rapport sur le principe de sobriété.
Je tiens aussi à remercier la rapporteure pour avis, Mme Suzanne Tallard, dont la ténacité et l’engagement depuis deux ans ont également contribué à ce que ce renvoi en commission aboutisse à un compromis.
À la suite de ce premier examen tronqué et au travail mené en 2013, le groupe écologiste a déposé une nouvelle proposition de loi « relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques », proposition examinée et adoptée par l’Assemblée nationale lors de la journée d’initiative réservée au groupe écologiste en janvier 2014, puis par le Sénat en juin dernier – même si je regrette qu’il ait atténué la portée de plusieurs de ses dispositions.
Nous voilà donc aujourd’hui en deuxième lecture de ce texte, qui a été adopté conforme la semaine dernière par la commission des affaires économiques et par la commission du développement durable, saisie pour avis.
Je tiens ici à rappeler les motivations qui ont amené le groupe écologiste à vouloir légiférer sur ce problème de santé environnementale. Nous légiférons – et c’est rare – dans le doute scientifique, mais ce doute ne doit pas nous inciter à ne rien faire ; au contraire, il doit nous pousser à agir. Les doutes existent, et c’est parce que doute il y a que le principe de précaution doit s’appliquer.
Pour ma part, je ne doute plus de la nocivité des ondes : j’en suis désormais persuadée, et plusieurs rapports m’en convainquent. Je ne parle pas des études scientifiques très nombreuses sur le sujet…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui prouvent le contraire !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure . …puisque dès qu’une étude est évoquée, une autre apparaît pour l’infirmer, les industriels étant passés maître dans l’art d’instiller le doute scientifique.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et vous donc !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure . Ma conviction qu’il faut agir se fonde sur les conclusions de trois agences publiques. L’Organisation mondiale de la santé, tout d’abord, a classé en 2011 les ondes électromagnétiques comme « potentiellement cancérigènes ». Cette classification par l’agence sanitaire mondiale de référence devait faire réagir le législateur.
Ensuite, l’ANSES, a recommandé dès 2009 de réduire les expositions du public en indiquant que « dès lors qu’une exposition peut être réduite, elle doit être envisagée ». Dans sa dernière actualisation en 2013, l’ANSES a réaffirmé la nécessité de réduire les expositions aux ondes, notamment parmi les plus jeunes.
Enfin, dans une étude rendue publique en 2013, l’Agence européenne de l’environnement a retracé les scandales sanitaires qui ont émaillé notre histoire et signalé quatre risques pour lesquels le principe de précaution devrait s’appliquer ; y figure le risque lié aux ondes électromagnétiques du téléphone portable. Ce rapport souligne les tergiversations constantes et la frilosité du monde politique, qui préfère parfois attendre que le risque soit avéré et que la catastrophe soit inéluctable plutôt qu’agir préventivement.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Hélas !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure . Les alertes émises par ces trois agences suffisent à fonder l’opinion du législateur et à adopter une législation qui protège efficacement nos concitoyens de ce bain d’ondes électromagnétiques.
Quels sont donc les objectifs de cette proposition de loi ?
Le premier consiste à inscrire dans notre corpus législatif un principe nouveau, celui de la sobriété en matière d’exposition aux ondes. Ce principe est le fondement même de ce texte. Il vise à limiter autant que possible l’exposition aux ondes tout en assurant une bonne qualité de service.
Le second objectif vise à instaurer une procédure transparente et concertée pour l’implantation d’antennes-relais. Cette procédure simple s’inspire largement des travaux menés par l’ancien COMOP devenu le COPIC – je félicite à nouveau M. Brottes, président du COPIC, pour la qualité de ces travaux. Cette procédure a pour but d’obliger les opérateurs à communiquer, à informer et à se concerter, afin de diminuer les contentieux. Elle reposera en partie sur le maire qui, d’une certaine manière, est « remis dans la boucle ». Les instances de conciliation départementales seront réactivées et un comité de dialogue sera créé au niveau de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, afin de prolonger la concertation menée entre associations, opérateurs et services de l’État dans le cadre du Grenelle des ondes et du COMOP-COPIC.
Ce texte prévoit également une définition et une procédure de traitement des points atypiques. Les dispositions de cette proposition de loi permettront, grâce à des calculs basés sur une moyenne nationale – qui, rappelons-le, s’élève aujourd’hui à un volt par mètre – d’identifier les points qui dépassent substantiellement cette moyenne. À cet égard, il est évident que les normes actuelles – qui vont de 41 à 61 volts par mètre – sont tout à fait obsolètes. Ces points définis comme atypiques feront l’objet d’un traitement par l’ANFR afin de les ramener à des expositions conformes au principe de sobriété.
Comme nous le savons, les antennes-relais ne sont pas la seule source d’exposition, même si ce sont elles qui cristallisent le débat. Cette proposition de loi apporte aussi des réponses sur d’autres sujets, notamment l’exposition liée au téléphone portable. Si certains doutent encore de la nocivité des ondes émises par les antennes-relais, plus personne ou presque ne doute de la nocivité des ondes émises par le téléphone portable. L’ANSES reconnaît que les risques sont réels pour les utilisateurs « intensifs », sachant qu’est considérée « intensive » une utilisation de plus de trente minutes par jour, ce que beaucoup d’entre nous atteignent. Dès lors, la proposition de loi vise à modifier les comportements et à inciter à l’utilisation du kit mains libres, que les opérateurs ont, depuis 2004, l’obligation de fournir. La publicité pour les téléphones portables devra désormais être accompagnée d’un message de prévention et ne pourra plus montrer une personne téléphonant avec un portable collé à l’oreille.
La proposition de loi prévoit également d’inscrire le débit d’absorption spécifique sur tous les terminaux radioélectriques et non plus seulement sur les téléphones portables. Les tablettes numériques sont particulièrement visées.
Les mesures concernant le wifi ont malheureusement été largement modifiées au Sénat, et je le regrette. Il s’agit d’une nouvelle source de pollution, certes moins intense mais très présente. Heureusement, le texte maintient dans sa version actuelle l’interdiction du wifi dans les crèches, ce qui est évidemment une mesure de bon sens. J’ai un regret cependant : nous étions nombreux à souhaiter que cette interdiction s’étende à la maternelle et au primaire. Pour autant, le texte préserve les recommandations d’usage à l’école en limitant aux activités pédagogiques l’accès au wifi. Si le numérique à l’école peut présenter un intérêt, son utilisation devrait se faire prioritairement en mode filaire.
Vous l’avez compris, ce texte s’intéresse particulièrement aux jeunes enfants, qui sont plus vulnérables puisqu’ils évoluent depuis leur naissance dans un bain d’ondes qui se densifie.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure . C’est pourquoi le texte restreint plus strictement la publicité à destination des plus jeunes.
Enfin, la proposition de loi aborde la question de l’électro-hypersensibilité. Nous attendons avec impatience le rapport de l’ANSES sur ce sujet, et peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous préciser le calendrier de cette publication. Dans ce domaine, je regrette que la proposition de loi n’aille pas assez loin. Si ce texte ne comporte qu’un seul article spécifique à ce sujet, il faut cependant tenir compte du fait qu’il vise dans son ensemble à réduire l’exposition aux ondes, et qu’il permet ainsi d’apporter un début de solution aux personnes électro-hypersensibles. D’autres solutions doivent pourtant être trouvées rapidement, comme la création de zones à rayonnement électromagnétique limité, en milieu urbain et professionnel notamment, ou l’homologation de dispositifs efficaces de protection aux ondes. Les associations déplorent notre manque d’ambition pour apporter des réponses aux personnes électro-hypersensibles. C’est pourquoi je formulerai à nouveau des propositions sur ce sujet dans le cadre du projet de loi santé qui viendra en discussion dans les prochaines semaines.
Pour conclure, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi équilibrée qui est le fruit d’un long travail collaboratif mené depuis deux ans, je vous propose de l’adopter conforme afin qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, chers collègues, l’initiative de Mme Laurence Abeille, avec qui j’ai eu plaisir à travailler, a connu un parcours « atypique » sur lequel je ne reviendrai pas, puisqu’elle vient de vous l’exposer. Le texte adopté en première lecture par notre Assemblée, le 23 janvier 2014, reprenait les conclusions des rapports du COMOP-COPIC, du rapport de suivi et de mise à jour de l’ANSES, publié en octobre 2013, et de la mission sur le principe de sobriété de MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler.
La proposition de loi issue du Sénat en juin dernier conserve un double objectif : d’une part, le contrôle des niveaux d’émission et d’exposition aux ondes électromagnétiques, l’organisation d’une concertation au niveau local, associée si nécessaire à une médiation au niveau départemental, et la résorption des points atypiques dans un délai raisonnable ; d’autre part, l’incitation à une utilisation plus responsable des équipements terminaux et des installations permettant un accès sans fil à internet.
Disposition phare de la proposition de loi, l’article bk1er eka été substantiellement modifié par le Sénat. Partageant pleinement l’objectif du Sénat d’instaurer un dispositif défini le plus clairement possible dans le texte législatif, je ne peux qu’approuver dans son principe la réécriture de cet article en ce qui concerne la procédure de concertation locale et de médiation départementale. Certes, je regrette certains assouplissements, concernant les éléments d’information transmis au public ou l’absence de mesures de contrôle a posteriori de la cohérence des estimations, par exemple, mais je les crois plus formels que réels, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, les attentes fortes exprimées par les administrés conduiront les élus locaux à mettre en place une procédure d’information et de concertation qui sera la plus large possible : c’est le moyen le plus sûr de lever les craintes et les oppositions à toute nouvelle installation. D’autre part, depuis le bk1erek janvier 2014, toute personne peut faire mesurer gratuitement l’exposition aux ondes électromagnétiques aussi bien dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public. Il suffira de faire usage de cette faculté pour assurer la vérification a posteriori que j’évoquais plus haut. Le choix fait par l’Assemblée nationale de retenir la notion de « modération », issue des conclusions du rapport de MM. Tourtelier, Girard et Le Bouler, me paraissait plus dynamique. Le Sénat lui a préféré celle de « sobriété », qui préserve toutefois l’idée selon laquelle il faut éviter tout excès en matière d’exposition.
Enfin, la question de la résorption des points atypiques a fait l’objet d’une écriture différente à chacune des étapes d’examen de la proposition de loi. La nouvelle rédaction en clarifie la définition en laissant une marge d’appréciation importante à l’Agence nationale des fréquences, qui est la plus à même de définir et réviser les critères de recensement des points atypiques. La réintroduction du délai de six mois pour leur réduction garantit une trajectoire raisonnable, tout en prévoyant des conditions suspensives de faisabilité et de qualité de service.
Le Sénat a fait le choix de retenir des obligations d’information et de sensibilisation du public et des utilisateurs plus pragmatiques, ainsi que celui de la prise en compte de l’impact sanitaire de l’exposition aux champs électromagnétiques. La mission confiée à l’ANSES en matière de veille, de vigilance, d’évaluation des risques et des effets potentiels des radiofréquences, de même que les modalités de la protection des enfants en bas âge dans certains espaces sont maintenues. Le lancement, dans un délai d’un an, d’une campagne d’information et de sensibilisation aux bonnes pratiques d’utilisation des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques est lui aussi préservé.
La remise d’un rapport au Parlement sur l’électro-hypersensibilité doit, à l’image de ce qui se fait dans d’autres pays, explorer toutes les pistes de réponses pouvant être apportées à ces personnes qui, indéniablement, souffrent. La Chambre 527haute a cependant supprimé les normes techniques de désactivation des équipements radioélectriques eux-mêmes, et je le regrette.
Deux principes ont guidé mon action au fil du long parcours législatif de ce texte. Le premier est celui de l’inscription dans la loi elle-même des conclusions auxquelles est parvenu le COPIC, afin que toutes les communes et tous nos concitoyens disposent des mêmes garanties d’information, de concertation et de transparence. Le texte qui vous est présenté a le mérite de fixer des règles communes qui conjuguent, sur l’ensemble de notre territoire, les avancées des technologies, les nécessités du développement économique qui passe par la révolution numérique et le principe de précaution. L’équilibre atteint aujourd’hui semblera à certains en deçà de ce que permettent déjà certaines chartes, mais rien n’interdit d’être plus ambitieux que la loi.
Le second principe consiste à soutenir les différents dispositifs d’information, de recommandations d’usage et de normes techniques qui permettent une utilisation plus responsable des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques.
Cette proposition de loi est attendue avec impatience par nombre de parties prenantes. Repousser son adoption définitive reviendrait à prendre le risque d’une navette sans retour. D’autres véhicules législatifs sont annoncés, notamment le projet de loi sur le numérique, qui pourront prévoir les éventuelles modifications qui s’avéreraient nécessaires à l’usage. Aussi, je vous recommande de suivre l’avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en adoptant cette proposition de loi sans modification.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques. Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir me donner la parole, ce qui me donne l’occasion de saluer le président de la commission du développement durable et madame la secrétaire d’État. Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure, Laurence Abeille, ainsi que Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, pour leur implication sans faille dans ce dossier. Si elles ont parfois douté de notre capacité de parvenir à un texte sur un sujet aussi difficile, ce doute s’est estompé depuis. Je remercie Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire pour son écoute et enfin nos collègues de la commission des affaires économiques qui ont participé à un groupe de travail, en particulier Jeanine Dubié, André Chassaigne, Franck Reynier et Lionel Tardy.
Ce texte, fruit d’un long travail, est la preuve qu’avec plus de concertation et de transparence, il est possible de dépasser les polémiques. Ces questions feront toujours l’objet de débats car la science évolue, les études épidémiologiques prennent du temps, les technologies changent, et elles donneront toujours lieu à une confrontation entre les uns et les autres. Ce texte constitue donc une avancée significative. Il fait plus que définir des principes, il établit un cadre qui nous permet d’envisager le développement des infrastructures avec objectivité, ce qui est très important.
Je voudrais aussi rendre hommage, une fois n’est pas coutume, à Chantal Jouanno et Nathalie Kosciusko-Moriset. Alors que j’étais dans l’opposition, j’avais accepté de présider le COMOP et, avec près d’un million d’euros, nous avons réalisé un travail significatif, notamment en mettant en place un système logiciel destiné à assimiler la projection des ondes dans le paysage.
De ce point de vue, la France, grâce à un certain nombre de laboratoires publics qui ont travaillé sur ce dossier, dispose désormais d’un outil qui ne demande qu’à être utilisé. Il s’agit d’un dispositif très perfectionné qui nous évite de nous rendre systématiquement sur le terrain, ce que nous avons pu vérifier en comparant des mesures sur le terrain et les données issues de ce logiciel.
Ce dispositif permet de localiser d’éventuels « points atypiques » qui sont l’un des éléments importants de ce texte. Nous aurons d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, à en préciser ultérieurement le contour car il ne peut y avoir un « point atypique » pour chacun. La définition du point atypique doit faire l’objet sinon d’un consensus en tout cas d’une décision objective à partir de laquelle des dispositions peuvent être prises, soit pour azimuter différemment les antennes, soit pour en abaisser la puissance.
Cet élément ne figure pas dans le texte de loi que nous examinons, mais je pense que nous pourrons ultérieurement faire en sorte que cette disposition trouve sa place dans la loi.
Madame la secrétaire d’État, il me paraîtrait judicieux de maintenir le groupe qui constituait le COMOP, puis le COPIC, dont la présidence serait plus politique que technique. Car nous avons besoin de maintenir le dialogue entre les différents acteurs de ce secteurs, en particulier les opérateurs des télécommunications – qui d’ailleurs ne sont plus que deux et pourraient ne plus être rassemblés au sein d’une fédération. Il serait bon de conserver un espace qui nous permette d’entendre tous les acteurs – usagers, collectivités, associations environnementales.
C’est une charrue parfois difficile à tirer et j’ai moi-même consacré beaucoup de temps à essayer d’éviter des échanges de coups de poing, mais je suis convaincu que des personnes qui se parlent et se connaissent peuvent mettre à plat les problèmes et les considérer avec objectivité.
Je ne sais pas dans quelle mesure nous pourrons maintenir cette institution mais je pense qu’un lieu permanent de dialogue dans le cadre législatif, qui a le mérite d’exister, permettra de redonner à l’objectivité et à la rationalité la place qu’elles méritent dans un dossier qui en manque souvent. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas en fuyant le débat que nous y arriverons.
Ma proposition est la suivante : il convient de mesurer précisément la manière de définir les points atypiques, pourquoi pas dans la loi numérique, et de maintenir une instance permanente de dialogue pour éviter des mouvements d’humeur qui portent préjudice à la fois au déploiement des réseaux – les Français ont besoin d’accéder à ces services – et à la sérénité des maires qui sont toujours en première ligne sont très démunis dans un débat qui se situe à la fois sur le plan technique, dans la mesure où ils ne sont responsables ni de la signature des licences ni des technologies, et sur le plan social. C’est pourquoi nous devons nous doter d’un véritable dispositif de concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)